La corrida est-elle légale en France ?
La corrida est-elle légale en France ? Tour d’horizon complet de l’exception de « tradition locale ininterrompue », de la jurisprudence récente (Bouillargues, Pérols, Mauguio) et des projets d’interdiction.
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Droit pénal des affaires et douane
Ary Abittan a-t-il été “innocenté” par la justice ?
D’abord, un bref rappel chronologique. La plaignante a déposé plainte le 31 octobre 2021 contre Ary Abittan pour des faits de viol. Une information judiciaire a alors été ouverte et le juge d’instruction saisi a mis en examen Ary Abittan pour viol, estimant qu’il existait à ce moment-là des indices graves ou concordants laissant penser …
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La prostitution est-elle légale en France ? (+ proxénétisme)
La question paraît simple. Elle ne l’est pas. Une personne majeure peut se prostituer en France : c’est licite.Mais la loi ne définit jamais ce qu’est la prostitution, alors même que tout ce qui l’entoure – client, intermédiaire, propriétaire, plateforme, chauffeur, “manager” – est l’un des domaines les plus réprimés du droit pénal. Cette absence …
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Quelle peine je risque vraiment : comment le tribunal pénal décide
Un prévenu entre dans votre cabinet la veille d’une audience. Les faits sont établis — la relaxe est peu probable ou franchement exclue. La vraie question devient : quelle peine pouvez-vous obtenir, et comment la plaider ? C’est là que le droit des peines révèle toute sa technicité — et toute sa valeur pratique. Cet …
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Prise illégale d’intérêts et pantouflage : comment se défendre depuis la réforme du 22 décembre 2025
Être poursuivi pour prise illégale d’intérêts, c’est être soupçonné d’avoir mêlé un intérêt personnel à une mission d’intérêt général. L’accusation fragilise instantanément une réputation, et elle expose à cinq ans d’emprisonnement, 500 000 euros d’amende et une inéligibilité que le juge doit prononcer sauf motivation spéciale. C’est l’infraction qui nourrit le plus l’inquiétude des élus …
Procédure de sanction de l’AMF et droit de se taire : à quel moment il doit vous être notifié
Procédure de sanction AMF : quand le droit de se taire doit être notifié, ce qu’ont jugé le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État en 2025 et 2026.
Comment contourner la prescription pénale par la voie civile ?
Le 26 mars 2026, la cour d’appel de Paris a condamné Mgr Jean-Michel Di Falco — ancien évêque de Gap et d’Embrun, ancien auxiliaire de Paris — à verser 192 089 euros de dommages et intérêts à Pierre-Jean Pagès. Les faits reprochés : des viols et agressions sexuelles commis entre 1972 et 1975, lorsque Di …
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Qu’est-ce qu’une « copie de travail » d’un jugement pénal ?
Dans l’affaire Sarkozy, la diffusion de la « copie de travail » du jugement a surpris.Cette publication n’est pas prévue par le Code de procédure pénale et s’écarte du formalisme traditionnel. Pourtant, elle remplit une fonction précieuse : celle d’ouvrir la justice au débat, d’exposer son raisonnement et de permettre au public de comprendre, plutôt …
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Prévenu, condamné, détenu : quelle différence
Les mots prévenu, condamné et détenu sont souvent employés comme des synonymes de « prisonnier ». Pourtant, dans le Code de procédure pénale, ils ont des sens précis, et surtout contextuels.L’article D.50 CPP, inséré dans le titre consacré à la détention, ne vise pas tous les prévenus ou condamnés, mais uniquement ceux qui sont effectivement …
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Pourquoi Nicolas Sarkozy sera libéré très rapidement de prison
Nicolas Sarkozy sera incarcéré à une date qui lui sera communiquée par le Procureur de la République lors de sa convocation du 13 octobre 2025 à 14h. Mais sans doute pas pour longtemps. Ce n’est ni un passe-droit ni un privilège : c’est la conséquence d’un mécanisme juridique peu connu, celui du mandat de dépôt …
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La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise
Être dirigeant, c’est accepter d’être le premier dans la ligne de mire du juge pénal — même pour des faits que l’on n’a pas commis soi-même. Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (art. 121-1 C. pén.). Ce principe de personnalité des peines pourrait laisser croire que le dirigeant ne répond que de …
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Association de malfaiteurs : c’est quoi ce delit ?
Selon l’article 450-1 du Code pénal, « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement« . Il s’agit donc d’une infraction d’anticipation : elle permet de réprimer la volonté …
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