Votre proche vient de décéder. Dans les heures qui suivent, vous devrez composer avec les pompes funèbres, la banque, l’assurance, l’administration fiscale — et toutes ces démarches réclament le même document : l’acte de décès. Pas le certificat de décès établi par le médecin. L’acte, au sens de l’état civil. Beaucoup de familles perdent du temps parce qu’elles ne savent pas exactement où le demander, combien d’exemplaires il faut en réclamer, ni ce qui se passe quand le décès s’est produit à l’étranger ou dans des circonstances particulières. Ce guide répond à ces questions de façon directe, avec les textes applicables et les pièges à éviter.
Les questions pratiques que tout le monde se pose
Avant d’entrer dans le détail du régime juridique, voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
J’ai besoin de l’acte de décès de toute urgence. Quelle est la solution la plus rapide ?
Le guichet de la mairie du lieu de décès. Sur place, l’acte est remis immédiatement et gratuitement. Aucun justificatif n’est exigé. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, la demande en ligne sur service-public.fr permet d’obtenir une version dématérialisée téléchargeable, mais avec un délai de traitement de l’ordre de 20 jours.
Le téléservice n’est pas disponible pour la commune concernée. Que faire ?
Toutes les mairies ne sont pas raccordées au téléservice national. Dans ce cas, vous devez soit vous rendre au guichet, soit envoyer une demande par courrier libre à la mairie du lieu du décès en indiquant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées de réception. Aucun document justificatif n’est requis.
Peut-on obtenir l’acte de décès de quelqu’un qu’on ne connaît pas ?
Oui. Contrairement aux actes de naissance ou de mariage, l’acte de décès est librement communicable à toute personne sans justification. Un voisin, un créancier, un généalogiste, un journaliste peuvent en obtenir copie sans avoir à se justifier.
Combien d’exemplaires faut-il demander ?
Entre 10 et 15 exemplaires dès la première demande. Chaque organisme — banque, assurance, caisse de retraite, service des impôts, notaire — réclame en général un original. Les photocopies ne sont pas toujours acceptées.
L’acte de décès dématérialisé a-t-il la même valeur que le papier ?
Oui. L’acte téléchargeable via le compte Service-Public.fr comporte la signature électronique d’un officier d’état civil et a la même valeur juridique qu’un exemplaire papier.
La déclaration de décès en ligne est-elle possible ?
Non. La déclaration de décès — qui est l’étape qui précède la délivrance de l’acte — ne peut pas être effectuée en ligne. Elle doit se faire en mairie ou, pour les décès en établissement de santé ou EHPAD, l’établissement s’en charge directement. En revanche, obtenir une copie de l’acte déjà établi peut se faire en ligne.
Ce qu’est l’acte de décès — et ce qu’il n’est pas
L’acte de décès est un acte d’état civil dressé par l’officier de l’état civil de la commune du décès, sur la base du certificat de décès établi par le professionnel de santé. Ces deux documents sont souvent confondus, à tort.
Le certificat de décès est un document médical ou paramédical. Il mentionne les causes médicales du décès et les conditions de mise en bière. Il est destiné aux pompes funèbres pour autoriser l’inhumation, et aux autorités sanitaires. Il ne circule pas dans le circuit successoral.
Depuis 2025, la constatation du décès et l’établissement du certificat ne sont plus réservés aux seuls médecins. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (art. 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025) a pérennisé la faculté pour les infirmiers diplômés d’État (IDE) volontaires et formés d’établir des certificats de décès — sous conditions et en utilisant l’application dématérialisée CertDC. Depuis le 1er juin 2022, la transmission électronique du certificat est obligatoire pour tout décès survenu en établissement de santé ou médico-social (décret n° 2022-284 du 28 février 2022). Cette réforme vise à réduire les délais d’attente des familles, notamment dans les territoires en tension médicale. Elle ne modifie en rien la procédure d’obtention de l’acte de décès par les familles.
L’acte de décès, lui, est un acte d’état civil au sens des articles 78 à 92 du Code civil. Il atteste juridiquement du décès et de l’identité du défunt. C’est ce document que réclament la banque, le notaire, l’assurance-vie, la caisse de retraite, l’administration fiscale. La confusion entre les deux fait perdre un temps précieux aux familles.
La déclaration de décès doit intervenir à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures suivant le constat médical (art. 78 C. civ.). Dans les établissements de santé et les EHPAD, c’est l’établissement qui se charge de cette déclaration dans ce délai. Dans les autres cas, toute personne majeure peut déclarer le décès — le plus souvent un proche ou un agent des pompes funèbres mandaté à cet effet.
Lorsque le décès survient ailleurs que dans la commune de domicile du défunt, l’officier d’état civil qui a dressé l’acte en adresse une expédition à l’officier d’état civil du dernier domicile du défunt, qui le transcrit immédiatement sur ses registres (art. 80 C. civ.).
Ce que contient la copie intégrale
La copie intégrale de l’acte de décès reproduit l’ensemble des mentions figurant au registre d’état civil. Elle mentionne :
- La date, l’heure et le lieu du décès
- Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
- Les prénoms et nom de son époux ou partenaire de PACS
- Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant, ainsi que son degré de parenté avec le défunt s’il y a lieu
En pratique, il n’existe pas d’extrait d’acte de décès « sans filiation » à la différence des actes de naissance. Toute copie délivrée est une copie intégrale. Elle comporte le cachet de la commune « délivré conforme au registre », la date et la signature de l’officier d’état civil — ou, pour les demandes dématérialisées, la signature électronique de l’officier.
Qui peut demander un acte de décès ?
Contrairement aux actes de naissance ou de mariage qui sont soumis à des restrictions de communicabilité (75 ans pour accès libre, conditions de filiation pour copie intégrale), l’acte de décès est librement communicable à toute personne, sans justification, dès son établissement.
Cette règle découle de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 et du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié. Elle est cohérente avec la nature de l’acte de décès : il n’y a pas d’atteinte à la vie privée à établir qu’une personne est décédée — contrairement à la révélation de sa filiation.
Conséquence pratique : un créancier du défunt, un locataire, un cocontractant, un héritier lointain, un généalogiste — tous peuvent en obtenir une copie sans avoir à se justifier.
Comment obtenir un acte de décès : les trois voies
La demande en ligne sur service-public.fr
C’est la voie la plus rapide et la plus pratique. La demande s’effectue directement sur service-public.fr via le téléservice de la commune du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Il faut disposer d’un compte Service-Public.fr ou se connecter via FranceConnect.
L’acte dématérialisé est disponible en téléchargement dans votre espace personnel. Il comporte la signature électronique d’un officier d’état civil et a la même valeur juridique qu’un acte papier. Un envoi par courrier postal peut également être demandé à l’issue de la démarche.
Délai : environ 20 jours pour la version dématérialisée via le compte personnel. À Paris, le délai moyen annoncé par la Ville de Paris est de 15 jours pour la version postale, sous réserve des délais d’acheminement.
Le guichet de la mairie
Vous pouvez vous présenter directement au guichet de la mairie du lieu du décès ou de la mairie du dernier domicile du défunt. Aucun justificatif n’est exigé pour un acte de décès. L’acte est remis immédiatement ou envoyé par courrier.
La demande par courrier
Il est possible d’adresser une demande par courrier libre à la mairie concernée, en indiquant les nom et prénom du défunt et la date du décès. Aucune pièce justificative n’est requise.
Passer par le notaire
Si vous avez déjà mandaté un notaire pour le règlement de la succession, il peut obtenir les copies d’acte de décès à votre place dans le cadre de sa mission — c’est une démarche courante qu’il effectue auprès de la mairie compétente. L’acte reste gratuit : c’est la prestation du notaire qui peut être facturée selon ses honoraires libres. Si vous entretenez de bonnes relations avec le notaire de famille, c’est un gain de temps réel, surtout lorsque le décès a eu lieu dans une commune éloignée ou lorsque la famille est dispersée géographiquement. En pratique, le notaire sollicite directement plusieurs exemplaires en même temps pour alimenter le dossier de succession. Si les héritiers ne s’accordent pas sur le choix du notaire, la procédure à suivre est précisée dans cet article : désaccord sur le choix du notaire par les héritiers.
Attention aux sites privés payants
Des plateformes commerciales proposent d’effectuer la démarche à votre place pour des frais allant jusqu’à 29,90 €. Ces sites ne sont en aucun cas affiliés à l’administration. La délivrance d’un acte de décès est entièrement gratuite selon la réglementation française. Passer par un intermédiaire payant ne présente aucun avantage juridique ou de délai — et peut même allonger les délais de traitement.
Le cas particulier : décès d’un Français à l’étranger
Lorsqu’un Français décède à l’étranger, l’acte de décès doit faire l’objet d’une transcription sur les registres français d’état civil pour être opposable en France. Deux situations se présentent :
- Si le décès a été constaté par un consulat français : le Service central d’état civil (SCEC) de Nantes détient l’acte. La demande se fait en ligne sur le site du ministère des Affaires étrangères ou par courrier. Le délai est d’une dizaine de jours en métropole, avec un délai supplémentaire pour les demandes exprimées par des intermédiaires commerciaux ou nécessitant un envoi hors métropole. À noter : le SCEC n’accueille pas le public.
- Si le décès n’a pas fait l’objet d’une transcription consulaire (décès d’une personne étrangère à l’étranger, ou d’un Français décédé sans intervention consulaire) : la France n’est pas compétente. Il faut s’adresser directement aux autorités locales du pays concerné.
Le cas des décès dans des circonstances particulières
En cas de mort violente ou suspecte — accident, suicide, circonstances inconnues — l’acte de décès ne peut être dressé qu’après l’intervention d’un officier de police accompagné d’un médecin, qui dresse un procès-verbal de l’état du corps (art. 81 C. civ.). Les obsèques ne peuvent avoir lieu qu’après délivrance d’une autorisation judiciaire. L’officier de police transmet ensuite les informations à l’officier d’état civil, qui dresse l’acte.
En cas de disparition sans corps retrouvé, le décès peut être judiciairement déclaré à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées (art. 88 C. civ.). Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et est opposable aux tiers (art. 92 C. civ.).
Lorsqu’un corps est retrouvé sans identification possible, l’officier d’état civil dresse l’acte avec le signalement le plus complet disponible. En cas d’identification ultérieure, l’acte est rectifié dans les conditions de l’article 99-1 du Code civil.
Combien d’exemplaires demander — et pourquoi
La réponse est simple : demandez immédiatement entre 10 et 15 exemplaires. Chaque organisme exige généralement un original et les photocopies ne sont pas toujours acceptées. L’acte sera nécessaire pour la banque, l’assurance-vie, la caisse de retraite, le service des impôts, le notaire, la résiliation des contrats et abonnements, la mise à jour du livret de famille (obligation légale dont l’omission est sanctionnée d’une amende), et le changement de carte grise du véhicule du défunt.
C’est aussi la pièce fondatrice du dossier successoral. L’acte de notoriété dressé par le notaire — obligatoire dès que l’actif dépasse 5 000 € ou en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’un héritier mineur (art. 730-1 C. civ.) — ne peut être établi qu’en le produisant. Le juge saisi d’une demande de partage judiciaire en requiert également la production pour déterminer sa propre compétence territoriale — le tribunal compétent étant celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt (art. 720 et 841 C. civ.) — et pour identifier le de cujus dans l’assignation en partage. Une requête déposée sans lui sera différée ou renvoyée à la mise en état. Pour estimer les droits de succession à anticiper, un simulateur est disponible.
La base de données INSEE des personnes décédées
Depuis 1970, tous les décès survenus en France sont recensés dans la base de données de l’INSEE, mise à jour mensuellement. Cette base est librement accessible en ligne. Elle permet de vérifier une date ou un lieu de décès, mais elle ne se substitue pas à l’acte de décès : elle n’a aucune valeur probante en tant que telle et ne peut être produite à la place d’une copie intégrale délivrée par l’état civil.
Que faire en cas d’erreur sur l’acte de décès ?
L’acte de décès peut comporter des erreurs matérielles — erreur sur un prénom, une date, une commune de naissance. Ces erreurs se corrigent par voie de requête en rectification d’état civil adressée au procureur de la République (art. 99 C. civ.). En cas de désaccord ou de rectification plus complexe (notamment en cas de modification de l’identité), une décision judiciaire est nécessaire.
L’acte de décès peut également faire l’objet d’une mention marginale : mariage, PACS, divorce, reconnaissance — lorsque ces événements surviennent à l’étranger, la mention ne peut être apposée que si l’acte correspondant a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
