Articles

La valorisation d’une société est une étape fondamentale dans le cadre de multiples opérations juridiques et financières, telles qu’une cession, une augmentation de capital, une transmission patrimoniale ou encore la sortie d’un associé. Cette démarche consiste à déterminer la valeur économique de l’entreprise, et son importance est cruciale, tant pour les parties prenantes que pour …

Comment évaluer les actions/parts sociales d’une société ? Lire la suite »

Vous êtes minoritaire dans une SCI familiale qui ne distribue jamais de dividendes. Ou actionnaire d’une SAS dont le dirigeant refuse tout dialogue. Vos parts ne valent rien « toutes seules » — personne ne veut racheter une participation minoritaire dans une société opaque — et pourtant vous ne pouvez pas partir. Vous êtes prisonnier …

Associé/Actionnaire : comment se retirer de la société ? Lire la suite »

Acheter via votre société ou votre activité professionnelle coûte presque toujours moins cher qu’acheter à titre personnel. La différence peut être spectaculaire. Voici comment fonctionne le calcul — et pourquoi il est souvent sous-estimé. La TVA : vous ne la payez pas Si votre activité est assujettie à la TVA, vous la récupérez intégralement sur …

Le coût réel d’un achat via votre activité professionnelle : décryptage Lire la suite »

Le mot revenu est souvent utilisé dans le langage courant, mais il peut avoir des significations très différentes selon le contexte. Lorsque vous demandez à quelqu’un « Combien tu gagnes ? », la réponse peut varier en fonction de ce qu’il entend par revenu. Est-ce son chiffre d’affaires, son salaire brut ou son salaire net …

« Combien tu gagnes » ? Chiffre d’affaires, salaire brut, salaire net Lire la suite »

Vous venez de recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel pour des travaux réalisés sans permis ou en violation du PLU. Ou un procès-verbal d’infraction vient d’être transmis au procureur de la République. L’enjeu n’est pas seulement financier. Le tribunal correctionnel peut ordonner, avec exécution provisoire, la démolition de ce que vous avez construit — …

Droit pénal de l’urbanisme, permis de construire : comment se défendre ? Lire la suite »

Vous pouvez demander aux moteurs de recherche de ne plus associer un contenu qui vous porte préjudice à votre nom et prénom. À quoi ça sert ? Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) …

Droit au déréférencement (droit à l’oubli) : comment supprimer un résultat de recherche ? Lire la suite »

Dans une procédure orale, peu importe que des conclusions écrites aient été transmises entre les parties, il est toujours possible à l’audience de commencer par une demande à titre liminaire (in limine litis). L’exception peut être soulevée lors des débats à l’audience, avant toute référence aux prétentions au fond, peu important que des conclusions écrites aient été préalablement …

In limine litis, procédure orale et conclusions écrites Lire la suite »

En cours de rédaction Une résolution est votée en assemblée générale selon une majorité : article 24 majorité simple, article 25 majorité absolue, article 26 majorité renforcée ou unanimité (même des absents). Vous retrouverez les règles de calcul ici : Mais comment savoir quels travaux sont à quelle résolution ? Voici des exemples Les travaux …

Quels travaux pour quelle majorité ? Lire la suite »

Lorsqu’on met un bien immobilier en location, l’un des principaux risques pour le propriétaire est de faire face à des loyers impayés. Cela peut avoir des conséquences financières importantes, notamment si le remboursement d’un crédit dépend des revenus locatifs. Sur internet, on lit tout et son contraire, chacun allant de sa recette « magique ». Mon expérience …

Comment éviter les risques de loyers impayés du locataire ? Lire la suite »

Vous recevez la facture d’un commissaire de justice — assignation, signification d’un jugement, saisie — et vous découvrez un montant qui n’a aucun rapport avec ce que vous imaginiez. Trois lignes incompréhensibles, un total qui s’envole, et personne pour vous expliquer. Le réflexe est de payer parce qu’on n’ose pas discuter avec un officier ministériel. …

Tarifs du commissaire de justice (huissier) : tout comprendre et comment contester Lire la suite »

Les paiements en espèces sont réglementés selon 3 variables : Les limites aux paiements en espèces Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Plafonds pour le paiement en espèces Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Plafonds pour le paiement …

Paiement en espèces : quelles sont les règles et comment les contourner ? Lire la suite »

La détention provisoire permet d’incarcérer un individu mis en examen ou jugé mais de manière non encore définitive avant le prononcé d’une décision définitive. En raison de l’atteinte aux libertés individuelles et de sa difficile conciliation avec la présomption d’innocence, son prononcé est en théorie très encadré. Les conditions de placement d’un individu en détention …

Demande de mise en liberté (DML) : comment l’obtenir ? Lire la suite »