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Articles

Exécution forcée en nature (article 1221 code civil) : tout comprendre

Le créancier d’une obligation peut en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (C. civ. art. 1221) L’exécution forcée ne peut pas être ordonnée si elle est impossible L’impossibilité peut être matérielle, morale, …

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Assistance éducative : tout comprendre à la procédure

La mesure d’assistance éducative constitue un Aménagements de l’autorité parentale, au même titre que la Délégation d’autorité parentale, l’Enfant confié à un tiers le Retrait de l’autorité parentale et la Déclaration judiciaire de délaissement parental. Fondement juridique Article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont …

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L’organisation du Parquet de Paris : quelle section et quel procureur contacter ?

En cours de rédaction Schéma Les magistrats du parquet Le parquet désigne l’organisation de l’ensemble des magistrats du ministère public : ils représentent la société pour demander l’application de la loi. Cela vient du « parquet », petit enclos entouré par les sièges de juges. On parle de « magistrat debout » car il se …

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Classement des cabinets d’avocats : anatomie d’une arnaque

Les classements des cabinets d’avocats promettent aux clients comme aux professionnels du droit une hiérarchie claire et objective des meilleures études juridiques. Or, derrière ces classements se cachent des pratiques douteuses, des critères opaques et un véritable marché du référencement. Peut-on réellement faire confiance à ces palmarès ? Pourquoi certains cabinets y figurent-ils systématiquement alors …

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Nullité, caducité, résolution, résiliation du contrat : quelle différence ?

En droit des contrats, il n’est pas rare de voir les notions de nullité, caducité, résolution et résiliation utilisées de manière interchangeable. Pourtant, ces termes recouvrent des réalités juridiques bien distinctes, aux conséquences variées. Un contrat peut être annulé parce qu’il est entaché d’un vice, disparaître faute d’un élément essentiel, être rompu en raison de …

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L’utilisation des pièces pénales au civil : ce qu’il faut savoir

Vous avez un procès-verbal de gendarmerie où votre adversaire reconnaît les faits. Vous avez un rapport d’expertise pénale qui chiffre exactement le préjudice. Vous avez peut-être même un jugement correctionnel qui le condamne. Et maintenant vous devez vous battre au civil — avec ou sans ces pièces. La question semble simple. La réponse ne l’est …

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SCI : démembrement, division du capital, qui a droit à quoi ?

Les parts sociales (appelées parfois à tort actions) d’une société civile immobilière peuvent faire l’objet : Ainsi, comme un appartement, le capital d’un SCI peut faire l’objet d’aménagements pour organiser les droits des différentes personnes. Cependant, alors que pour l’indivision ou le démembrement d’un bien immobilier comme un appartement ou une maison, les règles sont …

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Comment l’Administration fiscale surveille les successions et relance les héritiers ?

Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches administratives, notamment le dépôt de la déclaration de succession. Cependant, il arrive fréquemment que cette formalité ne soit pas réalisée dans les délais impartis. L’Administration fiscale veille donc à détecter ces omissions et à relancer les héritiers concernés. Mais comment s’y prend-elle ? …

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Délégation de pouvoirs du dirigeant de société : comment faire ?

Un dirigeant de société n’est pas omniscient, ni omniprésent. Il ne peut pas surveiller personnellement chaque chantier, signer chaque déclaration fiscale, gérer chaque litige prud’homal. Et pourtant, c’est lui qui répond pénalement de tout ce qui se passe dans son périmètre — sauf s’il a organisé correctement la délégation de ses pouvoirs. La délégation de …

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Faire pression sur son bailleur : le guide pratique du locataire

Vous payez rubis sur l’ongle, mais votre bailleur néglige les travaux, retient votre dépôt de garantie, s’invite chez vous sans prévenir, ou tente de vous pousser dehors avec un congé suspect. Vous en avez assez d’être traité comme un mauvais payeur alors que le mauvais payeur, en réalité, c’est lui — lui qui ne fournit …

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