Le défunt avait été condamné à payer : les héritiers doivent-ils régler ses dettes ?

La réponse en bref

L’héritier qui accepte la succession purement et simplement répond indéfiniment des dettes du défunt, y compris de celles qui résultent d’un jugement (art. 785 du code civil). Il peut s’en protéger de trois manières : renoncer (art. 805), accepter à concurrence de l’actif net (art. 791), ou, s’il a déjà accepté, demander à être déchargé d’une dette qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer (art. 786). Le piège est de le faire trop tard, ou sans le savoir, par une sommation restée sans réponse.

Ma position : ce n’est pas la dette qui décide, c’est la date de l’option

Les héritiers d’un défunt condamné se demandent quelle somme on leur réclame. La première question est une autre : ont-ils déjà opté, ou laissé le délai courir ? Un héritier qui renonce dans les temps n’a jamais été héritier ; un héritier qui accepte à concurrence de l’actif net plafonne sa dette à ce qu’il reçoit ; un héritier qui s’est tu après une sommation est réputé acceptant pur et simple. Le même jugement, la même somme, trois sorts différents selon ce qui s’est passé dans les mois qui suivent le décès.

Les condamnations qui continuent de courir après le décès (une indemnité d’occupation, par exemple) aggravent l’enjeu : plus l’héritier tarde à connaître le passif, plus il risque d’opter à l’aveugle.

Ce que dit exactement la loi

Nul ne peut être contraint à opter avant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ; passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire (art. 771). Dans les deux mois de la sommation, il doit prendre parti ou demander un délai supplémentaire au juge ; à défaut, il est réputé acceptant pur et simple (art. 772).

L’héritier qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes (art. 785). L’acceptation à concurrence de l’actif net ne le tient qu’à hauteur des biens qu’il recueille (art. 791). L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier (art. 805).

Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite (art. 877) : le créancier ne peut en poursuivre l’exécution sur les biens personnels de l’héritier avant ce délai (Cass. 1re civ., 1er février 2012, n° 10-25.578, matière civile, sur la rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).

L’acceptation à concurrence de l’actif net ne protège que si l’inventaire est loyal : l’héritier qui omet sciemment et de mauvaise foi un élément de l’actif ou du passif est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net et réputé acceptant pur et simple depuis l’ouverture (art. 800).

La chronologie, étape par étape

  1. Dans les quatre mois du décès : aucune obligation d’opter (art. 771). Ne faire que des actes conservatoires : payer les frais funéraires et les dettes urgentes, éviter l’aggravation du passif ne vaut pas acceptation (art. 784).
  2. Lister le passif : se faire communiquer par le notaire les jugements et condamnations qui visaient le défunt, avec leurs dates de signification.
  3. Chiffrer ce qui continue de courir : une condamnation à une indemnité journalière n’a pas la même portée si elle cesse au décès ou si elle se poursuit. L’astreinte a un caractère personnel, mais sa liquidation pour la période antérieure au décès peut être poursuivie contre les héritiers (Cass. 2e civ., 18 décembre 2008, n° 07-20.562, matière civile). La décision dit la durée, le point de départ, les personnes condamnées et la solidarité : c’est elle qu’il faut lire.
  4. Choisir l’option avant toute sommation si possible : renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net (déclaration au greffe ou devant notaire, art. 788, puis inventaire dans les deux mois, art. 790).
  5. Si l’on a déjà accepté : demander la décharge d’une dette que l’on avait des motifs légitimes d’ignorer, lorsque son règlement obérerait gravement le patrimoine, dans les cinq mois du jour où l’on a connu l’existence et l’importance de la dette (art. 786).
  6. Surveiller la durée d’exécution du titre : un titre exécutoire ne peut être exécuté que pendant dix ans, sauf prescription plus longue de la créance (art. L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Plusieurs condamnés, une seule dette : les hypothèses à examiner

Quand le défunt a été condamné avec d’autres, la question n’est pas seulement ce que doivent les héritiers, mais ce que doivent les autres. Deux hypothèses se présentent, que seule la lecture du jugement départage. Soit la condamnation est solidaire ou in solidum : le créancier peut en principe en réclamer la totalité à l’un quelconque des condamnés, mais la division a lieu également entre les successeurs du débiteur, l’obligation fût-elle solidaire (art. 1309) : chaque héritier du défunt n’en répond que pour sa part successorale (art. 873), non pour le tout. Soit chaque condamné ne répond que de sa part : l’héritier ne doit que la part du défunt, divisée entre les héritiers.

Les idées reçues

« Je n’ai rien accepté, je ne risque rien. » Une sommation restée sans réponse vaut acceptation pure et simple (art. 772).

« Renoncer, c’est abandonner. » Renoncer évite le passif, au prix de l’actif ; pour une succession déficitaire, c’est parfois la bonne décision.

Questions fréquentes

Un créancier peut-il saisir mes biens personnels pour une dette du défunt ? Si vous avez accepté purement et simplement, oui (art. 785). À concurrence de l’actif net, non au-delà de ce que vous recevez (art. 791).

Comment savoir ce que devait le défunt ? En demandant au notaire les décisions et titres connus, et en examinant la succession avec lui avant d’opter.

Combien de temps pour décider ? Il n’y a pas de délai avant quatre mois (art. 771) ; ensuite, deux mois à compter d’une sommation (art. 772) ; le droit d’option se prescrit par dix ans.

Une succession avec un passif judiciaire ?

Le bon moment pour faire le point, c’est avant la première sommation. Je peux étudier le jugement, le passif et la meilleure option avec vous : prendre rendez-vous.

Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris.

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