Les clauses abusives constituent l’un des mécanismes les plus protecteurs du consommateur et du non-professionnel. Elles sont définies comme les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. L. 212-1 du code de la consommation).
Cette protection s’applique à tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, quels que soient leur objet, leur forme ou leur support (CGV, facture, bon de commande, conditions générales sur un site internet). Elle s’applique également aux contrats conclus avec un non-professionnel, c’est-à-dire toute personne qui n’agit pas dans le cadre de son activité principale.
Le champ d’application : contrats de consommation et contrats d’adhésion
L’article L. 212-1 vise les contrats conclus avec des consommateurs et non-professionnels.
À côté de ce dispositif, le droit commun prévoit un mécanisme très proche : l’article 1171 du code civil, applicable aux contrats d’adhésion, sanctionne les clauses non négociables créant un déséquilibre significatif au détriment de la partie faible.
Les deux régimes coexistent et se cumulent, renforçant la protection lorsque le professionnel impose des conditions générales standardisées.
Les clauses “noires” et “grises” : listes officielles de la DGCCRF
Le code de la consommation contient deux listes de clauses problématiques, issues de la directive européenne :
Les clauses interdites (“liste noire”, art. R. 212-1)
Elles sont automatiquement abusives, sans appréciation du juge. Parmi les plus importantes :
- la clause permettant au professionnel de décider seul si le bien ou le service est conforme au contrat (art. R. 212-1, 4°) ;
- la clause permettant de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit ou du prix ;
- la clause supprimant ou limitant de manière illégitime la responsabilité du professionnel.
Les clauses présumées abusives (“liste grise”, art. R. 212-2)
Elles sont présumées abusives mais la preuve contraire peut être apportée. Par exemple :
- les clauses permettant au professionnel de résilier unilatéralement le contrat sans motif légitime ;
- les clauses imposant une indemnité disproportionnée en cas de résiliation par le consommateur ;
- les clauses prévoyant une obligation d’exécution irrémédiablement automatique (déchéance, pénalités disproportionnées…).
Ces listes ne sont pas exhaustives mais servent de guide interprétatif essentiel pour les juridictions.
Le principe d’analyse : un contrôle de proportionnalité
L’analyse du caractère abusif s’effectue au moment de la conclusion du contrat, en tenant compte :
- de la nature et de l’objet du contrat ;
- de l’équilibre économique général de l’échange ;
- de la possibilité réelle de négociation ;
- des attentes légitimes du consommateur.
Une clause défavorable n’est pas nécessairement abusive : encore faut-il qu’elle confère au professionnel un avantage excessif ou qu’elle crée un mécanisme de sanction disproportionné.
Les clauses de sanction : une zone de vigilance renforcée
Le contentieux le plus abondant concerne les clauses de déchéance du terme, les clauses de résiliation automatique et les clauses de sanction financière.
Les mécanismes automatiques : une forte présomption d’abus
La jurisprudence française et européenne sanctionne sévèrement les clauses prévoyant des sanctions automatiques sans mise en demeure ou sans délai raisonnable.
Quelques décisions marquantes :
- CJUE, 8 décembre 2022, aff. C-600/21 : les clauses de déchéance du terme déclenchées automatiquement en cas de simple retard sont suspectes si elles privent le consommateur de la possibilité de se mettre en conformité.
- Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044 : est abusive la clause d’un prêt immobilier prévoyant la déchéance du terme sans mise en demeure et sans préavis raisonnable.
- Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-13.719 : l’automaticité d’une sanction constitue un indice d’abus, surtout si la clause n’offre aucune marge d’appréciation ni faculté de régularisation.
Ces décisions convergent : une clause automatique qui frappe le consommateur sans avertissement ni délai de régularisation est presque toujours abusive.
L’arrêt du 24 janvier 2024 : une nuance importante
Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, n° 22-12.222, la Cour opère une nuance intéressante.
Elle valide une clause d’exigibilité de plein droit des sommes prêtées car :
- la clause était clairement encadrée ;
- elle sanctionnait une obligation essentielle au contrat (un paiement déterminant pour la banque) ;
- elle n’accordait pas au prêteur un pouvoir arbitraire ni disproportionné.
La Haute Juridiction rappelle ainsi que le contrôle des clauses abusives doit rester contextualisé : une clause sévère n’est pas abusive si elle répond à une logique contractuelle légitime et proportionnée.
Cette décision met également en lumière l’importance de la bonne foi du consommateur, qui ne peut invoquer la protection contre les clauses abusives pour échapper à une obligation essentielle qu’il connaissait parfaitement.
Effets de la clause abusive : un mécanisme de protection très puissant
Lorsqu’une clause est qualifiée d’abusive :
- elle est réputée non écrite ;
- elle disparaît du contrat sans l’annuler ;
- elle est inopposable, même si le consommateur l’a signée ;
- aucune renonciation anticipée n’est possible.
Ce mécanisme permet au consommateur ou au non-professionnel de neutraliser toute clause excessive sans remettre en cause l’ensemble du contrat.
Conclusion
Le droit des clauses abusives est un droit fondamental d’équilibre contractuel.
Ce n’est pas un droit hostile aux professionnels, mais un mécanisme qui empêche qu’un contrat standardisé ou un rapport de force déséquilibré n’aboutisse à des clauses qui confèrent au professionnel un avantage disproportionné.
L’approche contemporaine, nourrie des décisions de la CJUE et de la Cour de cassation, distingue :
- les clauses qui imposent une sanction légitime et proportionnée (valides),
- des clauses automatiques, discrétionnaires ou déséquilibrées (abusives).
