Qui est le délégué du procureur ?

Vous êtes convoqué devant un « délégué du procureur » et vous ne savez pas qui vous allez rencontrer : un magistrat, un policier, un greffier ? Ce n’est aucun des trois. Le délégué du procureur est une personne, ou une association, que le procureur de la République a habilitée pour accomplir à sa place certaines missions, dont la composition pénale. Il vous reçoit, vous présente la proposition et recueille votre réponse. Il ne vous juge pas, et il ne valide rien.

Ma position : c’est avec lui que la discussion se prépare, et c’est pourtant le moins bien compris des interlocuteurs d’une procédure pénale. Le connaître évite deux erreurs, le prendre pour un juge dont la proposition ne se discute pas, ou le prendre pour un simple administratif dont l’avis ne compte pas.

Réponse en bref

Le délégué du procureur n’est pas un magistrat. C’est une personne physique ou une association déclarée, habilitée par le procureur de la République, qui peut être chargée d’une mesure alternative aux poursuites (article 41-1 du code de procédure pénale) ou d’intervenir dans la composition pénale (article 41-2). Il agit sur désignation du procureur, après une habilitation d’un an à l’essai, puis de cinq ans renouvelable, et cette habilitation peut être retirée (art. R. 15-33-30 et R. 15-33-35 du code de procédure pénale).

Il ne valide pas la composition : la validation appartient au président du tribunal, et elle n’est même pas toujours exigée. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat avant de lui répondre, et demander dix jours.

Qui peut devenir délégué du procureur ?

Le texte ne réserve pas la fonction à une profession. Peuvent être habilitées des personnes physiques et des associations régulièrement déclarées (art. R. 15-33-30, précité). Le délégué doit satisfaire à des conditions fixées par l’article R. 15-33-33 :

  • ne pas exercer de fonctions judiciaires, ne pas participer au fonctionnement du service de la justice et ne pas être investi d’un mandat électif dans le ressort de la cour d’appel ;
  • ne pas avoir de condamnation, d’incapacité ou de déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité ;
  • ne pas avoir plus de 75 ans ;
  • sauf dispense du garde des sceaux, ne pas être conjoint, concubin, parent ou allié, jusqu’au degré d’oncle ou de neveu, d’un magistrat ou d’un fonctionnaire de la juridiction, ni lié à l’un d’eux par un pacte civil de solidarité.

Pour des missions concernant des mineurs, il doit en outre s’être signalé par l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance.

Comment est-il habilité ?

Le procureur de la République, ou le procureur général si la personne doit exercer dans le ressort de la cour d’appel, décide de l’habilitation après toutes les diligences qu’il juge utiles. Elle est d’abord probatoire, pour un an. À l’issue, elle est accordée pour cinq ans, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, et elle est renouvelable selon la même procédure. La décision précise si la personne est habilitée comme délégué ou comme médiateur du procureur, et si elle peut recevoir des missions concernant les mineurs (art. R. 15-33-35).

L’habilitation peut être retirée si la personne cesse de remplir les conditions de l’article R. 15-33-33 ou si elle n’exécute pas de façon satisfaisante ses missions, après qu’elle a pu présenter ses observations orales. En cas d’urgence, le procureur peut la retirer provisoirement (art. R. 15-33-37).

Que peut-il faire, et que ne peut-il pas faire ?

Ce qu’il peut faire :

  • Intervenir dans une composition pénale. Le procureur peut la proposer directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, comme un délégué (art. 41-2 du code de procédure pénale). Le délégué vous reçoit, vous présente la mesure et recueille votre réponse.
  • Mettre en œuvre certaines mesures de l’article 41-1. L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, la régularisation de la situation et la réparation du dommage entrent dans ses missions (art. R. 15-33-30, précité, qui vise les 1° à 4°).
  • Adresser l’avertissement pénal probatoire. Cette mesure ne peut être adressée que par le procureur ou son délégué, ni par un officier de police judiciaire ni par un médiateur (art. 41-1, 1°). Je la détaille dans l’avertissement pénal probatoire : tout comprendre.
  • Représenter le procureur dans des instances locales de prévention de la délinquance, s’il est spécialement désigné pour cela (art. D. 15-3).

Ce qu’il ne peut pas faire :

  • Valider la composition. La validation appartient au président du tribunal, sauf dispense (art. R. 15-33-40-1).
  • Vous juger ou prononcer une peine. Une composition n’est pas une peine prononcée par un juge : c’est une proposition que vous acceptez.
  • Décider de l’action publique. Si vous refusez, c’est le procureur qui met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau.

Délégué ou médiateur du procureur : quelle différence ?

Le médiateur est habilité pour la médiation pénale, mesure de l’article 41-1, 5° : une médiation entre l’auteur des faits et la victime, à la demande ou avec l’accord de la victime. Il peut aussi recevoir les missions d’un délégué. Le délégué, lui, ne peut pas faire de médiation, sauf s’il est aussi habilité comme médiateur (art. R. 15-33-30, précité).

Le délégué du procureur et la composition pénale

Si vous êtes convoqué en composition, le délégué est la personne qui vous remet la proposition du procureur. Trois points pratiques :

  1. Vous n’avez pas à répondre le jour même. Vous pouvez demander un délai de dix jours. On vous indique alors la date et l’heure de votre nouveau rendez-vous, et l’absence à cette date vaut refus (art. R. 15-33-39).
  2. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat avant de donner votre accord (art. 41-2, précité).
  3. Rien ne se signe sur le siège. Le procès-verbal d’accord fixe les faits que vous reconnaissez et leur qualification, et la composition exécutée s’inscrit au bulletin n° 1 du casier.

Je traite tout cela, avec la chronologie et le tableau comparatif avec la condamnation, dans convocation pour une composition pénale, comment réagir.

Ce que j’observe en pratique

Dans ma pratique, le délégué connaît en principe votre profession, mais il n’est pas un spécialiste du droit de la peine, qui change souvent et se pratique peu. Sa première proposition vise haut, et la discussion porte ensuite sur la mesure : montant, heures de travail, stage à la place de l’argent. C’est mon expérience de praticien, pas une règle écrite.

Savoir jusqu’où le délégué peut négocier sans en référer au procureur dépend de la consigne du parquet concerné. Ni l’article 41-2 ni les articles R. 15-33-30 et suivants ne le disent : la proposition est celle du procureur, et le délégué en est l’intermédiaire.

Cela explique l’intérêt de faire vérifier la proposition avant de la signer. Le délégué n’est ni votre adversaire ni votre conseil : il porte la proposition du parquet.

Les questions que vous vous posez

Le délégué du procureur est-il un magistrat ?

Non. Il ne peut même pas exercer de fonctions judiciaires ni participer au fonctionnement du service de la justice (art. R. 15-33-33, 1°). Il est choisi par le procureur, qui l’a habilité.

Est-il policier ou gendarme ?

Non. Le code distingue d’ailleurs le délégué de l’officier de police judiciaire : le procureur peut proposer la composition par l’un ou par l’autre (art. 41-2).

Peut-il me convoquer, et dois-je y aller ?

Il vous reçoit sur désignation du procureur. Allez-y, écoutez, et ne décidez pas sur place. Si vous avez demandé les dix jours, l’absence au second rendez-vous vaut refus de la composition (art. R. 15-33-39).

Pour le premier rendez-vous, le texte ne précise pas l’effet d’une absence : elle pourrait être traitée comme un défaut d’acceptation, et vous perdriez la discussion de la mesure.

Puis-je discuter ce qu’il me propose ?

Oui, dans les limites de l’article 41-2 : la liste des mesures est fixée par la loi, mais leur choix et leur quantum ne le sont pas. Ce qui ne se discute pas, c’est l’enveloppe : la reconnaissance des faits et l’inscription au casier sont attachées par le texte à la composition elle-même.

Que dois-je lui dire sur mon métier ou mes armes ?

Votre situation entre dans la fixation de l’amende, qui tient compte de vos ressources et de vos charges, et dans l’appréciation du président du tribunal. Ce que vous en dites, et à quel moment, se décide avec votre avocat, après une analyse écrite, pas à chaud.

Un délégué du procureur peut-il perdre son habilitation ?

Oui. Elle peut être retirée s’il ne remplit plus les conditions de l’article R. 15-33-33 ou s’il n’exécute pas de façon satisfaisante les missions confiées, après qu’il a présenté ses observations (art. R. 15-33-37).

Faut-il un avocat avant de voir le délégué ?

Oui, et avant le rendez-vous plutôt que pendant. Le délégué n’a ni à vous conseiller ni à analyser votre situation : il présente une proposition du parquet. L’apport de l’avocat est l’analyse préalable : ce que vous reconnaissez, ce que l’enveloppe vous coûte pour votre emploi, vos armes, votre permis, et ce que le refus vous ferait risquer.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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