Prenons un Français qui s’installe en Israël, obtient le statut d’immigrant, ouvre un compte et un bureau. Un an plus tard, l’administration fiscale française lui adresse un avis d’imposition. Il avait fait son alyah ; il n’avait pas quitté la France fiscalement.
L’alyah est un statut d’immigration. La résidence fiscale est une question de faits. Les deux se superposent souvent, mais elles ne se confondent jamais, et c’est cette différence que beaucoup découvrent trop tard. L’expression « alyah fiscale », parfois entendue, n’est pas un terme du droit : elle désigne le transfert effectif de la résidence fiscale, par opposition à une alyah qui ne change que l’adresse.
Cet article explique comment l’alyah se fait, ce qu’est la résidence fiscale en France et en Israël, comment la convention fiscale départage les deux, et ce que l’alyah ne change pas. Il ne contient pas de conseil de droit israélien : seul un avocat israélien peut conseiller sur ce droit.
Alyah et résidence fiscale : la réponse en bref
Non, l’alyah n’est pas la résidence fiscale : la première est le droit d’immigrer en Israël, la seconde dépend de votre foyer, de votre activité et de vos intérêts économiques. L’alyah repose sur la loi du retour du 5 juillet 1950, qui reconnaît à tout Juif le droit d’immigrer en Israël (art. 1). La France vous tient pour résident si l’un des critères de l’article 4 B du code général des impôts est rempli : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Quand les deux États vous tiennent pour résident, la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 tranche, d’abord par le foyer d’habitation permanent (art. 4).
L’alyah ne change ni la procédure pénale française, ni les dettes, ni les saisies déjà ordonnées.
Qu’est-ce que l’alyah ?
L’alyah est l’immigration en Israël au titre de la loi du retour. Selon l’article 1er de la loi de 1950, tout Juif a le droit d’immigrer en Israël. L’immigration se fait au moyen d’un visa d’immigrant, délivré à tout Juif qui a exprimé le désir de s’établir en Israël (art. 2). Un Juif qui vient en Israël et manifeste ensuite ce désir peut, alors qu’il s’y trouve encore, recevoir un certificat d’immigrant (art. 3).
La loi a été étendue en 1970 : les droits du Juif appartiennent aussi à son enfant, à son petit-enfant, à son conjoint, au conjoint de son enfant et au conjoint de son petit-enfant (art. 4A). Le texte définit le Juif comme celui qui est né d’une mère juive ou s’est converti, et qui n’appartient pas à une autre religion (art. 4B). Celui qui fait son alyah devient citoyen israélien en vertu du retour, sauf s’il a déjà acquis la nationalité par la naissance, selon la loi sur la nationalité de 1952.
Le texte écarte le candidat qui mène des activités dirigées contre le peuple juif ou risque de porter atteinte à la sécurité de l’État. Il comporte aussi une restriction liée au passé criminel du candidat. La Cour suprême d’Israël a jugé, selon un cabinet israélien, que cette restriction suppose deux conditions cumulatives : un passé criminel et un danger pour la sécurité publique. Une procédure pénale en cours n’est pas un passé criminel, mais la question se pose pour un candidat mis en examen ou condamné, et seul un avocat israélien peut y répondre.
Comment faire son alyah, étape par étape
Depuis la France, la démarche passe par l’Agence juive. Elle l’annonce en six étapes et un délai généralement compris entre trois et six mois, qui dépend surtout de la rapidité avec laquelle le candidat fournit les pièces.
- Remplir le questionnaire initial en ligne. Il décrit la situation du candidat et de sa famille.
- Échanger avec un conseiller. L’Agence indique qu’un conseiller dédié contacte le candidat sous deux jours ouvrés.
- Constituer le dossier en ligne. Actes de naissance, passeport, certificats de situation familiale, extrait de casier judiciaire et preuve de judaïté. La preuve se fait par une lettre d’un rabbin affilié à une communauté juive ou par des documents de conversion, d’autres pièces pouvant être demandées.
- Passer l’entretien d’alyah. Les originaux des documents doivent être présentés.
- Recevoir l’approbation d’éligibilité. Elle est confirmée par e-mail, des pièces complémentaires pouvant être demandées.
- Finaliser le départ. Émission du visa et coordination avec les autorités israéliennes.
L’étape qui décide est la troisième : la preuve de l’éligibilité au regard de la loi du retour. Une procédure pénale en cours n’est pas un obstacle en soi (voir plus haut), mais elle doit être déclarée à l’avocat israélien avant tout dépôt.
Les étapes fiscales françaises sont distinctes et s’ajoutent à celles de l’Agence :
- Si vous entrez dans le champ de l’exit tax, informer l’administration. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, le contribuable concerné informe l’administration de l’adresse de son nouveau domicile fiscal (art. 167 bis, IX, 5 du code général des impôts). Cette obligation fait partie du régime de l’exit tax ; elle ne s’impose pas à toute personne qui fait son alyah.
- Déclarer les plus-values latentes au titre de l’exit tax, le cas échéant. L’année suivant le transfert (art. 167 bis, IX, 1 du code général des impôts).
- Déclarer les revenus de l’année du départ et mettre à jour sa situation auprès de son service des impôts.
Les formalités à l’arrivée en Israël (carte d’immigrant, affiliation à une caisse de santé) relèvent des autorités israéliennes. Elles ne sont pas détaillées ici.
La résidence fiscale en France : l’article 4 B
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui remplissent l’un au moins de trois critères (art. 4 B du code général des impôts) :
- Le foyer ou le lieu de séjour principal en France.
- L’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle n’y soit exercée à titre accessoire.
- Le centre des intérêts économiques en France.
Un seul critère suffit. C’est pourquoi un chef d’entreprise qui s’installe en Israël avec sa famille, mais dirige toujours depuis la France des sociétés françaises, peut rester résident fiscal français malgré son alyah. Le même texte précise que ces personnes ne sont toutefois pas considérées comme domiciliées en France lorsque, par application des conventions relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.
Sur la méthode pour apprécier ces critères, voir Comment déterminer son domicile fiscal et éviter d’être résident fiscal français. Sur l’illusion d’un départ avec un lien persistant, voir Résidence fiscale à Dubaï : pourquoi un seul lien avec la France suffit à vous garder imposable.
La résidence fiscale en Israël : le centre de la vie
En Israël, un particulier est résident fiscal si le centre de sa vie est en Israël. Il est présumé l’être lorsqu’il y a passé 183 jours ou plus dans l’année d’imposition, cette présomption pouvant être renversée (Income Tax Ordinance, section 1, selon la fiche de l’OCDE sur la résidence fiscale en Israël). Le test du centre de la vie examine l’ensemble des liens familiaux, économiques et sociaux.
Un projet de modification, publié pour consultation en juillet 2025, propose de remplacer ces présomptions par des présomptions irréfragables fondées sur le nombre de jours de présence. Les cabinets israéliens qui l’ont commenté ne le donnent que comme un projet : ses règles ne s’appliquent pas tant qu’il n’est pas adopté.
Quand les deux États vous tiennent pour résident : la convention du 31 juillet 1995
La convention fiscale entre la France et Israël a été signée à Jérusalem le 31 juillet 1995. Elle a été approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, et elle est entrée en vigueur le 18 juillet 1996 (texte publié par l’administration fiscale).
Chaque État applique d’abord sa propre définition de la résidence. La convention n’intervient qu’en cas de double résidence. L’article 4 retient alors, dans l’ordre, des critères hiérarchisés : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel et la nationalité (instruction de l’administration fiscale sur la convention). Le foyer d’habitation permanent désigne tout logement dont la personne dispose de façon durable, même s’il ne s’agit pas du foyer au sens de l’article 4 B.
Un chef d’entreprise qui garde une maison en France et en loue une en Israël a deux foyers. Le critère suivant, le centre des intérêts vitaux, regarde où se trouvent ses liens personnels et économiques les plus étroits.
Les situations d’alyah : de l’adresse seule au transfert complet
La distinction n’est pas binaire. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 13 octobre 2022 (n° 20TL22832) qu’un couple installé en Israël pouvait conserver son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et être pourtant résident israélien au sens de la convention. Le tableau en tient compte.
| Alyah sans transfert | Situation intermédiaire | Transfert complet | |
|---|---|---|---|
| Foyer | Famille ou logement habituel en France | Foyer en Israël | Foyer en Israël, plus de foyer en France |
| Activité et intérêts économiques | Toujours en France | Revenus restés de source française | Déplacés en Israël |
| Droit interne français (art. 4 B CGI) | Domicile fiscal en France | Domicile fiscal en France | Pas de domicile fiscal en France |
| Convention du 31 juillet 1995 | Résident de France | Peut être résident d’Israël | Résident d’Israël |
| Conséquence | Imposition en France sur l’ensemble des revenus | Imposition limitée par la convention, selon la catégorie de revenus | Imposition limitée aux revenus de source française |
| Risque | Redressement pour résidence fiscale maintenue en France | Preuve de l’assujettissement à l’impôt israélien | Exit tax, preuve du départ réel |
Ce que les juges ont retenu : cinq arrêts, cinq preuves
Dans les cinq arrêts qui suivent, rendus en matière fiscale, le juge applique la même méthode. Il se place d’abord au regard de la loi fiscale nationale, puis regarde si la convention fait obstacle à l’imposition.
Le couple qui gagne : CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n° 20TL22832. Des contribuables installés en Israël depuis le 28 juillet 2014 percevaient des pensions de retraite privées françaises. Ils prouvaient leur installation par leurs cartes d’identité israéliennes, leurs certificats d’inscription au registre des Français établis hors de France et une facture de déménagement. La cour les a tenus pour domiciliés en France au regard de l’article 4 B, leurs revenus étant exclusivement de source française, donc leur centre d’intérêts économiques y étant resté. Elle les a pourtant jugés résidents d’Israël au sens de la convention : exonérés pendant dix ans des revenus de source étrangère, ils pouvaient être imposés en Israël sur les revenus de source israélienne, donc ils y étaient assujettis. L’article 18 de la convention réservant l’imposition des pensions à l’État de résidence, la décharge a été accordée pour 2015 et 2016 et pour 2014 à compter de l’installation.
L’avocat qui perd à Paris : CAA Paris, 29 juin 2026, n° 25PA00562. Un avocat associé gérant d’une société d’avocats invoquait une résidence à Tel Aviv depuis 2007, une habitation acquise en 2014 et une carte de résident israélien. La cour retient qu’il n’avait souscrit aucune déclaration de revenus en Israël pour les années en cause, qu’il déclarait résider à Paris, qu’il utilisait huit comptes bancaires français, et qu’il ne justifiait pas de revenus de source israélienne. Elle le juge résident de France, et la convention ne fait pas obstacle à l’imposition.
201 jours en Israël ne suffisent pas : CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816. Le contribuable justifiait de 201 jours en Israël et de 164 jours en France. La cour retient qu’il disposait à Paris d’un logement qu’il occupait habituellement, avec une salariée à domicile toute l’année, son courrier et des consommations d’électricité et de gaz constantes. Elle relève aussi la maison mise à la disposition de son ex-compagne et de leur fille, des pensions de retraite françaises représentant plus de 70 % de ses revenus, et l’absence de liens familiaux en Israël. Le foyer est en France, et le centre des intérêts vitaux aussi.
Les pièces qui ne prouvent pas l’assujettissement : CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 25PA02201. Des contribuables invoquaient leur résidence israélienne. Ils produisaient un certificat de statut d’auto-entrepreneur établi en 2021 et un formulaire de déclaration de revenus dont rien n’établissait le dépôt. La cour juge que ces documents ne démontrent pas l’assujettissement à l’impôt en Israël pour 2015 et 2016, et écarte la convention. Elle relève en outre que leurs comptes, leurs contrats d’assurance-vie, leurs prestations sociales et leur appartenance à des sociétés restaient en France.
Le styliste qui facture depuis Israël : CAA Paris, 18 mai 2026, n° 24PA04140. Un styliste résidant en Israël avait conclu deux contrats de conseil et de conception avec une société française de haute couture. Elle avait opéré des retenues à la source de 10 % sur ses rémunérations de 2017 à 2020 (art. 182 B du code général des impôts). L’administration y voyait des salaires imposables en France. La cour relève qu’il n’était soumis à aucune obligation quant à son lieu de travail, à ses horaires et à ses méthodes, qu’il n’était pas rémunéré en fonction du temps passé, et que la société n’avait aucun pouvoir disciplinaire à son égard. Elle écarte la qualification de salaires et retient une profession indépendante. Les autorités fiscales israéliennes avaient attesté le 8 avril 2024 qu’il avait déclaré ses revenus en Israël et y était résident fiscal. Sans base fixe en France et présent moins de 183 jours par an, il relève de l’article 14 de la convention, qui réserve l’imposition à Israël. Les retenues sont restituées : 10 070 €, 2 962 €, 9 333 € et 9 416 €, soit 31 781 €.
Les décisions se lisent ensemble. La preuve qui compte est celle de l’assujettissement effectif à l’impôt israélien et celle de l’abandon réel du foyer français, et non celle du statut d’immigrant.
| Élément | Ce que les juges en ont tiré |
|---|---|
| Carte d’identité israélienne, inscription au registre des Français établis hors de France, facture de déménagement | Installation prouvée en 2022 à Toulouse |
| Carte de résident israélien, bien acheté à Tel Aviv, bail | Insuffisants s’ils ne s’accompagnent pas d’un départ effectif du logement français (29 juin 2026) |
| Nombre de jours de présence | Ne l’emporte pas sur un logement habituel conservé en France (20 octobre 2023) |
| Déclaration de revenus et avis d’imposition israéliens | Preuve de l’assujettissement ; un formulaire sans preuve de dépôt ne suffit pas (14 septembre 2026) |
| Attestation des autorités fiscales israéliennes | Établit la résidence fiscale israélienne et ouvre la convention (18 mai 2026) |
| Contrats de prestation : liberté de lieu, d’horaires et de méthodes, absence de pouvoir disciplinaire | Activité indépendante et non salariée, donc article 14 de la convention (18 mai 2026) |
| Comptes, assurance-vie, prestations sociales, sociétés en France | Retenus comme liens français |
Ce que l’alyah apporte fiscalement en Israël, et ce qu’il coûte
Les nouveaux immigrants et les résidents de retour bénéficient en Israël d’une exonération de dix ans sur les revenus de source étrangère. Elle couvre aussi les plus-values de cession d’actifs situés à l’étranger, selon les cabinets israéliens qui la décrivent (Globes, Chambers Private Wealth 2025). Le nouvel immigrant peut aussi choisir de n’être pas considéré comme résident israélien pendant sa première année, demande à déposer dans les 90 jours de l’arrivée.
Ce régime a évolué. Selon les cabinets israéliens, certaines dispenses déclaratives ont été supprimées pour ceux qui deviennent résidents à compter du 1er janvier 2026. L’étendue exacte des obligations (déclaration annuelle, déclaration de patrimoine, conditions de déclenchement) relève du droit israélien : elle se vérifie auprès d’un avocat israélien avant le départ. L’impôt reste exonéré pendant dix ans ; la contrepartie est une transparence plus grande.
Une loi israélienne temporaire de 2026 ajoute un second avantage, distinct du premier : l’exonération de certains revenus professionnels produits en Israël. Selon le cabinet Gornitzky (analyse du 3 août 2026 de la circulaire n° 07/2026 de l’autorité fiscale israélienne), plusieurs conditions se cumulent. Il faut être devenu résident fiscal israélien entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026, détenir l’approbation du ministère de l’Alyah (visa ou certificat d’immigrant) et avoir transféré le centre de sa vie en Israël pendant cette période. Les plafonds annuels sont de 600 000 shekels en 2026 (proratisés), 1 000 000 en 2027 et en 2028, 350 000 en 2029 et 150 000 en 2030. Les revenus d’une partie liée sont plafonnés à 140 000 shekels. Des publications postérieures évoquent une prolongation de la date limite d’éligibilité : la date applicable se vérifie sur le portail de l’autorité fiscale israélienne.
Le certificat d’immigrant est une condition propre à cette loi temporaire ; il n’est pas requis pour l’exonération de dix ans sur les revenus de source étrangère. La société étrangère n’est pas traitée comme son dirigeant : le même cabinet relève que l’exonération ne s’applique pas aux bénéfices d’une société étrangère si l’intéressé en détient 10 % ou plus des droits. Ces avantages relèvent du droit israélien et se vérifient auprès d’un avocat israélien. Ils ne s’appliquent pas à un impôt français que la France continue de prélever si vous restez résident français.
Ce que le départ coûte en France : l’exit tax
L’exit tax vise les contribuables domiciliés fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Ils sont imposables lors du transfert sur les plus-values latentes de leurs droits sociaux et valeurs mobilières. Cela suppose que ces titres représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou que leur valeur globale excède 800 000 € (art. 167 bis, I du code général des impôts).
Il est sursis au paiement lorsque le contribuable part dans un État membre de l’Union européenne (art. 167 bis, IV). Il l’est aussi lorsqu’il part dans un autre État ayant conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Israël n’est pas membre de l’Union : avant le départ, il faut vérifier si ces deux conventions existent et, à défaut, demander le sursis. Pour les États qui ne remplissent pas ces conditions, le sursis se demande, avec un représentant en France et des garanties égales à 12,8 % du montant des plus-values et créances (art. 167 bis, V). Le texte prévoit aussi un dégrèvement après deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros de valeur globale, si les titres sont toujours dans le patrimoine (art. 167 bis, VII, 2).
Les plus-values déjà placées en report d’imposition sous les articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater deviennent aussi imposables lors du transfert (art. 167 bis, II). Un chef d’entreprise qui a apporté ses titres à une holding sous report ne peut donc pas conclure de l’absence de dépassement des seuils à l’absence d’exit tax.
L’alyah et les donations : ce qui change, ce qui ne change pas
L’idée qu’une donation faite depuis Israël serait « exonérée » mérite d’être précisée. En France, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent aux biens situés en France ou hors de France lorsque le donateur a son domicile fiscal en France. Si le donateur n’a pas son domicile fiscal en France, ils s’appliquent aux seuls biens situés en France. Ils s’appliquent aussi à tous les biens reçus par un donataire domicilié fiscalement en France, s’il l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années (art. 750 ter du code général des impôts).
Prenons un donateur dont la résidence fiscale est réellement en Israël. Si le donataire n’est pas domicilié en France, ou ne l’a pas été six années sur dix, les biens situés hors de France ne sont pas atteints par les droits français. Les biens situés en France le restent, quel que soit le domicile du donateur (art. 750 ter, 2°).
Cette règle fiscale ne protège pas contre une procédure pénale. Une donation décidée pour échapper à une condamnation patrimoniale peut constituer une organisation frauduleuse d’insolvabilité si les conditions de l’article 314-7 du code pénal sont réunies : une insolvabilité organisée ou aggravée, dans le but de se soustraire à une condamnation patrimoniale. Le lieu où se trouve le donateur ne suffit ni à retenir ni à écarter l’infraction. La saisie peut atteindre le bien dont le mis en cause a la libre disposition (art. 131-21 du code pénal). Les limites de chaque système sont détaillées dans Comment cacher son argent ?, et l’infraction dans L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.
Ce que l’alyah ne change pas
- La loi pénale française. Elle s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, et l’infraction est réputée commise en France dès qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu (art. 113-2 du code pénal).
- Le contrôle judiciaire. Il peut obliger la personne mise en examen à ne pas sortir des limites territoriales fixées par le juge et à remettre son passeport (art. 138, 1° et 7° du code de procédure pénale). Pour une personne placée sous ces obligations, sortir des limites fixées suppose l’accord du juge.
- La fraude fiscale aggravée. La peine passe de cinq ans et 500 000 € à sept ans et 3 000 000 € dans certains cas. Il s’agit notamment des faits réalisés au moyen de comptes ouverts à l’étranger, d’entités interposées établies à l’étranger ou d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger (art. 1741 du code général des impôts). Une alyah de façade, qui ne change que l’adresse, peut entrer dans ce texte. Voir Fraude fiscale et blanchiment : comment s’en sortir.
- Les déclarations de comptes. Les comptes ouverts à l’étranger se déclarent (art. 1649 A du code général des impôts). L’amende est de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € si l’État n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative (art. 1736, IV du même code).
Les idées reçues qui font perdre
Une erreur courante est de penser que facturer des clients français depuis Israël rend toujours imposable en France : pour un indépendant résident fiscal d’Israël, sans base fixe en France et présent moins de 183 jours par an, l’article 14 de la convention réserve l’imposition à Israël (CAA Paris, 18 mai 2026). La condition est de prouver la résidence israélienne et la nature indépendante de l’activité.
Une erreur courante est de penser que domicile fiscal français et résidence israélienne s’excluent : la cour de Toulouse a retenu les deux le 13 octobre 2022, la convention conduisant alors à imposer certains revenus en Israël seulement.
Une erreur courante est de penser que passer plus de jours en Israël qu’en France règle la question : la cour de Paris a retenu la résidence française d’un contribuable présent 201 jours en Israël et 164 jours en France, parce qu’il gardait un logement habituel à Paris (20 octobre 2023).
Une erreur courante est de penser que l’alyah suffit à faire de vous un non-résident fiscal français : la résidence fiscale française dépend de l’article 4 B du code général des impôts, et un seul critère suffit.
Une erreur courante est de penser que l’exonération israélienne de dix ans s’applique à tout : elle vise les revenus de source étrangère et les actifs situés à l’étranger, et les revenus d’activité produits en Israël par un nouvel immigrant restent imposables selon la Cour suprême d’Israël, rapportée par un cabinet israélien.
Une erreur courante est de penser que devenir israélien règle une procédure pénale française : le lieu de l’infraction décide de la loi pénale applicable (art. 113-2 du code pénal).
Une erreur courante est de penser que les dispenses déclaratives israéliennes sont acquises à tous les nouveaux immigrants : certaines ont été supprimées, selon les cabinets israéliens, pour ceux qui deviennent résidents à compter du 1er janvier 2026, sans que l’étendue exacte des obligations soit la même pour tous.
Check-list avant de partir
- Éligibilité. Quel texte de la loi du retour s’applique à moi ou à mon conjoint ?
- Procédure en cours. Suis-je visé par une enquête, une instruction, un contrôle judiciaire ? Si oui, le départ passe par le juge d’instruction (art. 138 CPP).
- Foyer. Ai-je encore un logement à disposition en France ?
- Activité. Où est mon activité principale ? Où sont mes sociétés dirigées ?
- Intérêts économiques. Où se trouvent mes revenus, mes biens, mes placements ?
- Titres. Détiens-je des titres au-dessus des seuils de l’exit tax (art. 167 bis CGI) ?
- Comptes. Tous mes comptes étrangers sont-ils déclarés (art. 1649 A CGI) ?
- Preuves. Puis-je prouver mon départ réel : bail, scolarité, factures, jours de présence ?
- Assujettissement israélien. Puis-je produire un avis d’imposition ou une attestation de l’administration fiscale israélienne, et non un simple formulaire ?
- Nature des revenus. Mes revenus français sont-ils des pensions, des salaires, des honoraires d’indépendant ou des dividendes ? La convention les traite différemment (articles 14, 15 et 18).
- Report d’imposition. Ai-je des plus-values en report (articles 150-0 B bis, B ter ou B quater) que le transfert rendrait imposables ?
Faut-il un avocat ?
Un avocat est conseillé, et il en faut deux pour des raisons de fait. L’avocat français traite la résidence fiscale française, l’exit tax, la convention du 31 juillet 1995 et le risque de redressement. L’avocat israélien traite la loi du retour, le statut de nouvel immigrant et la fiscalité israélienne : cet article ne les détaille pas.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.




