Depuis le 15 novembre 2026, la médecine esthétique est plafonnée à 30 % du temps de travail du médecin, avec un délai jusqu’à fin 2028 pour ceux qui l’exercent déjà. Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, publié au Journal officiel du 14 novembre, impose aussi cinq ans d’exercice préalable, une formation, une déclaration à l’Ordre et un délai de réflexion de cinq jours pour le patient.
Le débat public s’est concentré sur le plafond de 30 % et sur la crainte d’un report des patients vers les « fake injectors ». Deux points passent pourtant inaperçus. Pour le patient, l’apport le plus concret du décret est probatoire : fiche d’information signée, produit tracé au dossier, devis écrit. Ce sont les pièces qui décident d’un litige après une complication. Pour le médecin, le plafond repose sur un texte qui autorise des règles de formation et de sécurité, pas une régulation de la démographie médicale : sa légalité pourrait être discutée devant le Conseil d’État.
Cet article expose le décret tel qu’il est publié, ce qu’il change pour chacun, et ce qu’il ne règle pas. Le décret vise d’abord les médecins dont l’esthétique n’est pas la spécialité : généralistes, dermatologues et autres spécialistes qui pratiquent des injections. Il ne traite pas de la chirurgie esthétique, qu’il exclut : le chirurgien esthétique qui opère n’est pas limité à 30 %, seules ses injections le sont.
Que change le décret n° 2026-1043 pour la médecine esthétique ? La réponse en bref
Le décret n° 2026-1043 change trois choses : seuls les médecins formés et déclarés peuvent pratiquer, l’activité est plafonnée à 30 % de leur temps de travail, et le patient reçoit devis, fiche d’information et cinq jours de réflexion (art. D. 1152-2, D. 1152-3 et D. 1152-9 du code de la santé publique). Les médecins déjà installés ont jusqu’au 31 décembre 2028 pour respecter le plafond (art. 2 du décret). Patient, conservez la fiche signée et le devis : en cas de complication, ce sont vos premières preuves.
Qui a le droit d’injecter du botox ou de l’acide hyaluronique, et pour quelle part de son temps ?
Seuls les médecins ont le droit de pratiquer des injections à visée esthétique, chacun dans la limite de 30 % de son temps de travail, avec des délais jusqu’en 2028 ou 2031 pour ceux qui exercent déjà (art. D. 1152-1, D. 1152-3 et art. 2 du décret n° 2026-1043). Étudiants, internes, dentistes, infirmiers et esthéticiennes n’y ont pas droit. Le tableau complet, profession par profession (généraliste, dermatologue, maxillo-facial, ORL, interne, remplaçant, dentiste, infirmier), figure dans l’article Injections illégales de botox et d’acide hyaluronique : que dit la loi ?
Ce que dit le décret
Le décret crée une section nouvelle dans le code de la santé publique, aux articles D. 1152-1 à D. 1152-10. Il est pris en application des articles L. 1151-2 et L. 1152-1 du même code, qui permettent d’encadrer par décret les actes à visée esthétique présentant des risques pour la santé.
Quels actes sont réservés aux médecins ?
Le décret définit d’abord ce qu’est un acte à visée esthétique, puis ceux que seul un médecin peut réaliser.
I. – Les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique visent à modifier l’apparence physique d’une personne à sa demande, à des fins uniquement esthétiques sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique, à l’exclusion des actes chirurgicaux définis à l’article R. 6322-1.
II. – Ces actes, procédés, techniques et méthodes relèvent de la pratique médicale à visée esthétique et ne peuvent être mis en œuvre que par un médecin, compte tenu du risque pour la santé humaine, dès lors que leur réalisation mobilise :
1° Un médicament ;
2° Une compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé humaine ;
3° Un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3 ou un dispositif appartenant au groupe 3 de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 susvisé.
Article D. 1152-1 du code de la santé publique
Trois critères alternatifs suffisent donc. La toxine botulique est un médicament (1°). Les produits de comblement injectés dans la peau, comme l’acide hyaluronique, relèvent du groupe 3 de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 (3°). Le critère de la « technicité médicale particulière » (2°) reste ouvert et devra être précisé par la pratique.
Une erreur courante est de penser que le décret « interdit » les injections aux infirmiers à compter de son entrée en vigueur. Cette interdiction existait déjà : l’Agence nationale de sécurité du médicament rappelait dès juillet 2022 que seuls les médecins peuvent réaliser des injections d’acide hyaluronique à visée esthétique. Le décret l’inscrit désormais noir sur blanc et ajoute une règle nouvelle : le médecin qui a rencontré le patient doit réaliser lui-même l’acte (art. D. 1152-9).
Le plafond de 30 % du temps de travail
Le texte pivot est l’article D. 1152-3.
Le médecin déclare l’exercice de son activité à visée esthétique ainsi que la cessation temporaire ou définitive de cette activité auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins auquel il est inscrit et de l’agence régionale de santé territorialement compétente.
Cette activité ne peut être exercée qu’à titre complémentaire et accessoire de l’exercice effectif de la spécialité au titre de laquelle le médecin est qualifié. Elle ne peut représenter plus de 30 % du temps de travail du médecin.
Le médecin transmet chaque année tout élément lui permettant de justifier sa part d’activité esthétique au conseil départemental de l’ordre et à l’agence régionale de santé territorialement compétente.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise notamment les modalités de déclaration de l’activité, les pièces à fournir et les modalités de leur transmission.
Article D. 1152-3 du code de la santé publique
L’article pose quatre obligations distinctes :
- une déclaration à l’Ordre départemental et à l’agence régionale de santé (ARS) ;
- une activité esthétique « complémentaire et accessoire » d’une spécialité réellement exercée ;
- un plafond de 30 % du temps de travail, et non du nombre d’actes ni du chiffre d’affaires ;
- une justification annuelle de la part d’activité esthétique.
On lit que le décret soumet la médecine esthétique à une « autorisation ». C’est inexact : le texte prévoit une déclaration, pas une autorisation préalable. L’autorisation préalable par l’Ordre avait été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 69). Le Conseil constitutionnel l’a censurée comme « cavalier social », c’est-à-dire comme étrangère au domaine d’une loi de financement, sans se prononcer sur son contenu (Cons. const., 30 décembre 2025, n° 2025-899 DC). Le gouvernement est ensuite passé par décret.
Le calendrier
Le décret est entré en vigueur le 15 novembre 2026, lendemain de sa publication. Le plafond s’applique en revanche progressivement (art. 2 du décret) :
- médecin qui pratique l’esthétique de manière exclusive depuis cinq ans ou plus : au plus 50 % de son temps de travail sur l’année écoulée, justifié au 31 décembre 2028, puis 30 % au 31 décembre 2031 ;
- médecin qui la pratique « depuis moins de cinq ans de manière exclusive ou de manière non-exclusive » : au plus 30 %, justifié au 31 décembre 2028 ;
- médecin qui remplit les conditions de l’article R. 4131-33 : demande de droit d’exercice complémentaire au plus tard le 1er juillet 2027 pour continuer au-delà.
Le plafond ne produira donc pleinement ses effets qu’à partir de 2029 pour la plupart des praticiens.
Une catégorie n’est pas nommée : le médecin qui pratique l’esthétique depuis cinq ans ou plus, mais à titre non exclusif, par exemple un dermatologue installé depuis longtemps. Deux lectures de l’article 2 sont possibles. Selon la première, les mots « depuis moins de cinq ans » ne portent que sur l’exercice exclusif, et tout médecin non exclusif bénéficie du délai jusqu’au 31 décembre 2028. Selon la seconde, le délai ne vise que les médecins installés depuis moins de cinq ans, et le non exclusif ancien serait soumis au plafond dès le 15 novembre 2026. La seconde lecture conduirait à traiter plus durement le médecin ancien que le médecin récent, ce qui plaide pour la première ; l’arrêté d’application ou le premier contentieux tranchera.
Pourquoi ce décret ? Un grain de beauté à trois mois, une injection en un mois
Le décret répond d’abord à la pénurie de dermatologues. En juin 2025, l’UFC-Que Choisir a appelé 721 dermatologues dans 61 départements, deux fois chacun, une fois pour un contrôle de grains de beauté et une fois pour un comblement de rides. Plus de la moitié des rendez-vous médicaux étaient fixés à plus de trois mois ; près de 70 % des rendez-vous esthétiques l’étaient dans les trois mois, et 38 % en moins d’un mois. 83 % des dermatologues contactés pratiquaient des soins esthétiques (UFC-Que Choisir, enquête « client mystère » du 16 au 27 juin 2025).
Les dermatologues contestent cette lecture : selon la Société française de dermatologie, l’esthétique représente moins de 10 % de l’activité pour 64 % d’entre eux (communiqué du 21 février 2025). Le chiffre du syndicat montre l’autre côté : 10,9 % des dermatologues consacrent plus de 30 % de leur activité à l’esthétique (enquête du Syndicat national des dermatologues-vénéréologues de 2024, citée par la question écrite n° 15073, JO du 12 mai 2026, p. 4052). Les deux constats ne se contredisent pas. Peu de dermatologues font beaucoup d’esthétique, et c’est cette minorité que le plafond de 30 % vise ; mais le patient, lui, constate que le créneau esthétique s’obtient plus vite que le créneau médical.
Le contexte tient aussi à l’attrait de ces spécialités. Chaque année, la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, l’ophtalmologie et la dermatologie sont en tête des choix des internes, suivies de près par la chirurgie maxillo-faciale (Le Quotidien du médecin ; L’Étudiant, 18 septembre 2023).
Le décret touche enfin à l’équilibre entre médecins. Pour devenir « médecin esthétique », il suffit d’être médecin, le plus souvent généraliste, puis de suivre un diplôme universitaire ; l’Ordre ne reconnaît plus depuis 2013 le seul diplôme qu’il avait validé, celui de médecine morphologique et anti-âge (Le Quotidien du médecin, 25 avril 2025). Une chirurgienne plasticienne avec qui j’en ai parlé y voit une manière de capter la patientèle des chirurgiens, tout en regrettant que le décret ajoute des contraintes à des médecins qui ont déjà beaucoup sacrifié pendant leurs études. Elle avance une autre piste : ouvrir dès le concours de l’internat des postes distincts de médecine esthétique, plutôt que de laisser des généralistes formés sur des places de médecine générale basculer entièrement vers l’esthétique, pendant que des patients âgés ne trouvent plus de médecin traitant.
Pour les patients : ce qui change
Comment vérifier que la personne a le droit de vous injecter ?
Trois vérifications sont désormais possibles.
- La liste de l’Ordre. Le conseil départemental de l’Ordre tient une liste des médecins exerçant une activité esthétique, avec leurs domaines de formation : activité préventive et anti-âge, pilosité et cheveux, regard, génitale, silhouette (art. D. 1152-4). Elle sera rendue publique dans des conditions fixées par arrêté.
- L’affichage en salle d’attente. Le médecin doit afficher le diplôme ou le droit d’exercice qui l’autorise à pratiquer (art. D. 1152-6).
- Le devis. Un acte proposé sans devis écrit, ou le jour même, ne respecte pas le décret.
Le décret ne change rien pour les injections réalisées par des non-médecins dans un salon, un appartement ou une chambre d’hôtel : elles étaient déjà illégales. Le phénomène progresse : l’Ordre des médecins a recensé 213 signalements d’injections illégales en 2025, contre 128 en 2024. Seuls 20 ont donné lieu à une saisine du procureur (chiffres publiés en mars 2026, cités par la question écrite n° 17796, JO du 25 août 2026). Les risques, les sanctions et les recours des victimes de ces injections sont détaillés dans l’article consacré aux injections illégales de botox et d’acide hyaluronique.
Le devis et les cinq jours de réflexion
Avant tout acte, le médecin remet un devis détaillé, daté et signé. Un délai minimum de cinq jours doit ensuite être respecté avant l’acte (art. D. 1152-9).
Ce délai connaît une exception : le patient peut y renoncer lorsque l’acte s’inscrit dans une série d’actes de même nature à laquelle il a préalablement consenti, réalisés selon la même technique et par le même médecin. Le texte ne dit pas si la dérogation peut jouer dès le premier acte de la série. Lecture stricte : elle ne vaut que pour les séances suivantes d’une série commencée. Lecture littérale : un protocole de plusieurs séances accepté d’avance pourrait couvrir la première. Dans le doute, le médecin prudent respecte le délai pour la première injection, et le patient à qui l’on propose d’injecter le jour du devis est en droit de s’en étonner.
Le régime reste plus souple que celui de la chirurgie esthétique, où le délai est de quinze jours et où le code interdit toute dérogation, « même sur la demande de la personne concernée » (art. D. 6322-30).
Le devis doit aussi mentionner les modalités de déclaration des événements indésirables graves et rappeler que l’acte est réalisé « dans un cadre non thérapeutique, donc non obligatoire » (art. D. 1152-8, III).
La fiche signée et le dossier médical : vos preuves en cas de complication
C’est l’apport du décret le moins commenté et le plus utile en cas de litige.
Le médecin doit remettre une fiche d’information sur les indications, contre-indications, risques et complications du produit et de l’acte ; un double daté et signé par le patient est conservé au dossier (art. D. 1152-7). Le dossier médical doit contenir les motifs de la demande, la technique retenue, les produits ou dispositifs utilisés, le déroulement de l’acte et les constatations du suivi (art. D. 1152-8, II).
En cas de complication, ces pièces répondent aux deux questions qui décident du procès : qu’a-t-on injecté, et le patient avait-il été informé de ce risque ? Vous pouvez en demander copie, selon la procédure exposée dans l’article sur la façon d’obtenir son dossier médical.
L’information due est plus étendue que pour un soin ordinaire. À propos d’un médecin généraliste exerçant la médecine esthétique, le Conseil d’État a jugé que, « s’agissant d’un acte à visée esthétique, l’obligation d’information était renforcée et devait porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d’en résulter » (CE, 22 décembre 2017, n° 390709). En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a délivré l’information (art. L. 1111-2, IV).
La fiche signée joue dans les deux sens. Elle aide le médecin à prouver l’information qu’elle contient. Mais un risque absent de la fiche signée devient un indice sérieux d’information insuffisante, que le médecin devra combattre par d’autres preuves, la preuve étant libre (art. L. 1111-2, IV).
Une complication : qui paie ?
Le patient victime d’une complication ne peut pas compter sur la solidarité nationale. Le dispositif d’indemnisation de l’ONIAM ne s’applique pas aux dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice (art. L. 1142-3-1, I, issu de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014). Seule la conciliation devant la commission régionale reste ouverte (art. L. 1142-3-1, II).
L’indemnisation passe donc par la responsabilité du médecin, qui doit être assuré lorsqu’il exerce à titre libéral (art. L. 1142-2). Les voies d’action sont détaillées dans l’article sur la responsabilité civile du professionnel de santé ; le patient peut aussi porter plainte contre le médecin devant l’Ordre, et demander une expertise par la voie du référé-expertise. Face à un injecteur non médecin, ce filet n’existe pas : la victime dépend de la solvabilité de l’auteur.
Pour les médecins : ce qui change
Qui peut encore pratiquer la médecine esthétique ?
Trois catégories de médecins peuvent pratiquer (art. D. 1152-2) :
- les médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
- les médecins titulaires d’un droit d’exercice complémentaire (art. R. 4131-30) ;
- les autres médecins qui justifient de cinq années d’exercice de leur spécialité et ont validé une formation théorique et pratique fixée par arrêté.
Le droit d’exercice complémentaire est délivré par l’Ordre en tenant compte « des besoins de soins de la population », à un médecin justifiant d’une formation, d’une expérience et d’un exercice préalable d’au moins trois ans dans sa spécialité (art. R. 4131-33). Il ne s’exerce que de manière complémentaire à la spécialité (art. R. 4131-30).
Le conseil départemental de l’Ordre statue dans un délai d’un an ; son silence vaut rejet. Le refus se conteste dans les trente jours devant le Conseil national de l’Ordre, recours obligatoire avant tout recours contentieux (art. R. 4131-31). Ce délai de trente jours est le premier piège du médecin écarté.
Une erreur courante est de citer le dentiste parmi les praticiens concernés. Le chirurgien-dentiste n’est pas médecin : il ne peut utiliser l’acide hyaluronique que dans un but médical, par exemple prothétique, et seuls les médecins peuvent prescrire ces produits à visée esthétique depuis le décret de mai 2024 sur leur délivrance. Le ministère de la Santé l’avait résumé ainsi : « il n’est pas du ressort des chirurgiens-dentistes de combler les rides du visage ». Le détail figure dans l’article Dentiste qui injecte les lèvres : est-ce légal ?
Le décret ménage une fenêtre : un médecin peut encore débuter une activité esthétique dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur, même sans remplir ces conditions, à charge de solliciter ensuite le droit d’exercice complémentaire (art. 2, II du décret). Les médecins déjà en activité peuvent continuer jusqu’à ce que l’Ordre ait statué sur leur demande.
Plasticiens et dermatologues sont-ils soumis au plafond de 30 % ?
Pour les dermatologues, la réponse est oui : l’article D. 1152-2 les soumet aux mêmes conditions que les autres médecins non plasticiens, et l’article D. 1152-3 ne prévoit aucune exception. Le Conseil national de l’Ordre des médecins l’a confirmé le jour de la publication : la limite de 30 % vaut « quelle que soit la spécialité ou le mode d’exercice du médecin » (communiqué du 14 novembre 2026). Le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues conteste précisément ce point : il demande la suppression du plafond pour sa spécialité et annonce des recours devant le Conseil d’État (communiqué du 16 novembre 2026).
Un rappel d’abord, que personne ne fait : la spécialité de « chirurgie esthétique » n’existe pas. La spécialité s’appelle chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, et c’est elle que vise l’article D. 1152-2. Le chirurgien esthétique est d’abord un chirurgien plasticien reconstructeur. Les autres chirurgiens ne peuvent pratiquer la chirurgie esthétique que dans le cadre de leur spécialité d’organe (réponse ministérielle à la question écrite n° 68660, JO du 18 octobre 2005, p. 9805).
Le chirurgien esthétique n’est pas limité à 30 % pour la chirurgie. Le décret exclut les actes chirurgicaux (art. D. 1152-1, I) : un plasticien peut consacrer tout son temps au lifting, à la rhinoplastie ou aux implants mammaires. Le plafond ne le concerne que pour ses injections et autres actes non chirurgicaux.
Pour ces injections, la question est réellement ouverte, et deux lectures s’opposent.
Première lecture : le plafond s’applique à tous. L’article D. 1152-3 vise « le médecin » sans distinction, le plasticien n’est dispensé que des conditions de qualification de l’article D. 1152-2, pas du plafond, et l’Ordre des médecins retient cette lecture.
Seconde lecture : le plafond ne s’applique qu’aux médecins dont la spécialité ne comprend pas l’esthétique. L’activité doit être « complémentaire et accessoire » de la spécialité ; pour un chirurgien qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, la médecine esthétique fait partie de la spécialité elle-même. La presse spécialisée avait d’ailleurs présenté le projet comme visant les « médecins non-plasticiens », mais le texte publié ne contient pas cette exclusion.
Sur le terrain, la première lecture domine. Un chirurgien maxillo-facial avec qui j’en ai parlé le lendemain de l’entrée en vigueur lit le texte comme l’Ordre : toutes les spécialités sont visées, plasticiens compris, et aucun ne pourra plus ne faire que de l’esthétique.
Ce qui départagera les deux lectures : l’arrêté fixant les modalités de déclaration, ou la première sanction contestée. Dans le doute, un plasticien dont l’esthétique dépasse 30 % de son temps a intérêt à documenter dès maintenant la répartition de son activité.
Une précision vaut pour tous : un acte non remboursé n’est pas pour autant un acte esthétique. Un acte à finalité thérapeutique sort de la définition de l’article D. 1152-1, donc du décompte des 30 % : c’est le cas, selon le syndicat des dermatologues, du traitement d’une cicatrice ou d’une couperose.
Autre confusion, répandue jusque chez les chirurgiens : la rhinoplastie, le lifting ou la correction des oreilles décollées pratiqués par un ORL ou un chirurgien maxillo-facial n’entrent pas dans les 30 %. Ce sont des actes de chirurgie esthétique, que le décret exclut expressément en renvoyant à l’article R. 6322-1 (art. D. 1152-1, I). Le plafond ne porte que sur les actes non chirurgicaux : injections de toxine botulique, d’acide hyaluronique, et autres actes mobilisant un médicament, une technicité médicale ou certains dispositifs médicaux.
Comment le plafond sera-t-il contrôlé et sanctionné ?
Le médecin justifie chaque année de sa part d’activité esthétique auprès de l’Ordre et de l’ARS (art. D. 1152-3). Les pièces exigées seront fixées par arrêté.
Deux sanctions administratives sont encourues (art. D. 1152-10) :
- la suspension du droit d’exercer l’activité esthétique pendant six mois au plus, prononcée par le conseil départemental de l’Ordre, puis, à défaut de mise en conformité, l’interdiction de l’exercer pendant cinq ans au plus, prononcée par le directeur général de l’ARS (art. L. 1152-1) ;
- une sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS, jusqu’à 37 500 € pour le médecin et 150 000 € pour la personne morale qui a admis l’activité dans son établissement (art. L. 1152-2).
Le second texte vise aussi les centres et cliniques. Un établissement qui héberge des médecins esthétiques a donc intérêt à contrôler leurs déclarations.
Le décret peut-il être attaqué ?
Le décret peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel du 14 novembre 2026 (art. R. 421-1 du code de justice administrative).
La discussion porterait sur le fondement du plafond. L’article L. 1151-2 du code de la santé publique vise des actes qui présentent « des risques pour la santé des personnes ». Il permet d’édicter des règles « relatives à la formation et à la qualification des professionnels », « à la déclaration des activités exercées » et « à des conditions de réalisation ». Un plafond de temps de travail répond à un autre objectif, l’accès aux soins. Deux lectures sont possibles :
- soit le plafond est une condition de qualification ou une « condition de réalisation », notion large, puisqu’il garantit que le médecin conserve une pratique effective de sa spécialité, et il entre dans l’habilitation ;
- soit c’est une mesure de démographie médicale, qui restreint la liberté d’exercice sans base législative, ce que le Parlement avait tenté de fonder par l’article 69 de la loi de financement pour 2026, censuré.
Le décret vise aussi la directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018, qui impose un contrôle de proportionnalité avant toute nouvelle réglementation d’une profession. La proportionnalité d’un seuil uniforme de 30 %, quelle que soit la spécialité, pourrait être débattue sur ce terrain.
Le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues a annoncé, le 16 novembre 2026, son intention d’engager des recours devant le Conseil d’État.
Passé le délai de deux mois, la discussion n’est pas close. Un médecin sanctionné peut encore invoquer l’illégalité du décret par voie d’exception, à l’appui de son recours contre la sanction, ou demander l’abrogation du décret puis attaquer le refus. Il ne pourra plus invoquer que l’incompétence de l’auteur ou l’illégalité des règles fixées, et non les vices de forme et de procédure (CE, ass., 18 mai 2018, n° 414583, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT). Le médecin qui veut critiquer la procédure d’adoption du décret (consultations, évaluation de proportionnalité) doit donc agir dans les deux mois.
Faut-il un avocat ?
Pour le patient victime d’une complication, l’avocat sert d’abord à obtenir le dossier complet (fiche signée, devis, produit et numéro de lot), puis à choisir entre conciliation, expertise et action en responsabilité. Le choix se fait sur pièces, avant que les délais et la mémoire des faits ne s’érodent.
Pour le médecin, trois situations appellent un conseil :
- la déclaration et la justification annuelle, à constituer dès maintenant pour ne pas être pris de court en 2028 ;
- la contestation d’une suspension ou d’une sanction financière, où l’exception d’illégalité doit être soulevée dans les bons termes ;
- le recours contre le décret lui-même, pour les praticiens ou les syndicats qui le souhaitent, enfermé dans un délai de deux mois.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.