Qu’est-ce que l’obligation de délivrance ? Il s’agit d’une obligation qui pèse sur le vendeur qui doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles. C’est une obligation qui est intéressante à traiter puisque dans le cadre de son activité, le chef d’entreprise conclut de nombreux contrats de vente. Ils lui permettent en effet d’acquérir les …
L’obligation de délivrance du vendeur à l’égard de l’acheteur Lire la suite »
Quelles sont les règles déontologiques du commissaire de justice ? Les commissaires de justice sont astreints à un code de déontologie prévu à par le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023. Quels litiges peuvent faire l’objet d’une réclamation ? Les réclamations doivent concerner un manquement disciplinaire : Il peut par exemple s’agir de : Comment déposer …
Lorsque vous créez votre société, vous devez faire un choix rapidement entre : Mais comment choisir ? Quelle est la plus value réelle d’un avocat ? Je vais pouvoir vous donner un avis totalement impartial puisque je ne fais pas ce genre de prestations, me cantonnant au contentieux. C’est d’ailleurs mes années d’expérience en contentieux, …
Faut-il payer pour rédiger les statuts de votre société ? Lire la suite »
L’expertise in futurum de l’article 145 du code de procédure civile coexiste avec l’expertise de gestion, qui permet à un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital social ainsi qu’au ministère public ou au comité social et économique (CSE) d’obtenir une expertise sur une opération de gestion en l’absence de réponse satisfaisante des dirigeants à une question portant …
Expertise de gestion ou 145 : laquelle choisir ? Lire la suite »
Combler les rides du visage, se faire gonfler les lèvres ou obtenir des fesses plus rebondies…Sur les réseaux sociaux, les annonces proposant des injections d’acide hyaluronique ou de Botox pullulent.Des promesses de rides atténuées, de lèvres pulpeuses ou d’un visage rajeuni sans chirurgie séduisent un public toujours plus large, attiré par des tarifs alléchants et …
Injections illégales botox/acide hyaluronique : que dit la loi ? Lire la suite »
Le droit pénal du travail occupe une place essentielle dans la protection des droits des salariés et dans la régulation des rapports entre employeurs et employés. Ce domaine spécifique du droit pénal est à l’intersection entre la justice sociale et le respect des règles économiques. Les infractions commises dans ce cadre ne concernent pas uniquement …
Droit pénal du travail : liste des infractions Lire la suite »
en cours de rédaction Conditions de l’injonction de faire Conditions substantielles (de fond) Les conditions substantielles propres à l’injonction de faire sont, pour l’essentiel, imposées par l’article 1425-1 du code de procédure civile. Celui-ci énonce que la procédure n’est ouverte qu’aux demandes visant « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des …
La commission de l’agent immobilier constitue l’une des principales sources de litige dans le contentieux de la vente immobilière.L’agent ne peut prétendre à sa rémunération que s’il respecte scrupuleusement les conditions légales qui encadrent sa profession, issue de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, texte d’ordre public. En sa qualité de mandataire, l’agent intervient …
Commission de l’agent immobilier : comment la contester ? (nullités) Lire la suite »
Les contrats conclus par les consommateurs sont souvent présentés comme des engagements simples et avantageux. Cependant, la réalité est parfois bien différente. Dans certains secteurs, tels que celui des installations photovoltaïques ou des travaux d’économie d’énergie, les pratiques commerciales douteuses se multiplient. Des milliers de consommateurs se retrouvent pris au piège de contrats mal expliqués, …
Contrat conclu par un consommateur : tous les vices à invoquer pour en sortir Lire la suite »
Les diverses notions de surfaces en droit immobilier déterminent, par application de règles de calcul qui sont propres à chacune d’entre elles, la superficie d’un bien immobilier. Fondements juridiques Décisions fondamentales : Droit de l’urbanisme Surface de plancher 1.1.1 Définition La surface de plancher a été instituée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Décr. …
Surfaces immobilières : tout comprendre (Carrez, Boutin, surface habitable Lire la suite »
Les voies de recours permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire rendue par une juridiction. Elles sont prévues pour garantir un procès équitable et réduire les risques d’erreur. Il existe deux grandes catégories de voies de recours : les recours ordinaires et les recours extraordinaires. Voici une présentation complète de ces dispositifs, accompagnée de …
Voies de recours : comment contester une décision ? Lire la suite »
L’exécuteur testamentaire est la personne que le testateur charge de veiller ou procéder à l’exécution de ses (dernières) volontés (C. civ. art. 1025) patrimoniales et extrapatrimoniales après sa mort. La désignation, qui peut être implicite, doit respecter les conditions de forme des testaments. Désignation de l’exécuteur testamentaire Le choix d’un exécuteur testamentaire présente un intérêt, …