Demandez à un dirigeant d’entreprise de vous montrer sa comptabilité. Dans neuf cas sur dix, il présentera son bilan, ses comptes annuels ou sa liasse fiscale. Ce n’est pas sa comptabilité. « Bilan », « liasse fiscale », « comptes » — ces termes sont utilisés au quotidien comme s’ils étaient interchangeables. Ils ne le …
La comptabilité en droit : définition juridique, obligations et enjeux pénaux Lire la suite »
Un chef d’entreprise reçoit une convocation pour abus de biens sociaux. Un gérant découvre à l’ouverture de sa liquidation judiciaire qu’une information pénale pour banqueroute a été transmise au parquet. Un employeur est mis en cause pour travail dissimulé à la suite d’un contrôle URSSAF. Dans les trois cas, la réaction est la même : …
Droit pénal des affaires (ECOFI): tout comprendre Lire la suite »
La saisie et la confiscation sont deux termes juridiques qui impliquent la privation de biens, mais ils diffèrent dans leur nature et leur finalité. La saisie est une mesure temporaire qui permet de placer un bien sous main de justice, dans le cadre d’une procédure judiciaire, tandis que la confiscation est une mesure permanente qui …
Saisie pénale ou confiscation pénale : quelle différence ? Lire la suite »
Mission Identifier les anomalies potentielles ou avérées dans la gestion administrative et financière de la société Présentation de la société Analyse des anomalies potentielles ou avérées En cas d’anomalie avérée –> les lister et les expliquer En cas d’anomalie potentielle –> dire quelles pièces sont nécessaires pour aller de l’avant Pour un rapport financier, 3 …
Le nantissement est défini comme l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs (C. civ., art. 2355, al. 1). Le nantissement est dorénavant une sûreté réservée aux biens meubles incorporels. Le nantissement est conventionnel ou judiciaire (C. civ., art. 2355, al. 2). Lorsqu’il est …
Le nantissement de parts sociales est un nantissement spécial très utilisé pour obtenir rapidement du crédit, chaque associé ayant un droit de créance envers la société découlant du contrat de société. Quelles parts de quelles sociétés peuvent-elles être nanties ? Les parts de sociétés civiles, de sociétés en nom collectif (SNC) ou de sociétés à …
Nantissement de parts sociales : tout comprendre (+ modèle d’acte) Lire la suite »
Fondements juridiques L’article 9 du CPC dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Article 259 code civil « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de …
Divorce : quelle preuve peut-on fournir (259-1) ? Lire la suite »
L’expertise de gestion permet à un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital social ainsi qu’au ministère public ou au comité social et économique (CSE) d’obtenir une expertise sur une opération de gestion en l’absence de réponse satisfaisante des dirigeants à une question portant sur cette opération Quel fondement juridique pour quelle société le droit de demander une expertise …
Vous détenez 10 %, 20 %, 30 % du capital d’une société — et vous avez le sentiment d’être tenu dans l’ignorance. Les comptes annuels arrivent en retard, les assemblées générales ressemblent à des chambres d’enregistrement, le gérant ou le président embauche son épouse, verse à ses proches des salaires invérifiables, et vous n’avez accès …
Associé et actionnaire minoritaire : comment se défendre ? Lire la suite »
L’avis de réception : indispensable De manière tout à fait étrange, La Poste continue de proposer des « lettres recommandées » sans « avis de réception ». Or, c’est précisément l’avis de réception qui donne tout son intérêt à la lettre recommandée puisque sans ce dernier la lettre recommandée n’a pas plus de valeur qu’une lettre simple. Quelle que …
Comment envoyer un recommandé ? Quels sont les différents types ? Lire la suite »
Absence de personnalité morale La société en participation et l’action en justice Une Aarpi n’a pas la personnalité morale. Elle n’est donc pas un sujet de droit distinct de ses associés. Cette donnée, souvent sous-estimée en pratique, emporte une conséquence procédurale décisive : on ne peut ni agir en justice “contre l’Aarpi”, ni agir “au …
Société de fait, société en participation : tout comprendre Lire la suite »
A la suite de violences, et s’il n’est pas possible d’avoir l’autorisation de se rendre à l’unite médico-judiciaire, il convient de se rendre vers son médecin généraliste ou psychiatre pour qu’il établisse un premier certificat médical. L’établissement d’un certificat médical ne doit pas être considéré comme une formalité administrative. Le certificat est une pièce essentielle …