Les jeux de hasard fascinent autant qu’ils déchaînent les passions… surtout lorsqu’un gain important est en jeu. Mais que se passe-t-il lorsqu’un billet gagnant a été acheté à deux, ou avec l’argent d’un tiers ? Le gain appartient-il à celui qui a gratté ou à celui qui a payé ? Que dit la loi lorsque …
Jeux de hasard (loto, ticket à gratter) : que dit la loi ? Lire la suite »
La procédure collective offre à certains créanciers la possibilité de jouer un rôle actif dans son déroulement. Ces créanciers, appelés contrôleurs, sont investis d’une mission générale de surveillance et d’information, destinée à garantir la transparence du processus, sans qu’ils soient pour autant des professionnels du droit. Quel que soit le type de procédure, le juge-commissaire …
Le créancier controleur en procédure collective (+ modèle de requête) Lire la suite »
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître Il …
Lorsqu’un débiteur décède, il n’est pas rare que ses créanciers se retrouvent dans une impasse : plus personne ne répond, les héritiers sont introuvables, et vous ne savez pas à qui adresser votre réclamation. Comment faire pour identifier le notaire chargé de la succession afin qu’il communique les coordonnées des héritiers ? Le fichier central …
Comment trouver le notaire d’une succession et identifier les héritiers ? Lire la suite »
Votre débiteur vient d’être placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire alors qu’une instance est en cours contre lui. Le greffe vous informe, votre confrère adverse vous le signale, ou vous le découvrez vous-même sur Infogreffe. Et immédiatement, tout le monde vous dit la même chose : « il faut mettre en cause …
Mise en cause des organes de la procédure collective (+modèle) Lire la suite »
Qu’est-ce que l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ? Présentation L’article 314-7 du Code pénal sanctionne le fait, par un débiteur, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, dans certaines hypothèses, par une juridiction civile (alinéa 1er). Le même texte réprime, …
L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (délit pénal) Lire la suite »
Une erreur sur le taux de TVA appliqué à une facture peut sembler anodine, mais elle peut rapidement se transformer en litige fiscal ou commercial. Qu’il s’agisse d’un taux réduit appliqué à tort ou d’une omission d’autoliquidation, la responsabilité repose en principe sur celui qui émet la facture. La Cour de cassation l’a récemment rappelé …
Erreur de TVA sur facture : qui est responsable ? Lire la suite »
Votre adversaire dit ne pas être au courant. Il n’a jamais reçu votre courrier. Il ne se souvient pas de cet accord. Dans un procès, ce type d’esquive peut suffire à renverser un dossier solide — parce que la parole contre la parole, c’est souvent la parole du plus préparé qui l’emporte. La sommation interpellative …
Sommation interpellative de commissaire de justice (+modèle) Lire la suite »
Certaines commissions d’enquête parlementaire empiètent dangereusement sur le champ judiciaire, mettant à mal les principes fondamentaux du procès équitable. Explications et mise en garde.
La probité, au sens juridique, désigne l’honnêteté et l’intégrité dans l’exercice de fonctions publiques ou privées. Le droit pénal français consacre plusieurs infractions spécifiques pour sanctionner les manquements à cette exigence, réunies sous le terme d’atteintes à la probité. Ces infractions visent à protéger la confiance du public dans les institutions et dans ceux qui …
Les atteintes à la probité en droit pénal : comment se défendre ? Lire la suite »
Écrire un bon titre, ce n’est pas réciter un sommaire. C’est capter l’attention du lecteur, lui donner envie de comprendre ce qui suit, l’orienter immédiatement sur le propos. Et quoi de plus clair, de plus explicite, de plus lisible qu’un verbe conjugué ? Dire « La Cour de cassation rejette l’argument » est infiniment plus parlant que …
Verbes conjugués dans les titres en droit : c’est OUI Lire la suite »
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