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Un salarié est susceptible de travailler le dimanche comme les jours fériés ordinaires, c’est la convention collective ou l’employeur qui permettra de rendre le jour férié ordinaire jour férié chômé. Le premier mai est chômé sauf dans les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Le lundi de pentecôte est généralement choisi par l’employeur comme …

Jours férié, jour chômé, lundi de pentecôte : que dit la loi ? Lire la suite »

Vous souhaitez déposer une requête devant le juge de l’exécution par exemple pour être autorisé à réaliser une mesure conservatoire (saisie conservatoire, inscription d’hypothèque provisoire) ? Comment déposer la requête ? Comment soutenir la requête au TJ ? Mode d’emploi pratique Compétence territoriale Uniquement le juge du lieu du domicile du débiteur. Il n’y a …

Comment déposer une requête auprès du juge de l’exécution (JEX) ? Lire la suite »

Le vocabulaire de la location semble simple. En réalité, il est source de nombreuses confusions.Entre bailleur, loueur, preneur et locataire, les mots sont souvent employés indifféremment, y compris dans des contrats ou des courriers à portée juridique. Pourtant, ces termes ne recouvrent pas exactement les mêmes réalités.Ils renvoient à des fonctions distinctes dans le contrat …

Loueur, bailleur, preneur, locataire : quelle différence ? Lire la suite »

ARSE : Assignation à résidence sous surveillance électronique. CA : Cour d’appel, plus rarement Cour d’assises (surnommée assiettes). CAP : Commission d’application des peines. CAS : Contradictoire à signifier. CPPV : Convocation par procès-verbal. CHAP : Chambre d’application des peines (Cour d’appel). CI : Comparution immédiate. CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. CJ : Contrôle judiciaire. COPJ : Convocation par officier de police judiciaire. …

Les abréviations en droit pénal Lire la suite »

Un DPE divise par la surface du bien l’énergie consommée. Les critères les plus importants Les éléments principaux pris en compte sont les suivants : Les solutions pour améliorer sa note DPE

There are 2 main ways to obtain French nationality: declaration of nationality and naturalization. If you are married or related to a French person (descendant, child, grandchild, great-grandchild, brother or sister, etc.), you can declare your nationality. Naturalization applies in all other cases, and is subject to a number of conditions, in particular length of …

How to get french citizenship Lire la suite »

Il vous suffit de vous rendre sur ce site : https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier/recherche-dune-carte-dagent-immobilier Si votre syndic n’est pas référencé, c’est à dire qu’il n’est pas habilité à devenir syndic. Vous pouvez alors potentiellement remettre en cause tous les actes qu’il a réalisés. Questions fréquentes Qu’est-ce qu’une carte de syndic ?Pourquoi est-il important de vérifier la carte de …

Comment vérifier la carte de votre syndic ? Lire la suite »

C’est systématique, et pourtant l’Etat ne fait rien : dès lors que des subventions sont créées, des voyous en profitent pour détourner le système à leur profit et amasser le pactole. Et ce n’est pas nouveau : Et si vous regardez bien, ce sont souvent les mêmes réseaux avec les mêmes individus qui se sont …

Arnaque à la rénovation énergétique : comment se faire rembourser ? Lire la suite »

Définition de l’intervention Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires (CPC art. 66, al. 1). Il s’agit d’une demande incidente (CPC art. 63). Mais, à la différence des autres formes de demandes incidentes (demande additionnelle ou reconventionnelle), celle-ci étend le lien d’instance à une …

L’intervention forcée (mise en cause) ou volontaire : tout ce qu’il faut savoir Lire la suite »

Votre adversaire vous assigne. Réflexe d’avocat : avant de plaider le fond, épuiser tous les moyens qui permettent de faire tomber la procédure sans jamais se battre sur le terrain choisi par le demandeur. C’est l’art des moyens de défense — et cet art s’apprend, parce qu’une erreur de qualification ou d’ordre de présentation peut …

Les moyens de défense en procédure civile Lire la suite »

Quand un litige civil survient, se pose la question de savoir quel tribunal, juge, juridiction saisir. A la suite de la réforme de 2019, qui a créé une belle usine à gaz dont les technocrates ont le secret, 3 petits nouveaux ont quelque peu brouillé les cartes : Mais lequel saisir ? La réponse à …

Tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge des contentieux de la protection, chambre de proximité, JEX : quelle différence ? Lire la suite »

Qu’est-ce qu’un Syndic ? Interlocuteur central dans une copropriété, le syndic gère les finances et l’administration de l’immeuble. Il est également son représentant légal. Sans lui, il n’y a pas de convocation de l’assemblée générale annuelle et aucune décision ne peut être prise. Son rôle est d’autant plus crucial que la gestion des copropriétés s’est …

Comment changer de syndic de copropriété : le guide complet Lire la suite »