Synthèse A la demande de la Commission Européenne, l’Etat Français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui …
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change Lire la suite »
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement, ainsi que de proposer des recommandations pour l’améliorer. Mais que se passe-t-il si le DPE est erroné ou si c’est un …
Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a …
Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ? Lire la suite »
Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui …
Le partage judiciaire d’une succession ou indivision, étape par étape Lire la suite »
En procédure civile, l’avocat peut intervenir selon deux modalités : l’assistance ou la représentation.Ces termes sont souvent confondus, pourtant ils n’ont rien de comparable. L’un implique un véritable transfert de pouvoir procédural ; l’autre consiste en un accompagnement limité. La distinction détermine ce que l’avocat peut signer, décider ou engager au nom de son client. …
Assistance et représentation en justice : quelle différence ? Lire la suite »
Loger gratuitement un enfant dans un bien qui vous appartient paraît, pour beaucoup de parents, un geste naturel. On le fait parce qu’il commence des études coûteuses, parce qu’il débute dans la vie professionnelle avec un salaire modeste, parce qu’il traverse une séparation conjugale, ou tout simplement parce que l’appartement familial est disponible et qu’il …
Le notariat français est une institution ancienne, centrale, indispensable au fonctionnement du droit civil. Pendant longtemps, il a fonctionné en vase clos, protégé par un monopole très strict, avec une qualité de service extrêmement variable selon les offices. Ces dernières années, l’arrivée d’une nouvelle génération de notaires — plus formés, plus modernes, plus orientés “service” …
La clause d’habitation bourgeoise est l’une des stipulations les plus anciennes, les plus répandues et les plus mal comprises des règlements de copropriété. Derrière une expression d’apparence anodine, parfois perçue comme un simple héritage stylistique des règlements du début du XXe siècle, se cache en réalité un dispositif juridique puissant : il encadre strictement l’usage …
Clause d’habitation bourgeoise en copropriété : tout comprendre Lire la suite »
La lettre d’intention est devenue un passage presque obligé dans les opérations immobilières de grande ampleur. Elle rassure, elle cadre, elle organise—mais elle dissimule aussi un piège : lorsque son contenu est mal compris ou utilisé de manière détournée, elle peut devenir le pivot d’un rapport de force ou d’une action contentieuse agressive. L’actualité récente …
À l’heure où les réseaux sociaux ont remplacé les albums photos, la publication d’images d’enfants n’a rien d’anodin.Dans les familles séparées, elle peut devenir une véritable source de conflit, entre droit à l’image, autorité parentale et vie privée du mineur.Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, le Code civil encadre par l’article 371-1 …
Parents séparés et droit à l’image de l’enfant : que dit la loi ? Lire la suite »
OnlyFans, MYM et les plateformes similaires ont bouleversé l’économie des contenus en ligne. Elles permettent à un créateur de diffuser des photos, vidéos et interactions personnalisées en échange d’une rémunération directe via un système d’abonnement.Cette industrie pèse aujourd’hui plusieurs milliards d’euros et attire autant de créateurs que de partenaires commerciaux. Mais elle génère aussi des …
Litiges OnlyFans/MYM : comment se défendre ? Lire la suite »
La question paraît simple. Elle ne l’est pas. Une personne majeure peut se prostituer en France : c’est licite.Mais la loi ne définit jamais ce qu’est la prostitution, alors même que tout ce qui l’entoure – client, intermédiaire, propriétaire, plateforme, chauffeur, “manager” – est l’un des domaines les plus réprimés du droit pénal. Cette absence …
La prostitution est-elle légale en France ? (+ proxénétisme) Lire la suite »
Lorsqu’une personne est poursuivie devant le tribunal correctionnel, l’interrogation la plus immédiate, et souvent la plus angoissante, est toujours la même : « Quelle peine vais-je réellement prendre ? »Le Code pénal énumère des peines parfois lourdes, et les articles d’incrimination affichent des maxima impressionnants. Pourtant, dans la pratique judiciaire, la peine effectivement prononcée est …
Quelle peine je risque vraiment : comment le tribunal pénal décide Lire la suite »
La profession d’avocat se trouve aujourd’hui confrontée à une contradiction apparente : dans une économie largement fondée sur la mise en relation, les règles déontologiques interdisent encore toute rémunération de l’apport d’affaires. Alors que ce mécanisme irrigue de nombreux secteurs (commerce, conseil, services), le droit français impose à l’avocat une stricte abstention.Pour autant, les décisions …
Rémunération de l’apport d’affaires et avocat : que dit la loi ? Lire la suite »
La tricherie logicielle révélée Depuis 2015, le scandale dit du Dieselgate a mis en lumière l’utilisation, par certains constructeurs automobiles — au premier rang desquels Volkswagen —, d’un logiciel permettant de fausser les mesures d’émissions polluantes lors des tests d’homologation. Ces véhicules, pourtant présentés comme respectant les seuils d’émission d’oxydes d’azote fixés par le règlement …
Être poursuivi pour prise illégale d’intérêts, c’est être soupçonné d’avoir mêlé un intérêt personnel à une mission d’intérêt général. Dans la pratique, cette accusation fragilise instantanément la réputation d’un élu ou d’un agent public. Pourtant, la sévérité de ce délit ne signifie pas qu’il soit indéfendable : la jurisprudence récente invite à distinguer la faute …
Prise illégale d’intérêts et pantouflage : comment se défendre ? Lire la suite »