Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci. Les stock-options, c’est quoi ? Les options de souscription ou d’achat d’action, plus couramment …
Stock-options et divorce : biens propres ou biens communs ? Lire la suite »
Votre proche vient de décéder. Dans les heures qui suivent, vous devrez composer avec les pompes funèbres, la banque, l’assurance, l’administration fiscale — et toutes ces démarches réclament le même document : l’acte de décès. Pas le certificat de décès établi par le médecin. L’acte, au sens de l’état civil. Beaucoup de familles perdent du …
Comment obtenir un acte de décès en ligne : le guide complet Lire la suite »
Lorsqu’une personne décède, il faut accomplir certaines formalités administratives pour constater le décès et en informer les autorités compétentes. Parmi ces formalités, il y a la rédaction et la délivrance de deux documents importants : le certificat de décès et l’acte de décès. Mais à quoi servent ces documents et quelle est la différence entre …
Acte de décès ou certificat de décès : quelle différence ? Lire la suite »
Le certificat de décès est un document médical qui atteste du décès d’une personne et qui en précise la cause. Il est établi par le médecin qui constate le décès, qu’il soit survenu à domicile, à l’hôpital, en maison de retraite ou dans tout autre lieu. Le certificat de décès est indispensable pour déclarer le …
Vous souhaitez obtenir la copie d’une déclaration de succession ? Découvrez comment faire, à qui s’adresser, quels sont les délais et les frais à prévoir.
La plupart des juristes vous diront qu’après cinq (5) ans, vous ne pouvez plus remettre en cause un testament. Ils se fondent pour cela sur l’article 2224 du code civil qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou …
Comment contester un testament hors délai et prescrit ? Lire la suite »
La donation–partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession. Il s’agit, avec le testament-partage, de l’une des libéralités-partages autorisées par la loi. Les avantages de la donation–partage sont nombreux. Sur le plan civil, une donation–partage présente la particularité d’offrir à la fois : Sur le plan fiscal, les donations–partages sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun, mais elles échappent sauf exception …
Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à vos proches de votre vivant ? Vous avez le choix entre deux types de donations : la donation simple et la donation-partage. Quelles sont les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de chacune ? Cet article vous présente les principales différences entre …
Donation (simple) ou donation-partage : quelle différence ? Laquelle choisir ? Lire la suite »
Le concubinage est une situation de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées. Le concubinage offre une grande liberté aux partenaires, mais il est aussi la forme d’union la moins protectrice en …
Comment protéger son concubin en cas de décès sans passer par le mariage ? Lire la suite »
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique qui visent à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées par une maladie, un handicap, un accident ou le vieillissement. Ces mesures permettent d’assurer la protection des intérêts de la personne et de l’accompagner dans les actes de …
Le notaire est un professionnel du droit qui intervient dans le règlement des successions. Le notaire a pour mission de recueillir les volontés du défunt, d’identifier les héritiers, d’évaluer l’actif et le passif de la succession, de calculer les droits de succession, de rédiger l’acte de partage et de procéder aux formalités de publicité foncière. …
Introduction Une succession est un processus complexe qui implique le transfert des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Parfois, ce processus peut prendre beaucoup plus de temps que prévu, laissant les héritiers dans l’incertitude. Dans cet article, nous allons explorer les causes possibles de ces retards, les risques associés pour les héritiers et les …