Les droits sociaux représentent des fractions du capital social attribuées aux associés en contrepartie de leurs apports. Date de naissance des droits sociaux : quand naissent les droits sociaux ? Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date d’immatriculation de celle-ci. Ce n’est que lorsque la société acquiert la personnalité …
Le recel de communauté consiste pour un époux à rompre l’égalité du partage des biens communs en détournant ou en recelant l’un de ces biens au préjudice de son conjoint ; l’époux fautif perd ses droits sur ce bien (C. civ. art. 1477). Le principe de partage par moitié Le partage se fait, en principe, par moitié entre les époux …
On les voit partout dorénavant : Bail code civil, bail sociétés, bail résidence secondaire Ces mots clés ont fleuri dans les annonces de location, mais que signifient-ils ? Le Bailleur a-t-il intérêt à conclure de tels baux ? Et le locataire, doit-il se voir imposer ces baux qui sont bien souvent à son désavantage ? …
Bail code civil ou résidence secondaire : est-ce légal ? Lire la suite »
Au départ, tout se passait bien avec votre propriétaire bailleur de votre appartement/local d’habitation : sans être amis, il y avait cependant presque une complicité. Puis un jour tout a changé, pour une raison connue ou non, avouable ou non, et les rapports se sont tendus. Ce peut-être parce qu’un bien d’équipement est tombé en …
Comment annuler ou contester une décision d’assemblée générale (AG) ordinaire ou exceptionnelle ? C’est à dire remettre en cause une délibération de l’assemblée générale ? Les règles sont-elles différentes entre société civile et société commerciale ? Les fondements juridiques Texte spécifique à toutes les sociétés Article 1844-10 du code civil « La nullité des actes ou …
AG de société : comment contester ou annuler une décision ? Lire la suite »
Comment avoir accès au dossier d’enquête ? Pendant l’enquête L’enquête pénale est la phase qui précède le procès et qui vise à rassembler les éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle peut se dérouler sous deux formes : Selon le type d’enquête, les modalités d’accès au dossier ne sont pas les …
Comment obtenir la copie d’un dossier pénal et de l’enquête ? Lire la suite »
La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. À défaut d’indication statutaire (ce qui très rare en pratique), la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital social, l’apporteur en industrie ayant droit à la même part que l’associé qui a effectué l’apport en nature ou en numéraire le plus …
Qui doit être présent ? La présence du dirigeant social n’est pas nécessaire, sauf pour les investigations dans son bureau personnel (Cass. crim. 30-5-1996 no 95-85.954 P : Bull. crim. no 226). En revanche, il faut que les opérations se déroulent en présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de la société. C’est le comportement de la personne pendant les …
Le mandat apparent est une création jurisprudentielle fondée sur la théorie de l’apparence désormais consacrée à l’article 1156 du Code civil. Fondement juridique : l’article 1156 du code civil Article 1156 du code civil : « L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant …
Le mandataire apparent : comment faire échapper au paiement la société ? Lire la suite »
Le principe est que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (CPC, art. 42, al. 1). Toutefois, cet article prévoit des exceptions. Pour certains litiges, il existe des options permettant de saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit un autre tribunal. Pour d’autres, des règles spéciales …
Compétence territoriale : quel juge choisir ? Lire la suite »
L’article 55-1 du Code de procédure pénale réprime le refus, par une personne soupçonnée, de se soumettre à la prise de ses empreintes digitales. La caractérisation du délit de refus de se soumettre oblige les juges, en cas de relaxe pour les délits initialement poursuivis, à motiver en quoi, au moment du refus, il existait …
La mise en demeure pour le créancier d’une obligation consiste à envoyer une sommation ou une interpellation suffisante à son débiteur afin qu’il exécute l’obligation à laquelle il est engagé (article 1344 du code civil) Mais quelle forme utiliser ? Pouvez-vous adresser la mise en demeure par email ou courriel ou au contraire devez-vous adresser une lettre recommandée avec …
Mise en demeure : email ou lettre recommandé ? Lire la suite »