Vous êtes dirigeant d’entreprise, gérant de société ou donneur d’ordre, et vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF, d’un procès-verbal de l’inspection du travail ou d’une convocation pour « travail illégal ». La procédure qui s’ouvre est sérieuse : les délits sont quasi-matériels, les redressements se chiffrent en centaines de milliers d’euros, et une condamnation emporte …
Aucune amende civile ne peut être prononcée in solidum La condamnation in solidum à une amende civile pour non-respect des règles Airbnb : c’est NON. Les juges ne peuvent pas condamner les propriétaires d’un logement qui enrefreint la législation ‘Aribnb » à payer une amende civile identique et in solidum (c’est à dire par solidarité). L’amende …
Amende civile airbnb : comment la contester ? Lire la suite »
Votre photo, votre prénom, votre quartier — parfois votre profession ou votre numéro de téléphone — circulent dans un groupe Facebook auquel vous n’avez pas accès. Sous le post, des commentaires : « ghoster », « menteur », « manipulateur », parfois des accusations beaucoup plus graves. Vous n’avez jamais été invité dans cette conversation, …
Par une décision rendue le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, relatif à la compétence du juge de l’exécution pour les contestations portant sur les saisies mobilières. Les membres de l’institution de la rue Montpensier ont fixé au législateur une échéance …
Suppression partielle du juge de l’exécution : quelles conséquences pratiques ? Lire la suite »
Aux termes des articles 6 b) et 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Bailleur est tenu à trois obligations de garantie qui pèsent sur le bailleur : Aux termes de l’article 6, c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reprend la substance des articles 1719, alinéa 2 …
L’obligation de délivrance du bailleur au locataire Lire la suite »
Le contrat de garage Le contrat entre le garagiste et son client est appelé « contrat de garage ». Objet du contrat : Cette obligation du garagiste est une obligation de résultat allégée, à mi-chemin entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat : « si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées …
Panne du véhicule : quelle responsabilité du garagiste ? Lire la suite »
La loi Carrez fait partie de ces totems juridiques que tout le monde pense connaitre mais que personne ne maitrise vraiment. Allez-y faites le test la prochaine fois, demandez à celui qui parle très fort et semble tout savoir ce qu’est la loi Carrez, je veux dire précisément ? Est-ce que les placards ça compte …
Loi Carrez : comment la calculer ? Le guide complet Lire la suite »
Le passage de la surface habitable à la surface de référence Qu’est-ce que la surface habitable ? Aux termes de l’article Article R156-1 CCH « La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. …
DPE : quelle est la surface prise en compte ? Lire la suite »
Pour participer à certaines courses, dont les marathons les plus populaires, il devient indispensable de souscrire un pack comprenant le dossard, l’hébergement et le transport auprès d’une agence de voyages. Mais que se passe-t-il quand tout ne se passe pas comme prévu ? Comment obtenir remboursement quand le marathon est annulé ? L’exemple de l’annulation …
Forfait marathon + voyage : quelle indemnisation ? Lire la suite »
Le running est depuis quelques années devenu un phénomène de mode qui touche de plus en plus de personnes. On est passé du joggeur ultra préparé de sexe masculin à des hordes de coureurs jeunes, lookés et branchés avec une parité presque atteinte. Cet essor des pratiquants n’a pas été suivi par le nombre de …
Courir sans dossard : quel risque juridique ? (marathon, semi, 10k) Lire la suite »
Vous avez reçu un procès-verbal d’infraction au règlement sanitaire départemental envoyé par la Mairie, et plus particulièrement par son service technique hygiène et sécurité ? Un inspecteur de salubrité du Service Communal d’Hygiène et de Sécurité (SCHS) est passé et vous vous demander ce qui va arriver ensuite ? Comment le contester ? Comment s’y …
PV d’infraction au règlement sanitaire : tout comprendre Lire la suite »
Comment demander et obtenir un renvoi devant le tribunal de commerce, aussi abbrévié « TCOM » ? Saisie d’une demande de renvoi Suivi de l’état de la demande de renvoi (transmission par mail) Destinataires des mails du suivi de la demande de renvoi La réponse par la partie qui ne demande pas le renvoi transmission d’une observation …
Demander un renvoi au tribunal de commerce : guide pratique Lire la suite »