Vous avez signé un contrat de panneaux photovoltaïques 25 000 €, on vous avait promis l’autofinancement, vous payez 380 € par mois de crédit pour une revente d’électricité qui couvre à peine 60 € — et le commercial a disparu. Vous avez signé chez vous un bon de commande pour une pompe à chaleur ou …
Contrat conclu par un consommateur : tous les vices à invoquer pour en sortir Lire la suite »
Les diverses notions de surfaces en droit immobilier déterminent, par application de règles de calcul qui sont propres à chacune d’entre elles, la superficie d’un bien immobilier. Fondements juridiques Décisions fondamentales : Droit de l’urbanisme Surface de plancher 1.1.1 Définition La surface de plancher a été instituée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Décr. …
Surfaces immobilières : tout comprendre (Carrez, Boutin, surface habitable Lire la suite »
Les voies de recours permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire rendue par une juridiction. Elles sont prévues pour garantir un procès équitable et réduire les risques d’erreur. Il existe deux grandes catégories de voies de recours : les recours ordinaires et les recours extraordinaires. Voici une présentation complète de ces dispositifs, accompagnée de …
Voies de recours : comment contester une décision ? Lire la suite »
L’exécuteur testamentaire est la personne que le testateur charge de veiller ou procéder à l’exécution de ses (dernières) volontés (C. civ. art. 1025) patrimoniales et extrapatrimoniales après sa mort. La désignation, qui peut être implicite, doit respecter les conditions de forme des testaments. Désignation de l’exécuteur testamentaire Le choix d’un exécuteur testamentaire présente un intérêt, …
Le timbre fiscal en appel, souvent méconnu, est un élément essentiel de la procédure d’appel. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un avocat, il est crucial de comprendre son fonctionnement et son importance pour éviter toute erreur dans la gestion de votre dossier. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes de …
Les sujets généralement en question :
Vous venez d’être condamné en première instance. L’appel est formé — ou va l’être — mais la procédure ordinaire de mise en état prévoit des délais de plusieurs mois, voire plus d’un an, avant que l’affaire soit audiencée. Dans l’intervalle, votre adversaire met à exécution le jugement, vide les comptes, cède les actifs, organise son …
La procédure à jour fixe devant la cour d’appel : le guide complet Lire la suite »
Répartition des bénéfices Statuts La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Loi Article 1844-1 code civil « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle …
Dividendes : tout comprendre au droit des associés aux bénéfices sociaux Lire la suite »
Synthèse À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce (dont la liste est fixée par l’article 2 de l’arrêté JUSB2418778A du 5-7-2024) auront, à compter du 1er janvier 2025, des compétences élargies en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, ces tribunaux étant renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE) (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 26, I ; Décret 2024-674 …
Tribunal des activités économiques 2025 : tout comprendre Lire la suite »
Le principe est la liberté de requalification des faits et actes par le juge sans tenir compte des dénominations retenues par les parties (C. pr. civ., art. 12). Ce principe inquisitoire est tempéré par le respect du contradictoire de l’article 16 du code de procédure civile qui s’impose au juge aussi. Mais que se passe-t-il …
Assignation : faut-il invoquer un texte juridique ? Lire la suite »
Avec l’évolution constante des technologies, les cybercriminels développent des méthodes de fraude toujours plus sophistiquées. Du phishing classique au ransomware dévastateur, ces pratiques menacent à la fois les individus et les entreprises. Dans cet article, nous allons explorer les principales formes de cyberattaques et fraudes en ligne, en les classant pour mieux les comprendre et …
Liste des escroqueries en ligne et sur internet Lire la suite »
En Angleterre et au pays de Galles, les avocats relèvent du legal profession et sont divisés en deux catégories : les solicitors et les barristers. Les solicitors peuvent agir au nom de leur client que ce soit pour des actes juridiques non contentieux (conclure un contrat, par exemple) ou pour des affaires contentieuses. Les solicitors agissent en matière de vente immobilière et mobilière (vente d’actions de …
Solicitor, barrister, avocat : quelle différence ? Lire la suite »