Réponse en bref : comment obtenir une peine autre que l’emprisonnement ferme ?
En matière correctionnelle, l’emprisonnement sans sursis n’est pas la peine par défaut : le tribunal ne peut le prononcer qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur le rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate (article 132-19, alinéa 2, du code pénal). Il doit en outre motiver spécialement sa décision.
Ma thèse est la suivante : la défense ne supplie pas le tribunal d’être clément, elle l’empêche de remplir les conditions de sa propre motivation. Pour cela, elle lui apporte, avant l’audience, la peine de remplacement prête à l’emploi et les pièces qui prouvent qu’elle est exécutable. Un tribunal qui peut écrire « toute autre sanction est manifestement inadéquate » prononce de la prison ferme. Un tribunal à qui l’on a remis une sanction adéquate, chiffrée et documentée, n’a plus de raison de l’écrire.
La règle : l’emprisonnement ferme en dernier recours
Le texte pose trois conditions cumulatives pour l’emprisonnement sans sursis : la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent la peine indispensable, toute autre sanction est manifestement inadéquate, et le tribunal motive spécialement sa décision au regard des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale (article 132-19 du code pénal). Le même article interdit de prononcer un emprisonnement ferme d’un mois ou moins.
L’article 464-2 du code de procédure pénale organise la suite selon la durée prononcée. Jusqu’à un an d’emprisonnement ferme, le tribunal doit soit ordonner l’exécution sous détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur, soit renvoyer devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’il manque d’éléments pour choisir la mesure adaptée. Le mandat de dépôt à effet différé n’est possible que si l’emprisonnement est d’au moins six mois (voir mandat de dépôt immédiat ou à effet différé : c’est quoi), et le mandat de dépôt que dans les cas des articles 397-4, 465 et 465-1 du même code. Dans ces deux hypothèses, le tribunal doit motiver spécialement pourquoi il prononce une peine sans sursis et pourquoi elle ne peut pas être aménagée. Au delà d’un an, il doit motiver spécialement les raisons de la peine sans sursis (II), et le mandat de dépôt à effet différé reste possible (III).
Ces textes sont votre point d’appui. Chaque élément que vous versez au dossier retire un des motifs que le tribunal aurait pu retenir.
Ce que le tribunal doit peser
Toute peine est individualisée : le tribunal détermine nature, quantum et régime en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale (article 132-1 du code pénal). Sur la gravité des faits, la défense a peu de marge. Sur la personnalité et la situation, elle a toute la marge, parce que c’est elle qui détient les pièces.
Mon avis d’avocat praticien. Je constate que beaucoup de prévenus arrivent à l’audience sans rien pour établir leur situation, et que l’avocat plaide alors une personnalité que le dossier ne documente pas. Le tribunal ne peut pas motiver une peine alternative sur une affirmation, il la motive sur une pièce. C’est la raison pour laquelle je prépare le dossier de situation avant de préparer la plaidoirie. Sur la préparation du prévenu, voir préparer un client à l’audience pénale : la méthode du questionnaire écrit.
Les peines que vous pouvez proposer
Pour le déroulement de l’audience elle-même, voir comment se déroule une audience pénale au tribunal correctionnel et comment se préparer à une audience pénale correctionnelle.
Présentez une peine précise, pas une formule générale. Voici celles que la loi permet, avec leurs limites.
La détention à domicile sous surveillance électronique, comme peine. Le tribunal peut la prononcer à la place de l’emprisonnement pour une durée de quinze jours à six mois, sans excéder la durée de l’emprisonnement encouru (article 131-4-1 du code pénal). Le condamné ne peut s’absenter que pour des périodes fixées, notamment pour son activité professionnelle, une formation, un traitement médical ou la vie de famille. Ne la confondez pas avec l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous bracelet, qui est un aménagement distinct (article 132-25).
Le travail d’intérêt général. De vingt à quatre cents heures, non rémunéré, à la place de l’emprisonnement, au profit d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée (article 131-8 du code pénal). Le prévenu présent à l’audience peut le refuser, et le président l’en informe avant le jugement. S’il est absent mais représenté par son avocat, la peine suppose son accord écrit (sur l’absence du prévenu, voir absent à son procès correctionnel). La juridiction fixe l’emprisonnement ou l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner l’exécution si le condamné ne respecte pas ses obligations, sans que l’emprisonnement puisse être prononcé cumulativement avec le TIG (article 131-9).
Les jours-amende. Une somme versée au Trésor : le montant de chaque jour tient compte des ressources et des charges du prévenu et ne peut excéder 1 000 euros, le nombre de jours tient compte des circonstances de l’infraction et ne peut excéder 360 (article 131-5 du code pénal). Elle ne se cumule pas avec l’amende (article 131-9).
Le stage. Un stage d’au plus un mois, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, parmi une liste fermée : citoyenneté, sécurité routière, stupéfiants, violences au sein du couple et sexistes, responsabilité parentale, lutte contre le sexisme, maltraitance animale, respect des personnes dans l’espace numérique, achat d’actes sexuels. Il est effectué, sauf décision contraire de la juridiction, aux frais du condamné, dans les six mois de la condamnation définitive (article 131-5-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026).
La sanction-réparation. Le condamné indemnise le préjudice de la victime dans le délai et selon les modalités que fixe la juridiction. Avec l’accord de la victime et du prévenu, la réparation peut se faire en nature. La juridiction fixe un emprisonnement maximal de six mois ou une amende maximale de 15 000 euros, mis à exécution par le juge de l’application des peines si le condamné ne répare pas (article 131-8-1 du code pénal). C’est la peine que je mets en avant quand la victime est identifiée et que le prévenu peut payer : elle donne au tribunal une raison de ne pas emprisonner qui profite à la victime.
Le sursis simple. Applicable aux emprisonnements de cinq ans au plus (article 132-31 du code pénal), il suppose que le prévenu n’ait pas été condamné, dans les cinq années précédant les faits, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun (article 132-30). La condamnation est réputée non avenue si aucun crime ou délit de droit commun suivi d’une révocation totale n’intervient dans les cinq ans (article 132-35). Vérifiez le casier avant l’audience (sur son inscription, voir comment éviter l’inscription au casier judiciaire) : un prévenu condamné à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun dans les cinq ans avant les faits n’y a pas droit.
Le sursis probatoire. Le tribunal prononce l’emprisonnement avec sursis et place le condamné sous le régime de la probation (article 132-40 du code pénal). Le délai de probation n’est pas fixe : il est de douze mois à trois ans, porté à cinq ans en cas de récidive légale et à sept ans en cas de nouvelle récidive, et le sursis peut ne porter que sur une partie de l’emprisonnement, dans la limite de cinq ans (article 132-42). C’est la peine à proposer quand le tribunal craint la réitération : elle lui donne un contrôle sans incarcération.
L’aménagement de la peine ferme. Si une peine ferme est prononcée, elle doit, jusqu’à six mois et sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné, être exécutée en totalité sous détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur. Entre six mois et un an, le tribunal doit décider d’un aménagement total ou partiel si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Dans ces deux cas, la juridiction peut aussi ordonner le placement ou le maintien en détention si elle assortit sa décision de l’exécution provisoire (article 132-25 du code pénal, alinéa 3). Votre dossier de situation sert ici à démontrer que l’aménagement est possible, donc qu’il n’y a pas d’« impossibilité ».
Le dossier de situation à constituer avant l’audience
Le texte demande au tribunal d’apprécier la situation matérielle, familiale et sociale. Voici ce que j’en fais en pratique.
- Pour le travail : contrat de travail, derniers bulletins de salaire, attestation de l’employeur disant que l’activité est compatible avec un bracelet ou un TIG.
- Pour le logement : justificatif de domicile, bail, et, si le bracelet est envisagé à une autre adresse, accord écrit de la personne qui héberge.
- Pour la famille : livret de famille, justificatifs des charges (enfant, parent à charge), qui montrent ce que l’incarcération détruirait.
- Pour la réparation : preuves de paiement ou de proposition de paiement à la victime, plan de remboursement chiffré. Un virement fait avant l’audience pèse plus qu’une promesse faite à l’audience.
- Pour la santé ou les addictions : attestation de suivi, prise de rendez-vous, certificat médical, si vous êtes concerné.
- Pour l’insertion : attestation de formation, promesse d’embauche, démarches engagées.
- Pour le casier : le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (article 774 du code de procédure pénale) ; le bulletin n° 3, que vous pouvez réclamer vous-même (article 777), ne relève que certaines condamnations. Faites vérifier avec votre avocat, au dossier, la mention de vos condamnations antérieures avant de retenir le sursis simple.
Ne remettez que des pièces que vous pouvez défendre : une attestation d’employeur de complaisance se retourne contre vous dès que le procureur la vérifie.
Feuille de route
- Avant l’audience : demandez le dossier et le casier, puis choisissez la peine à proposer.
- Si le prévenu a été condamné à de l’emprisonnement dans les cinq ans avant les faits : le sursis simple est exclu, proposez un sursis probatoire ou une peine alternative.
- Si la victime est identifiée et peut être indemnisée : proposez une sanction-réparation, et versez les preuves de paiement.
- Si le prévenu travaille et a un domicile stable : proposez la détention à domicile sous surveillance électronique ou le TIG, avec attestation de l’employeur et accord de l’hébergeant.
- Si le prévenu a des ressources et que l’infraction est financière : proposez des jours-amende.
- À l’audience : plaidez l’inadéquation de la prison, pas la clémence. Reprenez les deux conditions de l’article 132-19 et montrez, pièces à l’appui, que votre peine rend la prison ferme non indispensable.
- Si le prévenu est présent et que le TIG est proposé : il doit confirmer son accord ; le président l’en informe avant le jugement.
- Si le prévenu est absent et représenté : produisez son accord écrit pour le TIG.
- Après le délibéré : lisez le dispositif et la motivation.
- Si une peine non ferme est prononcée : respectez les obligations dès le premier jour, car leur violation permet la mise à exécution de l’emprisonnement fixé.
- Si une peine ferme est prononcée jusqu’à un an : vérifiez que le tribunal a ordonné l’aménagement ou renvoyé devant le juge de l’application des peines (article 464-2 du code de procédure pénale). S’il a décerné un mandat de dépôt à effet différé ou un mandat de dépôt, il devait motiver spécialement pourquoi la peine ne peut être aménagée (I, dernier alinéa).
- Si une peine ferme supérieure à un an est prononcée : vérifiez la motivation spéciale que le II de l’article 464-2 impose pour justifier la peine sans sursis.
- Si un mandat de dépôt à effet différé est décerné : le tribunal devait justifier pourquoi la peine ne peut pas être aménagée (article 464-2, I, dernier alinéa) ; relisez cette motivation avec votre avocat.
- Dans le délai d’appel : décidez avec votre avocat de faire appel ou non (voir l’appel des juridictions de jugement pénales). Voir comment le tribunal décide de la peine, et la révocation du sursis pour des faits antérieurs si vous avez déjà un sursis en cours.
Ce qui change le 1er janvier 2029
Plusieurs des articles cités sont abrogés en différé et remplacés à compter du 1er janvier 2029 par une rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), dont l’article 57 fixe cette date d’entrée en vigueur. C’est le cas des articles 132-19, 132-25, 132-30, 131-3, 131-4-1 et 131-8 du code pénal, abrogés le 31 décembre 2028, et de l’article 464-2 du code de procédure pénale, dont la version actuelle prend fin le 1er janvier 2029. Jusqu’à ces dates, les versions décrites dans cet article sont celles en vigueur au 18 novembre 2026. La version de l’article 132-25 applicable à compter du 1er janvier 2029 (texte publié) conserve les deux alinéas sur les peines jusqu’à six mois et jusqu’à un an, et ne reprend plus le troisième alinéa sur le placement ou le maintien en détention avec exécution provisoire. Si votre dossier est jugé à partir de cette date, relisez la version applicable avant de plaider.
Les idées reçues qui font perdre
« Le bracelet n’existe que pour exécuter une peine ferme. » Non. La détention à domicile sous surveillance électronique est aussi une peine à part entière, de quinze jours à six mois, que le tribunal peut prononcer à la place de l’emprisonnement (article 131-4-1).
« Le sursis probatoire dure toujours la même durée. » Non. Le délai de probation est fixé par la juridiction, de douze mois à trois ans, davantage en cas de récidive (article 132-42).
« Le stage se limite à la citoyenneté. » Non. La liste de l’article 131-5-1 comprend neuf stages, de la sécurité routière aux violences au sein du couple.
« La sanction-réparation est une simple mesure d’accompagnement. » Non. C’est une peine, assortie d’un emprisonnement ou d’une amende maximale qui sera mis à exécution si le condamné ne répare pas (article 131-8-1).
« Le TIG peut m’être imposé. » Non. Le prévenu présent peut le refuser, et le président l’en informe avant le jugement (article 131-8).
Faut-il un avocat ?
La peine alternative se gagne dans la préparation de l’audience : le choix de la peine, les pièces qui la rendent exécutable, la lecture du casier, la vérification de ce que le tribunal devra motiver. Une plaidoirie improvisée sur une personnalité non documentée échoue. Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète : les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Pour examiner votre dossier avant l’audience, écrivez à contact@simonnetavocat.fr en joignant la convocation, la copie du dossier et votre casier.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.




