Saisie conservatoire des titres d’une filiale française

Une banque libanaise n’a presque aucun actif en France sous son nom. Les décisions que j’ai lues portent sur ses titres dans une filiale française, Banque Banorient France. Voici comment se pratique la saisie conservatoire, dans quel ordre, et dans quels délais.

La réponse en bref

La saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières se demande au juge de l’exécution par requête, se pratique par signification à la société, se dénonce au débiteur dans les huit jours, et se complète par une instance au fond dans le mois qui suit. Les cours confirment la mesure et cantonnent son assiette aux titres nécessaires (CA Paris, pôle 1 ch. 10, 9 novembre 2023, n° 23/00331 ; 9 mai 2025, n° 24/06331 ; 9 juillet 2026, n° 25/04060).

Pour le cadre général de la créance contre une banque libanaise : Avoirs bloqués au Liban : récupérer son argent en France. Le moyen de ne pas perdre l’instance au fond : Clause de juridiction étrangère : le consommateur domicilié en France et Domicile en France le jour de l’assignation. Sur le chèque consigné : Offre réelle et consignation chez un notaire.

Pourquoi viser la filiale française

Dans les trois arrêts de la cour d’appel de Paris, les titres saisis sont des actions, des dividendes ou des comptes courants d’associés d’une société française, Banque Banorient France (SA, filiale de Blom Bank). Je n’ai trouvé aucune décision sur des comptes nostro ou sur des créances commerciales. Un autre dossier montre l’écueil de la saisie de créances : TJ Paris, JME, 23 septembre 2025, n° 24/07875 (Misr Liban), où le juge de la mise en état a déclaré le tribunal incompétent (art. 42 du code de procédure civile, art. R. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution) et renvoyé à mieux se pourvoir ; je n’ai lu que le dispositif, et la cause exacte de l’incompétence reste une hypothèse (compétence territoriale).

Étape 1 : la requête

Le texte : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (art. L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Dans les dossiers lus, la créance fondée en son principe tient à la restitution du dépôt ; la menace sur le recouvrement est établie par la crise libanaise (CA Paris, 9 novembre 2023, n° 23/00331). Voir Comment déposer une requête auprès du juge de l’exécution.

Règle d’action : produisez la preuve du refus de virement, le relevé du compte et la preuve de la crise, et chiffrez la créance provisoire (232 803,64 € dans l’arrêt de 2023, 326 805 USD dans celui de 2026).

Étape 2 : l’exécution dans les trois mois

L’autorisation est caduque si la mesure n’est pas exécutée dans les trois mois de l’ordonnance (art. R. 511-6). La saisie se pratique par signification d’un acte à l’une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas. L’acte contient, à peine de nullité, le nom et le domicile du débiteur, l’indication de l’autorisation, le décompte des sommes, l’indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières du débiteur, et la sommation de faire connaître l’existence d’éventuels nantissements ou saisies (art. R. 524-1, texte vérifié sur Légifrance).

Règle d’action : faites signifier la saisie avant le terme des trois mois, et lisez la réponse sur les saisies concurrentes : c’est elle qui détermine le cantonnement.

Étape 3 : la dénonciation au débiteur dans les huit jours

La saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité. L’acte contient notamment la copie de l’autorisation, la copie du procès-verbal, le droit du débiteur de demander la mainlevée au juge de l’exécution du lieu de son domicile (art. R. 524-2). Le débiteur étant à Beyrouth, la dénonciation se signifie à l’étranger : Comment signifier un adversaire à l’étranger.

Étape 4 : l’instance au fond dans le mois

À peine de caducité, le créancier introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure (art. R. 511-7). Le mois court depuis l’exécution, non depuis la dénonciation : l’assignation doit donc être prête avant la saisie. Voir Saisie conservatoire et injonction de payer.

Les portes

  • Si le débiteur demande la mainlevée : défendez la créance fondée en son principe et la menace sur le recouvrement. Dans l’arrêt du 9 novembre 2023, la cour a refusé la mainlevée de la saisie de 9 500 actions de Banorient Bank (mesure du 29 juin 2022), au motif que l’offre réelle et la consignation libanaises n’étaient qu’une proposition que le créancier pouvait refuser.
  • Si d’autres créanciers ont saisi les mêmes titres : la cour cantonne par tranches de titres numérotées. Dans l’arrêt du 9 mai 2025, la saisie est cantonnée à 53 000 actions (n° 2 469 634 à 2 522 633) et à 7 000 actions (n° 2 522 634 à 2 529 633). Dans l’arrêt du 9 juillet 2026, la saisie du 21 mars 2023 est limitée à 10 680 actions numérotées 2 529 634 à 2 540 313, parce que les saisies antérieures sur les mêmes titres avaient elles-mêmes été cantonnées. Plus tôt vous saisissez, plus la tranche qui vous revient est certaine.
  • Si vous obtenez le jugement : la saisie se convertit en saisie-vente par un acte de conversion qui comprend un commandement de payer et rappelle au débiteur un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable (art. R. 524-4). Voir La saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières.
  • Si la requête est rejetée : voir JEX : saisies et dénonciations, tous les délais pour les voies de recours.

Feuille de route

  1. J-30 : rédigez la requête et l’assignation au fond en parallèle.
  2. J : requête au juge de l’exécution.
  3. Ordonnance + 3 mois au plus tard : signification de la saisie à la société.
  4. Saisie + 8 jours : dénonciation au débiteur, à l’étranger.
  5. Saisie + 1 mois : assignation au fond.
  6. Si mainlevée demandée : défendez, offrez un cantonnement.
  7. Si jugement : acte de conversion.

Si la procédure au fond prend fin

La saisie ne survit pas à l’échec de la procédure qui devait donner le titre : l’article R. 511-7 exige une procédure d’obtention d’un titre exécutoire, et CA Paris, pôle 1 ch. 10, 22 mai 2025, n° 24/05012 (Bank Audi) a examiné la caducité des saisies sur le fondement des articles L. 511-4 et R. 511-7 (je n’ai lu que le résumé et non les motifs). Surveillez le sort de l’instance au fond : un incident de compétence définitivement perdu menace la saisie elle-même. Hypothèse : la caducité est encourue dès que la procédure prend fin sans titre. Ce qui trancherait : le texte intégral des arrêts de la cour d’appel sur ce point.

Ce que je ne sais pas

  • Si un compte nostro est saisissable en pratique : aucune décision lue.
  • Si la saisie résiste à une exception d’incompétence au fond : l’arrêt de la cour d’appel du 9 juillet 2026 confirme la saisie sans traiter ce point à ma connaissance.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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