Etre copropriétaire ne vous donne pas forcément accès à tous les documents ayant trait à la copropriété. C’est pourquoi on parle d’un droit d’accès limité. Il faut faire la différence entre les documents accessibles de manière dématérialisée et les documents qui doivent faire l’objet d’une demande expresse. L’accès dématérialisé Il convient de distinguer trois niveaux …
A quels documents le copropriétaire a-t-il accès ? Lire la suite »
Un copropriétaire installe une caméra chez lui après des dégradations répétées et des menaces sur sa personne. Il a posé une affiche signalant le dispositif, il a informé la CNIL, il n’archive les images que quinze jours, et il tient les enregistrements à la disposition du parquet. Il a fait, en somme, tout ce que …
Caméra de vidéosurveillance en copropriété : qui a le droit de filmer quoi ? Lire la suite »
Il y a un paradoxe propre à la copropriété : c’est le domaine juridique où les non-juristes ont les convictions les plus fermes. Tout le monde sait ce qui se passe dans son immeuble, ce que dit le règlement, ce que le syndic aurait dû faire. Les AG sont peuplées de gens qui citent des …
Les parties communes à jouissance privative en copropriété Lire la suite »
En copropriété, le temps n’est jamais un simple décor. Une cour commune absorbée par un appartement, un jardin de rez-de-chaussée clôturé et entretenu par un seul copropriétaire, un couloir annexé, une terrasse utilisée depuis des décennies : ces situations très fréquentes posent la même question. Peut-on, par le seul effet du temps, devenir propriétaire d’une …
Usucapion en copropriété : comment devenir propriétaire d’une partie commune ? Lire la suite »
Cette résolution revient tous les ans, de manière inlassable, jusqu’à ce que vous cédiez : voter la mise en conformité du RCP avec la loi ELAN (ou toute autre réglementation dont tout le monde parle et que personne n’a lu). Mais faut-il y céder ? Quel intérêt de le faire ? Et si c’est inutile, …
Faut-il mettre en conformité ou à jour le Règlement de Copropriété (RCP) ? Lire la suite »
Lorsqu’il y a une fuite dans un immeuble, il est parfois difficile d’identifier son origine. Le Syndic souhaite souvent procéder à la destruction des coffrages chez les copropriétaires afin d’avoir accès aux canalisations. Vous pouvez refuser pour au moins deux raisons. L’absence de clause interdisant les coffrages La première c’est que votre règlement de copropriété …
Fuite d’eau : comment trouver la fuite sans tout casser ? Lire la suite »
En matière de copropriété encore plus, il est courant que les organes dont le droit n’est pas la mission première (comme le Syndic ou les membres du conseil syndical) usent et abusent de certains mots juridiques pour tenter de muscler leur position. L’un de ces termes est « architecte de l’immeuble » ou « architecte de la copropriété ». …
Architecte de l’immeuble : un concept sans existence légale Lire la suite »
Vous voulez percer une fenêtre, poser une climatisation en façade, raccorder votre lot à une canalisation commune ou aménager des combles. Le projet est mûr, le devis est signé — et arrive la seule question qui compte vraiment : faut-il l’accord de la copropriété ? Si vos travaux touchent les parties communes ou l’aspect extérieur …
Demande d’autorisation de travaux en AG de copropriété (+ modèle) Lire la suite »
Il résulte des articles 5 , 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, ou alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un …
Comment contester la répartition des charges de copropriété ? Lire la suite »
Les notions de « nullité » et de « réputé non écrit » ne se confondent pas. En droit de la copropriété par exemple, ces deux notions coexistent : une clause du règlement de copropriété peut être annulée si elle contrevient aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à un principe constitutionnel ou à une liberté fondamentale ; elle sera réputée non écrite si …
Nullité ou réputé non écrit : quelle différence ? Lire la suite »
Vous voulez savoir comment vous procurer ou récupérer un règlement de copropriété ? Est-ce que c’est gratuit ou payant ? Suivez le guide. Auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après …
Comment obtenir copie du règlement de copropriété ? Lire la suite »
Vous tenez le procès-verbal de votre assemblée générale, une résolution vous paraît illégale — mauvaise majorité, question votée sans figurer à l’ordre du jour, travaux à 350 000 euros adoptés sans les devis — et vous voulez la faire tomber. Avant de chercher le vice, sachez ceci : vous avez deux mois. Passé ce délai, …
AG de copropriété : comment contester une décision ? Lire la suite »