Offre réelle et consignation chez un notaire : libération ?

Votre banque a clôturé vos comptes, remis des chèques à un notaire de Beyrouth et soutient s’être libérée. La consignation libère-t-elle le débiteur, et que faire du chèque proposé ?

La réponse en bref

La cour d’appel de Paris a jugé que l’offre réelle et la consignation libanaises n’ont pas d’effet libératoire avant validation judiciaire (CA Paris, pôle 1 ch. 10, 9 juillet 2026, n° 25/04060, matière civile). Dans l’arrêt du 9 novembre 2023 (n° 23/00331), la cour avait retenu que l’offre réelle n’est qu’une proposition que le créancier peut refuser. Mais un juge anglais a jugé le contraire sur le fondement de l’article 822 du code de procédure civile libanais (Khalifeh v. Blom Bank SAL [2021] EWHC 3399 (QB), § 214). La question n’est donc pas unanime.

Cadre complet : Avoirs bloqués au Liban : récupérer son argent en France. Pour saisir des titres pendant que la validation est pendante à Beyrouth : Saisie conservatoire de titres d’une filiale française. Version anglaise : Blocked Lebanese Bank Deposits.

Le mécanisme libanais

La banque clôture le compte, remet au notaire des chèques tirés sur la Banque du Liban, puis saisit un tribunal de Beyrouth pour faire valider l’offre et la consignation. Dans TJ Paris, JME, 12 septembre 2025, n° 23/08398, la banque avait ainsi saisi le tribunal de Beyrouth le 16 février 2023 sur le fondement de l’article 824 du code de procédure civile libanais, après la clôture des comptes du 5 mai 2022 et la remise de chèques de 47 922,68 € et 395 466,94 $ à un notaire. Dans CA Paris, 9 novembre 2023, n° 23/00331, les chèques consignés s’élevaient à 154 576 $ et 89 029,36 €, l’action en validation avait été engagée par assignation du 8 décembre 2021 et n’avait pas été jugée.

Le droit français comme point de comparaison

En droit français, le débiteur d’une somme d’argent dont le créancier s’obstine à refuser le paiement le met en demeure ; si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois, il peut consigner la somme à la Caisse des dépôts et consignations, et la consignation le libère à compter de sa notification au créancier (art. 1345-1 du code civil). Ni la consignation chez un notaire, ni l’absence de validation par un juge ne figurent dans ce texte. Cette comparaison n’est pas un motif des décisions lues ; elle sert de repère.

Ce que les décisions disent

  • CA Paris, 9 novembre 2023, n° 23/00331 (Blom Bank) : la cour retient que l’offre réelle n’est qu’une proposition que le créancier peut refuser, ne juge pas sa régularité, et confirme une saisie conservatoire.
  • CA Paris, 9 juillet 2026, n° 25/04060 (Blom Bank) : l’offre réelle et la consignation libanaises sont sans effet libératoire avant validation judiciaire.
  • CA Paris, 23 novembre 2022, n° 21/22505 (Saradar Bank) : la cour rapporte que les juges libanais eux-mêmes décrivaient ces chèques comme enfermant le déposant dans un « cercle vicieux interminable de limitations ». Le paiement est ordonné en France.
  • TJ Paris, JME, 12 septembre 2025, n° 23/08398 (Fransabank) : l’action en validation engagée par la banque à Beyrouth n’est pas une renonciation du déposant à l’arbitrage ; elle ne tranche pas l’effet libératoire.
  • CA Paris, 3 juillet 2024, n° 23/17233 (Bank Audi) : l’exception de connexité internationale est rejetée parce que le juge libanais n’était pas saisi de la compensation en cause. L’arrêt a été cassé en tant qu’il écartait la clause de juridiction et retenait la compétence du tribunal de commerce de Paris (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 24-20.135, F-D, matière civile) : je n’en tire donc aucune règle sur l’effet d’une instance libanaise parallèle.

Les hypothèses

Les arrêts de 2023 et 2026 retiennent l’absence d’effet libératoire ; l’arrêt anglais retient l’inverse sur le fondement du droit libanais. Hypothèse A : le droit libanais, tel qu’établi par les experts, permet à l’offre de libérer sans validation ; le juge français appliquant le droit libanais pourrait suivre. Hypothèse B : le droit libanais exige la validation, et l’arrêt anglais a apprécié autrement les preuves. Ce qui trancherait : le texte de l’article 822 du code de procédure civile libanais, et un avis de droit libanais produit au dossier. Je n’ai pas lu le texte libanais.

Que faire du chèque

Ce que je recommande, sans décision qui le juge :

  1. Notifiez par écrit votre refus de l’offre à la banque et au notaire.
  2. N’encaissez pas le chèque sans réserve : aucune décision lue ne dit si l’encaissement vaut acceptation, et l’hypothèse n’est pas exclue.
  3. Conservez la preuve de l’impossibilité d’encaisser (rejet de la banque française).
  4. Produisez un avis de droit libanais sur l’effet de l’offre réelle si la banque l’invoque.

Les idées reçues

  • Une erreur courante est de croire que la consignation chez un notaire libère toujours le débiteur : deux arrêts de la cour d’appel de Paris disent le contraire.
  • Une erreur courante est de croire que le juge anglais a toujours écarté cet argument : Khalifeh l’a retenu.
  • Une erreur courante est de croire que l’action en validation engagée à Beyrouth bloque l’action en France : aucune décision lue ne le juge.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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