Le timbre fiscal en appel, souvent méconnu, est un élément essentiel de la procédure d’appel. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un avocat, il est crucial de comprendre son fonctionnement et son importance pour éviter toute erreur dans la gestion de votre dossier. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes de …
Les sujets généralement en question :
Conditions de fond (C. pr. civ., art. 917 et 924) Le requérant, qui peut être soit l’appelant, soit l’intimé, doit justifier que ses droits sont en périls (C. pr. civ., art. 917 et 924). Délai (C. pr. civ., art. 919 et 924) L’appelant peut présenter au premier président la requête avant d’avoir formé appel, et au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel (C. pr. …
La procédure à jour fixe devant la cour d’appel : le guide complet Lire la suite »
Répartition des bénéfices Statuts La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Loi Article 1844-1 code civil « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle …
Dividendes : tout comprendre au droit des associés aux bénéfices sociaux Lire la suite »
Synthèse À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce (dont la liste est fixée par l’article 2 de l’arrêté JUSB2418778A du 5-7-2024) auront, à compter du 1er janvier 2025, des compétences élargies en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, ces tribunaux étant renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE) (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 26, I ; Décret 2024-674 …
Tribunal des activités économiques 2025 : tout comprendre Lire la suite »
Le principe est la liberté de requalification des faits et actes par le juge sans tenir compte des dénominations retenues par les parties (C. pr. civ., art. 12). Ce principe inquisitoire est tempéré par le respect du contradictoire de l’article 16 du code de procédure civile qui s’impose au juge aussi. Mais que se passe-t-il …
Assignation : faut-il invoquer un texte juridique ? Lire la suite »
Avec l’évolution constante des technologies, les cybercriminels développent des méthodes de fraude toujours plus sophistiquées. Du phishing classique au ransomware dévastateur, ces pratiques menacent à la fois les individus et les entreprises. Dans cet article, nous allons explorer les principales formes de cyberattaques et fraudes en ligne, en les classant pour mieux les comprendre et …
Liste des escroqueries en ligne et sur internet Lire la suite »
En Angleterre et au pays de Galles, les avocats relèvent du legal profession et sont divisés en deux catégories : les solicitors et les barristers. Les solicitors peuvent agir au nom de leur client que ce soit pour des actes juridiques non contentieux (conclure un contrat, par exemple) ou pour des affaires contentieuses. Les solicitors agissent en matière de vente immobilière et mobilière (vente d’actions de …
Solicitor, barrister, avocat : quelle différence ? Lire la suite »
Aucune amende civile ne peut être prononcée in solidum La condamnation in solidum à une amende civile pour non-respect des règles Airbnb : c’est NON. Les juges ne peuvent pas condamner les propriétaires d’un logement qui enrefreint la législation ‘Aribnb » à payer une amende civile identique et in solidum (c’est à dire par solidarité). L’amende …
Amende civile airbnb : comment la contester ? Lire la suite »
Avec l’essor des réseaux sociaux, des groupes comme « Are We Dating the Same Guy? » se multiplient. Bien qu’ils visent à informer et à protéger leurs membres, ils peuvent aussi devenir un espace où des personnes se retrouvent exposées publiquement, parfois injustement. Quelles protections offre le droit français à une personne dont la vie …
Are We Dating The Same Guy? : quel recours juridique ? Lire la suite »
Par une décision rendue le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, relatif à la compétence du juge de l’exécution pour les contestations portant sur les saisies mobilières. Les membres de l’institution de la rue Montpensier ont fixé au législateur une échéance …
Suppression partielle du juge de l’exécution : quelles conséquences pratiques ? Lire la suite »
Aux termes des articles 6 b) et 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Bailleur est tenu à trois obligations de garantie qui pèsent sur le bailleur : Aux termes de l’article 6, c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reprend la substance des articles 1719, alinéa 2 …
L’obligation de délivrance du bailleur au locataire Lire la suite »