Vous devez convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement et fixer la date. Le premier jour possible se calcule en jours ouvrables, à partir de la remise ou de la première présentation de la lettre. Un jour trop tôt expose l’employeur à une indemnité qui peut atteindre un mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-2).
Calculateur : quel est le premier jour possible pour l’entretien préalable ?
Saisissez la date de remise en main propre ou de première présentation de la lettre recommandée, indiquez si le samedi est travaillé et vos éventuels jours fériés locaux : le calculateur affiche le décompte jour par jour et la première date possible de l’entretien.
Article L. 1232-2 du code du travail (cinq jours ouvrables) ; article R. 1231-1 (prorogation du délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ; Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11.528). Tous les jours fériés légaux sont exclus du décompte, lundi de Pentecôte compris (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766).
La règle en une phrase
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation (C. trav., art. L. 1232-2).
Le jour de la remise ne compte pas. Le dimanche et les jours fériés non plus.
Autrement dit : vous remettez la convocation au salarié (ou le facteur la présente pour la première fois) un lundi, sans jour férié dans la semaine. L’entretien ne peut avoir lieu au plus tôt que le mardi de la semaine suivante.
Comment compter : la méthode en 4 étapes
Étape 1 : identifiez le jour J.
C’est le jour de la remise ou de la première présentation de la lettre, pas le jour où le salarié l’a lue ou récupérée.
- Remise en main propre : J est le jour où le salarié signe la décharge.
- Lettre recommandée : J est la date de première présentation par le facteur, même si le salarié ne va jamais chercher le courrier à La Poste (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661).
Étape 2 : ne comptez pas J.
Le jour J ne compte pas. Vous commencez à compter le lendemain (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766).
Étape 3 : comptez 5 jours ouvrables.
Un jour ouvrable, c’est n’importe quel jour de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766 ; Cass. soc., 14 mai 1997, n° 95-45.238). Le samedi compte, même si personne ne travaille le samedi dans l’entreprise.
Comptez donc 5 jours en sautant les dimanches et les jours fériés.
Étape 4 : l’entretien peut avoir lieu à partir du lendemain du 5e jour.
Le 5e jour compté est le dernier jour du délai. L’entretien ne peut pas se tenir ce jour-là, seulement à partir du lendemain.
Si ce lendemain est un samedi non travaillé ou un jour férié : décalez l’entretien au premier jour ouvré suivant.
Exception importante : votre 5e jour tombe un samedi. Le délai est alors prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, c’est-à-dire le lundi (C. trav., art. R. 1231-1). Le lundi devient le dernier jour du délai. L’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du mardi (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11.528).
Le dimanche et les jours fériés n’étant jamais comptés, le 5e jour ne peut pas tomber l’un de ces jours. En pratique, la prorogation joue donc quand le 5e jour est un samedi, ou un jour ouvrable chômé dans l’entreprise, comme un pont (C. trav., art. R. 1231-1). Le calculateur ne connaît pas vos ponts : vérifiez-les vous-même.
Exemple concret : convocation remise le mardi 3 juin 2025
La convocation est remise en main propre le mardi 3 juin 2025. Le lundi 9 juin 2025 est le lundi de Pentecôte.
| Jour | Date | Compte ? |
|---|---|---|
| J (remise) | mardi 3 juin 2025 | Non, c’est J |
| Jour 1 | mercredi 4 juin 2025 | Oui |
| Jour 2 | jeudi 5 juin 2025 | Oui |
| Jour 3 | vendredi 6 juin 2025 | Oui |
| Jour 4 | samedi 7 juin 2025 | Oui (jour ouvrable) |
| Dimanche | dimanche 8 juin 2025 | Non |
| Férié | lundi 9 juin 2025 (lundi de Pentecôte) | Non |
| Jour 5 | mardi 10 juin 2025 | Oui, fin du délai |
| Premier jour possible | mercredi 11 juin 2025 | Entretien possible |
L’entretien peut donc être fixé au plus tôt le mercredi 11 juin 2025. Sans le lundi de Pentecôte, il aurait pu se tenir le mardi 10 juin.
Piège n°1 : le samedi compte dans les 5 jours, mais l’entretien ne peut pas s’y tenir
C’est la confusion la plus fréquente. Le samedi est un jour ouvrable : il entre dans le décompte des 5 jours, même si votre entreprise ne travaille pas le samedi. Mais si le premier jour disponible pour l’entretien tombe un samedi non travaillé, vous ne pouvez pas y fixer l’entretien : décalez au lundi.
Vérifiez alors si ce lundi est bien le premier jour disponible, ou seulement le dernier jour du délai. Si le 5e jour était un samedi, le délai est prorogé au lundi (C. trav., art. R. 1231-1) : l’entretien ne peut pas avoir lieu ce lundi, il faut aller au mardi.
La Cour de cassation a jugé irrégulier un entretien fixé au lundi, alors que le délai expirait le samedi et se trouvait prorogé à ce lundi (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11.528).
La règle pratique : dès qu’une fin de semaine ou un pont entre dans votre décompte, ajoutez un jour de marge.
Un jour trop tard ne vous coûte rien. Un jour trop tôt peut vous coûter jusqu’à un mois de salaire.
Piège n°2 : les jours fériés dans la semaine
Chaque jour férié qui tombe dans votre décompte des 5 jours rallonge d’autant le délai.
Exemple : convocation remise le mercredi 9 juillet 2025
| Jour | Date | Compte ? |
|---|---|---|
| J | mercredi 9 juillet 2025 | Non |
| Jour 1 | jeudi 10 juillet 2025 | Oui |
| Jour 2 | vendredi 11 juillet 2025 | Oui |
| Jour 3 | samedi 12 juillet 2025 | Oui |
| Dimanche | dimanche 13 juillet 2025 | Non |
| Férié | lundi 14 juillet 2025 | Non |
| Jour 4 | mardi 15 juillet 2025 | Oui |
| Jour 5 | mercredi 16 juillet 2025 | Oui, fin du délai |
| Premier jour possible | jeudi 17 juillet 2025 | Entretien possible |
Sans le 14 juillet, l’entretien aurait pu avoir lieu le mercredi 16. Il est décalé d’un jour au jeudi 17.
Jours fériés légaux à exclure : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre (C. trav., art. L. 3133-1).
Le lundi de Pentecôte travaillé
Une erreur courante est de penser que le lundi de Pentecôte compte comme jour ouvrable lorsqu’il est travaillé dans l’entreprise au titre de la journée de solidarité (C. trav., art. L. 3133-7).
La Cour de cassation juge que les jours fériés « ne sont pas des jours ouvrables », sans distinguer selon qu’ils sont chômés ou travaillés (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766 ; Cass. soc., 14 mai 1997, n° 95-45.238, pour un 11 novembre). Le lundi de Pentecôte est un jour férié légal (C. trav., art. L. 3133-1).
La fiche F2405 de service-public.gouv.fr retient une autre lecture : seuls seraient exclus les jours fériés « habituellement non travaillés dans l’entreprise ».
La Cour de cassation n’a pas statué sur un lundi de Pentecôte travaillé. Seul un arrêt sur ce cas précis départagerait les deux lectures. D’ici là, excluez tous les jours fériés : la date obtenue est la plus tardive, donc la plus sûre. Le calculateur procède ainsi.
Alsace-Moselle et outre-mer
En Alsace-Moselle, deux jours fériés s’ajoutent : le 26 décembre, et le Vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte (C. trav., art. L. 3134-13).
Outre-mer, la commémoration de l’abolition de l’esclavage est fériée à une date propre à chaque territoire (décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983) : 22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin, 10 juin en Guyane, 20 décembre à La Réunion, 27 avril à Mayotte, 9 octobre à Saint-Barthélemy. Le calculateur permet de choisir ces jours fériés locaux.
Périodes à risque élevé : mai et début juin (1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte), la fin décembre (25 décembre et 1er janvier), les ponts de mai.
Piège n°3 : la lettre recommandée non récupérée
Le salarié n’est pas chez lui quand le facteur passe. Il ne récupère son courrier que cinq jours plus tard. Le délai repart-il de zéro ?
Non. Le délai court à partir de la première présentation, pas de la date de retrait (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661 ; Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766). Conservez l’avis de passage ou le suivi qui indique la date de première présentation : c’est cette date qui compte.
Conséquence pratique : si le facteur passe un lundi et que le salarié ne retire le recommandé que le vendredi, votre délai a commencé à courir dès le mardi. Vous n’avez pas à attendre que le salarié ait effectivement lu la lettre.
Piège n°4 : confondre « jours ouvrables » et « jours ouvrés »
Dans votre entreprise, tout le monde travaille du lundi au vendredi. Vous comptez peut-être instinctivement 5 jours ouvrés et ignorez le samedi. C’est une erreur.
La loi parle de jours ouvrables, pas de jours ouvrés (C. trav., art. L. 1232-2). Un jour ouvrable exclut seulement le dimanche et les jours fériés. Le samedi est un jour ouvrable, qu’il soit travaillé ou non dans votre entreprise. Il entre donc dans le décompte.
Envoi par lettre recommandée : prévoyez une marge pour l’acheminement
Aucun texte ne fixe de délai d’acheminement. Seule compte la date de première présentation (C. trav., art. L. 1232-2), que vous ne connaîtrez qu’après coup.
Par prudence, prévoyez une marge. Les tableaux ci-dessous supposent une présentation le troisième jour ouvrable après l’envoi. C’est une hypothèse de travail, pas une règle de droit.
Avec cette hypothèse, si vous envoyez le lundi, la présentation intervient le jeudi. Le délai de 5 jours commence le vendredi. L’entretien peut être fixé au plus tôt le jeudi de la semaine suivante.
Avant l’entretien, vérifiez sur le suivi La Poste la date réelle de première présentation et recalculez avec le calculateur.
En cas de report de l’entretien
C’est le salarié qui demande le report. L’employeur n’a pas à faire courir un nouveau délai de 5 jours : le délai reste calculé à partir de la convocation initiale (Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-19.872).
Le report est dû à l’état de santé du salarié. L’employeur est seulement tenu d’aviser le salarié, en temps utile et par tous moyens, de la nouvelle date et de la nouvelle heure. Le délai de 5 jours reste calculé à partir de la convocation initiale (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003, FS-B). Dans cette affaire, la lettre du 24 novembre fixait l’entretien reporté au 30 novembre.
C’est l’employeur seul qui reporte, pour un autre motif. Une erreur courante est de penser que l’arrêt Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-31.228 impose alors de faire repartir à zéro le délai de 5 jours.
Cet arrêt porte sur un autre délai : le mois dont dispose l’employeur pour notifier une sanction disciplinaire après l’entretien (C. trav., art. L. 1332-2). Lorsque le report résulte de la seule initiative de l’employeur, ce mois court à compter de la date de l’entretien initial. Dans l’affaire jugée, le licenciement pour faute grave, notifié hors de ce délai, a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
En cas de licenciement disciplinaire, un report à votre initiative raccourcit donc le temps qui vous reste pour notifier.
Pour le délai de 5 jours, la Cour de cassation n’a pas tranché le report décidé par le seul employeur hors raison de santé. Première lecture : comme en 2014 et en 2025, le délai reste calculé sur la convocation initiale. Seconde lecture : la nouvelle date suppose une nouvelle convocation et un nouveau délai. Par prudence, adressez une nouvelle convocation qui respecte elle-même les 5 jours ouvrables.
Attention si le salarié est délégué syndical ou membre du CSE
Pour un salarié protégé, le délai de 5 jours est une formalité substantielle. Sa méconnaissance vicie la procédure et peut fonder, à elle seule, le refus d’autorisation de licenciement (CE, 20 mars 2009, n° 312258, Société Armor).
Dans cette affaire, la convocation avait été notifiée le vendredi 1er juillet 2005 pour un entretien le mercredi 6 juillet : le ministre du travail a pu refuser l’autorisation pour ce seul motif.
Soyez particulièrement vigilant et prenez systématiquement une marge d’un jour supplémentaire pour ces dossiers.
Ce que risque l’employeur en cas d’erreur
Une erreur courante est de penser que le non-respect du délai coûte automatiquement un mois de salaire.
Lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge accorde une indemnité « qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » (C. trav., art. L. 1235-2). C’est un plafond. Le juge fixe le montant selon le préjudice subi : la Cour de cassation a ainsi alloué 2 100 euros, au regard du temps dont le salarié avait été privé pour se faire assister et de son salaire mensuel (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766).
Le fait que le salarié ait été assisté lors de l’entretien ne couvre pas l’irrégularité (Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 08-45.141).
Le licenciement lui-même n’est pas privé de cause réelle et sérieuse par cette seule irrégularité : seule la procédure est irrégulière (C. trav., art. L. 1235-2). Voir aussi l’article sur les différences entre licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
Une fois l’entretien tenu, un nouveau délai s’ouvre : le délai de deux jours ouvrables entre l’entretien préalable et la notification du licenciement doit à son tour être respecté.
Tableaux pratiques de calcul du délai de 5 jours ouvrables
Hypothèses retenues : le samedi n’est pas travaillé dans l’entreprise, le dimanche est le jour de repos hebdomadaire, aucun jour férié ne tombe dans la période.
Remise en main propre ou première présentation de la lettre recommandée
La remise en main propre et la première présentation de la lettre recommandée font courir le délai de la même manière (C. trav., art. L. 1232-2).
| Jour de la remise ou de la première présentation (J) | 5e jour du délai | Entretien au plus tôt |
|---|---|---|
| Lundi | Samedi, prorogé au lundi suivant (1) | Mardi de la semaine suivante |
| Mardi | Lundi suivant | Mardi de la semaine suivante |
| Mercredi | Mardi suivant | Mercredi de la semaine suivante |
| Jeudi | Mercredi suivant | Jeudi de la semaine suivante |
| Vendredi | Jeudi suivant | Vendredi de la semaine suivante |
| Samedi | Vendredi suivant | Lundi d’après (2) |
(1) Le samedi est compté dans le délai. Lorsque le délai expire un samedi, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, en principe le lundi (C. trav., art. R. 1231-1 ; Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11.528).
(2) L’entretien pourrait se tenir le samedi qui suit le 5e jour, mais seulement si le samedi est travaillé dans l’entreprise, ce qui n’est pas l’hypothèse retenue. Il se tient donc au plus tôt le lundi suivant, sauf si ce lundi est férié.
Envoi par lettre recommandée
Hypothèse de prudence : la lettre est présentée au salarié le troisième jour ouvrable après l’envoi.
| Jour d’envoi | Première présentation supposée | 5e jour du délai | Entretien au plus tôt | Jours calendaires entre l’envoi et l’entretien |
|---|---|---|---|---|
| Lundi | Jeudi | Mercredi suivant | Jeudi de la semaine suivante | 10 |
| Mardi | Vendredi | Jeudi suivant | Vendredi de la semaine suivante | 10 |
| Mercredi | Samedi | Vendredi suivant | Lundi d’après (2) | 12 |
| Jeudi | Lundi suivant | Samedi, prorogé au lundi (1) | Mardi | 12 |
| Vendredi | Mardi suivant | Lundi d’après | Mardi | 11 |
| Samedi | Mercredi suivant | Mardi d’après | Mercredi | 11 |
Les renvois (1) et (2) sont ceux du tableau précédent.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Aucun jour férié ne tombe dans la période.
Si la première présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si le délai expire un samedi ou un jour chômé dans l’entreprise, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. trav., art. R. 1231-1). Un jour férié, lui, n’est jamais compté : il allonge le délai d’un jour, sans attendre la fin du décompte.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
