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La plupart des clients qui poussent la porte du cabinet en instance de divorce emploient le mot « pension compensatoire ». Ce mot n’existe pas. Soit on parle d’une pension alimentaire, soit on parle d’une prestation compensatoire — deux mécanismes que tout oppose : fondement, conditions, forme, durée, fiscalité, sanction en cas de non-paiement. La …

Pension alimentaire et prestation compensatoire : quelle différence ? Lire la suite »

Recevoir une convocation de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Voir des enquêteurs arriver au siège à 6h30 pour une perquisition. Apprendre par un journaliste qu’un ancien collaborateur vous met en cause dans une audition libre. Lire son nom dans un communiqué du Parquet national financier. Ces situations …

Délit de corruption : comment se défendre ? Lire la suite »

Votre banque vient de refuser le financement, le vendeur refuse de libérer votre séquestre et vous menace d’une clause pénale à 50 000 €. Ou à l’inverse : l’acquéreur brandit un refus de prêt deux jours avant la signature, vous avez bloqué votre bien trois mois, et le notaire vous explique qu’il ne peut rien …

Condition suspensive de prêt : comment l’actionner ou s’y opposer Lire la suite »

La taxe foncière de l’appartement indivis vient d’arriver. C’est vous qui la payez — les autres ne répondent pas aux e-mails du notaire. Les charges de copropriété tombent chaque trimestre, sur votre compte à vous. L’expert immobilier désigné dans la procédure a envoyé sa provision, l’avocat a envoyé ses honoraires, les droits de succession ont …

Comment obtenir une avance sur héritage (815-11) ? Lire la suite »

La question se pose à tout avocat, et pas seulement lors des grandes plaidoiries. Elle se pose à l’audience, quand la tension monte et que les propos de la défense se durcissent. Elle se pose dans la rédaction de conclusions, quand on envisage d’écrire que la partie adverse ment effrontément. Elle se pose devant le …

Liberté d’expression de l’avocat : jusqu’où peut-il aller sans être poursuivi ? Lire la suite »

Vous avez signé un contrat de prestation de services ou un contrat d’agent commercial avec une agence immobilière ou un réseau de mandataires. Sur le papier, vous êtes indépendant : vous facturez, vous cotisez à l’URSSAF des travailleurs indépendants, vous n’avez ni mutuelle d’entreprise, ni chômage, ni véritable retraite. Sur le terrain, vous travaillez sous …

Faux mandataire immobilier : comment faire requalifier votre contrat en CDI ? Lire la suite »

Vous venez de prendre la direction d’une société et vous découvrez que votre prédécesseur n’a rien laissé. Pas de comptabilité, pas de registres sociaux, pas de contrats, pas d’accès au logiciel comptable. La société existe juridiquement mais vous n’avez aucune archive pour la gérer. Le scénario est beaucoup plus fréquent qu’on ne le croit — …

Ancien dirigeant qui ne remet pas les documents de la société : comment les récupérer Lire la suite »

Un fonds de commerce vaut d’abord par son droit au bail. Quand le bailleur résilie le bail — judiciairement ou à l’amiable — le fonds s’effondre, et avec lui les nantissements qui le grevaient. L’article L. 143-2 du Code de commerce organise la seule protection sérieuse du créancier inscrit : obliger le bailleur à le …

Article L. 143-2 du Code de commerce : le piège de la notification au créancier nanti Lire la suite »

Vous venez de créer votre société, ou vous êtes associé d’une structure existante, et vous vous demandez comment appeler celui qui la dirige. Gérant ? Président ? Directeur général ? Ces titres ne sont pas interchangeables. Chacun est attaché à une forme sociale précise, et le choix de l’un plutôt que de l’autre emporte des …

Gérant, dirigeant, président : quelle différence et pourquoi cela compte Lire la suite »

Vous êtes avocat, vous venez de recevoir un message LinkedIn. Une consultante en recrutement juridique vous écrit : « J’ai actuellement plusieurs collaborations à pourvoir. Plutôt que de vous proposer une offre toute faite, je préfère partir de vos projets et construire avec vous la prochaine étape. Seriez-vous ouvert à un échange confidentiel ? » Aucun nom …

Chasseur de tête avocat : ce que personne ne vous dit sur le démarchage Lire la suite »

L’adversaire retient des documents que l’expert réclame depuis trois réunions. Il promet, remet quelques pages, puis se tait à nouveau. Votre client finance une expertise qui tourne en rond — et l’expert, lui, n’a aucune obligation de se battre à votre place pour obtenir ces pièces. La bonne nouvelle : le Code de procédure civile …

La communication des pièces en expertise : comment les obtenir ? Lire la suite »

Une succession réglée depuis trois ans. L’acte de notoriété mentionne deux enfants. La déclaration de succession a été déposée. Le partage est signé. Et puis un troisième enfant — né d’une relation antérieure, élevé à l’écart, parfois ignoré de toute la famille — apprend le décès par hasard. Ou bien : un héritier découvre que …

Bien omis ou héritier omis d’une succession : comment faire valoir ses droits quand on a été oublié — ou effacé Lire la suite »