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Le créancier d’une obligation peut en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (C. civ. art. 1221) L’exécution forcée ne peut pas être ordonnée si elle est impossible L’impossibilité peut être matérielle, morale, …

Exécution forcée en nature (article 1221 code civil) : tout comprendre Lire la suite »

La mesure d’assistance éducative constitue un Aménagements de l’autorité parentale, au même titre que la Délégation d’autorité parentale, l’Enfant confié à un tiers le Retrait de l’autorité parentale et la Déclaration judiciaire de délaissement parental. Fondement juridique Article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont …

Assistance éducative : tout comprendre à la procédure Lire la suite »

En cours de rédaction Schéma Les magistrats du parquet Le parquet désigne l’organisation de l’ensemble des magistrats du ministère public : ils représentent la société pour demander l’application de la loi. Cela vient du « parquet », petit enclos entouré par les sièges de juges. On parle de « magistrat debout » car il se …

L’organisation du Parquet de Paris : quelle section et quel procureur contacter ? Lire la suite »

Les classements des cabinets d’avocats promettent aux clients comme aux professionnels du droit une hiérarchie claire et objective des meilleures études juridiques. Or, derrière ces classements se cachent des pratiques douteuses, des critères opaques et un véritable marché du référencement. Peut-on réellement faire confiance à ces palmarès ? Pourquoi certains cabinets y figurent-ils systématiquement alors …

Classement des cabinets d’avocats : anatomie d’une arnaque Lire la suite »

Si vous lisez cette page, c’est que vous avez envoyé un message contenant un « merci de ». Peut-être ne voyez-vous pas le problème. Peut-être pensez-vous avoir été parfaitement poli. Pourtant, cette tournure est tout sauf courtoise. Elle est sèche, autoritaire, et donne un ordre sous couvert de politesse. Prenons quelques exemples : À aucun moment, il …

« Merci de » bien vouloir être poli Lire la suite »

En droit des contrats, il n’est pas rare de voir les notions de nullité, caducité, résolution et résiliation utilisées de manière interchangeable. Pourtant, ces termes recouvrent des réalités juridiques bien distinctes, aux conséquences variées. Un contrat peut être annulé parce qu’il est entaché d’un vice, disparaître faute d’un élément essentiel, être rompu en raison de …

Nullité, caducité, résolution, résiliation du contrat : quelle différence ? Lire la suite »

Vous avez un procès-verbal de gendarmerie où votre adversaire reconnaît les faits. Vous avez un rapport d’expertise pénale qui chiffre exactement le préjudice. Vous avez peut-être même un jugement correctionnel qui le condamne. Et maintenant vous devez vous battre au civil — avec ou sans ces pièces. La question semble simple. La réponse ne l’est …

L’utilisation des pièces pénales au civil : ce qu’il faut savoir Lire la suite »

Les parts sociales (appelées parfois à tort actions) d’une société civile immobilière peuvent faire l’objet : Ainsi, comme un appartement, le capital d’un SCI peut faire l’objet d’aménagements pour organiser les droits des différentes personnes. Cependant, alors que pour l’indivision ou le démembrement d’un bien immobilier comme un appartement ou une maison, les règles sont …

SCI : démembrement, division du capital, qui a droit à quoi ? Lire la suite »

Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches administratives, notamment le dépôt de la déclaration de succession. Cependant, il arrive fréquemment que cette formalité ne soit pas réalisée dans les délais impartis. L’Administration fiscale veille donc à détecter ces omissions et à relancer les héritiers concernés. Mais comment s’y prend-elle ? …

Comment l’Administration fiscale surveille les successions et relance les héritiers ? Lire la suite »

Votre client vient d’être mis en examen pour fraude fiscale. Ou il a reçu une convocation du PNF. Ou l’ONAF a perquisitionné ses locaux pendant que le contrôle fiscal suivait son cours tranquillement. La question n’est pas de savoir s’il a fraudé — c’est au tribunal de le dire. La question est : par où …

Fraude fiscale et son blanchiment : comment s’en sortir ? Lire la suite »

Un dirigeant de société n’est pas omniscient, ni omniprésent. Il ne peut pas surveiller personnellement chaque chantier, signer chaque déclaration fiscale, gérer chaque litige prud’homal. Et pourtant, c’est lui qui répond pénalement de tout ce qui se passe dans son périmètre — sauf s’il a organisé correctement la délégation de ses pouvoirs. La délégation de …

Délégation de pouvoirs du dirigeant de société : comment faire ? Lire la suite »

Vous payez rubis sur l’ongle, mais votre bailleur néglige les travaux, retient votre dépôt de garantie, s’invite chez vous sans prévenir, ou tente de vous pousser dehors avec un congé suspect. Vous en avez assez d’être traité comme un mauvais payeur alors que le mauvais payeur, en réalité, c’est lui — lui qui ne fournit …

Faire pression sur son bailleur : le guide pratique du locataire Lire la suite »