Les Codes de la consommation (art. L. 224-63), civil (art. 1218) et du commerce (art. L. 133-1) encadrent la responsabilité du déménageur. Quelle est la responsabilité du déménageur ? Le professionnel assume la responsabilité de plein droit de ce qu’il transporte ou garde. Il lui est toutefois possible de s’en exonérer s’il prouve un cas …
Déménagement : dégradation et perte, comment se faire rembourser ? Lire la suite »
Le demandeur a obtenu son référé expertise. La provision a été consignée. L’expert a tenu sa première réunion. Puis, brusquement, plus rien : la consignation complémentaire reste impayée, les pièces réclamées ne sont jamais communiquées, les parties cessent de répondre. Au bout de plusieurs mois de relances vaines, l’expert dépose son « rapport en l’état …
Rapport en l’état d’expertise judiciaire : valeur, contestation, recours Lire la suite »
Doubler l’abattement de 100.000 € grâce à un régime méconnu : la dot La plupart des parents ignorent qu’il est possible de doubler l’abattement fiscal de 100.000 € par enfant… en utilisant un mécanisme ancien mais toujours en vigueur : la dot. La dot, une vieille idée… à l’efficacité redoutable Historiquement, la dot désignait les …
Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Le jour pendant lequel se produit un évènement d’où court un délai de prescription ne compte pas …
Comment calculer le délai d’un an pour contester le licenciement ? Lire la suite »
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (C. civ. art. 1591) ; il peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers (art. 1592). La fixation du prix de vente ne relève pas du juge Le juge ne peut pas se substituer aux parties lorsqu’elles n’ont fixé aucun prix (Cass. 1e civ. 18-7-1979 no …
1. Définition et fondement juridique L’omission de statuer (ou « infra petita ») désigne le cas où le juge ne se prononce pas sur une demande formée par l’une des parties. L’article 463 du Code de procédure civile prévoit la possibilité pour la juridiction, saisie d’une requête, de compléter son jugement sans remettre en cause ce …
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC) + modèle de requête Lire la suite »
(État du droit au 1ᵉʳ juillet 2025) 1. Pourquoi un dépôt de garantie ? Dans les baux commerciaux, le dépôt de garantie sécurise les obligations du preneur : il couvre les loyers impayés, les charges et les remises en état. Contrairement au bail d’habitation, son régime est peu encadré par la loi ; la seule …
La restitution du dépôt de garantie du bail commercial Lire la suite »
Courrier entre avocats Confidentiel par nature L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose pour principe que les correspondances entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle » sont couvertes par le secret professionnel. Ce dernier est protecteur du client, …
Courrier d’avocat : officiel, confidentiel, quelles sont les règles ? Lire la suite »
Lors d’une procédure judiciaire, chaque partie peut produire des pièces pour appuyer ses prétentions. Mais toutes les pièces ne sont pas recevables. Certaines peuvent être obtenues ou communiquées de façon irrégulière, d’autres peuvent heurter les droits de la défense ou violer le principe du contradictoire. Dans ce cas, il est possible de demander au juge …
Comment faire écarter une pièce des débats ? Lire la suite »
En cours de rédaction Il est impossible d’exercer efficacement sans un bon logiciel avocat. Mais l’offre est pléthorique : certains promettent une gestion « tout-en-un », d’autres se spécialisent dans la facturation ou la rédaction d’actes. Comment s’y retrouver entre les solutions cloud, les logiciels installés en local, les abonnements mensuels, les options payantes et …
Dans les cabinets d’avocats, les titres foisonnent : collaborateur, counsel, partner, associé, senior, directeur… Autant d’appellations qui, à y regarder de près, traduisent souvent davantage une stratégie de management qu’une réalité juridique. Derrière l’inflation des titres se cache parfois une mécanique bien rodée : faire miroiter une progression pour retenir des avocats qui, statistiquement, n’accéderont …
Recevoir un bien immobilier en donation peut sembler une aubaine. Mais lorsqu’il s’agit de le vendre, surtout du vivant du donateur et en présence d’héritiers réservataires, le projet peut rapidement tourner au casse-tête juridique. Car la vente d’un bien donné n’est pas toujours libre. Elle peut même engager la responsabilité de l’acheteur et exposer le …
Vendre un bien reçu en donation : un cadeau empoisonné ? (action en réduction) Lire la suite »