Avec l’accélération des mesures en faveur de la transition énergétique, la question des passoires thermiques revient de plus en plus fréquemment sur le devant de la scène. En effet, ces logements mal isolés sont au cœur des politiques publiques visant à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Pour encadrer ce mouvement, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), réformé en 2021, joue un rôle clé dans l’identification de ces biens énergivores. Mais alors, quel est le calendrier d’interdiction pour ces passoires thermiques ? Quelles sont les dates importantes à connaître ?
Interdiction de location
- À partir du 1er janvier 2023 : Interdiction de louer les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an, classés G+ (les « passoires énergétiques »).
- À partir du 1er janvier 2025 : Interdiction de louer tous les logements classés G dans le DPE, même si la consommation est inférieure à 450 kWh/m² par an.
- À partir du 1er janvier 2028 : Interdiction de louer les logements classés F.
- À partir du 1er janvier 2034 : Interdiction de louer les logements classés E.
| Date | Interdiction | Logements concernés |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Interdiction de location des logements G + > 450 kWh/m²/an | Logements classés G > 450 kWh/m²/an |
| 2025 | Interdiction de location des logements classés G | Tous les logements classés G |
| 2028 | Interdiction de location des logements classés F | Tous les logements classés F |
| 2034 | Interdiction de location des logements classés E | Tous les logements classés E |
Source :
- Article 6 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980618
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042953125 –> pour l’interdiction des G+
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/
Quels baux sont concernés ?
Pour l’interdiction des G+ : uniquement les nouveaux contrats de location conclus
L’interdiction des G+ décidée en janvier 2021 s’applique :
- Pour l’interdiction des logements G+ : pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2023 avec effet immédiat
Cela ressort de l’article 2 du Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 « Elles ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.«
Autrement dit, les baux reconduits tacitement ou renouvelés seraient exclus de ce dispositif.
Pour l’interdiction des G et au-dessus : application immédiate aux baux en cours ?
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 qui interdit les G et au-delà ne précise pas, à la différence du Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 pour les G+, qu’il ne serait applicable aux nouveaux contrats de bail conclus à partir du 1er janvier 2025.
Il précisé uniquement que « ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025″.
Il est donc permis de penser que l’interdiction des G et au-dessus s’applique aux baux en cours à compter de la date prévue par le décret (2025, 2028, etc.). S’agissant d’une loi d’ordre public précisant la décence d’un logement, on voit mal en effet ce qui l’empêcherait de s’appliquer aux baux en cours à compter du 1er janvier 2025.
Le locataire peut donc demander en justice à son bailleur de rendre son logement décent, c’est à dire en faisant les travaux qui s’imposent.
Interdiction d’augmentation et de révision de loyer
Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail.
Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août 2022 et s’appliqueront aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement, à leur date de renouvellement ou prolongation.
Exemple : le bail a été reconduit tacitement le 2 juin 2023, le loyer pouvait encore être augmenté du 24 août 2022 au 1er juin 2023. A compter du 2 juin 2023, aucune augmentation ne peut plus avoir lieu.
Si votre logement est considéré comme à consommation énergétique excessive, vous ne pouvez pas :
- appliquer un loyer supérieur à celui de votre précédent locataire, lors de l’établissement du nouveau bail ;
- procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
- proposer une augmentation de loyer à votre locataire lors du renouvellement du bail.
Article 17-1
« III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Interdiction d’appliquer un complément de loyer
Aucun complément de loyer pour un logement F ou G.
Cela devient sans objet pour les logements F le 1er janvier 2025 puisque leur location sera de toute façon interdite.
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