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Pour une audience pénale, et si le prévenu est absent, l’avocat doit impérativement être en possession d’un mandat de son client Modèle Mandat de représentation A l’attention du président du tribunal, Je soussigné en ma qualité de prévenu : Demande à être jugé en mon absence en étant représenté au cours de l’audience par mon avocat …

Modèle de mandat de représentation audience pénale Lire la suite »

On présente toujours le choix du régime matrimonial comme une question de sensibilité : préférez-vous « tout partager » ou « garder votre indépendance » ? C’est une manière rassurante de poser le problème, et une manière fausse. Le régime matrimonial ne se juge pas le jour du mariage, quand tout va bien. Il se …

Quel régime matrimonial choisir ? Ce que la communauté et la séparation de biens changent vraiment face aux créanciers et au divorce Lire la suite »

Votre débiteur vide ses comptes, vend ses actifs ou disparaît dans la nature. Vous avez une créance — peut-être plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros — mais aucun titre exécutoire. Il vous faudra des mois, parfois des années, pour obtenir un jugement. D’ici là, il ne restera peut-être plus rien à saisir. Ou bien …

Les deux conditions pour prendre une mesure conservatoire Lire la suite »

Pendant longtemps, l’industrie musicale des concerts a été protégée de la « tarification dynamique », grande invention commerciale qui s’est développée à partir des années 2000. Mais désormais, le bénéficiaire du monopole de la vente de billets Ticketmaster (filiale de Live Nation Entertainment, Inc depuis la fusion en 2010) ajuste le tarif de la place de concert en …

Ticket Platinum : portrait d’une arnaque Lire la suite »

Contrairement à la nullité du mariage, le divorce permet de mettre fin à un mariage qui était valide, mais dans lequel les deux époux ou l’un seulement ne veulent/veut plus demeurer. 2.1. Les voies du divorce Les voies du divorce sont au nombre de quatre. 2.1.1. Le divorce par consentement mutuel Le mariage que les …

Le divorce : tout comprendre Lire la suite »

La séparation de corps est un mécanisme juridique mis en oeuvre par une décision de justice qui permet de demeurer dans le mariage tout en en atténuant la vigueur. Plus prosaïquement, lorsque les époux obtiennent par décision judiciaire leur séparation de corps, ils demeurent mariés mais dispensés uniquement de l’obligation de vie commune. La séparation …

La séparation de corps : tout comprendre Lire la suite »

La nullité du mariage La nullité du mariage vise à anéantir rétroactivement une union qui a été conclue dans l’irrespect de ses conditions de validité. Remarque : La nullité du mariage peut théoriquement être analysée de deux manières différentes : Les causes de nullité du mariage sont nombreuses, mais leurs effets sont relativement communs. 1.1. Les …

La nullité du mariage Lire la suite »

Votre loyer a été indexé chaque année depuis la signature du bail, mais le quartier s’est vidé, une piste cyclable a remplacé la voie de circulation, la station de métro la plus proche a perdu la moitié de ses usagers. Le loyer que vous payez ne correspond plus à rien de réel sur le marché. …

Comment faire baisser le loyer d’un local commercial ? Lire la suite »

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre (ou de preuve) à soi-même, codifié à l’article 1363 du Code civil, s’applique exclusivement à la preuve des actes juridiques mais pas à celle des faits juridiques qui peut être apportée par tous moyens ( Cass. 3e civ. 3-3-2010 no 08-21.056 FS-PB : RJDA 7/10 no 808 ; Cass. com. 3-5-2012 no 11-14.959 F-D : RJDA 11/12 no 1027 ; Cass. com. 8-3-2017 no 15-15.825 F-D). Même …

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même : itinéraire d’un mal entendu juridique Lire la suite »

Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu’elle a livré son client. La preuve d’une livraison pouvant être faite par tous moyens, un fournisseur peut prouver sa créance sur son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison, même s’il les a établis lui-même et si le client ne les a pas tous …

Comment prouver une livraison ? Lire la suite »

L’ article 1100, alinéa 1er du Code civil relatif aux sources d’obligations est la disposition liminaire du nouveau titre III du livre III. Il annonce trois sources d’obligations : L’acte juridique L’article 1100-1, alinéa 1er, définit les actes juridiques comme des “manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit” et précise ensuite qu’ils peuvent être “conventionnels …

Acte juridique et fait juridique : quelle différence ? Lire la suite »