Synthèse A la demande de la Commission Européenne, l’Etat Français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui …
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change Lire la suite »
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement, ainsi que de proposer des recommandations pour l’améliorer. Mais que se passe-t-il si le DPE est erroné ou si c’est un …
Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a …
Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ? Lire la suite »
Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui …
Le partage judiciaire d’une succession ou indivision, étape par étape Lire la suite »
Un désaccord sur une facture d’avocat ne se règle pas comme un litige civil “classique”. En France, les contestations portant sur le montant ou le recouvrement des honoraires relèvent d’une procédure spécifique, d’ordre public, devant le bâtonnier, puis – en cas de recours – devant le premier président de la cour d’appel. (Légifrance)Ce guide vous …
Une sentence arbitrale défavorable n’est pas insusceptible de contestation.Mais en droit français, cette contestation ne prend pas la forme d’un appel classique : elle s’opère principalement par le recours en annulation, un recours étroitement encadré, soumis à un délai bref et à une liste fermée de motifs. Deux erreurs sont particulièrement fréquentes en pratique :– …
Recours en annulation d’une sentance arbitrale : le guide complet Lire la suite »
Beaucoup de particuliers se posent la même question : « J’ai une cheminée chez moi, ai-je le droit de m’en servir ? »La réponse n’est ni un oui automatique, ni un non général. En réalité, le droit distingue plusieurs situations, selon le type de cheminée, la commune dans laquelle on habite et, le cas échéant, …
L’avocat est fréquemment conduit, dans l’intérêt de son client, à solliciter l’intervention de tiers : confrère correspondant ou postulant, avocat étranger, commissaire de justice, traducteur, formaliste, conseil en propriété industrielle, enquêteur privé, etc. La situation est banale. La question, en revanche, est souvent mal anticipée : si le client ne paie pas, qui supporte le …
L’obligation ducroire de l’avocat : comment ça marche ? Lire la suite »
Changer de régime matrimonial n’est ni un acte exceptionnel ni une démarche marginale. Le droit français reconnaît aux époux la faculté d’adapter leur régime aux évolutions de leur vie personnelle, professionnelle ou patrimoniale : création ou développement d’une activité, acquisition immobilière, recomposition familiale, protection du conjoint ou anticipation successorale. Cette liberté n’est toutefois pas absolue. …
Comment changer de régime matrimonial ou s’y opposer ? Lire la suite »
Quand on crée ou qu’on dirige une entreprise, le régime matrimonial n’est pas un sujet patrimonial théorique.C’est un outil de gestion du risque. Il détermine concrètement : Beaucoup de dirigeants pensent que la forme sociale de leur activité suffit à protéger le foyer. En pratique, le risque déborde fréquemment par deux canaux : L’objectif de …
Lorsque l’action en responsabilité est liée à un autre contentieux, le point de départ de la prescription varie selon la distinction posée par la chambre mixte : préjudice conditionné par l’issue du litige source ou action récursoire visant à répartir la charge d’un dommage unique entre plusieurs responsables.
Lorsque le bien n’est couvert ni par un contrat publié ni par un régime de publicité spécifique, le propriétaire doit recourir à l’action en revendication, prévue aux articles L 624-9 à L 624-18 du Code de commerce. La revendication permet au créancier de faire reconnaître son droit de propriété sur un bien se trouvant entre …
L’action en revendication lors d’une procédure collective Lire la suite »
Payer une dette alors que la prescription est acquise est une situation plus fréquente qu’on ne le pense. Pression du créancier, menace de poursuites, vente immobilière bloquée, jugement déjà rendu : dans ces contextes, le débiteur règle parfois une somme qu’il n’était pourtant plus juridiquement tenu de payer. Contrairement à une idée répandue, le paiement …
Comment se faire rembourser le paiement d’une dette prescrite ? Lire la suite »
Le mandat d’arrêt est un acte de procédure pénale par lequel une autorité judiciaire ordonne à la force publique de rechercher et d’arrêter une personne – à l’encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants de participation à une infraction – afin de la conduire devant le magistrat compétent ou, le cas échéant, à …
La densification urbaine, encouragée depuis plusieurs décennies par les politiques publiques d’aménagement du territoire et assumée par le droit de l’urbanisme contemporain, modifie profondément les rapports de voisinage. Divisions parcellaires, constructions nouvelles, surélévations ou simples aménagements privatifs entraînent fréquemment une altération de l’environnement immédiat des riverains. Ces évolutions sont à l’origine d’un contentieux abondant relatif …
Perte de vue, d’ensoleillement ou d’intimité : comment se défendre ? Lire la suite »
La question est récurrente, souvent sensible, parfois conflictuelle. Lorsqu’un avocat collaborateur quitte un cabinet, une interrogation surgit presque immédiatement : que deviennent les dossiers et les clients avec lesquels il travaillait ?L’expression « partir avec un client » est pourtant juridiquement inexacte et déontologiquement trompeuse. Elle suppose une appropriation ou un transfert, là où le …