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Dans une procédure orale, peu importe que des conclusions écrites aient été transmises entre les parties, il est toujours possible à l’audience de commencer par une demande à titre liminaire (in limine litis). L’exception peut être soulevée lors des débats à l’audience, avant toute référence aux prétentions au fond, peu important que des conclusions écrites aient été préalablement …

In limine litis, procédure orale et conclusions écrites Lire la suite »

En cours de rédaction Une résolution est votée en assemblée générale selon une majorité : article 24 majorité simple, article 25 majorité absolue, article 26 majorité renforcée ou unanimité (même des absents). Vous retrouverez les règles de calcul ici : Mais comment savoir quels travaux sont à quelle résolution ? Voici des exemples Les travaux …

Quels travaux pour quelle majorité ? Lire la suite »

Lorsqu’on met un bien immobilier en location, l’un des principaux risques pour le propriétaire est de faire face à des loyers impayés. Cela peut avoir des conséquences financières importantes, notamment si le remboursement d’un crédit dépend des revenus locatifs. Sur internet, on lit tout et son contraire, chacun allant de sa recette « magique ». Mon expérience …

Comment éviter les risques de loyers impayés du locataire ? Lire la suite »

Les tarifs des huissiers de justice peuvent parfois sembler opaques. Certains les perçoivent comme étant déterminés « à la tête du client », alimentant une incompréhension généralisée. En réalité, ces frais sont pour la plupart encadrés par la loi, bien qu’ils varient en fonction des actes accomplis et des services rendus. Cet article a pour objectif de …

Tarifs du commissaire/huissier de justice : tout comprendre Lire la suite »

Les paiements en espèces sont réglementés selon 3 variables : Les limites aux paiements en espèces Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Plafonds pour le paiement en espèces Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Plafonds pour le paiement …

Paiement en espèces : quelles sont les règles et comment les contourner ? Lire la suite »

La détention provisoire permet d’incarcérer un individu mis en examen ou jugé mais de manière non encore définitive avant le prononcé d’une décision définitive. En raison de l’atteinte aux libertés individuelles et de sa difficile conciliation avec la présomption d’innocence, son prononcé est en théorie très encadré. Les conditions de placement d’un individu en détention …

Demande de mise en liberté (DML) : comment l’obtenir ? Lire la suite »

Lorsqu’il s’agit de louer un logement, de nombreuses obligations régies par la loi de 1989 s’appliquent aux contrats de location d’habitation. Cependant, certains dispositifs permettent d’échapper à ces règles strictes tout en restant dans un cadre légal. Étudier ces alternatives peut être intéressant pour les bailleurs souhaitant plus de liberté dans la gestion de leurs …

Location d’habitation : les techniques pour échapper aux règles Lire la suite »

La loi transpartisane « Le Meur », promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, encadre les meublés de tourisme type Airbnb. Cette réforme vise à favoriser le logement permanent grâce à une fiscalité moins favorable, un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire et des pouvoirs élargis pour les maires. Contexte …

Loi ‘Airbnb » Le Meur du 19 novembre 2024 : tout ce qui change Lire la suite »

Le racket, dont le nom juridique est délit d’extorsion, est une infraction grave qui plonge ses victimes dans une spirale de peur et de dépendance. Il s’agit d’une extorsion obtenue par la contrainte, la menace ou la violence, constituant un délit sévèrement réprimé par le droit pénal français. Face à une telle situation, il est …

Victime de racket (extorsion) : comment s’en sortir ? Lire la suite »

Dans le cadre d’un litige civil ou commercial, certaines affaires soulèvent des questions techniques que le juge ne peut trancher seul. C’est notamment le cas en matière immobilière, financière, médicale, informatique ou industrielle. Dans ces situations, le recours à une expertise judiciaire permet d’obtenir l’avis indépendant d’un expert désigné par le tribunal. Cette mesure d’instruction …

Comment demander une expertise en cours de procédure ? Lire la suite »

Qu’est-ce que l’obligation de délivrance ? Il s’agit d’une obligation qui pèse sur le vendeur qui doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles. C’est une obligation qui est intéressante à traiter puisque dans le cadre de son activité, le chef d’entreprise conclut de nombreux contrats de vente. Ils lui permettent en effet d’acquérir les …

L’obligation de délivrance du vendeur à l’égard de l’acheteur Lire la suite »

Quelles sont les règles déontologiques du commissaire de justice ? Les commissaires de justice sont astreints à un code de déontologie prévu à par le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023. Quels litiges peuvent faire l’objet d’une réclamation ? Les réclamations doivent concerner un manquement disciplinaire : Il peut par exemple s’agir de : Comment déposer …

Comment déposer une réclamation déontologique contre un commissaire (huissier) de justice ? Lire la suite »