Comment se constituer partie civile ?
Vous êtes victime d’une infraction pénale ? Découvrez comment vous constituer partie civile, à quel moment, auprès de qui, et quels sont vos droits et obligations.
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Droit pénal
Comment se déroule une audience pénale au tribunal correctionnel ?
Le tribunal correctionnel est la juridiction qui juge les prévenus mis en cause en matière délictuelle, c’est-à-dire une infraction punie d’une peine d’emprisonnement comprise entre 2 mois et 10 ans, ou d’une amende supérieure à 3 750 euros. Par exemple, le vol, l’escroquerie, les violences volontaires ou les délits routiers sont des délits. Le tribunal …
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Je me suis battu, qu’est-ce que je risque ?
Vous vous êtes battu avec une autre personne et vous vous demandez quelles sont les conséquences possibles sur le plan pénal et civil. La réponse dépend de plusieurs facteurs, tels que : Les violences peuvent être qualifiées de : Circonstances aggravantes Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque …
Conduire après avoir fumé du CBD : est-ce légal ?
Introduction Le CBD, ou cannabidiol, est une molécule présente dans le cannabis qui n’a pas d’effet psychoactif contrairement au THC, ou tétrahydrocannabinol. Le CBD est légal en France sous certaines conditions : il doit être extrait d’une variété de chanvre autorisée, qui contient moins de 0,3 % de THC, et il ne doit pas être …
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Extorsion et chantage : quelle différence ?
L’extorsion et le chantage sont deux infractions qui portent atteinte au patrimoine d’autrui en obtenant quelque chose par la pression. Toutefois, elles se distinguent par le moyen utilisé pour exercer cette pression et par les sanctions encourues. Dans cet article, nous allons comparer ces deux délits et vous donner des conseils pratiques pour vous protéger …
La citation directe correctionnelle pénale étape par étape
Définition : qu’est ce qu’une citation directe ? La citation directe est une procédure qui permet à la victime (la plaignante) d’une infraction de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel. Ainsi, si la citation en matière pénale émane en principe du procureur, elle peut également être réalisée par la victime, la …
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Tapage nocturne : déconstruction juridique d’un mythe
Le tapage nocturne est souvent invoqué comme une source de nuisance sonore et de conflit de voisinage. Mais que dit réellement la loi sur le tapage nocturne ? Quelles sont les conditions pour caractériser cette infraction ? Quels sont les recours possibles pour les victimes et les auteurs du trouble ? Voici quelques éléments de …
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C’est quoi un juge d’instruction ?
Un juge d’instruction, aussi appelé magistrat instructeur, est un magistrat judiciaire indépendant chargé d’enquêter (instruire) à charge et à décharge les procédures pénales les plus graves ou les plus complexes. Il intervient avant l’éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l’encontre des personnes poursuivies sont …
Mes échanges avec mon avocat sont-ils confidentiels ?
La relation entre un avocat et son client repose sur la confiance et le respect du secret professionnel. Les échanges entre un avocat et son client, qu’ils soient verbaux ou écrits, sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent pas être divulgués à des tiers sans l’accord du client. Le secret professionnel permet de …
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Que faire après un classement sans suite de ma plainte ? (infraction insuffisamment caractérisée, etc.)
Vous avez déposé une plainte pour une infraction dont vous avez été victime, mais le procureur de la République a décidé de ne pas engager de poursuites contre l’auteur des faits. On parle alors de classement sans suite. Quels sont les motifs possibles d’un classement sans suite ? Quels sont les recours dont vous disposez …
L’instruction préparatoire est-elle obligatoire en matière de crime ?
L’instruction préparatoire est une phase de la procédure pénale qui vise à rechercher les preuves et à identifier les auteurs d’une infraction. Elle est menée par un juge d’instruction qui dispose de pouvoirs étendus pour mener les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime, c’est-à-dire pour …
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Comment déposer plainte (simple) ?Quelles sont les étapes de la plainte (simple) ?
Le droit pénal est souvent perçu comme complexe et intimidant. Pourtant, il est essentiel de connaître les bases du processus afin de protéger vos droits et intérêts. Une plainte simple est un recours juridique que toute personne peut utiliser pour signaler une infraction pénale aux autorités compétentes. Voici les principales étapes à suivre : La …
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