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Le majeur sous curatelle peut effectuer seul un acte d’administration mais il doit être assisté de son curateur pour effectuer un acte de disposition (cf. C. civ. art. 467). Si l’exercice du droit de vote aux assemblées générales constitue en principe un acte d’administration (Décret 2008-1484 du 22-12-2008 ann. 2, colonne 1-I-2o), le vote de certaines décisions constitue …

Tutelle/curatelle et associé/actionnaire : quelles conséquences ? Lire la suite »

L’indivision est sans doute le régime juridique le plus mal aimé du droit civil français. Personne ne la choisit vraiment — elle s’impose au décès d’un proche, à la rupture d’un couple, à l’achat à plusieurs. Personne n’en sort facilement — elle se traîne souvent des années, parfois des décennies. Et personne ne la maîtrise …

Indivision : le guide complet du régime à la sortie Lire la suite »

Deux ans. C’est le délai dont dispose le maître d’ouvrage pour agir lorsqu’un élément d’équipement — chaudière, volets roulants, VMC, portail motorisé — dysfonctionne après la réception des travaux. Deux ans à compter d’un acte, la réception, que beaucoup n’ont jamais formalisé correctement. Quand ce délai est expiré, l’action fondée sur l’article 1792-3 du Code …

Garantie légale de bon fonctionnement (garantie biennale) – Art. 1792-3 Lire la suite »

Comment connaitre la classe crit’air de son véhicule ? Il n’est pas utile de commander une vignette Crit’Air pour connaitre la classe de son véhicule. Ce tableau très simple vous donne la réponse Quel calendrier d’interdiction ? Cela dépend de la classe du véhicule. Les mesures de limitation et d’interdiction s’appliquent aux dates suivantes aux …

ZFE et Crit’Air : quel calendrier d’interdiction – Grand Paris ? Lire la suite »

Avec l’accélération des mesures en faveur de la transition énergétique, la question des passoires thermiques revient de plus en plus fréquemment sur le devant de la scène. En effet, ces logements mal isolés sont au cœur des politiques publiques visant à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Pour …

DPE et passoires thermiques : quel calendrier d’interdiction ? Lire la suite »

Adresse gps/google maps : tribunal de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS Adresse postale : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75 859 PARIS Cedex 17 TJ Paris, TGI, tribunal correctionnel, tribunal civil, tribunal de grande instance

en cours de rédaction La procédure de saisie-vente a pour objet de saisir des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente Conditions de la saisie Commandements de payer Réalisation et opérations de saisie (Jour J) Le commissaire de justice ne peut régulariser un …

Saisie-vente de meubles corporels : tout comprendre Lire la suite »

Vous pouvez demander à un organisme s’il détient des données sur vous (site web, magasin, banque…) et demander à ce que l’on vous les communique pour en vérifier le contenu. Autrement dit, vous pouvez connaître les données qu’un organisme détient sur vous. A quoi cela sert-il ? L’exercice du droit d’accès permet de savoir si vos …

Droit d’accès RGPD CNIL : comment l’exercer ? Lire la suite »

Un contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager (C. civ., art. 1113). L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, ce que le paiement de factures ne suffit pas à démontrer. Dès lors, le …

Paiement d’une facture d’un tiers : quel risque ? Lire la suite »

Un entrepreneur réalise vos travaux. Il repart. Deux ans plus tard, des fissures apparaissent. L’humidité s’installe. Le plancher s’affaisse. Vous appelez l’entreprise — elle est en liquidation. Vous appelez son assureur décennal — il vous répond que votre désordre « ne présente pas la gravité requise ». Ce scénario, des milliers de maîtres d’ouvrage le vivent chaque …

Garantie décennale : tout comprendre (Art. 1792 code civil) Lire la suite »

L’illusion de l’assurance Lorsqu’un maitre de l’ouvrage (nom juridique pour désigner le client, celui qui commande les travaux) souscrit un contrat de travaux avec un entrepreneur, ce dernier est souvent prompt à vouloir le rassurer en lui fournissant son attestation d’assurance de responsabilité décennale. Parfois, l’entrepreneur va même plus loin et lui fournit une attestation …

Malfaçons, garanties et assurance : ce qu’on ne vous dit pas Lire la suite »

La cession des actions (comme celle des autres titres financiers) est réalisée : L’ordre de mouvement Hors le cas où les actions sont négociées sur un marché financier (actions admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison), le virement des actions inscrites en compte dans les livres de la société …

Cession de droits sociaux (actions et parts) Lire la suite »