L’essentiel
Un contrôle Enedis n’est pas une visite, c’est une procédure en neuf étapes. Deux seulement se déroulent chez vous : la visite et le constat. Les sept autres se jouent sur papier, et certaines partent sans vous : le procès-verbal de l’agent assermenté est adressé au procureur de la République avant même que l’estimation vous parvienne.
Deux procédures avancent en parallèle : une procédure civile, qui aboutit à une facture de régularisation, et une procédure pénale, qui suit son cours chez le procureur. Payer la facture ne rappelle pas le procès-verbal. Ne rien répondre à la facture ne vaut pas défense pénale. Chaque courrier se rédige en sachant à quelle étape on se trouve.
Cet article est la carte de l’ensemble : ce qu’Enedis fait, dans quel ordre, avec quel texte, sous quel intitulé de courrier, avec quels délais entre les étapes, et ce que vous pouvez faire à chaque étape. Chaque étape renvoie à l’article qui la détaille.
Les neuf étapes d’un contrôle Enedis, dans l’ordre
- La détection, à distance, sans que vous le sachiez.
- Le courrier « Contrôle du dispositif de comptage ».
- La visite et l’accès au compteur.
- Le constat, le procès-verbal et le relevé contradictoire.
- La transmission du procès-verbal au procureur et la remise en conformité.
- L’estimation et la facture de régularisation, avec ses trente jours.
- La contestation, ou le paiement sous réserve.
- Les recours : instance interne, médiateur, injonction de payer, tribunal.
- Les suites pénales et la prescription.
Le calendrier : qui écrit, sous quel intitulé, avec quel contenu, et quel délai
Le tableau ci-dessous suit l’ordre réel. Les délais sont ceux que fixent les textes d’Enedis ; quand le délai n’est fixé nulle part, je le dis et je donne seulement ce que j’observe dans mes dossiers.
| Étape | Document et intitulé | Qui écrit | Ce qu’il contient | Délai |
|---|---|---|---|---|
| 1. Détection | Aucun courrier | Enedis, à distance | Registre d’événements du compteur, analyse des consommations | Avant tout courrier ; durée inconnue |
| 2. Annonce | Lettre recommandée intitulée « Contrôle du dispositif de comptage », adressée au titulaire du contrat | Enedis, service Pertes et Fraude de la direction régionale | Jour et plage horaire de la visite ; évocation d’une fraude présumée ou d’une recrudescence de fraudes au comptage ; rappel de l’accès « en tout temps » ; refus d’accès : suspension de l’alimentation à vos frais, la lettre valant mise en demeure ; aucune accusation ni qualification | La date de visite est dans la lettre. Exemple d’une lettre du 4 novembre 2026 : visite le 10 décembre 2026, soit trente-six jours plus tard |
| 3. Visite | Relevé contradictoire ou document de fin de visite, remis sur place | Agent assermenté d’Enedis | Constat sur le compteur et son environnement ; case d’observations | Une plage horaire, en général quelques heures |
| 4 et 5. Procès-verbal | Procès-verbal de l’agent assermenté | Agent assermenté, destinataires : vous, le procureur de la République, et information du fournisseur (art. L. 322-11-1 du code de l’énergie) | Constat des faits, photographies, relevé du registre du compteur | Aucun délai fixé par la note d’Enedis entre la visite et l’envoi |
| 5 bis. Courrier de fraude constatée | Courrier qui constate la fraude et en indique les dates | Enedis | Constat, date de début retenue, annonce de l’estimation à venir | Aucun délai légal ; dans mes dossiers, entre quinze et quarante-cinq jours après la visite |
| 6. Estimation | Courrier relatif à l’« indemnisation du préjudice à la suite du constat d’une fraude au comptage », avec un bordereau chiffré | Enedis | Kilowattheures à facturer sur une période passée, prix de l’acheminement, remise en état ; en complément, un forfait d’agent assermenté facturé par votre fournisseur d’électricité aux conditions de votre contrat, sans montant indiqué | Trente jours calendaires pour transmettre vos éléments, sinon l’estimation est réputée acceptée ; retour signé demandé sous environ quinze jours ouvrés (simple demande, non délai légal) |
| 7. Contestation | Votre réclamation écrite, puis la réponse d’Enedis | Vous, puis Enedis | Motifs : point de livraison, période, calcul ; ou courrier « Règlement sous réserve expresse » | Enedis répond sous trente jours calendaires ; un nouveau délai de trente jours s’ouvre ensuite avant validation de la rectification |
| 8. Recours | Instance de recours interne, médiateur national de l’énergie, injonction de payer | Enedis, médiateur, juge | Réexamen, recommandation non contraignante, ordonnance | Médiateur : deux mois après une réclamation écrite restée sans solution. Opposition à l’injonction de payer : un mois à compter de la signification |
| 9. Pénal | Convocation à une audition libre, le cas échéant | Gendarmerie ou police sur instruction du parquet | Audition sur les faits | Convocation environ une semaine à l’avance ; action publique prescrite par six ans en matière délictuelle |
Étape 1 : la détection, avant tout courrier
Le compteur Linky transmet chaque jour à Enedis un registre d’événements. Ce registre consigne notamment l’ouverture du boîtier (note Enedis-NMO-CF_031E, § 1). L’analyse des consommations, à distance, complète le signal : une baisse brutale et durable, un décrochage après un changement de contrat, une dérive par rapport à l’historique.
Ce que cela change pour vous : quand le courrier arrive, la décision de contrôler est déjà prise sur des données que vous n’avez pas vues. Elle n’est pas une preuve de fraude. Elle est une présomption, tirée d’un signal, que la visite doit confirmer ou écarter.
Le volume explique le courrier : Enedis annonce environ douze mille contrôles en 2024 et trente mille en 2025, et reconnaît que des clients ont été accusés à tort. Un signal n’est pas un constat.
Étape 2 : le courrier « Contrôle du dispositif de comptage »
La lettre est intitulée « Contrôle du dispositif de comptage ». Elle est signée du service Pertes et Fraude de la direction régionale d’Enedis, envoyée en recommandé au titulaire du contrat, et fixe un jour et une plage horaire. Elle évoque une situation de fraude présumée ou une recrudescence de fraudes au comptage et annonce la visite d’un agent. Elle ne contient ni constat ni qualification, et elle ne vous demande rien d’autre que de laisser l’accès. Elle ajoute que le refus d’accès justifierait la suspension de l’alimentation, à vos frais, et vaut mise en demeure.
Trois vérifications avant la visite :
- le point de livraison et l’adresse visés sont bien les vôtres ;
- le titulaire du contrat est bien la personne qui vous dit être concernée ;
- la période pendant laquelle vous occupiez les lieux, si vous venez d’emménager.
Le détail de ce que signifie ce courrier, de ce qu’il faut faire avant, pendant et après la visite, se trouve dans l’article Contrôle Enedis du compteur Linky : que faire avant, pendant et après la visite de l’agent.
Étape 3 : la visite et l’accès au compteur
Les conditions de raccordement d’Enedis imposent de permettre l’accès au compteur « en tout temps » (Enedis-MOP-RAC_001E, § 3.4.2.2). C’est la raison d’être de la règle : le compteur est scellé par le distributeur et fait partie du réseau concédé, le client en a la garde mais pas la propriété.
Refuser l’accès n’arrête rien. Enedis indique qu’après un refus, une coupure totale de l’électricité peut intervenir dix jours après le passage de l’agent, selon ce que rapporte la presse. Le refus ajoute une difficulté (la suspension, à vos frais) sans retirer le signal qui a déclenché le contrôle.
Une phrase à retenir : la visite n’est pas une audition. L’agent assermenté n’est pas un officier de police judiciaire. Il constate ce qu’il voit. Il n’a pas à recueillir vos explications, et ce que vous lui dites finit dans son procès-verbal. Si le titulaire du contrat n’est pas disponible, la personne présente peut simplement dire qu’elle est chargée de recevoir l’agent. Si le compteur est accessible de l’extérieur, dans un jardin ou sur une façade, l’agent n’a pas besoin d’entrer dans le logement.
Étape 4 : le constat, le procès-verbal, le relevé contradictoire
La note Enedis décrit la suite (§ 3) : qualification de la situation, constat et procès-verbal dressés par un agent assermenté, relevé contradictoire remis au client, remplacement du compteur si nécessaire.
Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 32), un texte du code de l’énergie encadre cette étape : l’article L. 322-11-1. Il dispose que les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité peuvent constater, à distance ou sur place, les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage, et qu’ils peuvent intervenir sur place, selon les conditions fixées par le contrat de fourniture, pour contrôler ces dispositifs.
Deux points qui ne figurent pas dans les récits habituels :
- le constat peut être fait à distance, sans visite : la visite n’est donc pas une condition du procès-verbal ;
- le texte vise les dégradations légères, que le code pénal range parmi les contraventions de la 5e classe (art. R. 635-1). La soustraction frauduleuse d’électricité, elle, relève du vol, qui est un délit. Les deux qualifications ne se confondent pas, et le courrier d’Enedis ne dit pas laquelle il retient.
Une réforme est en cours : l’article L. 322-11-1 renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application, et la Commission de régulation de l’énergie a rendu le 17 juin 2026 un avis favorable sur le projet de décret, qui prévoit l’agrément des agents par le préfet, pour cinq ans, puis leur assermentation.
Sur le terrain, deux gestes comptent :
- ne rien écrire dans la case d’observations du relevé et ne pas signer « lu et approuvé » : une signature peut être invoquée comme reconnaissance, qui interrompt la prescription (art. 2240 du code civil) ;
- demander par écrit, après la visite, le procès-verbal, les photographies et le registre du compteur, sur le fondement du droit d’accès de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679.
Le procès-verbal n’est pas un document interne : il est fait pour être lu par le procureur.
Étape 5 : le procès-verbal part au procureur, et le compteur est remis en conformité
L’article L. 322-11-1 est explicite : lorsqu’une dégradation est constatée, les agents établissent un procès-verbal et le transmettent à l’utilisateur du dispositif de comptage et au procureur de la République, et informent son fournisseur. La note Enedis parle d’un exemplaire adressé au procureur. La transmission n’est donc pas une option que le distributeur déciderait après avoir vu votre réaction : elle fait partie de la procédure de constat.
Il existe un contrepoint classique : en procédure pénale, les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements, sauf loi contraire (art. 430 du code de procédure pénale). Un procès-verbal d’agent assermenté n’est donc pas une condamnation ; il est un point de départ, que le parquet apprécie. Son sort dépend de ce qu’il contient, et de ce que vous avez écrit ou signé le jour du constat.
Le compteur est ensuite remplacé ou remis en conformité si nécessaire, ce qui ferme la période sur laquelle la consommation sera redressée. Cette date, que la note désigne comme la date de remise en conformité des installations, est le repère à partir duquel Enedis remonte dans le temps.
Entre la visite et le courrier suivant, la note d’Enedis ne fixe aucun délai. Dans mes dossiers, le courrier qui constate la fraude arrive entre quinze et quarante-cinq jours après la visite : c’est une observation de praticien, non une règle.
Étape 6 : l’estimation et la facture de régularisation
Enedis adresse ensuite un bordereau : un nombre de kilowattheures « à facturer » sur une période passée, avec le prix de l’acheminement, auquel s’ajoute la remise en état. Le bordereau précise en complément qu’un forfait d’agent assermenté est facturé par votre fournisseur d’énergie aux conditions de votre contrat d’électricité, sans en indiquer le montant.
Les règles qui comptent :
- vous disposez de trente jours calendaires pour transmettre les éléments justifiant une modification de l’estimation ; sans réponse, l’estimation est réputée acceptée et Enedis valide la rectification (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3.3) ;
- si vous contestez, Enedis réexamine le dossier et un nouveau délai de trente jours s’ouvre ;
- la période redressée est plafonnée selon le profil : deux ans pour un particulier, quatre ans pour un client public, cinq ans pour un professionnel (note, § 3.2.2.2). Ce plafond est une limite de la procédure d’Enedis, non une protection légale.
Le vocabulaire d’Enedis prête à confusion. Ce que le courrier appelle « indemnisation du préjudice à la suite du constat d’une fraude au comptage » est la facture de régularisation. Le « bordereau » est le document chiffré joint, que certains courriers demandent de retourner signé avec la mention « bon pour accord ». Quand la consommation n’a pas été facturée par un fournisseur, ou pas pour son vrai volume, l’article L. 322-11-1 permet au gestionnaire de facturer l’utilisateur du compteur, éventuellement par l’intermédiaire de son fournisseur : une facturation directe d’Enedis ne prouve donc pas, à elle seule, qu’il n’existe aucun contrat de fourniture.
Le bordereau demande souvent un retour signé sous quinze jours ouvrés environ. C’est une demande, non un délai légal. Ne le renvoyez pas signé avant d’avoir vérifié le point de livraison, la période et le calcul.
Le calcul se refait : Comment calculer la régularisation Enedis après une fraude au compteur. La limite dans le temps est détaillée dans l’article Fraude au compteur Linky : sur combien d’années Enedis peut-elle vous faire payer.
Étape 7 : contester, ou payer sous réserve
Deux options, qui ne s’excluent pas dans le temps.
Contester. Une réclamation écrite à Enedis : elle doit y répondre dans les trente jours calendaires de sa réception, en indiquant les recours possibles. Les motifs sérieux sont de trois ordres : le point de livraison ou le titulaire, la période (Enedis doit dater le début de la fraude sur des éléments objectifs, le plafond n’est pas une durée par défaut), et le calcul lui-même.
Payer sous réserve. Quand la contestation coûte plus qu’elle ne rapporte, ou quand le dossier ne se défend pas, le paiement est possible sans reconnaître la fraude. Il s’accompagne d’un courrier intitulé « Règlement sous réserve expresse », envoyé en recommandé avec accusé de réception et par courriel le même jour, avec l’avis de virement. Le paiement n’est pas un aveu, et un créancier ne peut pas imposer le sens juridique de ce que vous payez.
La formule à copier :
Je règle la somme de [montant] à titre purement conservatoire, pour éviter toute mesure d’exécution, sans reconnaître la fraude alléguée, sans reconnaître le bien-fondé du calcul, et sous réserve de demander la restitution de tout indu.
La formule à ne jamais écrire :
Je reconnais avoir modifié mon compteur et je vous règle la somme due.
Si vous l’écrivez, vous remettez à Enedis et au procureur l’aveu qui manquait, et vous interrompez la prescription (art. 2240 du code civil).
Les deux voies, avec le courrier complet et les cas particuliers (bailleur, nouvel occupant), sont dans l’article Redressement Enedis pour fraude au comptage : comment contester la facture, ou payer sans reconnaître la fraude.
Étape 8 : les recours
En cas de désaccord, dans l’ordre :
- l’instance de recours interne d’Enedis, gratuite, qui constitue la réclamation préalable ;
- le médiateur national de l’énergie, saisissable deux mois après une réclamation écrite restée sans solution. Sa recommandation n’est pas contraignante et la médiation ne suspend pas le recouvrement ;
- le juge. L’article L. 322-11-1 prévoit lui aussi un recours auprès du gestionnaire, du médiateur national de l’énergie ou d’un autre médiateur de la consommation, ou un recours juridictionnel.
Si Enedis obtient une ordonnance d’injonction de payer, vous avez un mois pour former opposition à compter de sa signification (art. 1416 du code de procédure civile). Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition reste recevable plus longtemps, jusqu’à un mois après le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution.
Étape 9 : les suites pénales, et le temps qui passe
Le parquet trie : il ne fait pas enquêter sur tous les dossiers. Il dispose de trois voies : poursuivre, procéder par voie alternative, classer (art. 40-1 du code de procédure pénale). Les issues vont du classement sans suite à l’avertissement pénal probatoire, la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, jusqu’au tribunal correctionnel, où le vol d’électricité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 311-3 du code pénal).
Dans mes dossiers, la plainte est classée sans suite dans la très grande majorité des cas : c’est une observation personnelle, non une statistique officielle. Quand le parquet donne suite, l’étape habituelle est une audition libre, avec une convocation environ une semaine à l’avance.
Le détail de chaque issue, de l’audition libre, du casier judiciaire et de la durée du risque est dans l’article Plainte Enedis pour vol d’énergie : ce que fait le parquet. Le risque juridique d’ensemble est dans Fraude au compteur Linky : qu’est-ce que je risque ?
Ce qui reste à savoir sur le temps : l’action civile d’Enedis se prescrit selon des règles propres, et un paiement sans équivoque ou une reconnaissance peut interrompre la prescription (art. 2240 du code civil). La saisine du médiateur la suspend pendant le délai dont il dispose, ce que les récits rapportent souvent de travers.
Les questions que se posent ceux qui ont reçu le courrier
Après la visite, rien n’arrive : faut-il appeler Enedis ? À ma connaissance, la note ne fixe aucun délai entre la visite et le bordereau. Une demande écrite du procès-verbal, des photographies et du registre (droit d’accès de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679) vaut mieux qu’un appel : elle date votre demande, et le responsable de traitement répond en principe dans un mois (article 12 du même règlement). Un appel produit des paroles que personne ne conserve, sauf Enedis.
Le relevé de l’agent contient une erreur, ou omet ce que l’agent a dit oralement. Une date fausse, une anomalie technique mentionnée à l’oral et absente du rapport, une inversion de phase relevée sans que l’agent la rattache à une manipulation : tout cela se corrige par écrit, après la visite, en joignant vos photographies. N’annotez pas le relevé le jour même : la case d’observations n’est pas faite pour contredire l’agent, et vos mots y deviennent les vôtres.
Mon compteur présente une anomalie qui n’est pas de mon fait. Un défaut de serrage, une phase inversée par un installateur, un compteur remplacé par le technicien : le signal qui déclenche le contrôle ne distingue pas ces causes de la fraude. Enedis reconnaît elle-même que des clients ont été accusés à tort. Faites constater l’état de l’installation (photographies datées, attestation de l’électricien) avant que le compteur ne soit remplacé, quand vous le pouvez.
On me demande d’écrire « bon pour accord » pour obtenir un échéancier. Une signature n’est jamais neutre : elle peut être invoquée comme reconnaissance (art. 2240 du code civil). Si vous voulez payer en plusieurs fois, proposez l’échéancier dans un courrier qui reprend la formule de paiement sous réserve de l’étape 7, plutôt que de signer la mention du bordereau.
Enedis m’a dit que le procès-verbal est parti chez le procureur et que la gendarmerie est informée, et je n’ai reçu aucune convocation. C’est cohérent avec l’étape 5. L’absence de convocation n’est pas un classement : l’action publique se prescrit par six ans en matière délictuelle (art. 8 du code de procédure pénale), et le parquet peut y revenir sans vous prévenir.
Je viens d’acheter ou d’hériter, le dispositif était là avant moi. Le courrier est adressé au titulaire du contrat actuel ; la question est celle de la période et de l’occupant. Elle se traite dans l’article sur le redressement Enedis, à la rubrique du nouvel occupant.
D’autres personnes sont-elles dans mon cas ? Oui, en nombre : douze mille contrôles en 2024, trente mille annoncés pour 2025. Enedis dit que beaucoup de procédures s’arrêtent après le contrôle sur place de l’agent. Le courrier n’est donc pas une condamnation, et le silence qui suit la visite n’est pas un classement.
Le cas où vous avez déjà touché au compteur
Une partie des lecteurs sait pourquoi le courrier est arrivé. Je le dis sans détour : certains retirent discrètement le dispositif avant la visite. Ce que cela apporte, ce que cela expose et pourquoi la procédure ne s’arrête pas pour autant (le registre d’événements a déjà tout enregistré, et un scellé non officiel est à lui seul un indice) sont détaillés dans l’article Compteur Linky trafiqué : comment se mettre en conformité, et que risque-t-on selon la voie choisie. Cette voie est illégale : le retrait volontaire d’une preuve alors qu’un contrôle est annoncé ajoute des risques, il n’en enlève pas.
Les idées reçues qui font perdre
« Si l’agent ne trouve rien, c’est fini. » Une erreur courante est de penser que la procédure s’arrête quand l’agent se montre rassurant. Enedis indique que ses enquêtes ne reposent pas uniquement sur le contrôle sur place et qu’elle peut poursuivre à partir d’autres éléments.
« Le courrier prouve que j’ai fraudé. » Une erreur courante est de penser que recevoir le courrier de contrôle signifie qu’une fraude est établie. Il annonce une vérification, pas un constat.
« Je signe le relevé pour qu’on me laisse tranquille. » Une erreur courante est de penser que la signature est une formalité. Elle peut valoir reconnaissance et interrompre la prescription.
« Payer éteint tout. » Une erreur courante est de penser que le règlement de la facture efface le procès-verbal. Le constat est transmis au procureur indépendamment du règlement civil.
« Enedis ne peut pas remonter plus de deux ans. » Une erreur courante est de penser que ce plafond est la loi. C’est une limite que la procédure d’Enedis s’impose.
« Refuser l’accès me protège. » Une erreur courante est de penser que fermer sa porte ferme le dossier. Le refus entraîne une suspension à vos frais et ne supprime pas le signal.
Mon avis d’avocat praticien
Le contrôle Enedis est présenté comme un contrôle technique. C’est une procédure de preuve. Le courrier arrive poli, la visite dure vingt minutes, et chaque phrase prononcée devant l’agent entre dans un procès-verbal destiné au procureur. Les particuliers découvrent qu’il y avait une procédure pénale quand la facture arrive, alors que le procès-verbal était parti avant.
Ce que je défends : le distributeur qui constate, qui transmet au procureur et qui facture est à la fois constatateur, plaignant et créancier. Que le constat à distance soit désormais autorisé par la loi devrait imposer une communication du procès-verbal et de ses pièces avant toute demande de paiement. Ce n’est pas le droit positif aujourd’hui. C’est ce que je demande.
Le procès-verbal d’un agent assermenté est le document le plus important du dossier, et c’est le seul que le client ne voit pas à la visite.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.