Synthèse A la demande de la Commission Européenne, l’Etat Français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui …
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change Lire la suite »
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement, ainsi que de proposer des recommandations pour l’améliorer. Mais que se passe-t-il si le DPE est erroné ou si c’est un …
Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a …
Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ? Lire la suite »
Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui …
Le partage judiciaire d’une succession ou indivision, étape par étape Lire la suite »
Les violences conjugales ne se commettent plus seulement derrière des portes closes. Elles se logent dans les téléphones, les messageries, les comptes en ligne. Insultes par SMS à trois heures du matin, logiciel espion installé à l’insu de la victime, photos intimes diffusées après une rupture, harcèlement incessant sur les réseaux sociaux : ces comportements …
Cyberviolences au sein du couple : comment se défendre ? Lire la suite »
Quand une entreprise reçoit une notification de non-conformité fondée sur un rapport du Laboratoire national de métrologie et d’essais, la réaction naturelle est de baisser la tête. Le LNE, c’est l’État. C’est l’accréditation Cofrac. C’est la marque officielle de la rigueur scientifique. Contester un rapport du LNE ? L’idée paraît aussi improbable que de contredire …
Le chèque reste un instrument de paiement encadré par un corpus de règles précis, posé par les articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier. Pourtant, la confusion entre les différentes catégories de chèques est fréquente : chèque bancaire ordinaire, chèque de banque, chèque certifié, chèque visé, chèque non barré — chacun obéit …
Chèque bancaire, chèque de banque, chèque certifié : quelles différences ? Lire la suite »
L’escroquerie est l’une des infractions contre les biens les plus fréquemment poursuivies en droit pénal des affaires. Son régime, issu de l’article 313-1 du Code pénal, est en apparence précis ; en pratique, il est gouverné par une jurisprudence foisonnante et souvent casuistique — notamment sur la frontière entre le simple mensonge et la manœuvre …
L’essor des bars à chicha depuis la fin des années 2000 a généré un contentieux nourri, aussi bien devant les juridictions civiles qu’administratives. Nuisances sonores nocturnes, fumée de tabac s’infiltrant dans les appartements voisins, attroupements sur la voie publique, violation de la réglementation anti-tabac : les griefs sont multiples et touchent une pluralité d’acteurs. Le …
Les files d’attente devant les bouillons parisiens sont devenues un spectacle familier. Depuis la fin des années 2010, ce format de restauration — cuisine traditionnelle française, prix modiques, décor art déco — connaît un renouveau spectaculaire à Paris et en province. Mais derrière l’engouement des consommateurs se cachait une question juridique d’une portée considérable : …
Restaurant « Bouillon » : tout le monde peut-il utiliser ce nom ? Lire la suite »
Le 5 mars 2026 au soir, la station Carrefour Market de Breuillet, en Essonne, affiche 0,01 € le litre d’essence. En quelques minutes, l’information circule sur X, les files de voitures se forment, des jerricans sortent des coffres. 1,5 million de vues. Un rêve pour les automobilistes — un cauchemar pour l’exploitant. Cette scène pose …
La comptabilité de copropriété obéit à un régime d’ordre public entièrement distinct du droit comptable commun. Peu de copropriétaires — et parfois peu de syndics — en maîtrisent les exigences précises. Pourtant, l’absence d’un seul document obligatoire — notamment le comparatif N-1 — suffit à entraîner la nullité des résolutions d’approbation des comptes ou de …
Comptabilité en copropriété : régime spécifique, nullités et recours Lire la suite »
L’honoraire de résultat — le success fee à la française — est l’un des outils les plus puissants de la relation avocat-client. Il aligne les intérêts des deux parties autour d’un objectif commun, donne accès au droit à des clients qui n’ont pas la trésorerie pour financer un contentieux incertain, et rémunère l’avocat à la …
Honoraire de résultat de l’avocat : tout comprendre Lire la suite »
La facturation électronique devient obligatoire pour tous les cabinets d’avocats à compter du 1er septembre 2026. Six mois nous séparent de la première échéance. Et pourtant, selon les données du Conseil national des barreaux, environ un avocat sur deux n’utilise pas encore de logiciel métier, et 60 % des avocats parisiens exercent sans aucun outil …
Facturation électronique de l’avocat : le guide complet Lire la suite »
Avoir des conditions générales bien rédigées ne suffit pas. La question que les tribunaux tranchent chaque année dans des dizaines de décisions n’est pas « vos conditions sont-elles valides ? » mais bien « sont-elles opposables à l’autre partie ? ». La nuance est capitale : des conditions générales inopposables ne produisent aucun effet, même …
Conditions générales et opposabilité : tout comprendre Lire la suite »
Votre avocat vous demande de lui transmettre un email que vous avez reçu. Vous le transférez (forward) tel quel, depuis votre messagerie. C’est naturel — mais ce n’est pas la bonne méthode. Un email transféré peut perdre des éléments essentiels et complique le travail de votre avocat. Pour lui transmettre une pièce directement exploitable, il …
Comment envoyer un email au format PDF à votre avocat ? Lire la suite »