La période d’essai permet à un cabinet d’avocats et à son collaborateur d’évaluer leur collaboration avant de s’engager durablement. Mais son régime, en droit français, demeure strictement encadré. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 27 novembre 2013, dans l’affaire opposant la SCP Franklin à l’un de ses collaborateurs, en fournit la clé …
Période d’essai de l’avocat collaborateur : tout comprendre Lire la suite »
La nullité suscite, depuis longtemps, une méfiance constante. Parce qu’elle efface purement et simplement l’acte de l’ordre juridique, sans permettre sa correction, elle a pu être perçue comme une sanction démesurée. J. Hémard dénonçait en elle « un toxique […] qui détruit […] et ne répare rien » (Théorie et pratique des nullités des sociétés …
Nullité absolue, relative, réputé non écrit : quelle différence ? Lire la suite »
Le 1er octobre 2025 marque une date importante pour les praticiens du droit des sociétés. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, prise sur habilitation de la loi du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité », réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés, tant civiles que commerciales. Son objectif affiché …
Peut-on accueillir des enfants chez soi lorsqu’on est assistante maternelle agréée, si le règlement de copropriété interdit toute activité professionnelle ?La question, fréquente dans les résidences modernes, a récemment refait surface en Haute-Savoie. Une assistante maternelle s’est vue sommée par le syndic de cesser son activité ou de quitter son logement. Les copropriétaires invoquaient la …
Garde d’enfant dans une copropriété, est-ce autorisé ? Lire la suite »
Demandez à dix justiciables ce que recouvrent exactement les dépens, et vous obtiendrez dix réponses différentes — y compris parmi les professionnels du droit. C’est l’un de ces termes que tout le monde prononce sans vraiment savoir ce qu’il désigne. On sait qu’ils sont « mis à la charge » de la partie perdante, mais …
Nicolas Sarkozy sera incarcéré à une date qui lui sera communiquée par le Procureur de la République lors de sa convocation du 13 octobre 2025 à 14h. Mais sans doute pas pour longtemps. Ce n’est ni un passe-droit ni un privilège : c’est la conséquence d’un mécanisme juridique peu connu, celui du mandat de dépôt …
Pourquoi Nicolas Sarkozy sera libéré très rapidement de prison Lire la suite »
Aux termes de l’article 1371 du code civil (ancien 1319): « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte. » Mais, la force probante des mentions d’un acte notarié est variable selon qu’elles portent sur des faits …
Comment contester la force probante d’un acte notarié ? Lire la suite »
Être dirigeant, c’est accepter d’être le premier dans la ligne de mire du juge pénal — même pour des faits que l’on n’a pas commis soi-même. Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (art. 121-1 C. pén.). Ce principe de personnalité des peines pourrait laisser croire que le dirigeant ne répond que de …
La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise Lire la suite »
Votre débiteur a disparu en Espagne avec la trésorerie. Votre ex-conjoint a dissimulé un compte aux Émirats avant de signer la convention de divorce. Une société irlandaise détient des documents qui font la différence entre gagner et perdre votre procès. La question n’est pas de savoir si ces preuves existent — elles existent. La question …
La lettre recommandée électronique (LRE) tend à remplacer la lettre recommandée papier avec avis de réception. Mais sa valeur juridique suscite encore des interrogations, en particulier lorsqu’elle est adressée à des particuliers. Les textes applicables La LRE est régie par le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 100, L. 101 et R. …
Lettre recommandée électronique (LRE) : quelle valeur juridique ? Lire la suite »
L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) de représenter une personne vulnérable, de l’assister ou de réaliser des actes en son nom afin de sauvegarder ses intérêts. Elle est mise en place lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de réaliser …