Depuis le 25 mars 2026, le consommateur domicilié en France à la date de l’assignation peut saisir le juge français malgré une clause qui désigne un tribunal étranger. Tout le dossier se joue donc sur un fait : où demeuriez-vous le jour où l’assignation a été délivrée, et comment le prouvez-vous face à une banque qui produira votre fiche d’ouverture de compte ?
La réponse en bref
Le domicile se prouve par des pièces datées du jour de l’assignation, cohérentes entre elles et cohérentes avec ce que vous avez déclaré à la banque. La date retenue est celle de l’acte introductif d’instance (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, FS-B+R, matière civile), non celle de l’ouverture du compte. La nationalité est indifférente : les décisions lues concernent des déposants français, libanais et italien.
Le cadre complet est exposé dans Avoirs bloqués au Liban : récupérer son argent en France ; la règle elle-même est analysée dans Clause de juridiction étrangère : le consommateur domicilié en France peut saisir le juge français. La suite après l’assignation : Saisie conservatoire de titres d’une filiale française. Version anglaise : Blocked Lebanese Bank Deposits.
Pourquoi la date de l’assignation décide de tout
Dans le n° 24-21.423 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, FS-D, rejet), un Français « demeurant désormais au Portugal » avait ouvert son compte en 2019 alors qu’il résidait en Espagne. La clause de Beyrouth lui a été opposée parce qu’il n’était pas domicilié en France à la date de l’assignation. À l’inverse, dans le n° 24-21.790, le tribunal judiciaire de Nanterre a été déclaré compétent pour un déposant de Clamart.
Le tribunal saisi est celui du domicile du demandeur : Nanterre pour Clamart (n° 24-21.790), Versailles dans le n° 24-21.528 (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, F-D), Paris dans TJ Paris, JME, 25 août 2026, n° 24/10777 (déposant de nationalité libanaise « résidant dans son ressort »).
Ce qu’est le domicile
Le domicile est le lieu du principal établissement (art. 102 du code civil). Le juge apprécie un faisceau : où vous vivez, où vous payez vos impôts, où se trouve le centre de votre vie professionnelle et familiale.
Ce que la banque produira contre vous
La banque ne conteste pas votre domicile au hasard : elle puise dans votre dossier d’ouverture de compte.
- TJ Paris, JME, 12 janvier 2026, n° 23/11299 : la déposante avait déclaré à la banque résider en Égypte et au Liban. La banque a produit un rapport d’enquête, des courriers reçus en Égypte et l’absence d’impôt en France. Le domicile en France a été jugé non établi, et la déposante déboutée alors qu’elle avait été retenue comme consommatrice.
- CA Paris, pôle 5 ch. 6, 3 décembre 2025, n° 24/20693 : fiches KYC du 28 avril 2006 et du 7 décembre 2009, demandes de cartes de 2007 et 2009, aveu judiciaire tiré de l’assignation (art. 1383-2 du code civil) pour établir une résidence au Liban à l’ouverture des comptes. Cet arrêt est antérieur à la règle de mars 2026 et n’examine pas le domicile à l’assignation.
Dans les dossiers où le domicile français était étayé, il a été retenu : TJ Créteil, JME, 11 avril 2025, n° 23/04261, a jugé le domicile en France établi par les avis d’impôts et la fiche client, et la cour d’appel a ensuite estimé qu’il n’était « pas sérieusement critiqué » (CA Paris, pôle 5 ch. 6, 8 juillet 2026, n° 25/17528).
Les pièces que je recommande
Ces pièces sont mon choix de praticien, non une liste fixée par une décision. Rassemblez-les à la date de l’assignation ou la semaine qui précède :
- Le bail ou le titre de propriété de votre résidence en France.
- Le dernier avis d’impôt sur le revenu, qui indique votre adresse et le lieu de déclaration.
- Les factures d’énergie, d’eau ou d’internet avec une consommation réelle et continue, et non quasi nulle.
- Le contrat de travail ou les justificatifs de votre activité en France.
- Les relevés bancaires français cohérents avec une vie de résident.
- L’assurance habitation de la résidence principale.
Avant d’assigner, relisez ce que vous avez vous-même déclaré à la banque : adresse, pays de résidence, pays de résidence fiscale. La banque le produira.
Les cas que les décisions ne tranchent pas
- Vie partagée entre la France et le Liban. Aucune décision lue ne juge le cas d’un déposant qui vit à moitié dans chaque pays depuis le 25 mars 2026. Le critère du principal établissement joue ; ce qui trancherait : les décisions à venir, et le faisceau d’indices produit.
- Déménagement en France après la conclusion du contrat. Les arrêts retiennent la date de l’assignation, et un commentaire estime qu’un domicile acquis en France après la conclusion suffit (JCP G n° 19-20, 11 mai 2026, act. 590). Un déménagement fait pour échapper à la clause n’a pas été jugé.
- Assignation devant un tribunal autre que celui du domicile. Je ne connais aucune décision.
Feuille de route
- Un mois avant : rassemblez les pièces ci-dessus et relisez le dossier d’ouverture de compte.
- Une semaine avant : actualisez les pièces (factures, avis d’impôt le plus récent).
- Le jour de l’assignation : conservez la preuve de la date de signification, car c’est elle qui fixe le domicile pertinent.
- Si la banque soulève l’incompétence : produisez les pièces datées, et répondez à chaque pièce adverse (fiche KYC, courriers).
- Si le juge de la mise en état se déclare incompétent : appel dans les quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance (art. 795 du code de procédure civile, 1°, version en vigueur depuis le 7 mai 2026, décret n° 2026-337 du 30 avril 2026).
Les idées reçues qui font perdre
- Une erreur courante est de croire que le domicile à l’ouverture du compte compte : dans le n° 24-21.423, la résidence en Espagne à l’ouverture n’a pas empêché la Cour de retenir la date de l’assignation.
- Une erreur courante est de croire que la nationalité française suffit : le déposant du n° 24-21.423 était français et a perdu.
- Une erreur courante est de croire qu’un titre de séjour ou une adresse déclarée suffit : la banque produit les consommations réelles, l’impôt, les courriers reçus ailleurs.
Les règles de compétence entre tribunaux sont détaillées dans Compétence territoriale : quel juge choisir et dans Compétence internationale et défendeur étranger.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.