Vous venez de recevoir une assignation. La juridiction saisie vous paraît incompétente — soit parce que le demandeur s’est trompé de tribunal (incompétence matérielle), soit parce qu’il a choisi le mauvais ressort territorial (incompétence territoriale). L’enjeu est réel : une incompétence bien soulevée conduit au renvoi devant le juge naturel, préserve l’interruption de la prescription …
Saisir la mauvaise juridiction, c’est perdre deux ans de procédure, recommencer l’instance de zéro — et parfois se retrouver prescrit entre-temps. La compétence matérielle se règle avant de rédiger l’assignation, avant de préparer le fond, avant toute autre chose. C’est une question qui se pose dans l’ordre, à partir d’une séquence de décisions simples. Cet …
Saisir le mauvais juge en droit du travail n’est pas une erreur anodine. Lorsque le conseil de prud’hommes se déclare incompétent en cours d’instance — ou lorsqu’une exception d’incompétence est soulevée avec succès par l’adversaire — le demandeur perd du temps, parfois des années, et risque de se retrouver face à des délais de prescription …
Conseil de prud’hommes : compétence matérielle et territoriale Lire la suite »
Le dossier est en délibéré. Vous venez de découvrir une pièce déterminante, ou la partie adverse a produit quelque chose après l’audience sans que personne n’ait pu en débattre, ou le tribunal a soulevé une question que personne n’avait plaidée. Vous avez une fenêtre très courte, et vous ne savez pas si elle existe encore. …
Réouverture des débats : comment l’obtenir ou s’y opposer ? Lire la suite »
Vous avez acheté un appartement « en défiscalisation » — Robien, Scellier, Pinel, Denormandie, peu importe le dispositif. Un conseiller en gestion de patrimoine vous avait présenté un placement sûr, remboursé par les impôts et les loyers. Aujourd’hui, vous découvrez que votre bien vaut la moitié — parfois le tiers — de ce que vous …
Défiscalisation immobilière : votre bien ne vaut plus rien, que faire ? Lire la suite »
La question arrive souvent en consultation : « il m’a dit qu’il allait me tuer, est-ce une menace pénalement punissable ? » Ou, côté défense : « mon client a dit ça sous le coup de la colère, est-ce vraiment constitutif d’une infraction ? » La réponse dépend d’une série de conditions précises, que la jurisprudence a progressivement affinées. …
Menace : l’infraction pénale expliquée par un avocat Lire la suite »
Votre commercial quitte l’entreprise et rejoint un concurrent le mois suivant, client list en poche. Vous avez une clause de non-concurrence dans son contrat — mais est-elle valable ? Et si elle l’est, avez-vous pensé à la lever dans les délais ? Ces deux questions suffisent à transformer ce qui devrait être une protection contractuelle …
Le deal est signé, le chèque encaissé. Quelques mois plus tard, un redressement URSSAF portant sur les trois exercices antérieurs à la cession. Ou une condamnation prud’homale pour des faits antérieurs au transfert. Ou une créance client inscrite à l’actif qui s’avère irrécouvrable depuis des années. L’acquéreur sort la garantie d’actif et de passif qu’il …
Garantie d’actif et de passif (GAP) : comment l’actionner ou se défendre Lire la suite »
Vous avez un enfant qui veut reprendre l’entreprise, et d’autres qui n’en veulent pas. Ou pire : deux enfants qui la veulent, et un troisième qui n’a que faire de l’outil de travail mais entend bien recevoir sa part en cash. Résultat : soit vous donnez l’entreprise à parts égales et vous organisez un blocage …
Chaque année, des dizaines de milliers de chefs d’entreprise et d’investisseurs subissent la même ponction silencieuse : les bénéfices sont imposés à l’IS dans la société opérationnelle, puis les dividendes qu’ils se versent supportent le prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Sur 100 € de bénéfice avant impôt, il reste à peine 52 € dans …
La holding : pourquoi en créer une et comment Lire la suite »
Un associé qui vide le compte courant, un dirigeant qui détourne les commandes, un gestionnaire de patrimoine qui réaffecte les fonds à son profit — dans tous ces cas, le même délit est susceptible d’être caractérisé : l’abus de confiance. C’est l’infraction contre les biens la plus fréquente en contentieux d’affaires après le vol, pourtant …
Abus de confiance : comment se défendre ou porter plainte Lire la suite »
Votre avocat vient de vous appeler. Le parquet a ouvert une enquête pour abus de biens sociaux et vous êtes dans le collimateur. Ou c’est l’inverse : vous êtes associé, vous savez que le gérant se sert dans la caisse depuis des mois, et vous ne savez pas par quel bout saisir le problème. L’abus …