Vous venez de perdre en appel et votre avocat évoque un pourvoi en cassation. Avant de prendre une décision, il faut comprendre précisément à quoi vous vous engagez : une procédure longue, coûteuse, réservée aux erreurs de droit, et dont le taux de succès reste structurellement faible. Ce n’est pas un troisième tour de plaidoirie …
Pourvoi en cassation : tout comprendre (délais, étapes, etc.) Lire la suite »
En contentieux, la pièce n’est pas un accessoire : elle est le support de l’argument. Très souvent, le raisonnement se construit ainsi, de manière quasi mécanique : un fait, une pièce ; une démonstration, une pièce. C’est précisément pour cette raison que la gestion des pièces — et, en particulier, leur numérotation — devient l’un …
Comment numéroter ses pièces automatiquement ? Lire la suite »
Quand un locataire en bail commercial cesse de payer, le bailleur se retrouve souvent pris entre deux réflexes contraires : attendre « pour ne pas envenimer », ou déclencher une procédure trop tôt sans avoir verrouillé le dossier. Or, en matière de bail commercial, les impayés se gèrent comme un dossier de contentieux à part entière : …
Locataire commercial qui ne paye plus son loyer : comment réagir efficacement ? Lire la suite »
Première audience au fond : à quoi sert la “première date” (et pourquoi il ne faut pas en attendre un jugement) Lorsqu’une assignation au fond est engagée devant le tribunal judiciaire (et, très souvent, devant le tribunal de commerce), la première date indiquée correspond presque toujours à une audience d’orientation / d’organisation. Cette première audience …
Première audience civile au fond : comment ça se passe ? Lire la suite »
Une convocation du Sénat ou de l’Assemblée nationale n’ouvre pas un procès. Mais elle peut exposer, en quelques heures, à ce que des procédures mettent parfois des mois à produire : une parole publique, enregistrée, découpée, commentée, et susceptible de fixer durablement un récit. L’audition est fréquemment retransmise, toujours archivée, et ses extraits circulent bien …
Comment se préparer à une audition parlementaire ? Lire la suite »
Votre ancien avocat vous réclame 45 000 € d’honoraires pour un dossier prud’homal réglé par transaction. Vous avez signé une convention d’honoraires, versé des provisions, mais vous découvrez à la lecture de la facture définitive des diligences que vous n’avez jamais validées, un taux horaire qui a changé en cours de route, et un honoraire …
Une sentence arbitrale défavorable n’est pas insusceptible de contestation. Mais en droit français, cette contestation ne prend pas la forme d’un appel classique : elle s’opère principalement par le recours en annulation, un recours étroitement encadré, soumis à un délai bref et à une liste fermée de motifs. Deux erreurs sont particulièrement fréquentes en pratique …
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : le guide complet Lire la suite »
Beaucoup de particuliers se posent la même question : « J’ai une cheminée chez moi, ai-je le droit de m’en servir ? »La réponse n’est ni un oui automatique, ni un non général. En réalité, le droit distingue plusieurs situations, selon le type de cheminée, la commune dans laquelle on habite et, le cas échéant, …
L’avocat est fréquemment conduit, dans l’intérêt de son client, à solliciter l’intervention de tiers : confrère correspondant ou postulant, avocat étranger, commissaire de justice, traducteur, formaliste, conseil en propriété industrielle, enquêteur privé, etc. La situation est banale. La question, en revanche, est souvent mal anticipée : si le client ne paie pas, qui supporte le …
L’obligation ducroire de l’avocat : comment ça marche ? Lire la suite »
Changer de régime matrimonial n’est ni un acte exceptionnel ni une démarche marginale. Le droit français reconnaît aux époux la faculté d’adapter leur régime aux évolutions de leur vie personnelle, professionnelle ou patrimoniale : création ou développement d’une activité, acquisition immobilière, recomposition familiale, protection du conjoint ou anticipation successorale. Cette liberté n’est toutefois pas absolue. …
Comment changer de régime matrimonial ou s’y opposer ? Lire la suite »
Quand on crée ou qu’on dirige une entreprise, le régime matrimonial n’est pas un sujet patrimonial théorique.C’est un outil de gestion du risque. Il détermine concrètement : Beaucoup de dirigeants pensent que la forme sociale de leur activité suffit à protéger le foyer. En pratique, le risque déborde fréquemment par deux canaux : L’objectif de …
Lorsque l’action en responsabilité est liée à un autre contentieux, le point de départ de la prescription varie selon la distinction posée par la chambre mixte : préjudice conditionné par l’issue du litige source ou action récursoire visant à répartir la charge d’un dommage unique entre plusieurs responsables.