Le problème Certaines marques de luxe, que ce soit par leurs boutiques en propre ou via de revendeurs, limitent drastiquement la possibilité d’acheter en magasin leurs produits phases (Birkin de Hermès, Daytona de Rolex, etc.). Pire, il apparait que certaines marques de luxe ont mis en place un système incitant les consommateurs à acheter des …
Hermès, Rolex : comment acheter en magasin ? Lire la suite »
Le droit pénal de la consommation s’articule autour d’un ensemble d’incriminations destinées à encadrer les pratiques commerciales et à prévenir les abus. Le consommateur demeure en effet une figure structurellement vulnérable : il n’est pas excessif de le comparer à un enfant, émerveillé par la profusion de produits qui s’offrent à lui, étourdi par la …
Droit pénal de la consommation : quelles infractions ? Lire la suite »
Note : je ne propose pas de service de postulation. Inutile de me contacter pour cette prestation. Un avocat parisien peut-il postuler à Nanterre ? À Versailles ? À Meaux ? La question revient régulièrement, y compris entre confrères, et la réponse n’est pas toujours évidente. Le régime de la postulation repose sur deux couches …
Postulation et multipostulation : où puis-je postuler ? Lire la suite »
Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une procédure pour emploi d’un étranger sans titre ? Voici tout ce que vous devez savoir. L’infraction Elle peut prendre les appellations suivantes : Les articles visés sont : Qu’est-ce que vous risquez ? Le dirigeant de droit ou de fait et la personne morale risquent : La procédure …
Emploi d’étranger sans titre : comment se défendre ? Lire la suite »
Quelqu’un a publié sur vous une affirmation fausse — ou du moins gravement inexacte — qui nuit à votre réputation professionnelle ou personnelle. Vous voulez savoir si c’est de la diffamation, ce que vous pouvez faire, et dans quel délai. Ce que la plupart des articles oublient de vous dire d’emblée : vous avez trois …
Diffamation : l’explication simple par un avocat Lire la suite »
Un patient laisse un avis Google accusant un médecin d’incompétence. Un salarié dénonce son employeur à l’inspection du travail pour des faits qu’il sait inexacts. Un élu critique publiquement un magistrat instructeur à la radio. Dans chacune de ces situations, la question de la qualification est décisive : diffamation ? Injure ? Outrage ? Dénonciation …
You have a debtor localized in France or who has assets in France and you want to take legal actions to get paid ? Follow the guide written by an experienced French lawyer at the Paris bar to find the ways to get what you want (money). You already have a non-EU decision If you …
Debtor based in France or French: how to get paid ? Lire la suite »
En matière de détention provisoire, les parties doivent être avisées de la date d’audience devant la chambre de l’instruction au minimum 48 heures à l’avance. Comment calculer ce délai ? Ni le jour de l’envoi de l’avis d’audience, ni celui de l’audience ne sont pris en compte. Le délai doit donc comporter au moins deux jours …
Calcul du délai de convocation de 48 heures – Chambre de l’instruction Lire la suite »
Les clauses abusives constituent l’un des mécanismes les plus protecteurs du consommateur et du non-professionnel. Elles sont définies comme les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. L. 212-1 du code de la consommation). Cette protection s’applique à tous les contrats conclus entre un …
Vous êtes une entreprise qui a cédé ses factures à la banque pour obtenir de la trésorerie : un client refuse de payer, la banque se retourne contre vous, et vous ne comprenez plus qui doit quoi à qui. Vous êtes un débiteur qui reçoit une notification de cession Dailly alors que vous avez déjà …
Cession Dailly : le mécanisme, ses pièges, et ce que les textes ne disent pas Lire la suite »
La garantie « pertes d’exploitation » a été au centre d’un contentieux massif depuis la crise sanitaire. La question est toujours la même : dans quelle mesure l’assureur peut-il opposer une clause d’exclusion à l’assuré qui invoque la baisse ou l’arrêt de son activité à la suite d’une fermeture administrative ? La jurisprudence de la …
Le dirigeant de droit est celui qui figure sur l’extrait K-bis : président de SAS, gérant de SARL, directeur général de SA. Le dirigeant de fait est celui qui, sans mandat social, exerce en pratique le pouvoir de direction : il embauche, licencie, signe les contrats, donne les ordres au banquier, décide de la stratégie. …
Dirigeant de fait : preuves, sanctions et moyens de défense Lire la suite »