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Convocation à l’entretien préalable de licenciement Entretien préalable de licenciement Notification de licenciement Préavis de licenciement Fin du contrat de travail Versement des indemnités

Le mandat est le nom du contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est appelé le mandant, celui qui le reçoit est le mandataire. La personne avec qui …

Mandat ou pouvoir : quelle différence ? Lire la suite »

Modèle de contrat d’apporteur d’affaires gratuit

Votre bailleur vous envoie un projet de bail commercial de 80 pages. Vous l’ouvrez, vous regardez la table des matières, et vous comprenez tout de suite que vous allez y passer le week-end. Sauf que non. Sur ces 80 pages, il y en a peut-être trois ou quatre qui décident vraiment de tout : ce …

Bail commercial : les seules clauses qui comptent vraiment Lire la suite »

Petit à petit, vous constatez qu’un de vos proches, le plus souvent un parent, perd peu à peu de ses capacités à gérer tout seul sa vie. Problèmes de santé, addictions, alcool, angoisse de finir seul sa vie, volonté d’être aimé, tous ces éléments peuvent pousser une personne fragile à accomplir des actes qui lui …

Comment protéger une personne vulnérable ? Lire la suite »

Le stationnement pour les personnes handicapées à Paris a connu des changements importants, notamment avec l’introduction du ticket “Handi”. Si vous avez reçu une amende malgré le respect des règles, voici comment la contester efficacement. Contestation de l’amende Contestation de la saisie Si une saisie a été effectuée sur votre véhicule suite à l’amende, vous …

Stationnement handicapé à Paris : comment contester l’amende et la saisie ? Lire la suite »

Vous avez reçu une facture que vous jugez erronée ? Pas de panique ! Vous avez le droit de la contester. Suivez le guide pour savoir comment faire et maximiser vos chances de succès. Définition et types de contestation Qu’est-ce qu’une contestation de facture ? C’est une démarche par laquelle vous refusez de payer tout …

Comment contester une facture ? Lire la suite »

La loi du 15 avril 2024 a inséré dans le Code civil, au sein des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle, un chapitre consacré aux troubles anormaux de voisinage.L’article 1253 y consacre le principe dégagé depuis longtemps par la jurisprudence, selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » …

Bruits et troubles de voisinage : que dit la loi ? Lire la suite »

Définition du dépôt de garantie Le dépôt de garantie  est une somme versée initialement entre les mains du bailleur par le locataire  » ou par l’intermédiaire d’un tiers  » afin de garantir l’exécution de ses obligations locatives, c’est-à-dire le paiement des sommes dont il est redevable envers le bailleur en vertu du contrat ou dont celui-ci …

Dépôt de garantie : comment le récupérer ou le retenir ? Lire la suite »

Les jugements par défaut et réputé contradictoire sont des actes juridictionnels par lesquels le juge tranche le litige en dépit de la défaillance du défendeur. Qualification Jugement par défaut Le jugement par défaut est le jugement rendu à l’encontre d’un défendeur défaillant (1ère condition) lorsque deux autres conditions sont cumulativement réunies : il faut que la …

Jugement par défaut ou réputé contradictoire : comment faire appel ? Lire la suite »

Vous avez reçu un congé de votre bailleur. Six mois pour quitter un logement que vous occupez depuis des années, pour un motif dont vous doutez — ou dont vous savez pertinemment qu’il est faux. Avant de faire vos cartons, lisez ce qui suit. Le congé du bailleur est l’acte juridique le plus encadré du …

Congé du bailleur : nullités, fraude et moyens de contestation par le locataire Lire la suite »

Vous ouvrez un bordereau de communication de pièces, les conclusions adverses, un courrier de mise en demeure. Et vous tombez dessus : un contrat que vous n’avez jamais signé. Une reconnaissance de dette inventée. Un avenant daté du jour où vous étiez à l’étranger. Une clause ajoutée sur un acte que vous aviez pourtant bien …

Faux en écriture privée : comment réagir quand l’adversaire produit une pièce falsifiée Lire la suite »