Votre client vient d’être mis en examen pour fraude fiscale. Ou il a reçu une convocation du PNF. Ou l’ONAF a perquisitionné ses locaux pendant que le contrôle fiscal suivait son cours tranquillement. La question n’est pas de savoir s’il a fraudé — c’est au tribunal de le dire. La question est : par où …
Fraude fiscale et son blanchiment : comment s’en sortir ? Lire la suite »
Un dirigeant de société n’est pas omniscient, ni omniprésent. Il ne peut pas surveiller personnellement chaque chantier, signer chaque déclaration fiscale, gérer chaque litige prud’homal. Et pourtant, c’est lui qui répond pénalement de tout ce qui se passe dans son périmètre — sauf s’il a organisé correctement la délégation de ses pouvoirs. La délégation de …
Délégation de pouvoirs du dirigeant de société : comment faire ? Lire la suite »
Vous payez rubis sur l’ongle, mais votre bailleur néglige les travaux, retient votre dépôt de garantie, s’invite chez vous sans prévenir, ou tente de vous pousser dehors avec un congé suspect. Vous en avez assez d’être traité comme un mauvais payeur alors que le mauvais payeur, en réalité, c’est lui — lui qui ne fournit …
Faire pression sur son bailleur : le guide pratique du locataire Lire la suite »
Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire s’est substitué au rappel à la loi comme alternative aux poursuites. L’avertissement pénal probatoire est mis en oeuvre en cas de classement sans suite de la procédure. L’APP consiste à rappeler à l’auteur d’une l’infraction, qui a reconnu sa culpabilité, les obligations résultant de la loi ou du …
Avertissement pénal probatoire : tout comprendre Lire la suite »
🔍 Pourquoi porter plainte contre un médecin ? Lorsqu’un patient estime qu’un médecin a commis une faute déontologique ou professionnelle, il peut saisir le Conseil de l’Ordre des médecins. Cette procédure permet d’examiner les manquements éventuels et de prendre des sanctions disciplinaires si nécessaire. 📍 Motifs de plainte Les principales raisons pouvant justifier une plainte …
Porter plainte contre un médecin au Conseil de l’Ordre : mode d’emploi Lire la suite »
Qu’est-ce qu’un mur porteur ? Un mur porteur est un élément structurel essentiel d’un bâtiment. Il supporte les charges des planchers, des murs supérieurs et de la toiture, assurant ainsi la stabilité de l’édifice. Contrairement aux cloisons, qui servent uniquement à délimiter les espaces intérieurs, les murs porteurs font partie intégrante de la structure du …
Lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas ses obligations contractuelles, ou les exécute imparfaitement, son cocontractant peut notamment en poursuivre l’exécution forcée en nature ou obtenir une réduction du prix (C. civ. art. 1217). L’article 1223 du Code civil prévoit deux hypothèses en matière de réduction du prix : L’accès au juge en cas de …
La réduction du prix (article 1223 du code civil) : tout comprendre Lire la suite »
Lorsqu’un couple marié divorce ou qu’un couple non marié se sépare, l’interrogation première (après les enfants éventuels) concerne les conséquences patrimoniales, c’est à dire le coût, les effets financiers. En termes prosaiques, le mari/homme se demande généralement « combien ça va me couter » et l’épouse/femme « combien je vais pouvoir toucher ». Comme tout sujet juridique populaire (59% …
Divorce, séparation : qui doit payer quoi ? Qui a le droit à quoi ? Lire la suite »
Principes En cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou, le cas échéant, à la personne à qui l’enfant a été confié (C. civ. art. 373-2-2). En cas de résidence alternée égalitaire, il peut ne …
Qu’est-ce qu’une voiture présentant un vice caché ou maquillée ? Une voiture affectée d’un vice caché est un véhicule qui a un défaut caché : Une voiture maquillée est une voiture qui usurpe les références d’un second véhicule. C’est une voituré qui a été reconstituée à partir de pièces détachées ou assemblée à partir de …
Voiture avec vice caché ou maquillée : quel recours juridique ? Lire la suite »
Un patient consulte pendant deux ans un « psychothérapeute » qui n’en a pas le titre. Un autre verse plusieurs milliers d’euros à un « coach mental » qui lui diagnostique verbalement une dépression et lui prescrit des plantes. Un troisième se retrouve hospitalisé après que son « hypnothérapeute » a induit de faux souvenirs …
Psychiatre, psychologue, psychanalyste, thérapeute : quelle différence ? Lire la suite »
Comment suspendre l’exécution provisoire d’une décision/ordonnance du juge de l’exécution ? Par la saisine du premier président ! S’il est vrai que l’appel formé contre les décisions du juge de l’exécution ne comporte aucun effet suspensif, il est prévu que la décision attaquée peut faire l’objet d’un sursis à exécution ordonnée par le premier président …
Le sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution Lire la suite »