Comment contester un rapport du LNE ? Quand une entreprise reçoit une notification de non-conformité fondée sur un rapport du Laboratoire national de métrologie et d’essais, la réaction naturelle est de baisser la tête. Le LNE, c’est l’État. C’est l’accréditation Cofrac. C’est la marque officielle de la rigueur scientifique. Contester un rapport du LNE ? …
Le chèque reste un instrument de paiement encadré par un corpus de règles précis, posé par les articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier. Pourtant, la confusion entre les différentes catégories de chèques est fréquente : chèque bancaire ordinaire, chèque de banque, chèque certifié, chèque visé, chèque non barré — chacun obéit …
Chèque bancaire, chèque de banque, chèque certifié : quelles différences ? Lire la suite »
L’escroquerie est l’une des infractions contre les biens les plus fréquemment poursuivies en droit pénal des affaires. Son régime, issu de l’article 313-1 du Code pénal, est en apparence précis ; en pratique, il est gouverné par une jurisprudence foisonnante et souvent casuistique — notamment sur la frontière entre le simple mensonge et la manœuvre …
L’essor des bars à chicha depuis la fin des années 2000 a généré un contentieux nourri, aussi bien devant les juridictions civiles qu’administratives. Nuisances sonores nocturnes, fumée de tabac s’infiltrant dans les appartements voisins, attroupements sur la voie publique, violation de la réglementation anti-tabac : les griefs sont multiples et touchent une pluralité d’acteurs. Le …
Les files d’attente devant les bouillons parisiens sont devenues un spectacle familier. Depuis la fin des années 2010, ce format de restauration — cuisine traditionnelle française, prix modiques, décor art déco — connaît un renouveau spectaculaire à Paris et en province. Mais derrière l’engouement des consommateurs se cachait une question juridique d’une portée considérable : …
Restaurant « Bouillon » : tout le monde peut-il utiliser ce nom ? Lire la suite »
Le 5 mars 2026 au soir, la station Carrefour Market de Breuillet, en Essonne, affiche 0,01 € le litre d’essence. En quelques minutes, l’information circule sur X, les files de voitures se forment, des jerricans sortent des coffres. 1,5 million de vues. Un rêve pour les automobilistes — un cauchemar pour l’exploitant. Cette scène pose …
La comptabilité de copropriété obéit à un régime d’ordre public entièrement distinct du droit comptable commun. Peu de copropriétaires — et parfois peu de syndics — en maîtrisent les exigences précises. Pourtant, l’absence d’un seul document obligatoire — notamment le comparatif N-1 — suffit à entraîner la nullité des résolutions d’approbation des comptes ou de …
Comptabilité en copropriété : régime spécifique, nullités et recours Lire la suite »
L’honoraire de résultat — le success fee à la française — est l’un des outils les plus puissants de la relation avocat-client. Il aligne les intérêts des deux parties autour d’un objectif commun, donne accès au droit à des clients qui n’ont pas la trésorerie pour financer un contentieux incertain, et rémunère l’avocat à la …
Honoraire de résultat de l’avocat : tout comprendre Lire la suite »
La facturation électronique devient obligatoire pour tous les cabinets d’avocats à compter du 1er septembre 2026. Six mois nous séparent de la première échéance. Et pourtant, selon les données du Conseil national des barreaux, environ un avocat sur deux n’utilise pas encore de logiciel métier, et 60 % des avocats parisiens exercent sans aucun outil …
Facturation électronique de l’avocat : le guide complet Lire la suite »
Avoir des conditions générales bien rédigées ne suffit pas. La question que les tribunaux tranchent chaque année dans des dizaines de décisions n’est pas « vos conditions sont-elles valides ? » mais bien « sont-elles opposables à l’autre partie ? ». La nuance est capitale : des conditions générales inopposables ne produisent aucun effet, même …
Conditions générales et opposabilité : tout comprendre Lire la suite »
Votre avocat vous demande de lui transmettre un email que vous avez reçu. Vous le transférez (forward) tel quel, depuis votre messagerie. C’est naturel — mais ce n’est pas la bonne méthode. Un email transféré peut perdre des éléments essentiels et complique le travail de votre avocat. Pour lui transmettre une pièce directement exploitable, il …
Comment envoyer un email au format PDF à votre avocat ? Lire la suite »
Dans beaucoup de juridictions, barreaux et juridictions signent des protocoles de procédure — parfois appelés charte, guide de bonnes pratiques, vademecum ou protocole de mise en état. Ces documents sont utiles au quotidien. Ils peuvent aussi devenir source de crispations quand on les brandit comme s’ils créaient des obligations supplémentaires, voire des sanctions que les …
Protocoles de procédure : quelle valeur juridique ? Lire la suite »