Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, le justiciable se demande bien souvent où en est son dossier. Surtout que la tâche ne lui est pas rendue facile par les termes employés, et que toutes les « audiences » ne se valent pas. Afin d’y voir plus clair, il faut distinguer selon le tribunal puis selon le type …
Un débiteur sur le point de garantir une dette de dix-huit millions d’euros crée une SCI avec son épouse deux mois avant de signer l’acte de garantie. La SCI acquiert sa résidence principale. Capital : mille euros. Financement : un prêt bancaire garanti personnellement par le débiteur, remboursé par ses virements. Loyer versé à la …
Action en déclaration de simulation : conditions, preuve et jurisprudence Lire la suite »
En droit des affaires, le principe de la séparation entre la personnalité morale d’une société et celle de ses associés est fondamental. Il permet aux associés de limiter leur responsabilité aux apports réalisés dans le capital de la société, sans être personnellement tenus des dettes sociales. Autrement dit, une société, en tant que personne morale …
Comment lever le voile social (piercing the corporate veil) ? Lire la suite »
Le fondement juridique de cette action se situe dans la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article en cours de rédaction Un contrat de sous-traitance Il y a contrat de sous-traitance de marché au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 lorsqu’un entrepreneur « confie par un sous-traité, …
Vous avez une page blanche devant vous — une copie, des conclusions, une consultation — et le plan ne vient pas. On croit à un problème de plan. C’en est rarement un. C’est un problème de raisonnement : tant que vous n’avez pas identifié ce que la règle applicable exige et ce qu’elle produit, aucun …
Plans types en droit : la logique conditions / effets et ses limites Lire la suite »
L’apparition d’une indivision, qu’elle soit successorale ou non, fait naitre des créances entre les indivisaires eux-mêmes, entre les indivisaires et l’indivision, entre les indivisaires et des tiers et entre les indivisaires et le défunt. Ces indivisions s’étalent souvent un temps long : quelles sont alors les prescriptions applicables . Le moyen le plus approprié pour …
Cet article fait partie d’une étude plus complète sur tous les aspects de la responsabilité du dirigeant : Les sanctions des fautes de gestion du dirigeant : comment le faire payer personnellement (in bonis + procédure collective) ? Un dirigeant peut être tenu personnellement responsable sur son patrimoine propre — pas seulement la société. C’est …
Définition : La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. Il s’agit à la fois d’une possibilité pour le débiteur d’une obligation d’y échapper contre paiement d’une indemnité, et à la fois …
Définition de la correctionnalisation La correctionnalisation des viols est une pratique judiciaire où des faits qualifiés de viol sont artificiellement requalifiés en agression sexuelle, non pas parce que les éléments constitutifs du viol ne sont pas réunis, mais pour que l’affaire soit jugée sous une qualification moins grave. Pourquoi correctionnaliser ? Cette pratique de correctionnalisation, …
Correctionnalisation pénale : qu’est ce que c’est ? Lire la suite »
Lors d’une vente, le vendeur est tenu de deux obligations principales. La question se pose très fréquemment en jurisprudence : sur lequel de ces fondements l’action de l’acheteur doit-elle être engagée ?La réponse est déterminante, dès lors que, outre la nécessité pour l’avocat de mobiliser le fondement adéquat, les régimes juridiques applicables — notamment en …
Vice caché et délivrance conforme (défaut de conformité) : quelle différence ? Lire la suite »
Le commissaire de justice peut-il consulter le FICOBA sans que l’ordonnance de saisie conservatoire ne le précise expressément ? OUI, cela ressort de l’article 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret …
FICOBA et ordonnance de saisie conservatoire : c’est oui Lire la suite »
Le tour d’échelle consiste dans le droit, pour le propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser, au long de ce mur ou de ce bâtiment, les échelles nécessaires à la réparation, et généralement de faire au long et en dehors de ces ouvrages, tous les travaux indispensables en introduisant sur …
Servitude de tour d’échelle, ou comment passer chez le voisin pour ses travaux Lire la suite »