Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence civile comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15083). Les présents d’usage échappent au régime juridique et fiscal des libéralités. Les présents d’usage ne sont par conséquent ni rapportables à la succession, ni réductibles, ni révocables pour ingratitude du donataire, ni …
En présence d’un avantage à un héritier, le raisonnement est le suivant : Le rapport à succession permet de faire en sorte que si un héritier a reçu plus qu’un autre au cours de sa vie, ceux qui ont reçu moins recevront alors plus au partage de manière automatique, sauf si le donateur a exprimé …
Rapport ou réduction d’une libéralité : quelle différence ? Lire la suite »
Au décès d’une personne, les libéralités qu’elle a consenties de son vivant peuvent être prises en compte pour le règlement de sa succession au travers de deux mécanismes différents, qui s’appliquent parfois de façon cumulative : le rapport, dont l’objet est d’assurer l’égalité entre les héritiers, et la réduction, dont le but est la protection de la …
La réduction des libéralités et la réserve héréditaire Lire la suite »
Divorce pour faute : pourquoi ça n’a plus aucune importance ? Par Maître Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris Il y a une chose que personne ne dit vraiment aux gens qui divorcent — et que je me fais fort de dire à chacun de mes clients dès la première consultation : obtenir un …
Divorce pour faute : pourquoi ça n’a plus aucune importance ? Lire la suite »
On constitue une SCI de famille pour deux raisons que l’on formule rarement à voix haute : payer moins de droits en transmettant à ses enfants, et éviter que ceux-ci ne se déchirent sur un bien indivis après le décès. La structure tient souvent ses promesses. Mais elle a deux visages que les sites de …
Il existe trois types de legs : Quelle différence entre le légataire universel et le légataire à titre universel ? À la différence du légataire universel, le légataire à titre universel n’a pas vocation à l’intégralité des biens de la succession, il n’a droit qu’à une quote-part de ces biens. Exemples de legs à titre universel …
Legs universel, à titre universel ou particulier : quelle différence ? Lire la suite »
Qu’est ce qu’un tuteur ? Le tuteur est une personne désignée par le juge des tutelles afin de REPRESENTER, pour une durée limitée, un individu majeur dans tous les actes de la vie civile. Le juge des tutelles peut désigner plusieurs personnes en qualité de tuteur pour représenter le majeur protégé ; on parlera alors …
Quel est le rôle du tuteur d’un majeur protégé ? Lire la suite »
Le subrogé tuteur est une personne qui contrôle l’action du tuteur d’un mineur ou d’un majeur protégé. Il est désigné par le conseil de famille ou par le juge des tutelles. Découvrez son rôle, ses obligations et sa responsabilité.
Le tuteur qui représente le majeur sous tutelle dans les actes nécessaires à la gestion de ses biens doit apporter « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » (C. civ. art. 496, al. 2). Il répond des dommages-intérêts qui peuvent résulter de sa mauvaise gestion, une faute « quelconque …
Comment contester ou contrôler les actes du tuteur ? Lire la suite »
Le décès d’un associé pose la question de l’entrée dans la société de ses héritiers. En présence d’une pluralité d’héritiers et tant que le partage n’a pas eu lieu, la question de l’attribution de la qualité d’associé à l’ensemble des héritiers se posait. La Cour apporte dans cet arrêt un éclairage utile. Que deviennent les …
Succession et décès : qui devient associé de la société? Lire la suite »
Par principe, l’article 931 du code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.« Trois catégories de donations échappent au formalisme solennité des donations posée par l’article 931 du Code civil et à la nécessité d’un acte authentique. Une donation non-notariée …
Donation déguisée, indirecte ou manuelle : comment les prouver ? Lire la suite »
Les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l’égard de ses coïndivisaires, un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre de ceux-ci qu’en démontrant son intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire. Les conséquences de l’usucapion sur le …
Indivision : comment s’opposer à la prescription acquisitive ? Lire la suite »