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Vous venez d’acheter un appartement. Un mesurage réalisé après la vente révèle que la superficie réelle est inférieure à celle mentionnée dans l’acte. Les recours existent, mais ils sont strictement encadrés : délais de forclusion, seuils impératifs, exclusivité du régime légal. Ce que la loi Carrez garantit — et ce qu’elle ne garantit pas La …

Erreur de superficie dans un lot de copropriété : quels recours juridiques ? Lire la suite »

On en a tous entendu parler. Un confrère l’a mentionné un jour, on a croisé la règle dans un commentaire d’arrêt, ou on l’a découverte en lisant les conclusions adverses — trop tard. La publication de l’assignation au Service de la Publicité Foncière (SPF) est une de ces obligations procédurales que beaucoup d’avocats connaissent de …

Quand faut-il publier l’assignation au SPF ? Lire la suite »

Le nourrissage compulsif de pigeons dans un immeuble collectif est l’un des contentieux les plus récurrents et les plus tenaces de la pratique immobilière. Il mobilise simultanément plusieurs branches du droit — copropriété, baux d’habitation, troubles de voisinage, droit de l’exécution forcée — et met en tension des intérêts radicalement contradictoires : le droit de …

Nourrissage de pigeons en immeuble : tous les recours juridiques Lire la suite »

Les violences conjugales ne se commettent plus seulement derrière des portes closes. Elles se logent dans les téléphones, les messageries, les comptes en ligne. Insultes par SMS à trois heures du matin, logiciel espion installé à l’insu de la victime, photos intimes diffusées après une rupture, harcèlement incessant sur les réseaux sociaux : ces comportements …

Cyberviolences au sein du couple : comment se défendre ? Lire la suite »

Comment contester un rapport du LNE ? Quand une entreprise reçoit une notification de non-conformité fondée sur un rapport du Laboratoire national de métrologie et d’essais, la réaction naturelle est de baisser la tête. Le LNE, c’est l’État. C’est l’accréditation Cofrac. C’est la marque officielle de la rigueur scientifique. Contester un rapport du LNE ? …

Comment contester un rapport du LNE ? Lire la suite »

Le chèque reste un instrument de paiement encadré par un corpus de règles précis, posé par les articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier. Pourtant, la confusion entre les différentes catégories de chèques est fréquente : chèque bancaire ordinaire, chèque de banque, chèque certifié, chèque visé, chèque non barré — chacun obéit …

Chèque bancaire, chèque de banque, chèque certifié : quelles différences ? Lire la suite »

L’escroquerie est l’une des infractions contre les biens les plus fréquemment poursuivies en droit pénal des affaires. Son régime, issu de l’article 313-1 du Code pénal, est en apparence précis ; en pratique, il est gouverné par une jurisprudence foisonnante et souvent casuistique — notamment sur la frontière entre le simple mensonge et la manœuvre …

Escroquerie : tout comprendre Lire la suite »

L’essor des bars à chicha depuis la fin des années 2000 a généré un contentieux nourri, aussi bien devant les juridictions civiles qu’administratives. Nuisances sonores nocturnes, fumée de tabac s’infiltrant dans les appartements voisins, attroupements sur la voie publique, violation de la réglementation anti-tabac : les griefs sont multiples et touchent une pluralité d’acteurs. Le …

Bar à chicha : que dit la loi ? Lire la suite »

Les files d’attente devant les bouillons parisiens sont devenues un spectacle familier. Depuis la fin des années 2010, ce format de restauration — cuisine traditionnelle française, prix modiques, décor art déco — connaît un renouveau spectaculaire à Paris et en province. Mais derrière l’engouement des consommateurs se cachait une question juridique d’une portée considérable : …

Restaurant « Bouillon » : tout le monde peut-il utiliser ce nom ? Lire la suite »

La comptabilité de copropriété obéit à un régime d’ordre public entièrement distinct du droit comptable commun. Peu de copropriétaires — et parfois peu de syndics — en maîtrisent les exigences précises. Pourtant, l’absence d’un seul document obligatoire — notamment le comparatif N-1 — suffit à entraîner la nullité des résolutions d’approbation des comptes ou de …

Comptabilité en copropriété : régime spécifique, nullités et recours Lire la suite »

L’honoraire de résultat — le success fee à la française — est l’un des outils les plus puissants de la relation avocat-client. Il aligne les intérêts des deux parties autour d’un objectif commun, donne accès au droit à des clients qui n’ont pas la trésorerie pour financer un contentieux incertain, et rémunère l’avocat à la …

Honoraire de résultat de l’avocat : tout comprendre Lire la suite »