Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières ou juridiques, elle peut faire appel à des professionnels du droit qui vont l’accompagner dans la résolution de ses problèmes. Ces professionnels sont les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires. Mais quelle est la différence entre ces deux métiers ? Quel est leur rôle respectif ? Comment sont-ils nommés et rémunérés ? À cela s’ajoutent encore deux autres acteurs, souvent méconnus : le liquidateur judiciaire et le commissaire à l’exécution du plan. Cet article propose de faire le point sur ces professions qui interviennent dans les procédures collectives.
Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?
Un mandataire judiciaire est un auxiliaire de justice qui représente les intérêts des créanciers d’une entreprise en difficulté. Il a pour mission de recouvrer les sommes dues par l’entreprise, de vérifier les créances déclarées, de consulter les créanciers sur les propositions de règlement et de payer les salariés. Il peut également être nommé liquidateur lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, c’est-à-dire qu’elle doit vendre tous ses biens pour rembourser ses dettes. Le mandataire judiciaire est un professionnel indépendant qui exerce soit à titre individuel soit en société. Il est contrôlé en permanence par les tribunaux qui le désignent et le ministère public.
Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire ?
Un administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice qui assiste ou remplace les dirigeants d’une entreprise en difficulté. Il a pour mission de surveiller, d’assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants dans la gestion de l’entreprise. Il analyse les causes des difficultés et propose des solutions pour les résoudre. Il peut également rechercher des repreneurs potentiels pour l’entreprise ou une partie de ses activités. L’administrateur judiciaire est un professionnel indépendant qui exerce soit à titre individuel soit en société. Il est contrôlé en permanence par les tribunaux qui le désignent et le ministère public.
Qu’est-ce qu’un liquidateur judiciaire ?
Lorsque la situation d’une entreprise est irrémédiablement compromise, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire. Dans ce cas, le mandataire judiciaire déjà désigné peut être nommé liquidateur. Le liquidateur judiciaire a pour mission de mettre fin à l’activité de l’entreprise, de vendre ses biens et de répartir le produit de cette vente entre les créanciers, dans le respect de l’ordre légal des privilèges. Il procède également aux licenciements des salariés et clôture juridiquement la vie de l’entreprise. Sa mission est donc de transformer ce qui reste de l’entreprise en liquidités afin de désintéresser au mieux les créanciers.
Qu’est-ce qu’un commissaire à l’exécution du plan ?
Lorsque l’entreprise obtient du tribunal l’adoption d’un plan de continuation ou de cession, celui-ci ne s’arrête pas à la décision judiciaire : il doit être suivi et respecté sur plusieurs années. Le commissaire à l’exécution du plan est le professionnel désigné pour surveiller son application. Très souvent, il s’agit du mandataire judiciaire déjà en place. Son rôle est de vérifier que l’entreprise respecte ses engagements, qu’elle règle les échéances prévues et qu’elle applique les mesures décidées. S’il constate un manquement, il peut saisir le tribunal, lequel peut aller jusqu’à résoudre le plan et rouvrir une procédure de liquidation.
Quelles sont les différences entre un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire ?
Les deux professions se distinguent selon plusieurs critères :
- Le rôle : le mandataire judiciaire représente les créanciers tandis que l’administrateur judiciaire représente l’entreprise.
- L’intervention : le mandataire judiciaire intervient dans toutes les procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation) tandis que l’administrateur judiciaire n’intervient que dans les procédures de sauvegarde ou de redressement.
- La nomination : le mandataire judiciaire est obligatoirement nommé par le tribunal dans toutes les procédures collectives tandis que l’administrateur judiciaire n’est nommé que si le tribunal l’estime nécessaire.
- La rémunération : le mandataire judiciaire est rémunéré selon un barème fixé par décret sur la base des sommes recouvrées ou réalisées tandis que l’administrateur judiciaire est rémunéré selon un pourcentage fixé par le tribunal sur la base du chiffre d’affaires ou du montant des cessions.
Tableau récapitulatif des professions
| Critère | Mandataire judiciaire | Administrateur judiciaire | Liquidateur judiciaire | Commissaire à l’exécution du plan |
|---|---|---|---|---|
| Rôle | Représente les créanciers | Représente l’entreprise | Met fin à l’activité et vend les biens | Surveille le respect d’un plan |
| Intervention | Toutes les procédures collectives | Sauvegarde et redressement | En liquidation judiciaire | Après adoption d’un plan de continuation ou de cession |
| Nomination | Toujours par le tribunal | Facultative, selon le tribunal | Toujours par le tribunal (souvent le mandataire) | Toujours par le tribunal (souvent l’ex-mandataire) |
| Rémunération | Barème fixé par décret, basé sur les sommes recouvrées | Pourcentage fixé par le tribunal sur le CA ou les cessions | Barème fixé par décret, lié aux actifs réalisés | Indemnité fixée dans le jugement adoptant le plan |
Conclusion
En conclusion, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire, le liquidateur judiciaire et le commissaire à l’exécution du plan sont quatre professionnels du droit qui interviennent dans des moments différents des procédures collectives. Le mandataire défend les créanciers, l’administrateur assiste l’entreprise, le liquidateur met fin à son activité lorsqu’elle ne peut plus être sauvée, et le commissaire à l’exécution du plan veille à la bonne application d’une solution de sortie. Ces rôles distincts mais complémentaires traduisent l’équilibre recherché par le droit des entreprises en difficulté : protéger les créanciers, sauver ce qui peut l’être, et assurer la rigueur juridique du processus.
