Clause de juridiction étrangère : l’arrêt du 25 mars 2026

Une clause qui désigne un tribunal étranger peut-elle vous empêcher, consommateur domicilié en France, de saisir un juge français ? Depuis le 25 mars 2026, la Cour de cassation répond non, et elle le dit sans passer par le règlement européen sur la compétence.

La réponse en bref

La Cour de cassation juge que le consommateur domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance ne peut pas être privé, par une clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422 et n° 24-21.790, FS-B+R, matière civile). Le visa est celui des principes qui gouvernent le droit international privé.

Ce que cela change : la preuve que le professionnel dirigeait ses activités vers la France n’est plus la seule porte d’entrée. Les points qui décident sont le domicile du consommateur à l’assignation et sa qualité de consommateur.

Ce que les arrêts ne règlent pas : la nature exacte de la règle, son application à une clause d’arbitrage, et la qualité de consommateur d’une personne qui exerce aussi une activité professionnelle.

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Ce que la Cour a jugé

Les clauses qui prorogent la compétence internationale sont en principe licites, sauf atteinte à une compétence territoriale impérative. La Cour pose ensuite l’exception : le consommateur domicilié en France ne peut en être privé de son droit de saisir les juridictions françaises.

  • N° 24-21.790 (FS-B+R) : cassation partielle sans renvoi, tribunal judiciaire de Nanterre déclaré compétent pour un déposant domicilié à Clamart.
  • N° 24-21.422 (FS-B+R) : même règle.
  • N° 24-21.423 (FS-D, non publié) : rejet. Le déposant, domicilié au Portugal à l’assignation après avoir ouvert son compte en 2019 alors qu’il résidait en Espagne, n’était pas domicilié en France. La clause lui est opposable. La Cour écarte aussi l’article 48 du code de procédure civile, inapplicable en matière internationale, et la thèse d’une clause potestative (art. 1304-2 du code civil) : la clause attribue sans ambiguïté compétence à Beyrouth quand l’action est dirigée contre la banque.

La règle est ensuite reprise dans Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528 (F-D), cassation sans renvoi, tribunal judiciaire de Versailles déclaré compétent, et appliquée par TJ Paris, JME, 25 août 2026, n° 24/10777.

Ce que la règle n’est pas

  • Elle n’est pas l’article R. 631-3 du code de la consommation, qui vise le lieu où le consommateur demeurait à la conclusion du contrat (JCP G n° 19-20, 11 mai 2026, act. 590). Ici, c’est la date de l’assignation.
  • Elle n’est pas une nullité de la clause. La clause est privée d’efficacité, inopposable au consommateur (même commentaire, repris par JCP E n° 42, 15 octobre 2026, 1301).
  • Elle n’est pas le règlement (UE) n° 1215/2012. Le règlement, appliqué à une banque hors Union européenne par son article 6 §1, exige que le professionnel dirige ses activités vers l’État du consommateur (art. 17 §1 c) ; cette preuve reste à la charge du consommateur (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528, point 9). La règle de mars 2026 joue quand cette direction n’est pas prouvée (JCP G, act. 590).
  • Elle n’est pas la voie des clauses abusives. Cette voie exige un lien étroit avec un État membre (art. L. 232-1 du code de la consommation) et oblige à résoudre d’abord le conflit de lois ; le commentaire de JCP E n° 42, 1301 la juge insuffisante pour cette raison. Dans TJ Paris, JME, 25 août 2026, n° 24/10777, le juge écarte les clauses abusives faute de lien étroit, puis applique la règle de mars.

Les questions ouvertes

Chacune est exposée avec les hypothèses et ce qui la trancherait (JCP G n° 19-20, act. 590 ; JCP E n° 42, 1301 ; CCC n° 5, mai 2026, comm. 79).

  1. Nature de la règle. Hypothèse 1 : la clause est seulement privée d’effet, et un autre chef de compétence est nécessaire (art. 14 du code civil, étendu à toute personne domiciliée en France par l’art. 6 §2 du règlement n° 1215/2012, ou transposition des art. 42 et suivants du code de procédure civile). Hypothèse 2 : le domicile du consommateur suffit à lui seul, comme un for du demandeur autonome. Ce qui trancherait : une assignation délivrée hors du tribunal du domicile du demandeur. Dans les faits, tous les tribunaux saisis sont ceux du domicile (Nanterre, Versailles, Paris), et le TJ Paris écarte la thèse de la banque selon laquelle l’inopposabilité ne donnerait aucun chef de compétence.
  2. Clause compromissoire. Les arrêts visent une « juridiction étrangère » ; aucune décision lue n’étend la règle à l’arbitrage. Voir Clause compromissoire dans un contrat de dépôt étranger.
  3. Date du domicile. Les arrêts retiennent la date de l’assignation ; un commentaire estime qu’un domicile acquis en France après la conclusion suffit. Un déménagement fictif n’a pas été jugé.
  4. Consommateur professionnel. Aucune décision postérieure au 25 mars 2026 n’a été trouvée sur une SCI, une profession libérale ou un usage mixte.
  5. Loi applicable. Les arrêts ne traitent que de la compétence.
  6. Portée au-delà des banques libanaises. La formule vise « un contrat conclu avec un consommateur » ; je n’ai lu aucune décision rendue hors du contentieux bancaire libanais.

Les idées reçues

  • Une erreur courante est de croire qu’il faut prouver que la banque dirigeait ses activités vers la France : c’est la condition du règlement, pas de la règle prétorienne.
  • Une erreur courante est de croire que la clause est nulle : elle est inopposable au consommateur domicilié en France.
  • Une erreur courante est de parler d’une loi de police : la qualification est discutée, règle matérielle de droit international privé proche d’une loi de police sans en avoir tous les traits (JCP G, act. 590).

Comment la plaider

  1. Établissez la qualité de consommateur (usage étranger à l’activité professionnelle).
  2. Établissez le domicile en France à la date de l’assignation : Domicile en France le jour de l’assignation.
  3. Assignez devant le tribunal judiciaire de votre domicile.
  4. Invoquez à titre subsidiaire la direction d’activités vers la France (règlement n° 1215/2012, art. 17 à 19).
  5. Détaillez les vices du contrat de consommation : Contrat conclu par un consommateur : tous les vices à invoquer pour en sortir.

Pour la suite pratique après le jugement : Saisie conservatoire de titres d’une filiale française ; pour l’arbitrage : Clause compromissoire dans un contrat de dépôt étranger ; version anglaise : Blocked Lebanese Bank Deposits. Sur la clause attributive de juridiction : La clause attributive de juridiction.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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