La clause de non-concurrence est un outil juridique aussi courant que redoutable. Fréquemment insérée dans les statuts, les pactes d’associés ou les conventions conclues avec les dirigeants, elle vise à protéger l’entreprise contre le risque de concurrence après une cessation de fonctions ou une sortie du capital. Mal rédigée, elle peut toutefois se révéler inefficace. …
La clause de non-concurrence du dirigeant ou associé Lire la suite »
En cours de rédaction Toutes clauses d’un règlement de copropriété contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42, et 46 de la loi du 10 juillet 1965 (loi n° 65-557, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), et celles du règlement d’administration publique prises pour leur application sont réputées non …
Ce guide reprend les normes de saisie établies par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation (janvier 2006). Ces règles s’appliquent à l’ensemble des écrits juridiques : conclusions, assignations, mémoires, courriers professionnels. Les maîtriser, c’est éviter les fautes typographiques qui nuisent à la crédibilité d’un acte. L’emploi des majuscules en droit …
Règles d’écriture en droit (majuscule, minuscule, etc.) : le guide complet Lire la suite »
Et si une affaire judiciaire française se jouait… dans un tribunal américain ? C’est ce que révèle la plainte en diffamation déposée le 23 juillet 2025 par Emmanuel et Brigitte Macron contre Candace Owens, une figure médiatique ultraconservatrice américaine, devant la Superior Court of Delaware. En cause : une campagne de désinformation agressive accusant publiquement …
Quoi de plus agaçant que de découvrir, en ouvrant sa boîte aux lettres, ce fameux courrier de la “République Française” vous annonçant une contravention… alors que personne ne vous a jamais arrêté ? Vous relisez trois fois l’en-tête, vous cherchez ce que vous auriez bien pu faire.Vous tentez de vous souvenir : est-ce que c’était …
PV à la volée et radar : comment contester et éviter la perte de points ? Lire la suite »
Décision de condamnation en devise étrangère Quelle date de conversion retenir pour une créance de monnaie étrangère ? En l’absence de stipulations contraire, c’est au jour de la saisie que la conversion doit être faite ou doit pouvoir être faite : l’acte de saisie doit indiquer le montant pour lequel celle-ci est pratiquée. Cela résulte …
Grâce à quel processus psychologique les escrocs hameçonnent-ils leurs proies ? Qu’est-ce que cela révèle sur notre rapport à l’argent ? Comment affronter le sentiment de culpabilité qui s’ensuit ? Quelles sont les étapes d’une escroquerie ? Parfois, il suffit d’une publicité pour tout faire basculer. Un e-mail inattendu, une promesse séduisante, un simple clic… …
Arnaque et psychologie : comment font les escrocs pour vous manipuler ? Lire la suite »
Les Codes de la consommation (art. L. 224-63), civil (art. 1218) et du commerce (art. L. 133-1) encadrent la responsabilité du déménageur. Quelle est la responsabilité du déménageur ? Le professionnel assume la responsabilité de plein droit de ce qu’il transporte ou garde. Il lui est toutefois possible de s’en exonérer s’il prouve un cas …
Déménagement : dégradation et perte, comment se faire rembourser ? Lire la suite »
Le demandeur a obtenu son référé expertise. La provision a été consignée. L’expert a tenu sa première réunion. Puis, brusquement, plus rien : la consignation complémentaire reste impayée, les pièces réclamées ne sont jamais communiquées, les parties cessent de répondre. Au bout de plusieurs mois de relances vaines, l’expert dépose son « rapport en l’état …
Rapport en l’état d’expertise judiciaire : valeur, contestation, recours Lire la suite »
Doubler l’abattement de 100.000 € grâce à un régime méconnu : la dot La plupart des parents ignorent qu’il est possible de doubler l’abattement fiscal de 100.000 € par enfant… en utilisant un mécanisme ancien mais toujours en vigueur : la dot. La dot, une vieille idée… à l’efficacité redoutable Historiquement, la dot désignait les …
Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Le jour pendant lequel se produit un évènement d’où court un délai de prescription ne compte pas …
Comment calculer le délai d’un an pour contester le licenciement ? Lire la suite »
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (C. civ. art. 1591) ; il peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers (art. 1592). La fixation du prix de vente ne relève pas du juge Le juge ne peut pas se substituer aux parties lorsqu’elles n’ont fixé aucun prix (Cass. 1e civ. 18-7-1979 no …