Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction spécialisée qui règle les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail. Si vous êtes confronté à un conflit avec votre employeur ou votre salarié, vous pouvez saisir le CPH pour faire valoir vos droits.
Mais comment se déroule la procédure devant le CPH ?
Quelles sont les étapes à respecter ?
Quels sont les délais à connaître ?
Voici un guide pratique pour vous aider à y voir plus clair.
Saisir le CPH
La première étape consiste à saisir le CPH compétent pour votre litige. Vous pouvez le faire par deux moyens :
- soit en déposant une requête écrite au greffe du CPH, en utilisant le formulaire Cerfa n°15586*01 ;
- soit en vous présentant directement au greffe du CPH avec votre contrat de travail et votre carte d’identité.
Vous devez indiquer dans votre requête les motifs de votre demande, les éléments de fait et de droit sur lesquels vous vous appuyez, ainsi que le montant des sommes que vous réclamez. Vous devez également joindre les pièces justificatives de votre demande (bulletins de salaire, lettre de licenciement, etc.).
Les délai de prescription pour agir
Pour que l’action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
- Action portant sur la rupture du contrat de travail : Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois. Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat. Ce délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), certificat de travail, solde de tout compte. Ce délai s’applique aussi dans les cas suivants :
- Contestation de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est ni validé, ni homologué
- Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d’adhésion au CSP.
- Action portant sur l’exécution du contrat de travail : délai de 2 ans
- Contestation d’une rupture conventionnelle : délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée à partir de la date d’homologation de la convention de rupture.
- Paiement des salaires (Salaire non versé, Heures supplémentaires non payées, Primes non versées.) : délai de 3 ans à partir de la date d’exigibilité de la créance salariale. Exemple : Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 2 de chaque mois. Le 2 novembre 2024, son salaire n’est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud’hommes. Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S’il n’est pas signé, vous avez un délai fixé à 3 ans.
- Harcèlement ou discrimination : Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.
- En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.
- En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
- Dommage corporel : En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Vous devez saisir le CPH du lieu où est situé l’établissement où vous avez été embauché ou celui où vous travaillez habituellement. Si vous êtes un employeur, vous devez saisir le CPH du lieu où réside le salarié.
Participer à l’audience de conciliation
Une fois que vous avez saisi le CPH, vous recevez une convocation à une audience de conciliation qui a lieu dans un délai moyen de 1 à 4 mois. Cette audience est obligatoire et vise à tenter de trouver un accord amiable entre les parties. Elle se déroule devant un bureau de conciliation et d’orientation (BCO) composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié.
Vous devez vous présenter personnellement à l’audience ou vous faire représenter par une personne habilitée (avocat, défenseur syndical, conjoint, etc.). Vous pouvez également être assisté par un avocat ou un défenseur syndical si vous le souhaitez.
Lors de l’audience, le BCO écoute les arguments des parties et leur propose une solution amiable. Si les parties acceptent la proposition du BCO, elles signent un procès-verbal de conciliation qui met fin au litige. Si les parties refusent la proposition du BCO ou si aucune proposition n’est faite, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du CPH.
Dans 99 % des cas, cette audience ne sert à rien et est simplement l’entérination de l’absence de conciliation entre l’employeur et le salarié. Le dossier n’est pas plaidé, aucune décision sur le fond n’est prise. Le CPH va seulement établir un calendrier de procédure et fixer la date de plaidoiries. C’est une pure audience de procédure sans enjeu particulier.
Mise en état
Entre l’audience de conciliation et l’audience de jugement a lieu la phase de mise en état durant laquelle les parties échangent leurs arguments et se répondent par voie de conclusions.
La mise en état des affaires est assurée par :
- le BCO
ou
- par le BJ lorsque l’affaire n’est pas en état d’être immédiatement jugée (C. trav., art. L. 1454-1-2).
Le BCO fixe le délai de communication des pièces ou des notes que les parties souhaitent produire à l’appui de leurs prétentions (C. trav., art. R. 1454-1, al. 2. – Rappr.C. trav., art. R. 1454-19, pour la mise en état assurée par le BJ).
Attention : Ni le Code du travail, ni le Code de procédure civile n’autorisent le BCO à ordonner, sous astreinte, à l’une des parties de produire aux débats, dans le délai imparti, les pièces qu’il détermine (CA Chambéry, 27 août 2019, n° 19/00358).
Le BCO et le BJ peuvent désigner un ou deux conseillers rapporteurs C. trav., art. L. 1454-1-2, al. 3, art. R. 1454-3 et art. R. 1454-19-1).
Le(s) conseiller(s) rapporteur(s) dispose(nt) d’un délai, déterminé dans la décision qui le(s) désigne, pour réunir tous les éléments d’information nécessaires au conseil de prud’hommes pour statuer (C. trav., art. R. 1454-3, al. 2).
Attention : La décision désignant le(s) conseiller(s) rapporteur(s) n’est pas susceptible de recours.
Les décisions du conseiller rapporteur :
- sont provisoires ;
- n’ont pas autorité de chose jugée au principal ;
- sont exécutoires ;
- ne peuvent, en principe, faire l’objet d’un recours qu’avec le jugement sur le fond (C. trav., art. R. 1454-6).
Le BCO, les conseillers rapporteurs qu’il a désignés, ou le BJ peuvent fixer par ordonnance la clôture de l’instruction.
Copie de cette ordonnance est remise aux parties ou à leur conseil (C. trav., art. L. 1454-1-2. – C. trav., art. R. 1454-19-3 et R. 1454-19-4).
Comparaitre devant le bureau de jugement
Le bureau de jugement est la formation qui juge l’affaire au fond. Il est composé de quatre conseillers prud’hommes : deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés. Il peut aussi être composé d’un seul juge professionnel si les parties en font la demande commune ou si l’affaire est simple.
Le bureau de jugement fixe une date d’audience qui a lieu dans un délai moyen de 12 mois après l’échec de la conciliation. Les parties reçoivent une convocation à cette audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties doivent se présenter personnellement à l’audience ou se faire représenter par une personne habilitée (avocat, défenseur syndical, conjoint, etc.). Elles peuvent par ailleurs être assistées par un avocat ou un défenseur syndical si elles le souhaitent.
Lors de l’audience, le bureau de jugement entend les arguments des parties et examine les pièces qu’elles produisent. Il peut pareillement ordonner des mesures d’instruction complémentaires (expertise, enquête, etc.) si nécessaire.
Le bureau de jugement rend ensuite son jugement dans un délai moyen de deux mois après l’audience. Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à leur adresse personnelle.
L’avocat n’est pas destinataire de la copie du jugement.
Étape 4 : Faire appel du jugement
Si vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu par le bureau de jugement, vous pouvez faire appel devant la cour d’appel compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Vous devez adresser votre déclaration d’appel au greffe du CPH qui a rendu le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.
Vous devez également signifier votre appel à la partie adverse par acte d’huissier dans le même délai d’un mois.
La cour d’appel rejugera l’affaire au fond et rendra son arrêt dans un délai moyen de 18 mois après la déclaration d’appel.
Étape 5 : Exécuter le jugement
Si vous obtenez gain de cause devant le CPH ou la cour d’appel, vous devez exécuter le jugement dans les conditions prévues par celui-ci. Par exemple, si le jugement vous accorde des dommages-intérêts, vous devez les percevoir auprès de la partie condamnée.
Si la partie condamnée ne respecte pas volontairement le jugement, vous pouvez recourir à des voies d’exécution forcée (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, etc.) en faisant appel à un huissier de justice.
Vous disposez d’un délai variable selon la nature du litige pour exécuter le jugement. Par exemple, vous disposez de :
- 10 ans pour exécuter un jugement qui condamne au paiement d’une somme d’argent ;
- 5 ans pour exécuter un jugement qui ordonne la remise d’un document ;
- 2 ans pour exécuter un jugement qui prononce la nullité d’un licenciement.
Tableau récapitulatif
| Étape | Délai | Démarches |
|---|---|---|
| Saisir le CPH | Variable selon le litige | Déposer une requête écrite ou se présenter au greffe du CPH |
| Participer à l’audience de conciliation | 1 à 4 mois après la saisine | Se présenter personnellement ou se faire représenter |
| Comparaître devant le bureau de jugement | 12 mois après l’échec de la conciliation | Se présenter personnellement ou se faire représenter |
| Faire appel du jugement | 1 mois après la notification du jugement | Adresser une déclaration d’appel au greffe du CPH et signifier l’appel à la partie adverse |
| Exécuter le jugement | Variable selon le litige | Percevoir les sommes dues ou recourir aux voies d’exécution forcée |
Conclusion
La procédure devant le conseil de prud’hommes comporte plusieurs étapes qui peuvent être longues et complexes. Il est donc important de bien préparer son dossier et ses arguments avant de saisir le CPH. Il est également conseillé de se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical qui connaît bien le droit du travail et la procédure prud’homale.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la procédure devant le conseil de prud’hommes, n’hésitez pas à me contacter.
