Comment se préparer à un contrôle de l’inspection du travail ?

Qu’est-ce que l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est le “gendarme du droit social”.

Elle a 3 grandes missions:

1. Contrôler et veiller à l’application du droit du travail au sein des entreprises : l’inspection du travail est une organisation publique chargée de contrôler et de veiller à l’application du droit du travail au sein des entreprises (application du Code du travail, des Conventions et accords collectifs etc).
2. Constater les infractions pénales : L’inspection du travail est également chargée de constater les infractions pénales à la législation du travail, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire (discrimination, harcèlement, travail dissimulé etc).
3. Faciliter le dialogue social dans l’entreprise

(Articles L8112-1 et L8112-2 du Code du travail)

Qui sont les agents de contrôle ?

L’inspection du travail est composée d’agents de contrôle qui appartiennent à deux corps distincts de la fonction publique et sont rattachés aux DIRECCTE :

• Les inspecteurs du travail
• et les contrôleurs du travail qui appartiennent

(Articles L8112-1 et L8112-2 du Code du travail)

Comment se déroule un contrôle de l’inspection du travail ?

Les différentes étapes d’un contrôle de l’inspection du travail sont les suivantes :

1. Visite des locaux : Généralement, l’agent de contrôle est accompagné du chef d’entreprise ou de son représentant pour la visite des locaux.
2. Enquête : Pouvoirs d’enquête étendus avec audition des salariés, entretien avec l’employeur, contrôles d’identité, analyses, accès aux documents et prélèvements…
3. Lettres d’observation : Une fois le contrôle réalisé, l’agent va la plupart du temps rédiger une lettre d’observations qui peut être assortie d’une mise en demeure de se mettre en conformité sous peine d’amendes et sanctions administratives. Dans les cas les plus graves, l’agent peut dresser un procès-verbal.

(Articles L8113-1 et suivants)

Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle ?

(Articles R8124-1 et suivants du Code du travail – articles L8113-1 et L8113-4 et suivants – Convention internationale OIT N°81)

Droit d’entrée et de visite

L’agent de contrôle peut pénétrer librement et sans avertissement préalable dans les locaux de l’entreprise.

Il est interdit à l’employeur de s’opposer à l’accès de tout ou partie des locaux ou de retarder la visite de l’inspection du travail.

Droit d’enquête

L’agent de contrôle peut auditionner toute personne présente dans les locaux.

Il peut discuter avec tous les travailleurs ou anciens travailleurs de l’entreprise.

Il peut relever les identités, interroger un témoin etc…

Droits d’accès aux documents

Les documents sollicités doivent être mis à disposition de l’agent de contrôle.

Il peut effectuer tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre ou les produits distribués ou utilisés dans le but de les analyser par le biais d’un organisme agrée.

Attention : la Cour de Cassation a rappelé que l’exercice des missions des inspecteurs du travail n’autorise ni visite domiciliaire, ni perquisition (Cass. crim., 15 déc. 2015, n^o 14-85.261)

Quels sont les devoirs des agents de contrôle ?

Les agents de contrôle sont tenus à une déontologie stricte qui se matérialise par de grands principes qu’ils doivent observer dans le cadre de leur intervention.

Le décret du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail reprend et codifie les grands principes encadrant les devoirs et obligations des agents de contrôle. (Références : Articles R8124-1 et suivants du Code du travail)

Les employeurs disposent ainsi d’une référence textuelle à opposer aux inspecteurs ou à leur hiérarchie en cas d’abus de ces derniers à l’occasion d’un contrôle.

• Obligation de secret professionnel : les inspecteurs du travail sont assermentés et ont interdiction de révéler les secrets de fabrication, de production etc.
• Obligation de discrétion professionnelle : obligation tant à l’égard de l’employeur que des salariés et des représentants du personnel.
• Obligation d’impartialité : l’attitude des agents doit exclure toute manifestation de préjugés.
• Obligation de prévention des conflits d’intérêts : les agents ne peuvent détenir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu’ils contrôlent ou qui entrent dans leur champ d’application.
• Obligation de motivation : Obligation de motivation expresse des décisions administratives.
• Obligation d’information aux usagers : Les agents doivent fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales.

Comment réagir en cas de contrôle de l’inspection du travail

Transparence et sincérité :

• Au cours du contrôle, transparence et effort d’explication devront être privilégiés par l’employeur.
• Communication d’informations complètes et sincères dès le début des échanges avec l’inspection du travail afin d’éviter les risques de délit d’obstacle en suite de procédure.

Une règle : business as usual

Action a posteriori :

• Même en cas de crispation des échanges entre l’employeur et l’inspection du travail, par exemple suite à une attitude partiale de cette dernière, il est déconseillé de refuser de communiquer certains éléments. Il est possible d’agir a posteriori sur le terrain disciplinaire.
• En effet, le délit d’obstacle est sévèrement apprécié par la jurisprudence. Ce délit peut être caractérisé notamment par le défaut de remise de documents ou par le refus de l’employeur de compléter la communication partielle ou inexacte de documents.
• Le droit au silence est écarté au profit de la protection des agents de contrôle.

(Références : Cass. Crim 30/03/1999 N° 98-80.598 – Cass. Crim 08/11/2015 N°05-81.269 – Cass. Crim 24/02/2009 N°08-84.410 – Cass. Crim 25/04/2017 N°16- 81.793)

Quels documents préparer et communiquer à l’inspection du travail ?

Voici les documents qu’il faut communiquer immédiatement à l’inspecteur du travail :

1. Registres généraux : Registre unique du personnel, livre de paie, compte-rendu de réunions de CSE, BDES …
2. Documents liés aux conditions de travail (Registre des accidents du travail, des contrôles médicaux, des contrôles de sécurité, Règlement intérieur , Registre médical (suivi des visites médicales obligatoires et copie des fiches d’aptitude…)
3. Registres spécifiques à certaines profession (Ex: BTP, transports routiers, HCR…)
4. Déclarations d’embauche de tous les salariés
5. Documents de suivi du temps de travail des salariés (Ex: fiches de suivi, relevés manuels, badgeuse …)
6. Documents contractuels des salariés : Contrats de travail, avenants et bulletins de paie
7. Document unique d’évaluation des risques (DUER)
8. L’ensemble des documents relatifs au chômage partiel (justificatifs, demande d’indemnisation, lsite des salariés) le cas échéant

L’inspecteur du travail peut également se faire communiquer tout document relatif à l’appréciation ou à la notation des salariés et les compte-rendu d’entretien annuels afin d’évaluer l’existence ou non de discriminations.

Il est conseillé d’anticiper au maximum ces contrôles en faisant régulièrement le point sur la documentation devant être tenue à la disposition de l’inspection du travail afin de ne pas être pris au dépourvu le jour venu.

Quelles sont les suites du contrôle ? Que risque l’Employeur ?

Les constats des agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent donner lieu selon la gravité des manquements constatés à :

1. l’absence d’observation
2. une lettre d’observation envoyée par celui-ci de la part de l’inspection du travail. C’est le cas le plus fréquent.
3. Des mises en demeure de se conformer à la réglementation, assorties d’un délai à l’expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Il convient ainsi de se conformer aux règles rappelées dans la mise en demeure avant l’établissement du procès-verbal. Article L8113-9 du Code du travail En cas de non-respect d’une mise en demeure, l’employeur encourt une amende correctionnelle d’un montant de 3 750 euros applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés par la mise en demeure.  
4. Une demande à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques, par exemple, faire vérifier l’état de conformité des installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ;
5. Des procès-verbaux pour les infractions pénales lorsqu’il constate une infraction (Article L8113-7 du Code du travail) ;
6. Un avertissement de la Dreets sur rapport de l’inspecteur du travail ( Article L8115-1 du Code du travail)
7. Une amende de la Dreets sur rapport de l’inspecteur du travail
8. La saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou la cessation du travail dominical dans certains secteurs (vente et prestation de services) ;
9. Une décision d’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité présentant un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur ;
10. Une décision d’arrêt temporaire de l’activité dans certaines situations de danger lié à une exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Comment contester les décisions de l’inspection du travail ?

En fonction des situations, la décision administrative prise par l’inspection du travail pourra être contestée par le biais :

• d’un recours administratif (recours gracieux ou recours hiérarchique) ou
• d’un recours contentieux afin d’obtenir le retrait, l’annulation, ou la modification d’une décision.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique ont pour effet de suspendre le délai de 2 mois du recours contentieux. Ce qui permet de conserver la possibilité d’introduire un recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

Attention : ne sont pas considérées comme des décisions administratives les observations de l’inspecteur du travail ainsi que les procès-verbaux dressés suite à la constatation d’infractions pénales.

Quelles poursuites pénales possibles ?

L’inspecteur du travail est habilité à constater les infractions par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire. A défaut d’un danger grave et imminent pour l’intégrité physique des salariés, l’inspecteur du travail ne peut dresser procès-verbal sans mise en demeure préalable dès lors qu’elle est prévue par un texte.

Dans le cas contraire, les poursuites pénales exercées sur la base de ce procès-verbal sont nulles. En pratique, l’inspecteur du travail dressera procès-verbal en cas d’infractions graves, par exemple, en matière de travail dissimulé, ou d’infractions répétées.

Une fois le procès-verbal transmis au procureur de la République, ce dernier est libre de poursuivre l’employeur devant un tribunal correctionnel.  

Quel risque pénal pendant le contrôle ?

Délit d’obstacle

En cas de refus d’obtempérer, l’employeur ou tout autre personne s’opposant à l’exercice des fonctions de l’inspecteur du travail risque 1 an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende. Les juges interprètent extensivement le délit d’obstacle. Ils ont ainsi assimilé l’abstention, la transmission de documents ou d’informations fausses ou inexactes au refus d’obtempérer. De la même manière, l’employeur ne peut s’opposer, même en dehors des cas de recherche d’infractions en matière de travail illégal, à l’audition de salariés à l’intérieur de son établissement.  

Délit d’outrage et violences

Tout propos grossier ou malveillant peut faire l’objet de poursuites pénales pour outrage. On se souviendra de chefs d’entreprise excédés qui ont pu tenir des propos tels que « Vous voulez connaître la couleur de mon slip, aussi ? », « Vous n’êtes qu’un légume avec votre tête à claques » ou encore « vous n’êtes qu’un petit fonctionnaire vicieux, un harceleur ». L’employeur encourt alors une peine d’emprisonnement de 6 mois et une peine d’amende de 7 500 euros. Les menaces de mort et les violences physiques sont également réprimées.  ‍

Contravention de refus de communication de documents obligatoires

Si l’employeur ne présente pas les livres, registres et documents obligatoires aux termes du Code du travail, il risque une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. Cependant, si l’inspection du travail démontre que le l’employeur a eu pour intention d’entraver les mesures de contrôle, ce dernier pourra être poursuivi et condamné sur le fondement du délit d’obstacle. Ce pourra être le cas dans l’hypothèse de refus réitérés de l’employeur.

Questions réponses

L’inspection du travail doit-elle me prévenir de sa visite ?

Non, l’inspecteur n’a pas à prévenir de sa visite. Il peut se présenter à toute heure et sans motif précis. (Articles L8113-1 et suivants du Code du travail)

▪ L’inspecteur du travail est libre dans l’initiative, l’organisation et le déroulement du contrôle.
▪ Ce principe de droit d’entrée et de visite des agents de contrôle figure dans le Code du travail.
› Article 12 de la Convention internationale N°81 de l’OIT
« Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés :
À pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection ;
A pénétrer de jour dans les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l’inspection (…). »

Avec certaines limites:

• Cependant lors de son contrôle, l’inspecteur du travail va généralement informer le chef d’entreprise de sa présence.
• L’agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de pouvoir justifier de sa qualité.
• Lorsque le contrôle s’effectue dans des locaux habités par les salariés sur le lieu de travail, l’agent doit obtenir une autorisation préalable des occupants.

Puis-je m’opposer à un contrôle dans les locaux en période de crise sanitaire ?

NON ! Attention au délit d’obstacle !

Le fait de refuser l’accès aux locaux caractérise un délit d’obstacle aux fonctions de l’inspection du travail .

• 1 an d’emprisonnement
• 37 500 euros d’amende

Article L8114-1 du Code du travail : « Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L8114-1 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros ».

Puis-je invoquer un droit à l’erreur ?

Oui, si l’erreur est de bonne foi.

L’instruction du 5 mai 2020 dévoile que l’objectif est à la fois de traquer les fraudes mais aussi de permettre de réparer les erreurs commises de bonne foi par les entreprises qui bénéficient du dispositif exceptionnel de chômage partiel.

En ce sens, les agents de contrôle sont amenés à prendre en compte les difficultés que les publications récentes ont pu générer dans le renseignement des demandes d’indemnisation.

Ainsi, les entreprises pourront se prévaloir du droit à l’erreur.

En cas d’erreur de bonne foi de l’entreprise, le contrôle pourra se solder par une simple régularisation des demandes d’indemnisation payées dans un sens favorable ou défavorable à l’entreprise.

Puis-je être assisté d’un avocat ?

OUI, Bien sûr, vous pouvez prendre contact avec votre avocat au cours du contrôle ou à l’issue de celui-ci afin d’organiser votre défense