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Tribunal judiciaire L’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire : L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire dans les procédures spécifiques suivantes : Article 817 : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. » Tribunal de …

Quand la représentation par avocat est-elle obligatoire ? Lire la suite »

Voici un artice pour tout comprendre à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUX FRAIS D’UN COPROPRIÉTAIRE. Fondements juridiques Article 17-1 AA Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que …

La convocation d’une assemblée générale par un copropriétaire Lire la suite »

Le droit d’accès aux documents sociaux est une question répandue en pratique, souvent posée par des associés ou actionnaires désireux de comprendre la gestion de leur société, d’anticiper une action en responsabilité ou de préparer un contentieux. Car sans preuve, pas de procédure efficace : l’accès à l’information constitue souvent le préalable nécessaire pour agir …

Le droit d’information et d’accès aux documents et pièces de l’associé/actionnaire Lire la suite »

Votre parent âgé vient de signer un contrat d’installation de panneaux solaires pour 18 000 euros après la visite d’un commercial qu’il ne connaissait pas. Ou votre mère, diagnostiquée Alzheimer, a modifié son testament au profit de son aide ménagère six semaines avant son décès. Ou encore, vous êtes convoqué par la police parce qu’un …

Abus de faiblesse : le guide complet (victime, famille, auteur présumé) Lire la suite »

Il ou elle a 70, 80, parfois plus. Il ou elle vit seul(e). Et depuis quelques semaines, son téléphone ne quitte plus ses mains. Des virements réguliers partent vers l’étranger, souvent vers l’Afrique de l’Ouest. À chaque fois, la même histoire : un prétendu amoureux ou une prétendue amoureuse rencontrée en ligne, avec une histoire …

Comment protéger un proche victime d’un « brouteur » ou d’une arnaque sentimentale ? Lire la suite »

Le monde judiciaire cultive un art subtil : celui de dire sans dire. Par pudeur, par stratégie ou par tradition, les magistrats comme les avocats emploient souvent des formules édulcorées, des litotes, des sous-entendus, où l’ironie affleure parfois. Derrière une apparente neutralité se cache souvent un jugement sévère, un désintérêt poli ou une critique à …

Le langage feutré du droit : décryptage des litotes et euphémismes judiciaires Lire la suite »

L’expertise judiciaire est ordonnée. L’expert est désigné. La consignation est fixée. Et puis — silence. L’expert ne répond pas, les délais s’allongent, une partie refuse de communiquer des pièces, la mission menace de se perdre dans les sables. À qui s’adresser ? Beaucoup d’avocats saisissent encore le juge des référés par réflexe, quand c’est le …

Le juge chargé du contrôle des expertises : rôle, pouvoirs et comment le saisir Lire la suite »

Votre voiture est à la fourrière avec un sabot dessus, un commissaire de justice vous a laissé une lettre recommandée annonçant que votre certificat d’immatriculation est bloqué, ou vous êtes créancier et votre débiteur roule tranquillement avec la voiture qu’il devrait vendre pour vous payer. Trois situations, un même corpus de règles : les mesures …

Saisie du véhicule : sabot, carte grise bloquée, vente aux enchères — ce qui va vraiment se passer Lire la suite »

Votre société vient d’absorber une cible. Trois ans plus tard, le parquet vous cite à comparaître pour des faits commis par cette cible avant même la signature du protocole. Ou peut-être avez-vous simplement décidé de dissoudre une filiale détenue à 100 % — opération de nettoyage, notaire, radiation au greffe. Dans les deux cas, le …

Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale Lire la suite »

Le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au locataire le bien loué (C. civ. art. 1719). L’aménagement contractuel de l’obligation de délivrance par une clause La prohibition des clauses vidant l’obligation de délivrance de son effet Cette obligation étant inhérente au bail, aucune disposition contractuelle ne peut exonérer totalement le bailleur …

L’obligation de délivrance du bailleur au locataire (contrat de location) Lire la suite »

Dans une copropriété, un mètre carré ou une partie ne peut avoir que l’une des trois qualifications suivantes: Les présomptions  Alors que la loi sur la copropriété marquée par un ordre public fort, ce dernier ne porte pas sur l’article 3 qui pose de simples présomptions sur ce qui est commun et ce qui ne l’est …

Quelles sont les différents lots et parties en copropriété ? Lire la suite »