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Le référé rétractation d’une ordonnance sur requête

Droit

L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour but de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. C’est l’unique voie qui existe pour contester une ordonnance sur requête (c’est-à-dire une ordonnance obtenue de manière non contradictoire). Qui peut demander la rétractation (qualité …

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La désignation du mandataire ad hoc

Contentieux des affaires, Droit

Ne pas confondre mandataire ad hoc et mandataire ad hoc La distinction principale réside dans le cadre dans lequel ils interviennent (procédure collective ou situation conflictuelle) et l’étendue de leurs pouvoirs. Attention, il s’agit dans cert article du mandataire ad hoc HORS procédure collective quand la société rencontre des difficultés de gouvernance. Si la société …

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Comment ne pas rembourser son crédit ?

Droit

Le prêteur est tenu à un certain nombre d’obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez selon l’obligation en cause obtenir l’annulation du contrat de prêt ou des dommages-intérêts de la part de la banque. Obligation d’information à la charge du prêteur Le contenu de l’obligation L’ordonnance 2023-1139 met à la charge du prêteur une nouvelle obligation d’information pendant l’exécution …

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Comment faire annuler un acte pour insanité d’esprit

Indivision - succession - héritage

Un acte à titre onéreux Du vivant de l’auteur de l’acte De son vivant, seul l’auteur de l’acte à titre onéreux (ou son tuteur ou curateur) peut en demander l’annulation pour insanité d’esprit . À compter du décès, par ses héritiers Après sa mort, ses héritiers ne peuvent en demander la nullité que dans les cas suivants (C. civ. art. 414-2, al. 1 à 5 ; …

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Comment contester les actes d’un dirigeant ?

Contentieux des affaires, Droit

Un acte ne relevant pas de l’objet social Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social (C. civ. art. 1849, al. 1). Lorsque l’énumération statutaire des opérations comprises dans l’objet social d’une société ne comporte pas un acte, cette opération doit être décidée à l’unanimité des associés. A défaut, l’opération est annulée. (Cass. 3e civ. 23-11-2023 no 22-17.475 FS-D)

SARL : la rémunération du gérant

Droit, Droit des affaires

Les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL. Les textes étant silencieux, cette rémunération doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754). « la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par …

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Litige avec un artisan ou architecte et malfaçons : que faire ?

Travaux - construction - assurance

Vous avez décidé de réaliser des travaux chez vous, que ce soit pour rénover, agrandir ou embellir votre logement. Vous avez confié cette mission à un artisan ou entrepreneur, en lui faisant confiance pour respecter vos attentes et vos exigences. Mais voilà, une fois les travaux terminés, vous n’êtes pas du tout satisfait du résultat. …

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Isoler par l’extérieur en empiétant chez le voisin : légal ? La servitude d’isolation thermique 

Droit

Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat (Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 172) crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux. Ces nouveaux droits permettent désormais aux propriétaires …

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Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent ?

Contentieux des affaires, Procédure civile

Les tribunaux de commerce ont en principe compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. Par exception, les non-commerçants extérieurs au pacte social et n’appartenant pas aux organes de la société peuvent choisir de saisir le juge consulaire ou le juge civil. La compétence peut être de deux ordres : Les questions qui se posent …

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Abus de minorité

Droit

Le droit de vote ne peut pas être exercé de façon discrétionnaire et les tribunaux tempèrent la liberté du vote par l’application de la notion d’abus de droit. Ils sanctionnent ainsi tout vote abusif, c’est-à-dire contraire à l’intérêt général de la société et émis dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité ou de …

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