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En cours de rédaction L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur D’abord admise par la loi sur déclaration notariée et publicité de celle-ci, l’insaisissabilité de la résidence principale d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises est désormais de plein droit (cf. Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 206 modifiant C. com. art. L 526-1, …

L’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur Lire la suite »

Le devoir d’information précontractuelle du code civil Pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit cumulativement être en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et être déterminante du consentement. Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D Aux termes de l’article 1112-1 du Code civil, issu de …

Obligation générale d’information précontractuelle Lire la suite »

Un jugement vient d’être rendu. Vous n’étiez pas dans la salle d’audience, vous n’aviez pas d’avocat au dossier, et pourtant cette décision vous affecte directement : elle reconnaît une créance qui va être exécutée sur un patrimoine dont vous répondez, elle valide un partage qui rogne vos droits, elle condamne une société dont vous êtes …

Tierce opposition : conditions, procédure et effets Lire la suite »

Le principe : l’usufruitier récupère les dividences En principe, les dividendes sont les fruits des droits sociaux (Cass. com. 5-10-1999 no 97-17.377 P : RJDA 1/00 no 34 ; Cass. com. 10-2-2009 no 07-21.806 FS-PB : RJDA 5/09 no 433). Ils appartiennent à l’usufruitier en cas de démembrement (C. civ. art. 587). L’usufruitier a droit aux bénéfices afférents aux droits sociaux qu’il détient. La notion de bénéfice s’entend ici du bénéfice distribué, et non du …

Société, nue-propriété et usufruit : qui récupère les dividendes ? Lire la suite »

Lorsque vous envoyez un courrier recommandé dans un dossier urgent, il peut être utile de savoir précisément à quel moment de son acheminement le courrier se situe. Et ce d’autant plus quand la date de notification est la première présentation et non la réception, comme en matière de copropriété.

Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). La nécessité de désignation précise de la personne physique Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié. Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit …

La responsabilité pénale de la personne morale Lire la suite »

Savez-vous que la mention « à consommer avec modération » que vous voyez sur les publicités d’alcool n’est absolument pas une obligation légale ? Mais alors si ce n’est pas obligatoire, pourquoi les alcooliers l’inscrivent-elles ? L’obligation légale Les règles encadrant la publicité sur l’alcool proviennent de la loi EVIN et ont été codifiées dans le code …

« A consommer avec modération », itinéraire d’un slogan marketing Lire la suite »

Quelle différence entre maître d’oeuvre et maître de l’ouvrage ? Quelle est la différence entre ouvrage et oeuvre ? Le maître de l’ouvrage (MOA) Qui est le maître de l’ouvrage ? Le maître de l’ouvrage est celui envers lequel l’entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage, dans le contrat de louage d’ouvrage (spécialement en matière de …

Maître de l’ouvrage et maître d’œuvre, qui est qui sur un chantier ? Lire la suite »

Votre banque libanaise refuse de vous restituer vos fonds depuis 2019. Elle vous a proposé un chèque tiré sur la Banque du Liban — que votre banque en France a retourné impayé avec la mention « encaissement impossible ». Ou une consignation chez un notaire à Beyrouth, en livres libanaises valant 5 % de ce …

Avoirs bloqués au Liban : comment récupérer son argent en France ? Lire la suite »

Attention, il s’agit là du mandataire ad hoc procédure collective quand la société rencontre des difficultés financières. Si la société rencontre des difficultés de gouvernance, c’est ici : Modèle de requête de nomination de mandataire ad’hoc Inutile d’essayer d’être original, je conseille systématiquement à mes clients d’utiliser les modèles proposés par le tribunal de commerce …

La désignation du mandataire ad hoc (procédure collective) Lire la suite »

Du principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Loi des 2 et 17-3-1791) résulte celui de la liberté de concurrence. Cependant, cette liberté n’autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Ces procédés, extrêmement variés, peuvent être …

Qu’est-ce que la concurrence déloyale et le parasitisme ? Lire la suite »

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui répertorie les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il est souvent un frein lors de la recherche d’emploi, de la conclusion de certains contrats, ou pour accéder à certaines professions réglementées. Si vous faites face à une procédure judiciaire ou craignez une condamnation, il est essentiel de …

Comment éviter l’inscription au casier judiciaire ? Lire la suite »