L’urbanisme est encadré par :
- Des réglementations communales locales : PLU (ex-POS)
- La protection des bâtiments historiques
- Des règlements préfectoraux (PPRI…)
Les infractions constatées visent surtout à densifier illégalement en zone urbaine, ou à construire en zone non-constructible.
Les infractions sont
- de forme (ex : absence d’un permis de construire qui aurait accordé s’il avait été demandé)
- de fond (ex : construction d’une maison en zone non-constructible)
Quel rôle de la commune ?
La commune est en général partie civile. La commune se constituera souvent partie civile à l’audience
Quelle sanction ?
Les tribunaux peuvent prononcer, avec exécution provisoire et sous astreinte, la mesure réelle de remise en état des lieux lorsque les infractions ne sont pas régularisables (cad démolition).
Article L480-4 code de l’urbanisme
« Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. »
- Amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros
- En cas de récidive, 6 mois de prison
Article L480-5
« En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code.
Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera. »
- Peine complémentaire
- Soit la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu,
- Soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Quels éléments de preuve ?
La procédure comportera souvent un avis circonstancié de l’administration préfectorale sur les infractions visées : la contestation des éléments matériels sera difficile.
Il faut donc que le prévenu fournisse son propre avis d’expert.
Les vices de procédure communs aux infractions
Dans des conclusions aux fins de nullité in limine litis
Nullité des procès-verbaux de l’agent assermenté
- Absence de commissionnement au dossier pénal
- Absence de la mention de la prestation de serment sur le commissionnement
Non-respect de la réglementation relative au permis de construire
Comment se défendre quand il est reproché au prévenu de ne pas avoir respecté les règles relatives aux permis de construire ?
Voici plusieurs moyens
L’existence d’un permis tacite
L’absence de travaux de construction (uniquement travaux de rénovation)
L’irresponsabilité pénale
Plaider l’état de nécessité de réaliser les travaux
