L’expertise de gestion permet à un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital social ainsi qu’au ministère public ou au comité social et économique (CSE) d’obtenir une expertise sur une opération de gestion en l’absence de réponse satisfaisante des dirigeants à une question portant sur cette opération Quel fondement juridique pour quelle société le droit de demander une expertise …
Vous détenez 10 %, 20 %, 30 % du capital d’une société — et vous avez le sentiment d’être tenu dans l’ignorance. Les comptes annuels arrivent en retard, les assemblées générales ressemblent à des chambres d’enregistrement, le gérant ou le président embauche son épouse, verse à ses proches des salaires invérifiables, et vous n’avez accès …
Associé et actionnaire minoritaire : comment se défendre ? Lire la suite »
L’avis de réception : indispensable De manière tout à fait étrange, La Poste continue de proposer des « lettres recommandées » sans « avis de réception ». Or, c’est précisément l’avis de réception qui donne tout son intérêt à la lettre recommandée puisque sans ce dernier la lettre recommandée n’a pas plus de valeur qu’une lettre simple. Quelle que …
Comment envoyer un recommandé ? Quels sont les différents types ? Lire la suite »
Absence de personnalité morale La société en participation et l’action en justice Une Aarpi n’a pas la personnalité morale. Elle n’est donc pas un sujet de droit distinct de ses associés. Cette donnée, souvent sous-estimée en pratique, emporte une conséquence procédurale décisive : on ne peut ni agir en justice “contre l’Aarpi”, ni agir “au …
Société de fait, société en participation : tout comprendre Lire la suite »
A la suite de violences, et s’il n’est pas possible d’avoir l’autorisation de se rendre à l’unite médico-judiciaire, il convient de se rendre vers son médecin généraliste ou psychiatre pour qu’il établisse un premier certificat médical. L’établissement d’un certificat médical ne doit pas être considéré comme une formalité administrative. Le certificat est une pièce essentielle …
Ces dernières années, la peinture isolante thermique a envahi le marché de la rénovation énergétique, promettant des économies d’énergie miraculeuses et une solution facile pour isoler son logement. Mais derrière les slogans alléchants et les démonstrations spectaculaires, la réalité est souvent bien différente. Sous l’apparence d’une innovation révolutionnaire se cache bien souvent une supercherie commerciale, …
Peinture isolante thermique : anatomie d’une arnaque Lire la suite »
Votre avocat vous annonce qu’il a « fait les protestations et réserves d’usage » à l’audience de référé-expertise. Vous comprenez qu’il ne s’est pas opposé à la demande adverse. Lui aussi, d’ailleurs, croit exprimer un accord poli. Et pourtant, la Cour de cassation dit exactement l’inverse depuis des décennies : cette formule vaut contestation, pas …
Protestations et réserves : anatomie d’une expression mal venue Lire la suite »
Qui doit déclarer ? Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France. Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion). Toutefois, …
Vous vous ête fait voler votre smartphone, que ce soit un iPhone ou un autre téléphone onéreux, comment réagir ? Quel est l’intérêt pour le voleur de soustraire votre téléphone s’il n’en a pas le code ? Eléments de réponse. Localiser le téléphone et le déclarer comme perdu Si vous avez au préalable activé la …
iPhone ou téléphone volé : que faire ? Les conseils d’un avocat pénaliste Lire la suite »
A la suite d’un changement de direction, la société INITIAL a décidé d’engager en masse des actions en justice en paiement à l’encontre de ses clients. Pour rappel, la SAS INITIAL ((INITIAL SERVICES TEXTILES – 343 234 142 R.C.S. Nanterre) fournit Ces assignations sont très souvent malfondées puisque les dettes font suite à des manquements …
Assignation par INITIAL en paiement : comment réagir ? Lire la suite »
Quoi de plus énervant que de se faire réveiller à 8h un samedi matin par un voisin qui utilise sa perceuse, alors que vous rêviez de cette grasse matinée depuis le reveil, toujours trop matinal, du lundi dernier. Comme toujours, la première solution est non-juridique : parlez, discutez, échangez avec vos voisins, sensibilisez aux bruits …
Travaux bruyants par le voisin : que dit la loi ? Lire la suite »
Votre adversaire vient de mentir. Devant le juge, à la barre, en face de vous. Il a nié des faits que vous savez vrais. Il a donné une version que vous savez fausse. Et son avocat l’a laissé faire, sans broncher. Vous vous demandez si c’est légal. S’il a le droit de mentir alors que …