Droit

Le détournement de clientèle est un cas de concurrence déloyale, appartenant à la catégorie des « Actes désorganisant l’entreprise concurrente ». Qu’est ce qui est autorisé ? Qu’est ce qui est interdit ? Quand la concurrence déloyale est-elle retenue ? Démarchage de la clientèle Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients. …

Le détournement de clientèle, de fichiers clients et de commandes Lire la suite »

Le prêteur est tenu à un certain nombre d’obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez selon l’obligation en cause obtenir l’annulation du contrat de prêt ou des dommages-intérêts de la part de la banque. Obligation d’information à la charge du prêteur Le contenu de l’obligation L’ordonnance 2023-1139 met à la charge du prêteur une nouvelle obligation d’information pendant l’exécution …

Comment ne pas rembourser son crédit ? Lire la suite »

Vous utilisez depuis plusieurs années une marque qui n’a peut-être jamais été enregistrée. Un petit malin, flairant l’opportunité, décide d’enregistrer la marque et vous met en demeure de ne plus l’exploiter. Le business model de ces start up est simple : déposer des marques sur des signes exploités par des tiers pour les monnayer ensuite …

Usurpation de marque : comment réagir ? Lire la suite »

Le droit de vote ne peut pas être exercé de façon discrétionnaire et les tribunaux tempèrent la liberté du vote par l’application de la notion d’abus de droit. Ils sanctionnent ainsi tout vote abusif, c’est-à-dire contraire à l’intérêt général de la société et émis dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité ou de …

Abus de minorité Lire la suite »

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent régler sa succession, c’est-à-dire le partage de son patrimoine. Pour cela, ils doivent connaître l’ensemble des biens et des dettes du défunt, y compris ses comptes bancaires. Or, il n’est pas toujours facile d’accéder aux relevés bancaires du défunt, qui peuvent être nécessaires pour établir l’actif et le passif …

Succession : comment obtenir les relevés bancaires du défunt ? Lire la suite »

La définition du droit de retrait Toute situation de nature à présenter un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur doit être signalée à l’employeur ou au représentant du personnel (C. trav., art. L. 4131-1). En présence d’un danger grave, imminent et inévitable, le chef d’établissement doit donner les instructions nécessaires …

Droit de retrait du salarié : comment l’invoquer ou s’y opposer ? Lire la suite »

L’employeur décide des dates de congés L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et s.). Ainsi un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable …

L’employeur peut-il refuser la demande de congés ? Lire la suite »

Le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise interdit aux créanciers d’engager une action en justice contre celle-ci pour obtenir la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance née avant ce jugement (C. com. art. L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Que se passe t il en cas de …

Clause résolutoire et redressement judiciaire Lire la suite »

En présence d’un avantage à un héritier, le raisonnement est le suivant : Le rapport à succession permet de faire en sorte que si un héritier a reçu plus qu’un autre au cours de sa vie, ceux qui ont reçu moins recevront alors plus au partage de manière automatique, sauf si le donateur a exprimé …

Rapport ou réduction d’une libéralité : quelle différence ? Lire la suite »