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La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (C. civ. art. 2321, al. 1). Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du …

Garantie à première demande et cautionnement : différences et requalification Lire la suite »

Votre avocat ne répond plus depuis plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. Vos emails restent sans réponse, les appels tombent sur la messagerie, et vous ne savez pas où en est votre dossier — alors qu’une audience approche ou qu’un délai procédural est peut-être en train de courir. Ce que la plupart des clients ignorent, c’est …

Pourquoi mon avocat ne me répond pas et est injoignable ? Lire la suite »

La gestion comptable est une composante essentielle pour toute entreprise, garantissant non seulement le respect des obligations légales, mais aussi une vision claire de la santé financière de l’activité. Le choix d’un logiciel de comptabilité adapté est donc crucial pour assurer efficacité et conformité. Indy : une solution complète pour les indépendants et les entreprises …

Quel logiciel de comptabilité utiliser ? Lire la suite »

Le créancier d’une obligation peut en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (C. civ. art. 1221) L’exécution forcée ne peut pas être ordonnée si elle est impossible L’impossibilité peut être matérielle, morale, …

Exécution forcée en nature (article 1221 code civil) : tout comprendre Lire la suite »

La mesure d’assistance éducative constitue un Aménagements de l’autorité parentale, au même titre que la Délégation d’autorité parentale, l’Enfant confié à un tiers le Retrait de l’autorité parentale et la Déclaration judiciaire de délaissement parental. Fondement juridique Article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont …

Assistance éducative : tout comprendre à la procédure Lire la suite »

En cours de rédaction Schéma Les magistrats du parquet Le parquet désigne l’organisation de l’ensemble des magistrats du ministère public : ils représentent la société pour demander l’application de la loi. Cela vient du « parquet », petit enclos entouré par les sièges de juges. On parle de « magistrat debout » car il se …

L’organisation du Parquet de Paris : quelle section et quel procureur contacter ? Lire la suite »

Les classements des cabinets d’avocats promettent aux clients comme aux professionnels du droit une hiérarchie claire et objective des meilleures études juridiques. Or, derrière ces classements se cachent des pratiques douteuses, des critères opaques et un véritable marché du référencement. Peut-on réellement faire confiance à ces palmarès ? Pourquoi certains cabinets y figurent-ils systématiquement alors …

Classement des cabinets d’avocats : anatomie d’une arnaque Lire la suite »

Si vous lisez cette page, c’est que vous avez envoyé un message contenant un « merci de ». Peut-être ne voyez-vous pas le problème. Peut-être pensez-vous avoir été parfaitement poli. Pourtant, cette tournure est tout sauf courtoise. Elle est sèche, autoritaire, et donne un ordre sous couvert de politesse. Prenons quelques exemples : À aucun moment, il …

« Merci de » bien vouloir être poli Lire la suite »

En droit des contrats, il n’est pas rare de voir les notions de nullité, caducité, résolution et résiliation utilisées de manière interchangeable. Pourtant, ces termes recouvrent des réalités juridiques bien distinctes, aux conséquences variées. Un contrat peut être annulé parce qu’il est entaché d’un vice, disparaître faute d’un élément essentiel, être rompu en raison de …

Nullité, caducité, résolution, résiliation du contrat : quelle différence ? Lire la suite »

Vous avez un procès-verbal de gendarmerie où votre adversaire reconnaît les faits. Vous avez un rapport d’expertise pénale qui chiffre exactement le préjudice. Vous avez peut-être même un jugement correctionnel qui le condamne. Et maintenant vous devez vous battre au civil — avec ou sans ces pièces. La question semble simple. La réponse ne l’est …

L’utilisation des pièces pénales au civil : ce qu’il faut savoir Lire la suite »

Les parts sociales (appelées parfois à tort actions) d’une société civile immobilière peuvent faire l’objet : Ainsi, comme un appartement, le capital d’un SCI peut faire l’objet d’aménagements pour organiser les droits des différentes personnes. Cependant, alors que pour l’indivision ou le démembrement d’un bien immobilier comme un appartement ou une maison, les règles sont …

SCI : démembrement, division du capital, qui a droit à quoi ? Lire la suite »

Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches administratives, notamment le dépôt de la déclaration de succession. Cependant, il arrive fréquemment que cette formalité ne soit pas réalisée dans les délais impartis. L’Administration fiscale veille donc à détecter ces omissions et à relancer les héritiers concernés. Mais comment s’y prend-elle ? …

Comment l’Administration fiscale surveille les successions et relance les héritiers ? Lire la suite »