Vous vendez votre lot. Le syndic vous adresse une facture : 380 € pour l’état daté — c’est le plafond légal — puis, juste en dessous, une seconde ligne. « Prestations supplémentaires », « pré-état daté », « pack mutation » : 60, 200, parfois 400 € de plus. Le notaire vous dit que ces …
État daté, pré-état daté : comment ne pas le payer et l’obtenir tout seul ? Lire la suite »
Votre syndic a inscrit une résolution « article 25 » à l’ordre du jour, ou « article 26 », et vous n’avez aucun moyen de vérifier si c’est le bon seuil. Ce n’est pas un détail de procédure. Une majorité mal appliquée est une cause de nullité de la résolution : la décision, même votée …
Quels travaux pour quelle majorité en copropriété ? (articles 24, 25 et 26) Lire la suite »
Lorsqu’un copropriétaire est dans l’impossibilité d’assister à une assemblée générale, ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement, il peut se faire représenter par la personne de son choix, sous réserve des exclusions légales. La validité de ce mandat de vote a longtemps suscité des hésitations, en jurisprudence comme en doctrine (V. : J.-M. Roux, …
Mandat/pouvoir en AG de copropriété : comment contester ? Lire la suite »
Découvrez comment calculer le délai de deux mois pour contester une assemblée générale de copropriété. Ce guide détaillé explique le point de départ du délai, les implications de la présentation de la lettre recommandée, ainsi que la méthode de calcul précise. Parfait pour les copropriétaires souhaitant connaître leurs droits et les procédures à suivre pour contester une décision.
L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à compter de la notification de l’avis de mutation au syndic de l’immeuble, ce dernier a quinze jours pour former opposition au versement des fonds par l’acquéreur du lot au vendeur afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues par ce dernier . Lors de la mutation à titre onéreux d’un …
Le quitus consiste pour une partie à libérer son co-contractant de son obligation contractuelle, dans la limite des faits portés à sa connaissance. Objet Le quitus est une résolution facultative lors de l’assemblée générale de copropriété. Il s’agit d’une marque de confiance accordée au syndic par les copropriétaires, qui approuvent sa gestion globale de la …
L’assemblée générale (AG) de copropriété est un moment clé pour la vie de l’immeuble. Elle permet aux copropriétaires de prendre des décisions importantes sur la gestion, l’entretien, les travaux ou le budget de la copropriété. Ces décisions sont consignées dans un procès-verbal (PV) qui doit être rédigé par le syndic et notifié aux copropriétaires. Mais …
Accéder aux procès-verbaux des assemblées générales (PV d’AG) et aux archives de la copropriété est essentiel pour les copropriétaires. Ces documents sont cruciaux pour comprendre les décisions prises, suivre l’évolution de la gestion de l’immeuble, et pour toute procédure juridique éventuelle. Voici un guide complet pour obtenir ces documents. 1. Le cadre juridique général applicable …
Comment obtenir les PV d’AG en copropriété et autres documents ? Lire la suite »
Comment établir un nouvel Etat Descriptif de Division (EDD) dans l’immeuble ? Concernant l’obligation de passer par un géomètre-expert Les charges / clés de répartition de la copropriété sont inscrites de manière limitatives dans l’Etat descriptif de Division (EDD), qui est une annexe au règlement de copropriété. Lorsque la répartition des charges de copropriété est erronée, …
Modèle de résolution géomètre expert (AG copropriété) Lire la suite »
La présence de nuisibles, notamment les rongeurs, est un problème récurrent en copropriété. Lorsqu’une infestation de rats survient, la question de savoir qui doit prendre en charge les frais de dératisation devient cruciale. Est-ce au syndic, au bailleur ou au locataire de régler la facture ? Cet article vous apporte une réponse détaillée, précise et …
Dératisation en copropriété : qui doit payer ? (Syndic, bailleur, locataire) Lire la suite »
Il vous suffit de vous rendre sur ce site : https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier/recherche-dune-carte-dagent-immobilier Si votre syndic n’est pas référencé, c’est à dire qu’il n’est pas habilité à devenir syndic. Vous pouvez alors potentiellement remettre en cause tous les actes qu’il a réalisés. Questions fréquentes Qu’est-ce qu’une carte de syndic ?Pourquoi est-il important de vérifier la carte de …
Dans une immense majorité d’immeubles, le constat est le même : les copropriétaires sont mécontents du syndic. Réactivité insuffisante, comptes peu lisibles, devis qui traînent, décisions d’assemblée générale exécutées tardivement, sentiment d’être baladé. Les motifs varient, la lassitude est constante. Et pourtant, dans la plupart des copropriétés, rien ne se passe. On s’agace en cage …
Comment changer de syndic de copropriété : le guide complet Lire la suite »