Vous avez reçu une convocation du parquet ou d’un délégué du procureur. Elle indique qu’une composition pénale vous est proposée en contrepartie des faits reprochés. Vous vous posez deux questions : que se passe-t-il si j’accepte, que se passe-t-il si je refuse ?
Ma position : il faut distinguer la peine de l’enveloppe composition pénale. La peine, c’est la mesure écrite sur la proposition : une amende, un stage, des heures de travail. Elle est souvent légère, et elle s’exécute. L’enveloppe, ce sont les effets que l’acceptation attache à la procédure elle-même : la reconnaissance des faits, l’inscription au casier judiciaire, les conséquences pour votre emploi, vos armes, votre permis.
Vous pouvez recevoir une sanction très faible, et les effets de l’enveloppe peuvent être énormes. Une amende de 100 € pèse peu pour beaucoup de personnes, et beaucoup pour un fonctionnaire ou un tireur sportif. Cet article sépare la peine de l’enveloppe, puis compare la composition acceptée et la condamnation par le tribunal correctionnel.
Réponse en bref : que se passe-t-il si j’accepte, et si je refuse ?
Si vous acceptez et que vous exécutez la mesure, la procédure s’arrête : l’exécution éteint l’action publique (art. 41-2 du code de procédure pénale). Mais vous avez reconnu les faits, et la composition exécutée est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, en principe pendant trois ans. Elle n’apparaît pas au bulletin n° 2.
Si vous refusez, aucune peine n’est prononcée ce jour-là. Le procureur met alors en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau : vous pouvez être jugé par le tribunal correctionnel, qui n’est pas lié par la liste des mesures de la composition.
Vous n’avez pas à répondre le jour même. Vous pouvez demander dix jours avant de faire connaître votre décision (art. R. 15-33-39 du code de procédure pénale), et vous faire assister par un avocat avant de donner votre accord (art. 41-2). Mon conseil : allez à la convocation, écoutez, et ne décidez pas sur place.
Qu’est-ce qu’une convocation en composition pénale ?
La composition pénale est une proposition du procureur de la République, faite tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Il peut la présenter directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, comme un délégué du procureur ou un officier de police judiciaire. Elle peut aussi être proposée dans une maison de justice et du droit (art. 41-2 CPP).
Elle suppose deux conditions. Vous devez reconnaître avoir commis les faits, et ces faits doivent constituer un délit puni d’au plus cinq ans d’emprisonnement, le cas échéant avec des contraventions connexes. Les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques sont exclus.
La procédure vaut aussi pour les contraventions, avec des plafonds réduits : privation du permis de conduire ou de chasser et interdiction d’émettre des chèques limitées à trois mois, travail non rémunéré limité à trente heures dans un délai de trois mois, et la requête en validation est portée devant le tribunal de police (art. 41-3 CPP). Elle peut aussi concerner une personne morale dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale : l’amende de composition peut alors atteindre le quintuple de l’amende encourue par une personne physique (art. 41-3-1 A CPP).
Quand la proposition vous est transmise par un officier de police judiciaire, elle fait l’objet d’une décision écrite et signée du procureur. Cette décision précise la nature et le quantum des mesures proposées. Elle est jointe à la procédure.
Si vous avez d’abord été convoqué par la police ou la gendarmerie, lisez aussi convocation par la police ou la gendarmerie : comment réagir. Si le parquet a classé votre affaire, la situation est différente : classement sans suite : ce que cela signifie en pratique.
Qui est le délégué du procureur ?
Le délégué du procureur n’est pas le procureur. C’est une personne physique, ou une association, habilitée puis désignée par le procureur pour intervenir dans la procédure de composition pénale (art. R. 15-33-30 du code de procédure pénale). Il agit pour son compte : le procureur lui a délégué cette mission.
Il vous reçoit dans un bureau, vous présente la proposition et recueille votre réponse. Il ne la valide pas : la validation appartient au président du tribunal. Dans ma pratique, il connaît en principe votre profession, mais il n’est pas un spécialiste du droit de la peine. Je détaille son statut dans qui est le délégué du procureur.
La chronologie, étape par étape
- La convocation. Elle vous indique la date, le lieu et la personne qui vous reçoit. Lisez les faits visés et leur qualification avant de vous y rendre. Si un code NATINF y figure, voyez ce qu’il prouve et ce qu’il ne prouve pas.
- Le rendez-vous. La mesure vous est présentée, avec les faits visés et leur qualification juridique. Vous êtes informé de votre droit à un avocat et de votre droit à un délai de dix jours (art. R. 15-33-40).
- Votre réponse. Trois possibilités : accepter, demander les dix jours, refuser. Si vous demandez le délai, on vous indique une date et une heure pour revenir. Si vous ne vous présentez pas à cette nouvelle date, vous êtes considéré comme ayant refusé (art. R. 15-33-39).
- L’accord. Il est recueilli par procès-verbal, dont une copie vous est remise (art. 41-2 CPP). Ce procès-verbal précise la nature des faits, leur qualification juridique, les mesures proposées et les délais d’exécution (art. R. 15-33-40, précité).
- La validation. Le procureur saisit par requête le président du tribunal. Celui-ci peut vous entendre, assisté de votre avocat. Il valide si les mesures lui paraissent justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de votre personnalité. Il refuse s’il estime qu’une autre procédure se justifie, et la proposition devient alors caduque. Sa décision n’est pas susceptible de recours. La validation n’est pas exigée pour une contravention ou un délit puni d’au plus trois ans d’emprisonnement lorsque l’amende de composition n’excède pas 3 000 € (art. 131-13 du code pénal), ce qui couvre l’amende de 100 € citée plus haut (art. R. 15-33-40-1). La validation reste en revanche nécessaire dès que le procureur vous propose de réparer le dommage causé à la victime, puisque la dispense ne vise que l’amende et le dessaisissement d’une chose de faible valeur (art. 41-2, précité). La circulaire du ministère de la Justice du 8 avril 2019 (NOR JUSD1910286C) le confirme et recommande aux parquets d’obtenir la réparation en amont, pendant l’enquête, pour pouvoir proposer une amende sans validation.
- L’exécution. Lorsqu’il y a validation, les délais d’exécution commencent à courir à la notification de cette décision (art. R. 15-33-40, précité). L’exécution éteint l’action publique.
- L’inscription. La composition dont l’exécution a été constatée par le procureur est inscrite au casier (art. 768, 9° CPP).
- L’inexécution. Si vous n’exécutez pas intégralement les mesures, le procureur met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. En cas de condamnation, il est tenu compte du travail déjà accompli et des sommes déjà versées.
L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit le code de procédure pénale à compter du 1er janvier 2029. Les numéros d’articles cités dans cet article changeront à cette date, certains alinéas du casier ne s’abrogeant qu’avec les textes réglementaires correspondants.
La peine : que peut-on vous demander de faire ?
Le procureur ne peut proposer que les mesures listées à l’article 41-2. Les principales sont les suivantes :
- une amende de composition : elle ne peut excéder l’amende encourue, tient compte de la gravité des faits, de vos ressources et de vos charges, et peut s’échelonner sur un an au plus ;
- le dessaisissement de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit ;
- l’immobilisation de votre véhicule ou la remise de votre permis de conduire, de votre permis de chasser ou de votre passeport, pour six mois au plus ;
- un travail non rémunéré au profit de la collectivité, de cent heures au plus, à accomplir dans un délai de six mois ;
- un stage (citoyenneté, sensibilisation aux stupéfiants, responsabilité parentale, notamment) ;
- des interdictions de paraître en certains lieux ou de rencontrer la victime ou les coauteurs, pour six mois au plus.
Lorsque la victime est identifiée, le procureur doit aussi vous proposer de réparer le dommage dans un délai de six mois, sauf si vous justifiez l’avoir déjà réparé.
Souvent, la proposition se résume à un stage de citoyenneté ou à une amende modeste. Cela ne dit rien des effets : la peine acceptée est faible, l’enveloppe reste la même.
La peine se discute-t-elle ?
Oui, dans ma pratique, et c’est la raison de ne pas décider sur le siège. Le parquet ne peut pas juger toutes les affaires, et il cherche à traiter beaucoup de dossiers par composition. Il veut une réponse pénale, pas forcément de l’argent : un stage de citoyenneté peut lui suffire. Cela laisse une marge de négociation.
Voici comment cela se passe en général. Le délégué commence par une première proposition, qui vise haut. Votre avocat expose ce qui pèse dans votre situation : par exemple, vous êtes agent public et la mesure vous expose davantage qu’un autre. Il relève aussi la fragilité éventuelle de la preuve, notamment l’élément intentionnel de l’infraction. Il demande alors un pas vers vous : une amende réduite, moins d’heures de travail, un stage seul à la place de l’argent.
Une proposition révisée suit. Le texte permet de demander dix jours avant de répondre (art. R. 15-33-39) ; ne présumez pas d’un nouveau délai, demandez-le. Si vous la refusez, vous prenez le risque du tribunal correctionnel, avec une audience, ce qui n’est pas agréable.
Cette négociation porte sur la peine, jamais sur l’enveloppe. Vous ne négociez ni l’obligation de reconnaître les faits, ni l’inscription au casier. Ces deux effets sont attachés par le texte à la composition elle-même.
Le délégué du procureur n’est pas un spécialiste du droit de la peine, qui change souvent et se pratique peu. J’ai déjà vu des juges prononcer des peines illicites et des procureurs revenir sur une peine. D’où l’intérêt de faire vérifier la proposition avant de l’accepter.
L’enveloppe composition pénale : ce que l’acceptation emporte en plus de la peine
La reconnaissance des faits
Sans reconnaissance, il n’y a pas de composition possible. Le procès-verbal précise la nature des faits et leur qualification juridique. En signant, vous reconnaissez donc des faits précis, sous une qualification précise.
Si vous contestez les faits, ne signez pas, quelle que soit la douceur de la mesure proposée. Une erreur courante est de penser qu’on accepte « juste pour en finir » une amende faible : l’amende s’oublie, la reconnaissance reste dans le dossier.
Que devient cette reconnaissance si la composition échoue ? Le Conseil constitutionnel a jugé, le 27 mars 2026, que l’article 41-2 issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 méconnaissait les droits de la défense : elle n’interdisait ni la transmission du procès-verbal à la juridiction de jugement, ni l’usage devant elle des déclarations faites avant l’échec (Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1188 QPC, § 22 à 24). Cette rédaction n’est plus en vigueur, et les mesures déjà exécutées ne peuvent pas être remises en cause sur ce fondement (§ 27 et 28).
Le texte actuel de l’article 41-2 ne contient pas de règle sur le sort du procès-verbal après une inexécution. Si le parquet le versait à la procédure, la défense pourrait s’appuyer sur cette décision.
Le casier judiciaire
La composition exécutée est inscrite au bulletin n° 1 (art. 41-2 ; art. 768, 9°). Ce bulletin n’est délivré qu’aux autorités judiciaires, aux greffes des établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (art. 774).
Elle n’apparaît pas au bulletin n° 2, que le texte exclut expressément (art. 775, 14°). Les textes cités plus bas, pour l’emploi public et les armes, visent ce bulletin.
Le bulletin n° 3, que seule la personne concernée peut demander (sauf saisine de l’autorité centrale d’un État de l’Union européenne par elle), ne mentionne que certaines condamnations. La composition ne figure pas dans la liste (art. 777).
La mention est retirée du casier trois ans après le jour où l’exécution a été constatée. Cette règle suppose que vous n’ayez, pendant ces trois ans, ni subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, ni exécuté une nouvelle composition (art. 769, 6°).
En principe trois ans. Comparez ces trois ans à vos échéances : renouvellement d’une autorisation, concours, habilitation, candidature. Une habilitation de cinq ans, par exemple, dure plus longtemps que l’inscription.
Avant de décider, demandez à la préfecture, au club ou à la fédération sur quel texte repose le contrôle qu’ils font : le bulletin n° 1 leur est fermé (art. 774, précité), et le bulletin n° 2 n’est délivré qu’aux autorités et administrations que l’article 776 énumère.
Votre employeur et votre statut de fonctionnaire
L’accès au statut de fonctionnaire dépend, le cas échéant, de l’absence de mentions au bulletin n° 2 incompatibles avec les fonctions (art. L. 321-1, 3° du code général de la fonction publique). La composition n’y figure pas.
Une composition acceptée n’est pas portée au bulletin n° 2, alors qu’une condamnation prononcée à l’audience correctionnelle l’est, sauf exclusion de l’article 775.
Le parquet peut informer l’administration employeur de certaines décisions : la condamnation, même non définitive, la saisine d’une juridiction de jugement et la mise en examen. Il ne le fait que pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Il doit en outre l’estimer nécessaire pour mettre fin ou prévenir un trouble à l’ordre public ou assurer la sécurité des personnes ou des biens. La composition pénale ne figure pas dans cette liste (art. 11-2 CPP).
Pour certains emplois, notamment de sécurité, de défense, de souveraineté ou exposés à la criminalité organisée, l’administration peut faire une enquête administrative, avec consultation du bulletin n° 2 et de certains fichiers de données (art. L. 114-1 du code de la sécurité intérieure).
Si votre emploi relève de ces catégories, certains fichiers consultés pourraient révéler la procédure alors que le casier ne la montre pas. Seul le texte réglementaire qui encadre l’enquête pour votre emploi permettrait de le savoir.
Le droit disciplinaire de la fonction publique permettrait à l’administration de sanctionner un agent pour des faits, même sans inscription au casier. Si elle en avait connaissance, elle pourrait invoquer votre reconnaissance des faits.
Rien n’indique que la requête en validation adressée au président du tribunal soit une « saisine d’une juridiction de jugement » au sens de l’article 11-2, mais la question ne paraît pas tranchée.
Le tir sportif et les armes
L’interdiction d’acquérir et de détenir des armes des catégories A, B et C frappe notamment les personnes dont le bulletin n° 2 mentionne une condamnation pour certaines infractions (art. L. 312-3, 1° du code de la sécurité intérieure). La composition n’étant pas portée au bulletin n° 2, cette interdiction automatique ne joue pas à ce titre.
Mais l’autorité administrative peut aussi interdire l’acquisition et la détention d’armes aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui (art. L. 312-3-1). Le préfet peut en outre ordonner à tout détenteur de s’en dessaisir pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes (art. L. 312-11).
Dans ces deux cas, l’autorité administrative ou le préfet apprécie. Le bulletin n° 1 lui est fermé (art. 774, précité), et ces textes ne précisent pas sur quoi il fonde son appréciation.
Le préfet peut connaître la procédure sans passer par le casier. Il peut mener une enquête sur le comportement du détenteur, avec consultation de traitements automatisés de données (art. R. 312-67, 3° du code de la sécurité intérieure). Dans un arrêt de 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé justifié le dessaisissement des armes d’un chasseur. Il avait fait l’objet d’une composition pénale portant sur des violences (2016) et une conduite en état alcoolique (2018), sans mention à son casier ni condamnation (CAA Nancy, 1er mars 2022, n° 20NC00968, droit administratif). C’est l’illustration la plus nette de l’enveloppe : l’absence de mention au bulletin n° 2 n’empêche pas le préfet de tirer les conséquences des faits.
La récidive
Une composition exécutée ne peut pas constituer le premier terme d’une récidive légale : la Cour de cassation juge que seule une condamnation définitive le peut, et que la composition est une alternative aux poursuites (Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 10-80.460, matière pénale). Une condamnation correctionnelle, elle, peut jouer ce rôle. C’est l’un des rares effets de l’enveloppe qui joue en faveur de l’acceptation.
Le permis de conduire et les points
Si la composition fait suite à un délit routier ou à tout délit donnant lieu à retrait de points, le procès-verbal doit vous informer de la perte de points qui résultera de l’exécution (art. R. 15-33-43). Le procureur avise ensuite les services du ministère de l’intérieur de l’exécution, afin que les points soient retirés (art. R. 15-33-59). Une composition limitée à une amende ou à un stage peut donc coûter des points, même sans retrait du permis.
La victime
Même si vous exécutez la composition, la victime peut demander au procureur de vous citer devant le tribunal pour se constituer partie civile. Le tribunal ne statue alors que sur les intérêts civils. Si vous vous êtes engagé à lui verser des dommages et intérêts, elle peut aussi en demander le recouvrement par injonction de payer (art. 41-2).
Si je refuse, que se passe-t-il ?
Il ne se passe rien de pénal ce jour-là : le refus n’est pas une condamnation. Le texte prévoit que le procureur met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. Vous pouvez alors être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Là, vous pouvez contester les faits. Le parquet doit les prouver. Mais vous ne négociez plus la mesure : le tribunal décide, et la composition ne concernant que des délits punis d’au plus cinq ans d’emprisonnement, il peut en principe prononcer une peine d’emprisonnement ou d’amende.
Une condamnation est inscrite au bulletin n° 1 (art. 768, 1°) et, sauf exclusion de l’article 775, au bulletin n° 2. La saisine de la juridiction de jugement et la condamnation entrent dans les décisions que le parquet peut signaler à l’employeur (art. 11-2, précité).
Refuser a donc un sens quand le dossier est fragile, ou quand l’enveloppe de l’acceptation serait plus lourde pour vous que le risque d’une audience. C’est une décision de stratégie, pas de principe. Sur le déroulé devant le tribunal, lisez la saisine du tribunal correctionnel et les différents modes de convocation en justice, et sur les peines que le tribunal peut prononcer, les peines alternatives pour éviter la prison ferme.
Les autres réponses pénales que le parquet peut vous proposer
La composition n’est pas la seule voie. Selon les faits et votre dossier, le parquet peut vous proposer autre chose, et chaque voie n’a pas la même enveloppe.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Elle est ouverte pour tous les délits, sauf les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques et certaines atteintes aux personnes punies de plus de cinq ans. Le procureur peut y recourir d’office ou à la demande de la personne ou de son avocat (art. 495-7 CPP ; art. 495-16). Contrairement à la composition, la peine proposée peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, sans excéder la moitié de la peine encourue. Votre avocat est obligatoire, vous ne pouvez pas y renoncer, et vous pouvez demander un délai de dix jours pour répondre (art. 495-8). Le président du tribunal homologue ou refuse (art. 495-9). L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation et peut faire l’objet d’un appel (art. 495-11). Si vous refusez, le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel ou ouvre une information (art. 495-12). À la différence de la composition, le texte protège expressément cet échec : le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction, et nul ne peut y faire état de vos déclarations (art. 495-14).
L’avertissement pénal probatoire. C’est une mesure de l’article 41-1, prise avant la décision sur l’action publique (avertissement pénal probatoire : tout comprendre). Le procureur ou son délégué adresse à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement qui rappelle la loi et les peines encourues. Il indique que la décision est revue en cas de nouvelle infraction dans un délai de deux ans (un an en matière contraventionnelle). Il est exclu à l’égard d’une personne déjà condamnée, après un délit de violences contre les personnes, ou contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public. Si l’infraction a causé un préjudice, il faut qu’il soit déjà réparé, ou que la réparation du 4° soit demandée en même temps (art. 41-1, 1° CPP). Il faut aussi, comme pour la composition, reconnaître sa culpabilité, mais la procédure ne débouche ni sur une composition inscrite, ni sur une condamnation.
L’ordonnance pénale. Le juge statue sans débat, par une ordonnance qui relaxe ou condamne à une amende, dans la limite de la moitié de l’amende encourue et de 5 000 €, éventuellement assortie de peines complémentaires, ou à d’autres peines des articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal, le travail d’intérêt général supposant que vous l’ayez accepté pendant l’enquête, jamais à de l’emprisonnement (art. 495-1). Vous avez quarante-cinq jours pour former opposition, ce qui ouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, qui pourra alors prononcer une peine d’emprisonnement si elle est encourue (art. 495-3). Elle ne suppose pas de reconnaissance des faits : c’est une condamnation, sans que vous l’ayez acceptée.
L’amende forfaitaire délictuelle. Quand la loi la prévoit, le paiement éteint l’action publique (art. 495-17). Mais l’amende forfaitaire payée est inscrite au bulletin n° 1 (art. 768, 11°), et reste au bulletin n° 2 pendant trois ans à compter du paiement (art. 775, 17°), sauf exclusion de la mention que le tribunal peut accorder sur requête (art. 775-1). Payer « pour en finir » n’efface donc pas l’enveloppe.
Le classement sans suite, enfin, ne laisse aucune trace de ce type : voyez classement sans suite : ce que cela signifie en pratique.
Composition, CRPC, avertissement probatoire ou condamnation : quelle différence ?
Je compare ces quatre issues ligne par ligne, sur la peine puis sur chaque effet de l’enveloppe (reconnaissance des faits, bulletins n° 1, n° 2 et n° 3, récidive, employeur, armes), avec pour chacune la voie la plus favorable, dans un article dédié : composition pénale, avertissement pénal, condamnation : quelle différence ?
Lisez cette comparaison avec votre métier et vos autorisations sous les yeux : la ligne qui décide n’est pas la même pour tout le monde. Le choix de la voie appartient au procureur. La CRPC peut toutefois être demandée par la personne ou par son avocat (art. 495-7).
Les questions que vous vous posez
Dois-je répondre le jour de la convocation ?
Non. Vous pouvez demander un délai de dix jours, avec une nouvelle date de rendez-vous. Utilisez-le pour faire analyser l’enveloppe avant de signer.
Dois-je me rendre à la convocation ?
Oui. Si vous avez demandé les dix jours, l’absence à la nouvelle date vaut refus (art. R. 15-33-39). Pour le premier rendez-vous, le texte ne dit rien : l’absence pourrait être traitée comme un défaut d’acceptation, et vous perdriez la discussion de la mesure.
Je conteste les faits : puis-je accepter ?
Non, pas sans contradiction. La composition suppose que vous reconnaissiez avoir commis l’infraction. Si vous la contestez, la bonne question est de savoir si le parquet peut la prouver.
Puis-je éviter l’inscription au casier ?
Pas dans une composition exécutée : l’inscription est attachée par le texte à l’exécution constatée. Une voie est que la réponse pénale ne soit pas une composition. Avant sa décision sur l’action publique, le procureur peut recourir à d’autres mesures, comme l’avertissement pénal probatoire, l’orientation vers un stage, la régularisation ou la réparation du dommage (art. 41-1 CPP), que l’article 768 ne range pas parmi les mentions du casier. Le choix appartient au procureur, mais une demande peut lui être adressée. Je développe ce point dans comment éviter l’inscription au casier judiciaire.
Ai-je le droit de me taire ?
Oui. Depuis le 31 décembre 2021, le droit de se taire doit être notifié avant tout recueil des observations de la personne suspectée ou poursuivie, y compris devant une personne mandatée par l’autorité judiciaire (article préliminaire du code de procédure pénale, Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1188 QPC, § 14 et 15). Si on ne vous l’a pas notifié, dites-le à votre avocat.
Dois-je parler de mon métier ou de mes armes au délégué ?
Votre situation entre dans la fixation de l’amende (vos ressources et vos charges) et dans l’appréciation du président du tribunal (votre personnalité). Le délégué connaît en principe votre profession. Ce que vous en dites, et à quel moment, dépend de l’analyse écrite que vous aurez demandée à votre avocat, sans la décider à chaud.
Que se passe-t-il si je n’exécute pas la mesure ?
Le procureur met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. Si vous êtes condamné, le tribunal tient compte du travail déjà accompli et des sommes déjà versées.
Mon employeur le saura-t-il ?
Il n’a pas accès au bulletin n° 1, la composition n’est pas au bulletin n° 2, et l’article 11-2 ne la vise pas. Les cas où il pourrait l’apprendre (emploi sensible, enquête, procédure disciplinaire) sont décrits plus haut.
Le droit de la peine change-t-il souvent ?
Oui. C’est pourquoi une consultation sérieuse cite les textes en vigueur à la date où vous la recevez, avec leurs liens, et pas seulement des souvenirs de pratique.
Ce qu’il faut dire, ce qu’il ne faut pas signer
À dire au rendez-vous :
Je souhaite bénéficier du délai de dix jours avant de vous donner ma réponse, et me faire assister par un avocat.
À demander avant toute réponse : quelle qualification juridique figure sur la proposition, quelle mesure exacte est proposée, et dans quel délai elle doit être exécutée.
À ne pas faire : signer un procès-verbal d’accord que vous n’avez pas relu, ou reconnaître des faits que vous contestez en vous disant que la peine est faible. Le procès-verbal fixe les faits reconnus et leur qualification, et la peine ne les efface pas.
Faut-il un avocat avant de répondre ?
Oui, et avant le rendez-vous plutôt que pendant. Le texte vous donne le droit de vous faire assister avant de donner votre accord. L’apport de l’avocat se trouve dans l’analyse préalable : ce que vous reconnaissez, ce que l’enveloppe vous coûte dans votre situation, ce que le refus vous exposerait à risquer.
Demandez cette analyse par écrit, avec un tableau qui compare la composition acceptée et la condamnation correctionnelle pour votre emploi, vos armes, votre permis et votre casier. Cette consultation suppose une recherche juridique de deux à trois heures : elle se prépare, elle ne se fait pas vingt minutes avant le rendez-vous. Une réponse orale éclaircit le terrain, mais une décision qui engage trois ans de casier se prend sur un document que vous pouvez relire.
Envoyez vos questions par écrit à votre avocat avant de le voir. Elles sont légitimes, même si elles peuvent agacer. La négociation avec le délégué se fait ensuite au rendez-vous, avec les réponses sous les yeux.
Je suis convoqué en composition pénale le [date]. Je suis [métier / statut] et je [détenteur d’armes, tireur sportif, titulaire d’une habilitation]. Pouvez-vous me remettre, avant le rendez-vous, une consultation écrite qui compare l’acceptation et le refus : bulletin n° 1, n° 2 et n° 3, employeur, autorisations, effacement, risque devant le tribunal correctionnel ? Quelle peine pourrait-on négocier, et que dois-je dire ou taire au délégué ?
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.