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L’indivision de droits sociaux constitue une situation fréquente, notamment lors d’une transmission successorale ou à la suite de la dissolution d’un régime matrimonial ou d’un pacte civil de solidarité. Elle présente une complexité particulière puisqu’elle impose d’articuler les règles propres au droit des sociétés avec celles de l’indivision. Le principe d’indivisibilité des droits sociaux contribue …

Indivision de droits sociaux (actions et parts sociales) Lire la suite »

Les actions et parts sociales sont toutes les deux des titres de propriété portant sur le capital d’une entreprise. Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société dite « par action » (SA, SAS, SAS à capital variable), on parle d’actions. Lorsqu’il est souscrit dans tout autre type de société commerciale comme les sociétés de personnes (SNC, SCS, …

Actions et parts sociales : quelle différence ? Lire la suite »

Vous souhaitez intenter une action 145 mais vous vous demandez quel juge saisir ? Cette question implique de répondre au juge territorialement compétent puis au juge matériellement compétent. Compétence territoriale Le juge territorialement compétent pour connaître des mesures 145 est le président du tribunal compétent pour connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal …

Mesure d’instruction 145 : quel juge saisir ? Lire la suite »

A la suite de la publication du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile (réforme de la procédure d’appel 2024), voici une proposition de dispositif. La nouveauté est qu’il faut impérativement indiquer les chefs de jugement critiqués. Appelant Y faisant droit Statuant à nouveau de ces …

Comment rédiger son dispositif en procédure d’appel ? Lire la suite »

La situation du locataire pendant le délai de préavis, fixée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dépend du point de savoir qui est à l’origine du congé. Article 15 de la Loi : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a …

Départ du locataire avant la fin du préavis : doit-il payer le loyer jusqu’à la fin du bail ? Lire la suite »

Découvrez comment calculer le délai de deux mois pour contester une assemblée générale de copropriété. Ce guide détaillé explique le point de départ du délai, les implications de la présentation de la lettre recommandée, ainsi que la méthode de calcul précise. Parfait pour les copropriétaires souhaitant connaître leurs droits et les procédures à suivre pour contester une décision.

Le vol d’entreprise : définition C’est l’ensemble des manœuvres par lesquels un escroc va prendre le contrôle d’une société en détournant les voies légales par un recours au greffe du tribunal de la société. On l’appelle « fraude au Kbis » mais elle est en réalité beaucoup plus large. Le stratagème Des escrocs déposent un faux procès-verbal …

Vol d’entreprise et fraude au kbis : comment réagir ? Lire la suite »

Vous venez de recevoir un courrier de PicRights Europe GMBH vous réclamant une somme d’argent pour l’usage supposément non autorisé d’une photographie. Le message est solennel, truffé de références juridiques, rédigé dans un style qui se veut autoritaire — et, parfois, signé par un avocat. Pour beaucoup, l’effet est immédiat : un courrier d’avocat impressionne, …

Courrier PicRights (AFP, AP, Reuters) : comment réagir ? Lire la suite »

Comment se déroule-t-elle ? Comment la contester ? Saisie vente des droits d’associé et des valeurs mobilières La saisie de droits sociaux et de valeurs mobilières se décompose en deux parties distinctes : Saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières La saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières se voit appliquer …

Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières Lire la suite »

L’article 47 du Code de procédure civile consacre un mécanisme dérogatoire au droit commun de la compétence territoriale : le privilège de juridiction des magistrats et auxiliaires de justice. Lorsque l’une de ces personnes est partie à un litige relevant de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle elle exerce ses fonctions, la …

Privilège de juridiction : quel tribunal saisir ? (article 47 CPC) Lire la suite »

La signification est l’un des angles morts les plus redoutables de la procédure civile. Tout se joue souvent là, silencieusement, loin de l’audience et des plaidoiries : le point de départ d’un délai de recours, l’irrecevabilité d’une contestation, parfois même la perte définitive d’un droit à se défendre. Combien de fois un client arrive-t-il en …

Signification par commissaire de justice : règles et contestation Lire la suite »

L’« action paulienne » est l’instrument juridique par excellence pour le créancier qui entend combattre la fraude : en effet, cette voie permet de faire déclarer inopposables à son encontre les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits — ce que l’on appelle souvent la « fraude paulienne ». En vertu de …

L’action paulienne : tout comprendre Lire la suite »