Faux dons et fausses prestations en campagne électorale : escroquerie ou blanchiment ?

Une campagne électorale brasse beaucoup d’argent, par des canaux que le droit encadre étroitement : des dons de particuliers qui ouvrent droit à une réduction d’impôt, des dépenses payées par un mandataire, un remboursement forfaitaire par l’État. Deux montages, sur le papier, paraissent y faire circuler de l’argent sans en révéler l’origine : l’un le fait entrer sous un faux don, l’autre le fait sortir sous une fausse facture.

Le premier consiste à faire un don au candidat ou à son parti, à recevoir le reçu fiscal, puis à se faire rendre l’argent, en espèces et moins une commission, par un intermédiaire. Le second consiste, pour le candidat, à commander à des proches des prestations de conseil (communication, stratégie, finance) dont personne ne peut vérifier la réalité, afin que l’argent entre dans la campagne puis en ressorte, en partie remboursé par l’État.

Cet article dit ce que la loi permet de recevoir et pourquoi chacun de ces montages bascule dans le pénal. Il rapporte ce que les juges ont déjà jugé. Il indique ce que risque chacun de ceux que l’on sollicite : donateur, prestataire, candidat, mandataire.

Un don rétrocédé ou une fausse prestation en campagne, est-ce une escroquerie ou un blanchiment ? La réponse en bref

Un don rétrocédé est d’abord une escroquerie au préjudice de l’État (ou, selon la qualification retenue, une fraude fiscale), pas un blanchiment : le donateur conserve une réduction d’impôt de 66 % alors que le don n’est pas définitif (art. 200, 3 CGI). Commise au préjudice d’une personne publique, l’escroquerie est punie de sept ans d’emprisonnement, et de quinze ans de réclusion et un million d’euros d’amende en bande organisée (art. 313-2, 5° C. pén.). Le blanchiment n’intervient qu’ensuite, quand l’argent sert à justifier mensongèrement l’origine du produit d’une infraction (art. 324-1 C. pén.). Les fausses factures d’une campagne ont valu des condamnations définitives pour escroquerie (Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486).

Une campagne électorale ne rend pas l’argent propre : la loi la place sous le regard d’un mandataire, d’un expert-comptable et d’une commission nationale qui transmet au parquet.

Campagne électorale : comment frauder le fisc ?

La question est posée, et des intermédiaires y répondent par une proposition : donner à un candidat ou à un parti, recevoir le reçu fiscal, puis se faire rendre l’argent. Le droit répond autrement. Ce n’est pas une astuce fiscale : le reçu est faux (art. 200, 3 CGI), et la réponse pénale est l’escroquerie.

Les sections suivantes détaillent les deux montages, ce que la loi permet réellement de recevoir et ce que risque chacun des participants.

Ce que la loi permet de recevoir, de déduire et de rembourser

Les plafonds suivants cadrent les deux montages. Le texte du code électoral précise que ces montants sont actualisés chaque année par décret.

• Un particulier identifié peut donner au plus 4 600 euros pour l’ensemble des candidats d’une même élection (art. L. 52-8 C. élect.).
• Au-delà de 150 euros, le don passe par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire ; les dons en espèces ne peuvent pas dépasser, au total, 20 % des dépenses autorisées lorsque celles-ci atteignent 15 000 euros (art. L. 52-8 C. élect.).
• Les dons et cotisations à un parti ne peuvent pas dépasser 7 500 euros par an et par personne (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988). Le parti communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs et les montants.
• Les personnes morales, partis exceptés, ne peuvent ni donner ni fournir des biens ou services à des prix inférieurs à ceux du marché (art. L. 52-8 C. élect.).
• La réduction d’impôt est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable (art. 200, 1 CGI). Le plafond spécifique de 15 000 euros ne vise que les dons et cotisations aux partis et groupements politiques, pas les dons de campagne (art. 200, 3 CGI). Les dons en espèces n’ouvrent pas droit à la réduction.
• L’État rembourse de façon forfaitaire 47,5 % du plafond de dépenses aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages, dans la limite des dépenses réglées sur l’apport personnel et retracées au compte, et seulement après approbation du compte (art. L. 52-11-1 et L. 52-15 C. élect.). Il est égal au moins élevé de trois montants : 47,5 % du plafond, les dépenses de caractère électoral, ou l’apport personnel diminué de l’excédent du compte (CAA Paris, 28 déc. 2023, n° 21PA06659, § 42, juridiction administrative).

Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 prévoit un régime propre. Cet article fait l’objet d’une modification par la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, dont l’entrée en vigueur est fixée par décret : la rédaction applicable au scrutin de 2027 se vérifie avant tout chiffrage.

Les articles 200 et 1741 du code général des impôts sont cités dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Leur abrogation est prévue au 1er janvier 2027 : la numérotation applicable ensuite se vérifie.

Une erreur courante est de parler de « crédit d’impôt » pour un don politique. L’article 200 du code général des impôts institue une réduction d’impôt.

Premier montage : le don rétrocédé

Dans ce montage, le donateur verse la somme par un moyen traçable au mandataire du candidat ou du parti, reçoit le reçu fiscal, puis récupère son argent en espèces auprès d’un intermédiaire qui garde une commission. Le donateur espère deux choses : une réduction d’impôt de 66 % et des espèces non déclarées.

Le droit écarte ce montage au premier stade. Le don à un candidat ou à un parti doit être versé « à titre définitif et sans contrepartie » (art. 200, 3 CGI ; art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988). Une somme rendue au donateur est une contrepartie : il n’y a pas de don, donc pas de réduction.

La qualification principale n’est pas le blanchiment : c’est l’escroquerie au préjudice de l’État. L’intérêt du montage est de garder la réduction d’impôt pendant que l’argent revient. C’est cette réduction, accordée par l’administration sur la foi d’un reçu qui ne correspond à aucun don, qui constitue le profit. Trois conséquences s’enchaînent :

1. Celui qui délivre sciemment un reçu permettant d’obtenir indûment une réduction d’impôt encourt une amende égale au taux de la réduction (66 %) appliqué aux sommes indûment mentionnées (art. 1740 A CGI).
2. Celui qui utilise le reçu pour réduire son impôt trompe l’administration pour obtenir un avantage : l’escroquerie (art. 313-1 C. pén.), aggravée lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne publique pour obtenir un avantage indu (art. 313-2, 5° C. pén.). Le texte vise la remise de fonds, mais aussi le fait de « consentir un acte opérant obligation ou décharge » : la réduction d’impôt accordée par l’administration peut entrer dans cette formule.
3. Celui qui prête ensuite son concours à l’opération de placement ou de dissimulation du produit de cette fraude s’expose au blanchiment, défini ainsi :

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. (…) Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

Article 324-1 du code pénal

Le blanchiment se prouve plus facilement qu’on ne le croit. Les biens sont présumés être le produit d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif des fonds (art. 324-1-1 C. pén.). Le parquet soutiendra qu’un don suivi d’un retour d’espèces n’a pas d’autre justification que de dissimuler l’origine des fonds. La défense répondra que son but était l’avantage fiscal, non la dissimulation. Les deux lectures se distinguent par la finalité de l’opération. La présomption ne dispense pas le juge de caractériser les autres éléments du blanchiment. Le texte précise par ailleurs que le blanchiment est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, quels que soient les faits matériels qui le caractérisent (art. 324-1 C. pén.) : la règle intéresse la prescription des montages découverts tard.

Une qualification concurrente est possible : la fraude fiscale, pour s’être frauduleusement soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, et de sept ans et 3 000 000 euros en bande organisée ou au moyen de faux documents (art. 1741 CGI). Les deux lectures se distinguent par ce qui est reproché : une soustraction à l’impôt dû pour la fraude fiscale, une tromperie de l’administration pour obtenir un avantage pour l’escroquerie. Je retiens l’escroquerie, parce que le donateur ne se contente pas de ne pas payer : il obtient une réduction sur la foi d’un reçu qui ne correspond à aucun don. Cette lecture est la mienne.

Un don politique rétrocédé n’est plus un don : c’est un faux reçu fiscal, et celui qui l’émet comme celui qui l’utilise s’expose à l’escroquerie.

Escroquerie et blanchiment : deux infractions, deux rôles

Les deux infractions ne se confondent pas, et le donateur n’a pas le même rôle dans chacune.

	Escroquerie au préjudice de l’État	Blanchiment
Texte	Art. 313-1 et 313-2, 5° C. pén. (titre Ier du livre III, « Des appropriations frauduleuses »)	Art. 324-1 et 324-2 C. pén. (titre II du livre III, « Des autres atteintes aux biens »)
Ce qui est puni	Tromper l’administration par un faux reçu pour obtenir la réduction d’impôt	Faciliter la justification mensongère de l’origine des fonds, ou apporter un concours à leur placement, leur dissimulation ou leur conversion
Moment	Quand la réduction est obtenue	Après, quand le produit de l’escroquerie est converti, par exemple en espèces
Acte dans le montage	Utiliser le reçu pour réduire son impôt	Convertir l’argent et le restituer
Peine	Sept ans et 750 000 euros ; quinze ans de réclusion et un million d’euros en bande organisée	Cinq ans et 375 000 euros ; dix ans et 750 000 euros en bande organisée

Le blanchiment est une infraction instantanée : elle se réalise au moment où le concours est apporté (Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.040, matière pénale). L’amende peut être portée jusqu’à la moitié des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment (art. 324-3 C. pén.), calculée sur le produit de l’infraction d’origine (même arrêt).

Ma position : le donateur est l’auteur de l’escroquerie, car c’est lui qui obtient la réduction d’impôt sur la foi du reçu. Celui qui convertit l’argent et le lui restitue accomplit le blanchiment. Le donateur n’en est que complice, s’il a sciemment facilité l’opération par aide ou assistance (art. 121-7 C. pén.), et le complice est puni comme auteur (art. 121-6 C. pén.).

Une autre lecture fait du donateur l’auteur du blanchiment lui-même. Le second alinéa de l’article 324-1 punit celui qui « apporte un concours » à la dissimulation du produit, et le donateur qui accepte le retour en espèces apporterait ce concours. Les deux lectures se distinguent par l’acte reproché : accomplir l’opération, ou aider celui qui l’accomplit.

Reste la question du cumul, pour le même prévenu, de l’infraction d’origine et du blanchiment de son produit. L’arrêt du 11 septembre 2019 y a été confronté dans le cas d’une fraude fiscale et ne la tranche pas.

Le prête-nom : le donateur dont le versement est financé par un tiers

Le montage précédent concerne le donateur qui récupère son propre argent. Une autre situation est celle du prétendu donateur dont le versement est financé par une autre personne.

Le code électoral n’admet que le don d’une personne physique dûment identifiée, dans la limite de 4 600 euros, et interdit aux personnes morales de financer un candidat (art. L. 52-8 C. élect.). Un versement financé par un tiers peut donc contourner le plafond ou cette interdiction. Les poursuites relèvent alors de l’acceptation de fonds en violation de l’article L. 52-8 pour le candidat, et du don illégal pour celui qui l’a financé (art. L. 113-1, I, 2° et III C. élect.).

Le même mécanisme avec une association

Le raisonnement est le même pour un don à une association. Le don à une association cultuelle, de bienfaisance ou d’intérêt général ouvre droit à une réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable (art. 200, 1 CGI), à la condition d’être un véritable don. Si la somme revient au donateur, il n’y a pas de don et le reçu est faux.

La même qualification s’applique alors :

1. escroquerie pour celui qui obtient la réduction d’impôt (art. 313-1 et 313-2, 5° C. pén.) ;
2. blanchiment pour celui qui convertit et restitue les fonds (art. 324-1 C. pén.) ;
3. amende de l’article 1740 A du code général des impôts pour celui qui délivre le reçu.

La différence tient aux garde-fous. Le mandataire, le compte de campagne, la Commission et les listes de donateurs relèvent du code électoral et de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, qui ne régissent que le financement politique. La logique pénale est la même ; seuls les contrôles diffèrent.

Deuxième montage : les fausses prestations payées par le candidat

Dans ce montage, le candidat commande à des proches des prestations de conseil immatérielles. La société prestataire facture, le candidat paie, et l’argent ressort ensuite de la campagne par ce circuit. Le candidat espère que l’État rembourse une partie de la dépense.

Le code électoral enserre chaque étape.

• Un mandataire financier, personne physique ou association de financement, recueille les fonds et règle les dépenses (art. L. 52-4 C. élect.). Le candidat ne paie pas lui-même.
• Le compte de campagne ne retrace que les dépenses engagées en vue de l’élection, et il est déposé avec « les factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses » (art. L. 52-12, I et II C. élect.).
• Le compte est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, obligatoirement pour tous les candidats à la présidentielle (art. L. 52-12, III C. élect. ; art. 3, II de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).
• La Commission nationale des comptes de campagne approuve, rejette ou réforme le compte, et transmet le dossier au parquet lorsqu’elle relève des irrégularités contraires aux articles L. 52-4 à L. 52-13 (art. L. 52-15 C. élect.).
• Un compte rejeté ne donne droit à aucun remboursement (art. L. 52-11-1 C. élect.).

Les sanctions pénales du candidat sont lourdes : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Elles visent l’acceptation de fonds en violation de l’article L. 52-8, l’omission des formalités du compte et les éléments comptables sciemment minorés (art. L. 113-1, I C. élect.). Le donateur ou prêteur illégal, et les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale donatrice, encourent les mêmes peines (art. L. 113-1, III C. élect.).

Une facture de conseil sans livrable peut constituer la justification mensongère que vise l’article 324-1 du code pénal, à condition que la somme serve à justifier l’origine du produit d’une infraction préalable. Une facture fictive peut aussi relever de l’escroquerie ou du faux, sans qu’il y ait blanchiment. Le faux est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 441-1 C. pén.).

Le remboursement forfaitaire ne se calcule pas facture par facture : il est plafonné et limité aux dépenses retracées au compte. Une fausse dépense ne fait payer l’État davantage que si elle permet d’atteindre ce plafond. La tromperie de la Commission pour obtenir une décision favorable a été sanctionnée comme escroquerie (Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486, § 34).

Commise au préjudice d’une personne publique pour obtenir un paiement ou un avantage indu, l’escroquerie est punie de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. En bande organisée, la peine est de quinze ans de réclusion criminelle et d’un million d’euros d’amende (art. 313-2, 5° C. pén.).

Ce que le juge administratif écarte : la prestation de conseil non établie

La juridiction administrative contrôle la réalité des prestations pour fixer le remboursement. Ses décisions écartent la dépense du compte ; elles ne constatent aucune infraction.

Dans une affaire relative aux élections européennes de 2019, l’association de financement électoral d’une liste avait signé le 4 mars 2019 un contrat avec la société Kon Tiki Conseil, pour définir une stratégie médiatique du candidat tête de liste. La facture détaillait un plan de communication, la répétition de discours, un planning de rencontres avec les médias et des séances de coaching. La cour administrative d’appel de Paris a écarté la dépense de 51 600 euros : les factures et l’attestation de la société n’étaient pas assorties de justificatifs suffisamment probants pour établir la réalité même de la prestation, et le coaching et le média-training sont des dépenses personnelles, non électorales (CAA Paris, 28 déc. 2023, n° 21PA06659, § 34, juridiction administrative).

Une note d’honoraires de 30 000 euros du trésorier de l’association, pour des prestations complémentaires de conseil et de service, a été écartée de la même manière : ces prestations n’étaient pas suffisamment identifiées, ni même établies (même arrêt, § 32 et 33).

Le Conseil d’État a ensuite annulé cet arrêt sur deux autres points seulement, des intérêts d’emprunt et des primes exceptionnelles (CE, 25 mars 2025, n° 491865, juridiction administrative). Il rappelle que seules ouvrent droit au remboursement les dépenses dont la finalité est l’obtention des suffrages (même décision, § 3).

Une facture détaillée, un contrat et une attestation du prestataire ne suffisent donc pas toujours. Il appartient au candidat d’apporter les pièces qui justifient le caractère électoral de la dépense (CAA Paris, § 12), et à la Commission de relever l’inexistence ou la surévaluation des prestations (même arrêt, § 28).

La grille suivante distingue les situations :

Situation	Analyse
Conseil réel, de finalité électorale et justifié	Dépense admissible au compte (art. L. 52-12 C. élect.)
Conseil réel mais personnel, comme le coaching ou le média-training	Écarté du compte et du remboursement (CAA Paris, § 34)
Conseil insuffisamment justifié	Écarté tant que sa réalité n’est pas établie (CAA Paris, § 33 et 34)
Prestation volontairement fictive	Faux (art. 441-1 C. pén.) et, selon les faits, escroquerie (art. 313-1 C. pén.)
Prestation fictive servant à justifier l’origine du produit d’une infraction	Blanchiment envisageable, si ses éléments sont caractérisés (art. 324-1 C. pén.)

Ce que la Cour de cassation a jugé : l’affaire Bygmalion

Dans l’affaire Bygmalion, la chambre criminelle a rejeté, le 26 novembre 2025, les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 février 2024 (Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486, matière pénale). Étaient en cause la campagne présidentielle de 2012 de Nicolas Sarkozy et les fausses factures de la société Bygmalion. Elles avaient été prises en charge par l’UMP, qui soutenait le candidat, pour 16 247 000 euros : des conventions fictives ou des événements surévalués.

Les peines sont définitives.

• Le candidat : un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis, pour financement illégal de campagne.
• Son directeur de campagne, Guillaume Lambert : deux ans dont dix-huit mois avec sursis et cinq ans d’inéligibilité, pour usage de faux, escroquerie et complicité de financement illégal.
• Deux directeurs de l’UMP, Éric Cesari et Pierre Chassat : mêmes peines, pour usage de faux, complicité d’escroquerie, abus de confiance et complicité de financement illégal.

Le but n’était pas ici de blanchir de l’argent, mais de masquer un dépassement du plafond de dépenses. Le mécanisme, des conventions fictives facturées à un parti, est pourtant celui que l’on imagine pour faire circuler des fonds. La Cour de cassation l’a sanctionné, y compris sous la qualification d’escroquerie, pour avoir trompé la Commission nationale des comptes de campagne et le Conseil constitutionnel (même arrêt, § 34).

Une erreur courante est de penser que la décision rendue sur le compte de campagne par la Commission, puis par le Conseil constitutionnel, ferme la voie pénale. Le Conseil constitutionnel avait statué sur le compte du candidat le 4 juillet 2013 (décision n° 2013-156 PDR). La chambre criminelle juge que l’autorité de chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel ne s’impose au juge pénal qu’en ce qui concerne les dépenses sur lesquelles il a statué (même arrêt, § 30). Les dépenses dissimulées à la Commission et au Conseil restent poursuivables.

La décision sur les comptes n’efface pas la fausse facture : elle ne couvre que les dépenses qui lui ont été soumises.

Ce que les juges n’ont pas retenu : l’affaire des kits de campagne

Le prix élevé d’une prestation ne suffit pas à faire une escroquerie. Dans l’affaire dite des kits de campagne du Front national pour les législatives de 2012, les kits étaient vendus 16 650 euros par le micro-parti Jeanne et fournis par la société Riwal.

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le parti du chef de complicité d’escroquerie le 16 juin 2020. Il a jugé n’avoir trouvé ni manœuvres frauduleuses ni preuve de surfacturation. Pour le parti, seul le recel d’abus de biens sociaux a été retenu, avec une amende de 250 000 euros en appel (CA Paris, 15 mars 2023).

Cette condamnation est définitive depuis un arrêt de la chambre criminelle du 19 juin 2024 (Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-82.194, matière pénale). Cet arrêt admet le cumul du recel d’abus de biens sociaux et de l’acceptation par un parti d’un financement émanant d’une personne morale.

La leçon est double. Un prestataire réel qui facture cher n’est pas un faux prestataire. Mais une prestation fictive, sans contrepartie matérielle, relève d’un autre registre, celui des conventions fictives de l’affaire Bygmalion. Pour l’abus de biens sociaux et le recel, voir abus de biens sociaux.

Ce que le montage rapporte sur le papier, et ce qu’il coûte

Si vous avez reçu l’une de ces propositions, faites le calcul avant de répondre.

Le gain est plafonné par la loi. Pour un don de campagne, il est de 66 % de 4 600 euros au plus, soit 3 036 euros par élection (art. L. 52-8 C. élect. ; art. 200, 3 CGI). Pour un don à un parti, il est de 66 % de 7 500 euros au plus par an, soit 4 950 euros (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; art. 200, 3 CGI). De cette somme, l’intermédiaire prélève sa commission.

Le risque, lui, n’est pas plafonné :

• trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le donateur illégal (art. L. 113-1, III C. élect.) ;
• une amende égale à 66 % des sommes indûment mentionnées pour celui qui délivre le reçu (art. 1740 A CGI) ;
• cinq ans et 375 000 euros pour l’escroquerie (art. 313-1 C. pén.), sept ans et 750 000 euros au préjudice d’une personne publique, quinze ans de réclusion et un million d’euros d’amende en bande organisée (art. 313-2, 5° C. pén.) ;
• cinq ans et 375 000 euros pour le blanchiment, dix ans et 750 000 euros en bande organisée (art. 324-1 et 324-2 C. pén.), l’amende pouvant être portée jusqu’à la moitié des fonds blanchis (art. 324-3 C. pén.) ;
• la confiscation du produit de l’infraction, qui peut être prononcée en valeur et exécutée sur tous les biens du condamné (art. 131-21 C. pén.), après une saisie des comptes dès l’instruction.

Le donateur est identifié. Le mandataire lui délivre un reçu pour chaque don, et la liste des donateurs est transmise chaque année à la Commission (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988). La Commission transmet le dossier au parquet quand elle relève des irrégularités (art. L. 52-15 C. élect.).

Le gain se compte en milliers d’euros, la peine en années de prison.

Les vrais faux candidats et les faux partis : ce que verrouille le droit

Pour la présidentielle, une candidature n’est retenue que si 500 citoyens titulaires d’un mandat ou d’une fonction d’élu la présentent, issus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième viennent du même département. Le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité de ceux qui ont présenté un candidat (art. 3, I de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962). Un candidat fictif laisse donc 500 signatures publiques derrière lui.

Aux autres scrutins, le remboursement forfaitaire n’est pas versé sous 5 % des suffrages (art. L. 52-11-1 C. élect.). Et le candidat qui a reçu des dons de particuliers avec réduction d’impôt est tenu d’établir un compte de campagne même sous 1 % (art. L. 52-12, I C. élect.) : les dons laissent une trace comptable chez le mandataire.

Les micro-partis ne sont pas exemptés. Ils sont soumis au plafond de 7 500 euros par donateur et par an, et leurs listes de donateurs sont transmises chaque année à la Commission (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988).

Mon expérience : partout où la loi accorde un avantage fiscal, quelqu’un cherche à le détourner

Je gère régulièrement des dossiers de blanchiment, et les enquêteurs me font le même constat. Les dispositifs de déduction et de réduction d’impôt sont conçus pour le contribuable honnête. Les énarques qui mettent au point ces systèmes songent rarement qu’un avantage fiscal est aussi un produit que l’on peut détourner.

Dès qu’une règle accorde un avantage fiscal, elle ouvre une fraude possible. C’est ma position, pas une règle de droit.

Ceux qui fraudent sont souvent très intelligents. Ils lisent le texte avec plus d’attention que ses auteurs. L’État, sûr de son dispositif, les sous-estime, et le fraudeur trouvera toujours un moyen : il a toujours un coup d’avance.

On voit ainsi des candidats que l’on prend pour d’aimables illuminés, un peu naïfs, que personne ne prend au sérieux. Certains sont en réalité des calculateurs. Ils mènent une vraie fausse campagne : des salles louées, des tracts imprimés, des meetings tenus, tout est réel en apparence, mais l’argent qui circule autour de la campagne n’est pas celui d’une campagne.

Ce constat ne vise aucune candidature en particulier. Une candidature atypique n’est pas un indice de fraude, et la présomption d’innocence s’applique à chaque candidat. La vraie fausse campagne est difficile à qualifier précisément parce que les dépenses sont réelles : l’affaire des kits de campagne l’a montré (voir plus haut).

Le financement des campagnes concentre cette difficulté. Il cumule une réduction d’impôt de 66 %, un remboursement par l’État et un contrôle qui s’exerce d’abord sur les pièces que le candidat lui-même dépose (art. L. 52-12, II C. élect.). La Commission peut pourtant remonter plus loin : dans une affaire jugée par le juge administratif, elle a obtenu les factures du prestataire d’amont pour ramener une marge de 22,9 % à 5 % (CAA Paris, 28 déc. 2023, n° 21PA06659, § 29 à 31). Des amendements parlementaires (Assemblée nationale, XVIe législature) ont proposé de lui donner un droit de communication auprès des fournisseurs et prestataires des candidats.

Un avantage fiscal n’est jamais seulement un avantage : c’est aussi une invitation à la fraude.

Mon avis d’avocat praticien : le maillon faible est celui qui signe

Dans ces montages, celui qui les organise signe rarement. Le donateur signe sa déclaration de revenus avec le reçu. Le prestataire signe la facture. Le mandataire signe le compte. Le candidat dépose le tout. Chacun apporte son nom et sa signature, c’est-à-dire la preuve, à un montage dont le bénéfice va surtout à un autre.

C’est la position que je défends : celui qui accepte « d’aider » en mettant son nom sur un reçu ou sur une facture prend l’essentiel du risque pénal pour une fraction du gain. Ce n’est pas le droit positif, c’est une observation de praticien du droit pénal des affaires.

Le droit positif est plus large : le risque pénal ne s’arrête pas à celui qui signe. Le candidat a été condamné pour avoir donné personnellement son accord à des dépenses dont il savait qu’elles dépasseraient le plafond, malgré deux notes d’alerte (Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486, § 51 à 56). Le directeur de campagne a été condamné pour usage de faux alors que son visa ne figurait plus sur les engagements de dépenses postérieurs à un certain meeting, parce qu’il était l’ordonnateur de fait des dépenses et partie prenante au circuit de paiement (même arrêt, § 60 à 67).

Votre coup suivant, selon votre camp

Vous êtes sollicité pour un don avec « retour »

Refusez le retour d’argent et gardez la preuve de la sollicitation. Un don avec contrepartie ne donne pas droit à la réduction (art. 200, 3 CGI), et le reçu délivré dans ces conditions expose son émetteur à l’amende de l’article 1740 A du code général des impôts. Si vous avez déjà donné et reçu le retour, faites relire votre situation avant de déclarer la réduction.

Vous êtes sollicité pour facturer une prestation

Demandez ce que vous livrez, à qui, et sur quelle période. Une facture sans livrable peut constituer une justification mensongère au sens de l’article 324-1 du code pénal. Une personne morale qui facture sous le prix du marché fait en outre un don interdit (art. L. 52-8 C. élect.), dont les dirigeants de droit ou de fait répondent pénalement (art. L. 113-1, III C. élect.).

Vous êtes candidat ou mandataire

Le mandataire règle les dépenses (art. L. 52-4 C. élect.) : il ne paie pas sans pièce probante et sans lien avec l’élection. Vous ne répondez pas automatiquement de ce que font vos équipes : votre connaissance et vos actes personnels restent déterminants (Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486, § 56). La Commission transmet au parquet lorsqu’elle relève des irrégularités (art. L. 52-15 C. élect.), et la décision sur le compte ne couvre pas ce qui lui a été dissimulé (Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486, § 30).

Vous êtes poursuivi pour blanchiment

Le blanchiment suppose une infraction d’origine qui a procuré un profit à son auteur (art. 324-1 C. pén.). Le premier réflexe de défense est d’exiger qu’elle soit caractérisée, puis de contester la connaissance de l’origine illicite et le concours apporté. La suite se trouve dans blanchiment : comment se défendre et, pour le volet fiscal, dans fraude fiscale et blanchiment : comment s’en sortir. Sur les qualifications voisines, voir escroquerie : tout comprendre.

Les règles sur les espèces qui accompagnent souvent ces montages sont détaillées dans espèces : payer, détenir, transporter, justifier.

Faut-il un avocat ?

Oui, dès qu’un reçu, une facture ou une sollicitation vous place au milieu de l’un de ces montages. Les raisons tiennent aux faits. La qualification varie selon le rôle de chacun (donateur, prestataire, mandataire, candidat). L’infraction d’origine se discute. Une déclaration faite sans conseil aux enquêteurs ou à l’administration fiscale se retourne souvent contre celui qui la fait.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.